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Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL – COMPTE-RENDU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 juin 2025
Présidence de Monsieur Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
Membres élus :
Thierry LAZARO, Maire – André BALLEKENS, Marie CIETERS, Alain DIÉVART, Annelise MOREZ, Didier WIBAUX, Caroline PLÜSS, Alain SION, Alice AVRONS NOGRET Adjoints – Christophe COURMONT, Chantal MOITY, Claudine WAREMBOURG, Emmanuel HENRY, Gérard PAEYE, Yann DROULEZ Conseillers Délégués – Caroline TABEAU, Caroline OUDART, Marjory QUESTE MAILLARD, Théophile LEYS, Stéphanie DUMETZ, Jean-Pierre CRÉPIEUX, Frédéric DIEU, Philippe RIGAUD, Patricia MARSZAL, Sophie BAILLEUL, Pierre GRARD, Conseillers Municipaux. (N.b : Le siège antérieurement occupé par Aurélie SEGARD, élue du groupe majoritaire démissionnaire au 25/06/2024, reste vacant).
Séance du : 19 juin 2025, Salle du Conseil, Hôtel de ville de PHALEMPIN.
Convocation du : 12 juin 2025.
Nombre de Conseillers en exercice : 26 Nombre de Conseillers présents à l’ouverture de la séance : 18 Nombre de pouvoirs enregistrés : 5 pouvoirs. Nombre de Conseillers absents à l’ouvertue de la séance : 8 Secrétaire de séance : Mme Annelise MOREZ.
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :
André BALLEKENS pouvoir à Thierry LAZARO
Alain DIÉVART pouvoir à Chantal MOITY
Didier WIBAUX pouvoir à Emmanuel HENRY
Caroline PLÜSS pouvoir à Yann DROULEZ
Caroline TABEAU pouvoir à Annelise MOREZ
MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : Alain SION, Marjory QUESTE MAILLARD, Stéphanie DUMETZ.
_______________________________________________________________________________
POINT N° 1 – OUVERTURE DE LA SEANCE
1.1 Appel nominal – Désignation d’un secrétaire de séance – Procès-verbal - compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2025. 2
Après l’appel de ses membres, le Conseil Municipal a désigné Mme Annelise MOREZ, Première Adjointe, en qualité de secrétaire de séance, puis a validé en la forme le procès-verbal valant compte-rendu de la réunion de l’assemblée communale du 11 avril 2025.
POINT N° 2 – AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
2.1 Délibération n° 2025-4-1 : Travaux de mise aux normes et de rénovation thermique et énergétique de la salle des fêtes Maurice Watrelot, - Demande de fonds de concours au titre du programme d’investissement 2022-2025 (Volet « Projet de territoire ») mis en œuvre par Pévèle Carembault.
Sur le fondement de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de :
Pévèle Carembault Communauté de Communes au titre de son programme d’attribution de fonds de concours « Projet de territoire » sur la période 2022-2025.
L’attribution de ce fonds permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux de mise aux normes et de rénovation thermique et énergétique de la salle des fêtes communale Maurice Watrelot.
M. le Maire précise que cette opération s’inscrit dans le projet de territoire développé par Pévèle Carembault et ses volets « Transition écologique », d’une part, et « Territoire familial : développement de la vie locale, santé et bien-être en Pévèle Carembault », d’autre part, en ce qu’il participe :
De la transition énergétique et écologique ;
Au développement de la vie locale par l’aménagement et la mise aux normes d’un équipement voué au déroulement des manifestations festives, commémoratives et culturelles se déroulant dans la commune
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 5214-16-§V du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mise en œuvre, à l’initiative de la Communauté de communes Pévèle Carembault, d’un dispositif d’attribution de fonds de concours à destination des communes membres voué à financer leurs projets d’investissement s’inscrivant dans le projet communautaire de territoire, sur la période 2022-2025 ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, 3
1°- SOLLICITE auprès de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) l’attribution d’un fonds de concours de 37 689,75 € dans les conditions explicitées par M. le Maire ;
2°- PRÉCISE que le fonds de concours de la CCPC sera voué à la réalisation de l’équipement dont il s’agit affecté à l’usage des services de la ville de Phalempin (Service Festivités, culture et locations de salles) ;
3°- ARRÊTE le plan prévisionnel de financement de l’équipement dont il s’agit (opération budgétaire 22, article 21318, fonction 020 pour un montant prévisionnel HT de 515 303,55 €) ainsi qu’il suit :
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT
Travaux de mise
aux normes, de
rénovation
thermique et de
rénovation
énergétique de la
salle des fêtes
Maurice Watrelot
515 303,55 € Pévèle Carembault – Fonds de
concours communautaires -
Volet Projet de territoire -
Programme 2022-2025
7,31 % s/totalité travaux HT
Pévèle Carembault – Fonds de
concours communautaires -
Volet Photovoltaïque.
2,91 % s/totalité travaux HT
Commune
89,78 % s/totalité travaux HT
37 689,75 €
15 000,00 €
462 613,80 €
TOTAL 515 303,55 € TOTAL 515 303,55 €
4°- INVITE M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les obligations de la ville de Phalempin et définissant le montant et les modalités de versement par la communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours dont il s’agit.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.2 Délibération n° 2025-4-2 : Travaux de mise aux normes et de rénovation thermique et énergétique de la salle des fêtes Maurice Watrelot, - Demande de fonds de concours au titre du programme 2022-2025 (Volet « Photovoltaïque ») mis en œuvre par Pévèle Carembault. 4
Sur le fondement de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal est invité à solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de :
Pévèle Carembault Communauté de Communes au titre de son programme d’attribution de fonds de concours « Équipements de production d’énergie photovoltaïque ».
L’attribution de ce fonds permettrait de financer dans les meilleures conditions les travaux de mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergie solaire photovoltaïque pour l’alimentation en énergie électrique de la salle des fêtes communale Maurice Watrelot.
M. le Maire précise que cette opération s’inscrit dans le dispositif d’attribution de fonds de concours développé par Pévèle Carembault et son volet « Photovoltaïque » dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) communautaire.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 5214-16-§V du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la mise en œuvre, à l’initiative de la Communauté de communes Pévèle Carembault, d’un dispositif d’attribution de fonds de concours à destination des communes membres voué à financer leurs projets d’équipements (volet « Photovoltaïque ») s’inscrivant dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) communautaire ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- SOLLICITE auprès de la communauté de communes Pévèle Carembault (CCPC) l’attribution d’un fonds de concours de 15 000,00 € dans les conditions explicitées par M. le Maire ;
2°- PRÉCISE que le fonds de concours de la CCPC sera voué à la réalisation de l’équipement dont il s’agit affecté à l’usage des services de la ville de Phalempin (Service Festivités, culture et locations de salles) ;
3°- ARRÊTE le plan prévisionnel de financement de l’équipement dont il s’agit (opération budgétaire 22, article 21318, fonction 020 pour un montant prévisionnel HT de 137 995,00 €) ainsi qu’il suit : 5
DEPENSES Montant HT RECETTES ATTENDUES Montant HT Travaux
d’aménagement
d’un dispositif de
production
d’énergie
photovoltaïque
sur la salle des
fêtes Maurice
Watrelot
137 995,00 € Pévèle Carembault – Fonds de
concours communautaires -
Volet Photovoltaïque.
10,87 % s/totalité travaux HT
Commune
89,13 % s/totalité travaux HT
15 000,00 €
122 995,00 €
TOTAL 137 995,00 € TOTAL 137 995,00 €
4°- INVITE M. le Maire à signer une convention avec la communauté de communes Pévèle Carembault fixant les obligations de la ville de Phalempin et définissant le montant et les modalités de versement par la communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours dont il s’agit.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
2.3 Délibération n° 2025-4-3 : Activité commerciale au droit du domaine public communal - Remise gracieuse - Annulation d’une créance communale.
En application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article 193, alinéa 1er) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Conseil Municipal est invité à accorder une remise gracieuse à hauteur de 1 830,00 € sur la totalité de la créance que la commune détient sur la SARL Dorobelle qui exploite un local de restauration rapide sur la Place Jean-Baptiste Coget à PHALEMPIN.
Le montant de la créance dont il s’agit a fait l’objet d’un titre de recettes sur l’exercice budgétaire 2024. Il est précisé que l’émission de cette créance est intervenue en fin d’exercice 2024 dans un contexte de grande fragilité financière de la SARL Dorobelle et en raison du retard, préjudiciable pour son activité, enregistré dans les travaux de raccordement de celle-ci sur le réseau public de distribution d’eau potable. La remise gracieuse à hauteur de 1 830,00 €, interviendrait donc en annulation du titre de recettes n° 398/110 -Exercice 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Considérant le retard enregistré dans les travaux de raccordement de la SARL Dorobelle sur le réseau public de distribution d’eau potable de la ville de PHALEMPIN, préjudiciable pour l’activité de celle-ci ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, 6
1°- DÉCIDE d’accorder à la SARL Dorobelle dont le siège est à LAMBERSART (Nord), exploitant du local de restauration rapide sis, Place Jean-Baptiste Coget à PHALEMPIN, une remise gracieuse de 1 830,00 € sur la totalité de la créance émise par titre de recette n° 398 - bordereau n° 110 - en date du 31 décembre 2024 ;
2°- INVITE M. le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 3 – ADMINISTRATION GENERALE - SERVICES COMMUNAUX - RESSOURCES HUMAINES
3.1 Délibération n° 2025-4-4 : Actualisation du régime indemnitaire des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale - Indemnité d’astreinte de sécurité et indemnité d’intervention des personnels communaux dans le cadre du plan communal de sauvegarde.
Dans le prolongement des délibérations du Conseil Municipal n° 2024-7-6 du 12 décembre 2024 et n° 2025-3-10 du 11 avril 2025, il est demandé au Conseil Municipal, sur requête formulée par les services de la Préfecture du Nord le 27 février 2025 de délibérer à nouveau sur la mise en œuvre de l’indemnité d’astreinte de sécurité et de l’indemnité d’intervention dans le cadre du plan communal de sauvegarde.
Pour rappel, les services de l’État ont invité M. le Maire à saisir, dès que possible et pour avis préalable consultatif, le comité social territorial (CST), instance paritaire formée d’élus et de fonctionnaires territoriaux, de cette question, en application de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique (CGFP) lequel dispose :
« Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : … 6° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire … ».
Le comité social territorial saisi, le Conseil Municipal est donc invité à fixer, dans les termes repris au dispositif de la délibération du Conseil Municipal n° 2024-7-6 du 12 décembre 2024 précitée, les barèmes d’attribution de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention ainsi qu’il suit :
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ; 7
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2024-7-6 du 12 décembre 2024 et n° 2025-3-10 du 11 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juin 2025 ;
Entendu M. le Maire et sur proposition de celui-ci,
Après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE, sur le fondement des dispositions susvisées, de faire application du régime de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention en faveurs des personnels titulaires et non-titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique territoriale.
2°- DÉCIDE de fixer les barèmes d’attribution de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention ainsi qu’il suit :
ASTREINTE
DE SECURITE
ET DE CONTINUITE
PERIODE
CONCERNEE MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR°
Par semaine
complète 149,48 € 1 journée ½
Du vendredi soir au
lundi matin 109,28 € 1 journée
Pour un samedi ou
jour de récupération 34,85€ ½ journée
Pour un jour ou une
nuit de week-end ou
férié
43,38 € ½ journée 8
Pour une nuit de
semaine 10,05 € 2 heures
Pour une nuit de
semaine fractionnée
inférieure à 10
heures
8,08 €
INTERVENTION
Un jour de semaine 16 € de l'heure
Nombre
d'heures de travail
effectif majoré de 10 %
Un samedi 20 € de l’heure
Nombre
d’heures de travail
effectif majoré de 10%
Une nuit 24 € de l’heure
Nombre
d’heures de travail
effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un
jour férié
32,00 €
de l'heure
Nombre
d'heures de travail
effectif majoré de 25 %
3°- DÉCIDE de l’indexation des barèmes d’attribution de l’indemnité d’astreinte et de l’indemnité d’intervention dont il s’agit en fonction de l’évolution constatée des montants maximum (plafonds) desdits barèmes ultérieurement fixés par la voie règlementaire.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
3.2 Délibération n° 2025-4-5 : Personnel communal titulaire – Modification du tableau des effectifs.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal est invité à approuver, conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, la création au tableau des effectifs du personnel communal et à compter du 1er juillet 2025 :
Deux emplois du grade d’agent de maîtrise territorial (temps complet – filière technique – catégorie C) respectivement affectés au service Environnement-Cadre de Vie (ECV) ainsi qu’au service Bâtiments-Infrastructures-Logistique (BIL), suite à l’inscription sur liste d’aptitude d’un agent titulaire en fonction ayant réussi son concours d’agent de maîtrise et d’un agent titulaire, également en fonction, ayant réussi son examen professionnel d’agent de maîtrise ; 9
Quatre emplois du grade d’adjoint technique principal de seconde classe (temps complet – filière technique – catégorie C) respectivement affectés au service Environnement-Cadre de Vie (ECV) (1 emploi), au service Périscolaire et Entretien des locaux (2 emplois), au service de police municipale (1 emploi), suite à l’inscription sur liste d’aptitude d’un agent titulaire en fonction ayant réussi son examen professionnel d’adjoint technique principal et en raison de la promotion de trois agents, également en fonction, à raison de leur ancienneté acquise dans le grade d’origine ;
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
◊ 1°- DÉCIDE de la création des emplois dont il s’agit ;
◊ 2°- DÉCIDE par ailleurs de l’établissement du tableau des effectifs du personnel communal (agents permanents stagiaires et titulaires) ainsi qu’il suit au 1er juillet 2025 :
TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS PERMANENTS STAGIAIRES ET TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Catégorie Grades ou emplois Emplois créés par le CM
Emplois pourvus
A Directeur général des services
des communes de 3 500 à
10 000 habitants (TC)
1 1
A Attaché Principal territorial (TC) 1 1 A Attaché territorial (TC) 1 1 A Ingénieur territorial (TC) 1 0 B Rédacteur principal 1ère classe
(TC)
3 0
B Rédacteur principal 2ème classe
(TC)
1 1
B Technicien principal 1ère classe
(TC)
2 2
B Technicien principal 2ème classe
(TC)
1 0
B Technicien territorial (TC) 2 0 B Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
(TC)
1 1
B Assistant d’enseignement
artistique (TC)
3 0
B Assistant d’enseignement
artistique (TNC – 19/20ème)
1 0
C Brigadier-chef principal de police
municipale (TC)
1 1 10
C Adjoint administratif principal de
1ère classe (TC)
1 0
C Adjoint administratif principal de
2ème classe (TC)
5 3
C Adjoint administratif (TC) 9 3 C Agent de maîtrise principal (TC) 2 2 C Agent de maîtrise (TC) 4 1 C Adjoint technique principal de
1ère classe (TC)
1 0
C Adjoint technique principal de
2ème classe (TC)
8 3
C Adjoint technique (TC) 17 13 C Adjoint technique (TNC –
30/35ème)
4 4
C Adjoint technique (TNC –
28/35ème)
1 1
C Adjoint technique (TNC –
24/35ème)
4 4
C Adjoint technique (TNC –
20/35ème)
1 1
C Agent spécialisé des écoles
maternelles 1ère classe (TC)
1 0
C Agent spécialisé des écoles
maternelles 2ème classe (TC)
1 1
C Adjoint d’animation (TC) 2 2 C Adjoint du patrimoine territorial
(TC) )
1 1
Total emplois pourvus à temps complet 36 Total emplois pourvus à temps non complet
(30/35ème)
4
Total emplois pourvus à temps non complet
(28/35ème)
1
Total emplois pourvus à temps non complet
(24/35ème)
4
Total emplois pourvus à temps non complet
(20/35ème)
1
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
3.3 Délibération n° 2025-4-6 : Personnel communal non-titulaire – Autorisation de recrutement d’agents auxiliaires ou contractuels. 11
Pour des motifs liés à l’organisation du travail dans la collectivité et dès lors que les besoins le justifient, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire, par voie de délibération n° 2020-4-14 du 26 juin 2020 et pour la durée du mandat de celui-ci, à recruter des agents non titulaires contractuels en application des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, pour :
Faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois – article L.332-23-1° du code général de la fonction publique).
Remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles (article L.332-13 du code général de la fonction publique).
Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois – article L.332-23-2° du code général de la fonction publique).
Pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article L.332-14 du code général de la fonction publique).
En complément des motifs de recrutement précitées et s’agissant, cette fois, de recrutements intervenant dans le cadre de l’article L.332-8 du CGFP (recrutement d’agents permanents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient), le Conseil Municipal est invité à compléter, pour la période du 01/06/2024 au 31/08/2028, le tableau des effectifs mis à jour le 25 mars dernier.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
CONFIRME la création d’emplois d’agents non-titulaires contractuels, pour la période du 01/06/2024 au 31/08/2028, dans les conditions prévues aux articles L.332-23-1° et L.332- 23-2° du code général de la fonction publique, ainsi que la mise à jour du tableau des effectifs, suivant détail repris ci-après :
Accroissement temporaire d’activités (Article L.332-23-1° du CGFP)
Adjoints d'animation
Objet Période Nombre Tps travail Durée
Conduite et surveillance des
enfants restaurant scolaire
Période scolaire du
01/09/25 au 31/08/26 7
De 5 H à 14 H
hebdo - TNC 10 MOIS
Conduite et surveillance des
enfants restaurant scolaire
Période scolaire du
01/11/24 au 31/08/25 3
8 heures hebdo -
TNC 10 MOIS
Adjoints administratifs 12
Travaux de secrétariat
service des sports - accueil Du 14/04/26 au 31/05/26 1 TNC 17,5 heures
hebdo
1,5 MOIS
environ
Travaux de secrétariat
service des sports - accueil Du 01/06/26 au 20/06/26 1 TC (temps
complet)
3 semaines
environ
Adjoints techniques
Travaux d’entretien
bâtiments scolaires et service
cuisine du restaurant scolaire
Du 08/07/2024 au
31/08/2025 8
De 14 H à 30 H
hebdo - TNC 13,75 MOIS
Travaux d’entretien
bâtiments scolaires et service
cuisine du restaurant scolaire
Du 05/07/2025 au
31/08/2026 6
De 20 H à 28 H
hebdo - TNC 12 MOIS
Travaux d’entretien
bâtiments scolaires et service
cuisine du restaurant scolaire
Du 05/07/2025 au
31/08/2026 4 TC 14 MOIS
Travaux de maintenance
Service Bâtiments-
Infrastructures-Logistique
Du 01/07/2024 au
31/08/2025 2 TC 14 MOIS
Travaux de maintenance
Service Bâtiments-
Infrastructures-Logistique
Du 01/09/2025 au
31/08/2026 1 TC 12 MOIS
Travaux d’entretien espaces
verts Service Environnement
& Cadre de Vie
Du 01/07/2024 au
31/08/2025 1 TC 14 MOIS
Travaux d’entretien espaces
verts Service Environnement
& Cadre de Vie
Du 01/09/2025 au
31/08/2026 1 TC 12 MOIS
Cuisinier au restaurant
scolaire (service Périscolaire)
Du 01/06/2024 au
31/08/2025 2 TC 15 MOIS Cuisinier au restaurant
scolaire (service Périscolaire)
Du 01/09/2025 au
31/08/2026 1 TC 12 MOIS Travaux d’entretien au
Complexe sportif municipal
Du 01/06/2024 au
31/08/2025 1 TC 15 MOIS
Travaux d’entretien
(apprentissage) au service
Environnement-Cadre de Vie
Du 01/09/2024 au
31/08/2025 1 TC 1 AN
Agents permanents contractuels recrutés lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (Article L.332-8 du CGFP)
Adjoints techniques
Animateur-régulateur de
réseaux sociaux et de
communautés numériques
Du 01/09/2025 au
31/08/2028 1 TC
3 ANS
maximum
Accroissement saisonnier d’activités (Article L.332-23-2° du CGFP)
Adjoints techniques
Travaux estivaux de peinture
extérieure des bâtiments
Du 01/04/2025 au
30/09/2025 1
TC (temps
complet) 6 MOIS 13
Travaux estivaux d’entretien
espaces verts Service
Environnement & Cadre de Vie
Du 23/06/2025 au
03/08/2025 1
TC (temps
complet) 6 semaines
Travaux estivaux d’entretien
espaces verts Service
Environnement & Cadre de Vie
Du 21/07/2025 au
22/08/2025 1
TC (temps
complet) 5 semaines
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
3.4 Délibération n° 2025-4-7 : Services communaux – Délibération portant affectation et modalités d’usage des véhicules de service et matériels roulants des services municipaux, en application de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire informe l’assemblée des dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel dispose : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. ».
Au-delà, il informe le Conseil Municipal de la nécessité de déterminer les conditions et modalités d’usage et d’affectation des véhicules et matériels roulants municipaux dans les conditions reprises au tableau figurant dans la note de synthèse jointe à la convocation de l’assemblée communale.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de fixer les conditions et modalités d’usage et d’affectation de l’ensemble des véhicules et matériels roulants municipaux, immatriculés en vue d’une utilisation routière, ainsi qu’il suit :
Immatriculation Désignation Service Affectation 169 AXS 559 TRACTEUR
KIOTI
ECV Usage du service Environnement & Cadre de
Vie
463 BZQ 59 PEUGEOT
EXPERT
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
511 DEE 59 REMORQUE ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie 540 CKM 59 PEUGEOT
BOXER
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
AL 728 DV RENAULT
TRAFIC
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique 14
AP 695 JS RENAULT VL
CLIO
Communication Usage du service Communication avec remisage
à domicile
BC 742 WJ PEUGEOT
PARTNER
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
DG 578 JN PEUGEOT
EXPERT
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
DK 480 SV LIGIER
Professional
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
DQ 546 DC IVECO Camion
benne
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
DT 222 EG TONDEUSE
TORO
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
DX 990 EZ PEUGEOT
EXPERT 9
places
Périscolaire et
Jeunesse
Usage du service Périscolaire et du service
Animation Jeunesse
ED 208 BD RENAULT VL
CLIO
Périscolaire et
Entretien
Usage du service Périscolaire avec remisage à
domicile
FA 499 AG PEUGEOT VL
2008
Transport Aînés
CCAS
Usage du service Social & Solidarité pour le
transport des aînés avec remisage à domicile
HD 086 KR PEUGEOT VL
Hybride
Direction et
administration de
la collectivité
Usage du directeur des services avec remisage
à domicile, de l’administration et du maire
FE-595-VG RENAULT VL
CAPTUR
Coordination
technique
Usage de la coordinatrice technique
Investissements/Infrastructures/Génie civil
avec remisage à domicile
FG 575 HT BROYEUR
SAELEN
ECV Broyeur de végétaux à l’usage du service
Environnement & Cadre de Vie
FH 985 HA TONNE À EAU
LABBE ROTIEL
ECV Tonne à eau à l’usage du service Environnement
& Cadre de Vie
FK 344 ZJ PEUGEOT VL
2008
Périscolaire et
Entretien
Usage du responsable du service Périscolaire et
Entretien avec remisage à domicile
FP 463 KN PEUGEOT 208 BIL Usage du responsable du service Bâtiments/infrastructures/Logistique avec
remisage à domicile
GE 859 LP TRACTEUR
ISEKI
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
GJ 850 VV PEUGEOT
BOXER BENNE
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
GN 730 RT PEUGEOT BOXER
FOURGON
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
GS 655 SY PEUGEOT
RIFTER
Police
Municipale
Usage du service de Police Municipale
GX 197 RS PEUGEOT
BOXER
BIL Usage du service
Bâtiments/Infrastructures/Logistique
GZ 924 DB GOUPIL
Électrique
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
HC 977 CS PEUGEOT
EXPERT
ECV Usage du service Environnement & Cadre de Vie
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 15
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 4 – ADMINISTRATION DU DOMAINE COMMUNAL
4.1 Délibération n° 2025-4-8 : Acquisition amiable d’une parcelle de terrain non bâtie à usage de voie d’accès, sises lieu-dit « La Beuvrière » à PHALEMPIN.
Le Conseil Municipal est invité à approuver l’acquisition amiable et l’intégration dans le domaine communal :
D’une parcelle de terrain non bâtie à usage de voie de desserte constituant la propriété indivise de Mmes Mrs Gérard HEITZMANN, Jean-Philippe BOUTRY, Jérémy DEPREZ, Odile PETILLEON, Serge LUSSIEZ, Francine LUSSIEZ, lieu-dit « La Beuvrière », reprise au cadastre sous le n° 111, section AC, d’une contenance de 1 128 m², classée en zone UC et en zone N du plan local d’urbanisme.
Il est précisé que cette acquisition interviendrait, sur la demande des propriétaires indivis, à l’euro symbolique (frais et honoraires à la charge de l’acquéreur), dans la perspective de l’intégration dans le domaine communal d’une voie de desserte d’un ensemble d’habitations et de l’EHPAD Maison Saint-Joseph actuellement ouverte à la circulation publique.
Le plan de situation de la parcelle dont il s’agit, contiguë à la parcelle cadastrée A 110 dont la commune est propriétaire, figure en annexe de la note de synthèse jointe à la convocation de l’assemblée communale.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE de l’acquisition amiable, à l’euro symbolique, d’une parcelle de terrain non bâtie à usage de voie de desserte constituant la propriété indivise de Mmes Mrs Gérard HEITZMANN, Jean-Philippe BOUTRY, Jérémy DEPREZ, Odile PETILLEON, Serge LUSSIEZ, Francine LUSSIEZ, lieu-dit « La Beuvrière », reprise au cadastre sous le n° 111, section AC, d’une contenance de 1 128 m², classée en zone UC et en zone N du plan local d’urbanisme (cf. plan de situation annexé à la présente délibération) ;
2°- PRÉCISE que les frais et droits d’acte et de délimitation parcellaire engagés pour l’administration de cette acquisition seront à la charge des propriétaires indivis ;
3°- INVITE M. le Maire à administrer l’acquisition dont il s’agit au mieux des intérêts de la commune et à signer tous documents contractuels utiles.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. 16
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
4.2 Délibération n° 2025-4-9-A : Cession du domaine privé communal à la SCCV Phalempin 21 Hugo - Confirmation de la désaffectation et du déclassement de l’ensemble immobilier sis Rue Victor Hugo, Rue du Capitaine Jasmin et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN.
En raison du retrait de M. le Maire ne participant ni au débat ni au vote de la présente délibération, Mme Marie Cieters, Adjointe au Maire, assure la présidence de la séance, avec l’accord de l’assemblée communale et en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le prolongement des délibérations du Conseil Municipal n° 2021-4-5 du 29 juin 2021 et n° 2024-4-7 du 27 juin 2024 portant cession amiable d’un ensemble immobilier repris dans le domaine privé communal, au prix de 2 150 000 €, et dans la perspective du démarrage par anticipation des premiers travaux d’aménagement et de construction immobiliers sur l’ensemble dont il s’agit par la SARL PHALEMPIN 21 HUGO, le Conseil Municipal est invité à confirmer la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section AA, n° n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, propriété de la ville de PHALEMPIN
Il est ici précisé que la désaffectation effective du site et le déclassement des parcelles de terrains précitées qui en découle sont matérialisés par l’édification, à l’initiative et aux frais de la SARL Phalempin 21 Hugo, d’un dispositif de protection dudit site, au moyen d’une clôture-barrière temporaire de protection de chantier aménagée aux limites de propriété du domaine privé communal, contre toute forme d’intrusion extérieure.
La désaffectation et le déclassement de l’ensemble dont il s’agit interviennent donc sur le fondement des dispositions reprises aux articles L.2141-1 et L.3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil Municipal,
(Hors intervention de M. le Maire en retrait des débats et du vote avant l’exposé des motifs de la présente délibération)
Après avoir invité Mme Marie Cieters, Adjointe au Maire, à assurer la présidence de la séance, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-5-7 en date du 10 juillet 2017 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’immeuble affecté à l’usage de l’ex-école maternelle du Centre, sis 24, Rue du Capitaine Jasmin à PHALEMPIN ; 17
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-4-5 en date du 29 juin 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’aire de jeu affectée à l’usage du public, voué à la pratique sportive, Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-4-4 en date du 29 juin 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’immeuble affecté à l’usage des services techniques municipaux, Rue Victor Hugo à PHALEMPIN ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-4-6 en date du 29 juin 2021 et n° 2024-4-7 du 27 juin 2024 portant cession amiable d’un ensemble immobilier repris dans le domaine privé communal sis, Rue Victor Hugo et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ;
Vu le permis de construire n° PC 059 462 23 00007 délivré à la SARL PHALEMPIN 21 HUGO le 20 Septembre pour la réalisation des travaux dont il s’agit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-2-3 du 25 mars 2025 portant autorisation de commencement de travaux par anticipation à l’initiative de la SARL Phalempin 21 Hugo sur le site de PHALEMPIN, sis rues Victor Hugo, Capitaine Jasmin et Ponchelet ;
Vu les arrêtés municipaux des 19 juin et 25 juin 2025 portant transfert de permis de construire, pour l’ensemble immobilier dont il s’agit, à la SCCV Phalempin 21 Hugo ;
Vu l’arrêté municipal du 6 juin 2025 portant autorisation d’aménagement d’un dispositif de protection voué à empêcher toute forme d’intrusion et/ou d’occupation extérieure sur le site objet du permis de construire susvisé, et, par voie de conséquence, confirmation de la désaffectation et du déclassement dudit site ;
Vu le protocole de substitution, dans ses droits et obligations, de la SARL Phalempin 21 Hugo par la SCCV (Société Civile de Construction Vente) Phalempin 21, en vue de la vente de l’ensemble immobilier cadastré section AA, n° n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, sis à PHALEMPIN, rues Victor Hugo, Capitaine Gaston Jasmin et Ponchelet, repris dans le domaine privé de la ville de PHALEMPIN ;
Considérant la cessation définitive de toute affectation de l’ensemble immobilier dont il s’agit à l’usage du public ou à un service public ;
Après en avoir délibéré,
1°- CONSTATE la désaffectation matérielle de l’ensemble immobilier dont il s’agit, liée à la cessation de toute activité de service public et de toute forme d’affectation à l’usage du public
2°- CONFIRME le déclassement du domaine public de l’ensemble immobilier cadastré section AA, n° n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, sis rues Victor Hugo, Capitaine Gaston Jasmin et Ponchelet, en ce qu’il cesse d’être affecté à une mission de service public et/ou à l’usage du public, d’une part, et son classement dans le domaine privé communal, d’autre part, en vue de sa cession ultérieure à la SCCV Phalempin 21 Hugo. 18
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. (M. le Maire, en retrait avant l’exposé des motifs de la présente délibération, n’a participé ni au débat ni au vote).
Votants 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
4.2 Délibération n° 2025-4-9-B : Cession du domaine privé communal - Confirmation de cession amiable de l’ensemble immobilier sis Rue Victor Hugo, Rue du Capitaine Jasmin et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN à la SCCV Phalempin 21 Hugo.
En raison du retrait de M. le Maire ne participant ni au débat ni au vote de la présente délibération, Mme Marie Cieters, Adjointe au Maire, assure la présidence de la séance, avec l’accord de l’assemblée communale et en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le prolongement des délibérations du Conseil Municipal n° 2021-4-5 du 29 juin 2021 et n° 2024-4-7 du 27 juin 2024 portant cession amiable à la SARL Phalempin 21 Hugo d’un ensemble immobilier repris dans le domaine privé communal, au prix de 2 150 000 €, Mme la Présidente de séance informe l’Assemblé de la substitution, dans ses droits et obligations, de la SARL Phalempin 21 Hugo par la SCCV (Société Civile de Construction Vente) Phalempin 21 Hugo.
Cette substitution fait suite au protocole de substitution, transmis en Mairie de Phalempin le 17 juin dernier, des promesses de vente de l’ensemble immobilier cadastré section AA, n° n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, sis à PHALEMPIN, rues Victor Hugo, Capitaine Gaston Jasmin et Ponchelet, repris dans le domaine privé de la ville de PHALEMPIN.
Elle fait également suite aux arrêtés municipaux des 19 juin et 25 juin 2025 portant transfert de permis de construire, pour l’ensemble immobilier dont il s’agit, à la SCCV Phalempin 21 Hugo.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à confirmer la cession par la commune de l’ensemble immobilier dont il s’agit, non plus au profit de la SARL Phalempin 21 Hugo, mais bien au bénéfice de la SCCV Phalempin 21 Hugo, nouvelle entité, personne morale de droit privé, dans les conditions reprises aux dispositifs des délibérations des 29 juin 2021 et 27 juin 2024, ainsi qu’au protocole transactionnel précité.
Le Conseil Municipal,
(Hors intervention de M. le Maire en retrait des débats et du vote avant l’exposé des motifs de la présente délibération)
Après avoir invité Mme Marie Cieters, Adjointe au Maire, à assurer la présidence de la séance, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 19
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-5-7 en date du 10 juillet 2017 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’immeuble affecté à l’usage de l’ex-école maternelle du Centre, sis 24, Rue du Capitaine Jasmin à PHALEMPIN ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2017-4-5 en date du 29 juin 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’aire de jeu affectée à l’usage du public, voué à la pratique sportive, Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-4-4 en date du 29 juin 2021 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de l’immeuble affecté à l’usage des services techniques municipaux, Rue Victor Hugo à PHALEMPIN ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-4-6 en date du 29 juin 2021 et n° 2024-4-7 du 27 juin 2024 portant cession amiable d’un ensemble immobilier repris dans le domaine privé communal sis, Rue Victor Hugo et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ;
Vu le permis de construire n° PC 059 462 23 00007 délivré à la SARL PHALEMPIN 21 HUGO le 20 Septembre pour la réalisation des travaux dont il s’agit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-2-3 du 25 mars 2025 portant autorisation de commencement de travaux par anticipation à l’initiative de la SARL Phalempin 21 Hugo sur le site de PHALEMPIN, sis rues Victor Hugo, Capitaine Jasmin et Ponchelet ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025-4-9-A du 19 juin 2025 portant confirmation de la désaffectation et du déclassement de l’ensemble immobilier sis Rue Victor Hugo, Rue du Capitaine Jasmin et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ;
Vu les arrêtés municipaux des 19 juin et 25 juin 2025 portant transfert de permis de construire, pour l’ensemble immobilier dont il s’agit, à la SCCV Phalempin 21 Hugo ;
Vu le protocole de substitution, dans ses droits et obligations, de la SARL Phalempin 21 Hugo par la SCCV (Société Civile de Construction Vente) Phalempin 21, en vue de la vente de l’ensemble immobilier cadastré section AA, n° n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, sis à PHALEMPIN, rues Victor Hugo, Capitaine Gaston Jasmin et Ponchelet, repris dans le domaine privé de la ville de PHALEMPIN ;
Sur proposition de Mme la Présidente de séance en lieu et place de M. le Maire, ne participant ni au débat ni au vote,
1°- CONFIRME la cession amiable à la la SCCV (Société Civile de Construction Vente) Phalempin 21 Hugo, 23, Parc de l’Aérodrome à BONDUES (59910), moyennant le paiement d’une indemnité de dépossession fixée à 2 150 000 € (deux millions cent cinquante mille euros), de l’ensemble immobilier formant l’ex-école maternelle du Centre, le bâtiment désaffecté des services techniques municipaux et l’ancienne aire de jeu Léo Lagrange voué à la pratique du football, repris dans le domaine privé de la ville de PHALEMPIN, d’une contenance de 17 962 m² environ, cadastré section AA, n° 208, 209, 230, 231, 232 et 261, sis Rue Victor Hugo, Rue du Capitaine Jasmin et Rue du Ponchelet à PHALEMPIN ; 20
2°- INVITE le représentant dûment habilité de la ville de PHALEMPIN à administrer les deux phases de la mutation objet de la délibération n° 2024-4-7 du 27 juin 2024 susvisée et à signer avec la SCCV Phalempin 21 Hugo tous actes et documents utiles ainsi que les actes authentiques de cession y afférents, en l’étude de Maître Virginie PAULISSEN-ROY, notaire associée de la SARL BELLANGER, DARTOIS, PAULISSEN et BAILLOEUIL, élisant domicile en l’Office Notarial de PHALEMPIN, 9, Le Nouveau Village, étant précisé que tous frais et charges induits seront acquittés par les acquéreurs de l’ensemble immobilier.
Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés. (M. le Maire, en retrait avant l’exposé des motifs de la présente délibération, n’a participé ni au débat ni au vote).
Votants 22
Pour 21
Contre 0
Abstention 1
POINT N° 5 – ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
5.1 Délibération n° 2025-4-10 : Pévèle Carembault Communauté de Communes : Avis du Conseil Municipal sur le projet de transfert à l’EPCI de la compétence « confection et livraison des repas aux restaurants scolaires » ainsi que sur le projet communautaire de création d’une cuisine territoriale.
Dans le prolongement de la réunion de la commission municipale plénière « Urbanisme & Aménagement du territoire » du 28 mai 2025 qui s’est tenue en présence de M. HOTTIN, Vice- président de Pévèle Carembault en charge du développement économique et de l’alimentation, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de création d’une cuisine territoriale et de sa légumerie sur le territoire de la communauté de communes Pévèle Carembault.
Ce projet de création résulte de l’adoption par le conseil communautaire de Pévèle Carembault du Projet Alimentaire Territorial 2 repris dans le projet de territoire de l’EPCI.
Précisément, le projet initié par l’exécutif communautaire consiste :
1°- À remettre des produits de l’agriculture du territoire communautaire dans les assiettes des restaurants scolaires municipaux et offrir aux enfants usagers une cuisine qualitative ; 2°- Accompagner les agriculteurs du territoire communautaire dans leur démarche de culture et d’élevage responsable dans le respect de l’environnement.
Dans ce cadre, la commune serait ultérieurement invitée, si elle adhère au projet dont il s’agit, à : Autoriser le transfert de la compétence « Confection et livraison des repas aux restaurants scolaires »
Engager la commune à transférer cette compétence à Pévèle Carembault.
M. le Maire précise enfin que la commune, dans l’hypothèse du transfert de compétence, conserverait la faculté de définir sa politique tarifaire en regard de la charge budgétaire du service de restauration scolaire (personnel, énergie, fluides, entretien, assurances etc…) qu’elle continuerait d’assumer. 21
Le transfert de compétence ne s’entendrait que pour la confection et la livraison des repas au restaurant scolaire. L’évaluation du transfert impliquerait une réduction des attributions de compensation communautaires versées annuellement au budget communal à hauteur de 50 % du coût de la confection et de la livraison des repas.
M. le Maire précise également que les principales données du projet de création figurent dans le document « Cuisine et légumerie territoriales » joint en annexe de la note de synthèse des affaires soumises à délibération.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de création d’une cuisine territoriale et de sa légumerie sur le territoire de la communauté de communes Pévèle Carembault ;
2°- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence « Confection et livraison des repas aux restaurants scolaires » à Pévèle Carembault ;
2°- PRÉCISE que cet avis est subordonné à la définition ultérieure d’un mode opératoire qui supposera une concertation étroite entre le service de cuisine territoriale et les services de restauration scolaire de chacune des communes impliquées ainsi qu’à la mise en œuvre, pour ce qui concerne la commune de PHALEMPIN, d’une méthodologie de travail qui tienne compte des besoins et des attentes de son service Périscolaire, en charge de la restauration scolaire.
Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 20
Contre 0
Abstention 3
5.2 Délibération n° 2025-4-11 : Pévèle Carembault Communauté de Communes – Convention constitutive d’un groupement de commandes relatifs à l’assurance des risques statutaires des agents relevant des régimes CNRACL et IRCANTEC.
La Communauté de communes Pévèle Carembault a constitué, par voie de délibération du conseil communautaire du 25 février 2025 et en application de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, un groupement de commandes ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché public de prestations de service relatif à l’assurance des risques statutaires des agents relevant des régimes de retraite CNRACL et IRCANTEC.
Les objectifs poursuivis sont multiples : permettre aux membres de bénéficier des conseils et de l’expertise d’un cabinet spécialisé pour la définition des besoins et la rédaction du cahier des charges, avoir des garanties aussi étendues et adaptées que faire se peut, et enfin obtenir une tarification intéressante, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant. 22
Le projet de convention de groupement de commandes prévoit que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est le coordonnateur du groupement de commandes et que la commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.
Pour ces raisons, sur le fondement des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de l’article L.1414-3 du CGCT précité, l’Assemblée communale est invitée à approuver la signature de ladite convention suivant projet figurant en annexe à la présente note de synthèse.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire CC-2025-027 du 25 février 2025 portant constitution d’un groupement de commandes relatif à l’assurance des risques statutaires des agents relevant des régimes de retraite CNRACL et IRCANTEC ;
Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité et, ainsi, obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service qualitative ;
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault serait coordonnateur du groupement de commandes et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE de la participation de la ville de PHALEMPIN au groupement de commandes relatif à l’assurance des risques statutaires des agents relevant des régimes de retraite CNRACL et IRCANTEC ;
2°- INVITE M. le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes figurant en annexe de la présente délibération ainsi que tous documents y afférent ;
3°- HABILITE le représentant du coordonnateur du groupement à signer le marché de prestations de service dont il s’agit.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
5.3 Délibération n° 2025-4-12 : Pévèle Carembault Communauté de Communes – Avis sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Pévèle Carembault pour la mandature communautaire et municipale 2026 – 2032 en application des articles L.5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. 23
Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, les organes délibérants des EPCI devront être recomposés, en prenant en compte la population municipale au 1er janvier 2025.
L’ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes à Pévèle Carembault est donc invité à délibérer avant le 31 août 2025 sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires par un accord local. Par suite, un arrêté préfectoral actera le nombre et la répartition des sièges résultant de cet accord.
La répartition des sièges effectuée par l'accord local doit respecter les modalités suivantes :
« Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application de la répartition de droit commun ;
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (population municipale légale 2016 en vigueur au 1er janvier 2019) ;
Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
La part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf : Lorsque la répartition de droit commun conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintient ou réduit cet écart ; Lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition légale conduirait à l'attribution d'un seul siège. »
Dans ce cadre, une simulation établie par un logiciel de l’AMF, validée par les services préfectoraux, a déterminé les différentes répartitions des conseillers communautaires.
Un tableau joint en annexe à la présente note de synthèse reprend la répartition dans les conditions qui suivent :
1°- Selon le droit commun, avec une répartition sur la base de 53 conseillers communautaires.
2°- Selon 21 accords locaux légaux possibles, allant de 53 à 66 conseillers communautaires et déterminés dans les conditions de l’article L5211-6-1 I 2 du CGCT, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 « Commune de SALBRIS ».
En cas d’accord local, celui-ci devra être adopté par la 1/2 des communes représentant les 2/3 de la population, ou par les 2/3 des communes représentant la ½ de la population. À défaut d’entente et de délibération portant validation d’un accord local, la répartition selon le droit commun sera retenue de droit.
Dans ce contexte, M. FOUTRY, Président de l’EPCI, préconise de choisir la répartition prévue par le droit commun et de rester sur un nombre de conseillers communautaires arrêté à 53. 24
Il est ici relevé, dans cette hypothèse, que la commune de PHALEMPIN perdrait un siège de conseiller communautaire (2 sièges contre 3 sièges depuis 2020), même si sa population s’est accrue depuis le début de la mandature en cours.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5211-6-1 §I 2° du code général des collectivités territoriales, codifiant la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 « Commune de SALBRIS » ;
Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,
1°- DÉCIDE d’approuver la recomposition du conseil communautaire de Pévèle Carembault, pour la mandature 2026-2032 sur la base de l’accord local figurant en colonne « S » du tableau de répartition annexé à la présente délibération, dans les conditions qui suivent :
Commune Répartition des sièges sur la base d’un accord local à 53 conseillers communautaires
Orchies 4 Templeuve-en-pévèle 3
Ostricourt 3 Phalempin 3 Cysoing 3 Thumeries 2 Gondecourt 2 Mérignies 2 Coutiches 2 Pont-à-Marcq 1 Beuvry-la-Forêt 1 Genech 1 Nomain 1 Wahagnies 1 Avelin 1 Camphin-en-Pévèle 1
Landas 1 Ennevelin 1 Bersée 1 Cappelle-en-Pévèle 1
Attiches 1 Mons-en-Pévèle 1 Bachy 1 Camphin-en-Carembault 1
Saméon 1 Moncheaux 1 Bourghelles 1 Bouvignies 1 Auchy-les-Orchies 1
Mouchin 1 Aix-en-pévèle 1 Wannehain 1 Tourmignies 1 Louvil 1 Chemy 1 La Neuville 1 25
Cobrieux 1 Herrin 1 53
2°- DÉCIDE de transmettre le dispositif de la présente délibération au représentant de l’État ainsi qu’au Président de Pévèle Carembault Communauté de Communes.
3°- INVITE M. le Maire à signer tous documents afférents à l’objet de la présente décision.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
5.4 Délibération n° 2025-4-13 : Pévèle Carembault Communauté de Communes – Révision des attributions de compensation de la commune au titre de la compétence communautaire « Éclairage public – Entretien, création et renouvellement de réseaux », en application de l’article 1609 nonies V-1° bis du code général des impôts.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation, engagée par délibération du conseil communautaire n° CC-2025-058 du 31 mars 2025, sur le fondement du 1er bis du § V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Cette procédure est ici décorrélée de tout processus impliquant in fine un transfert de charges communales auprès de l’EPCI. Elle aboutit néanmoins, par une révision en légère hausse des attributions de compensation versées aux communes membres, en raison d’économies enregistrées sur le programme de développement de la technologie LED au sein même de la compétence statutaire « Eclairage public – Entretien, création et renouvellement de réseaux Phase 2 » détenue par la CCPC.
Il en résulte donc, pour la ville de PHALEMPIN, une hausse, dès l’exercice 2025 en cours, de son attribution de compensation arrêtée à + 6 979,74 €/an ; Le coût initial du transfert de la compétence, prélevé sur les attributions reversées à la commune avait été arrêté à – 23 640,97 € ; le coût actualisé est arrêté à – 16 661,23 € au 01/01/2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Compétence « éclairage public » exercée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault ;
Vu l’article 1609 nonies V 1°bis du Code Général des Impôts relatif à la révision des attributions de compensation entre un EPCI et une commune membre ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 janvier 2021 ; 26
Vu la délibération CC_2021_081 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2021, relative au vote du montant des attributions de compensation pour 2021 et années suivantes ; Vu la délibération CC_2025_058 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2025, relative à modification des attributions de compensation par le biais d’une révision libre ;
Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault modifier le montant des attributions de compensation ;
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault exerce la compétence « éclairage public » et qu’elle a pu, à ce titre, réaliser des travaux de modernisation et de passage en LED de l’ensemble du parc d’éclairage public communautaire ;
Considérant que par délibération CC_2025_058 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2025, la Communauté de communes a procédé à une révision libre des attributions de compensation des communes de son territoire au titre de l’éclairage public « entretien, création et renouvellement réseaux » ;
Considérant qu’il convient, en concordance, de délibérer afin de se voir appliquer le montant des attributions de compensation délibéré par le conseil communautaire ;
Entendu M. le Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la modification de l’attribution de compensation relative à l’exercice de la compétence statutaire « Eclairage public – Entretien, création et renouvellement de réseaux » et d’en arrêter le montant annuel à - 16 661,23 € à compter de l’exercice budgétaire 2025.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 23
Pour 23
Contre 0
Abstention 0
POINT N° 6 – ACTIVITÉS SOUMISES À AUTORISATION – SERVICES FUNÉRAIRES
6.1 Délibération n° 2025-4-14 : Avis formel du Conseil Municipal sur un projet de création de logements adaptés aux personnes âgées et d’un crematorium initié par la commune de Camphin-en-Carembault, lieu-dit « Les Près Lourés ».
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d’émettre un avis formel sur le projet de création d’un ensemble de logements adaptés aux personnes âgées et d’un crématorium sur le site « Les Près Lourés », limitrophe des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et de PHALEMPIN.
Le projet dont il s’agit, développé par la commune de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et son Maire, avait fait l’objet d’une présentation devant la commission « Urbanisme & Aménagement du territoire » en présence de M. Matthieu LESTOQUOY, Maire, et de M. Raymond NAMYST, Premier adjoint, le 2 avril 2025. 27
Par suite, le projet a été débattu dans le cadre d’une seconde réunion de la commission municipale plénière « Urbanisme & Aménagement du territoire » qui s’est tenue le 15 mai 2025.
A la lueur des engagements très récents pris par M. le Maire de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et par la Communauté de communes Pévèle Carembault, propriétaire du site « Les Près Lourés » dont le journal « La Voix du Nord » s’est récemment fait l’écho et qui aboutissent à l’abandon du projet, M. le Maire indique qu’il ne participera pas au vote de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
(Suite au retrait de M. le Maire ne participant pas au vote de la présente délibération)
Après avoir invité Mme Marie Cieters, Adjointe au Maire, à assurer la présidence de la séance, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
À la lueur des avis exprimés par l’ensemble des membres de l’assemblée communale ;
Considérant :
1°- Qu’il n’y a pas d’opposition de principe de la ville de PHALEMPIN à la création d’un crématorium sur le territoire communautaire ou à proximité, en raison d’un changement significatif des rites funéraires qu’il convient de prendre en compte. En effet, La France dépassera prochainement, si ce n’est déjà pas le cas aujourd’hui, les 50 % d’incinérations et personne ne peut occulter cette réalité ;
2°- Qu’il n’est pas envisageable de construire cet équipement à proximité immédiate des habitations voisines du site pressenti (quelques dizaines de mètres pour les plus proches !) ;
3°- Que les recherches effectuées témoignent qu’une pollution subsisterait, constituée de rejets dans l’atmosphère et que la proximité urbaine du site n’autoriserait pas une dispersion atmosphérique convenable des matières polluantes ;
4°- Qu’une partie de PHALEMPIN se trouve sous les vents dominants. Il en va ainsi de la rue du Maréchal Foch, des lotissements dits Bâtir et Orée de la Forêt et de la plaine de jeux pour enfants ;
5°- Que la proximité du crématorium pourrait engendrer des nuisances sonores en raison même de l’activité du crématorium. Il est à cet égard relevé que cette infrastructure peut en effet répondre, a minima, à des centaines de crémations annuellement. Pour 646 000 décès en France en 2024, environ 45% auront été suivis d’une crémation soit plus de 290 000 pour environ 220 crématoriums recensés sur le territoire national, soit en moyenne près de 1500 crémations annuelles. Certes tous n’ont pas la même jauge mais on peut raisonnablement penser que ces chiffres iront en augmentant ;
6°- Que l’activité d’un crématorium a une incidence directe sur la circulation automobile même si la rue du Maréchal Foch est facilement accessible par l’axe Carvin-Seclin ; aussi, un flux non négligeable de véhicules venant de l’est impacterait assurément la commune de PHALEMPIN ; 28
7°- Que le stationnement constitue une autre préoccupation, comme en témoignent les nombreux « embouteillages » relevés entre la fin d’une cérémonie et le début de la suivante, engendrant à Lens, Herlies ou ailleurs des stationnements anarchiques dépassant largement le cadre des parkings existants et aboutissants à des risques accrus en matière de sécurité routière ;
8°- Que nombre de riverains ont fait part, outre leur légitime inquiétude sur les polluants atmosphériques et les nuisances sonores, de la perte de valeur de leurs biens ; inquiétude confirmée par des professionnels, non phalempinois au demeurant.
9°- Qu’une cohabitation serait, pour des raisons éthiques, de convenance et de civilité, difficilement envisageable entre un lieu de résidence pour personnes âgées et cette infrastructure (À l’automne de sa vie, voir celle-ci égayée par des convois funéraires incessants ne paraît pas du meilleur effet) ;
10°- Que les représentants de la commune de PHALEMPIN restent aux côtés élus de la commune de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT aux fins d’explorer d’éventuels emplacements plus judicieux pour les populations des deux collectivités et réfléchir ensemble sur le devenir du site « Les Prés Lourés » ;
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE sur le projet de création, initié par la commune de CAMPHIN- EN-CAREMBAULT, d’un ensemble de logements adaptés aux personnes âgées et d’un crématorium funéraire sur le site « Les Près Lourés », limitrophe des communes de CAMPHIN- EN-CAREMBAULT et de PHALEMPIN.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Votants 22
Avis favorable 0
Avis défavorable 22
Abstention 0
POINT N° 7 – QUESTIONS ECRITES POSEES EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Quatre questions écrites ont été posées en application du règlement intérieur par le groupe Phalempin Écologique Participatif et Solidaire :
« 1°- Projet de plan de circulation (tous modes) et de stationnement à moyen et longs termes : le groupe de travail municipal sur ce sujet, dont la mise en place avait été décidée il y a deux ans, s'est réuni à trois reprises entre septembre 2023 et janvier 2024, mais n'a pas poursuivi ses travaux, faute d'un nombre suffisant de conseillers municipaux inscrits et effectivement présents. Nous proposons de relancer ces travaux en élargissant ce groupe de travail en dehors du conseil municipal : il serait fait appel par exemple à des représentants des commerçants ou à des responsables d'associations. Ce groupe pourrait notamment se pencher sur la question de la généralisation ou non de la zone 30 à la plupart des voies de la commune, qui se posera à moyen terme. ». 29
Réponse de Mr le Maire : M. le Maire indique qu’il est favorable à la proposition d’élargissement du groupe de travail dont il s’agit en faisant appel à des représentants des commerçants phalempinois ainsi qu’aux représentants associatifs qui seraient intéressés. Il précise qu’il conviendra de déterminer les conditions de cet élargissement avec l’adjoint délégué à la sécurité publique. Il confirme que ce groupe de travail élargi pourra se saisir, notamment, de la généralisation ou non de la zone 30 sur l’ensemble du territoire communal.
« 2°- Chemins : un guide des chemins est en préparation par la commission environnement et c'est une bonne chose. Mais ce guide ne risque t-il pas de générer des frustrations tant que certains chemins restent fermés, soit depuis longtemps (ruelle Defretin, Verte Carrière...), soit depuis plusieurs mois comme par exemple le sentier Boutry, entre la rue De Gaulle et la rue Pompidou (arrêté daté de août 2024). Il en est de même pour le square Désiré Rassel (arrêté de septembre 2023). Le principe de ces fermetures peut se comprendre, en particulier lorsque qu'il s'agit de questions de sécurité, mais c'est leur prolongation sans perspective de solution qui interpelle. ».
Réponse de Mr le Maire : M. le Maire confirme que la fermeture de certains chemins résultent d’initiatives privées dénuées de base légale et qu’elle fera d’ailleurs l’objet d’un constat de commissaire de justice, préalablement à toute action contentieuse. Pour le reste, d’autres chemins ont été effectivement fermés sur la base d’arrêtés municipaux pour lesquels il conviendra de vérifier s’il est toujours pertinent de les appliquer ; ce sera l’une des priorités sur lesquelles les commissions Environnement et Sécurité publique se pencheront à l’automne prochain. Les orientations prises en la matière devront effectivement être prises en compte dans l’élaboration finale du guide des chemins qui constitue un travail considérable.
« 3°- Quelles suites peuvent être données par notre commune au diagnostic d'archéologie préventive conduit par l'INRAP début 2023 sur le site de l'ex centre des apprentissages, dont le rapport a été produit en octobre 2023 ? Serait-il possible de valoriser le résultat de ces recherches ? Et si oui, comment et avec quels partenaires ? Faut-il attendre un signal de l'État ou du propriétaire du site ? ».
Réponse de Mr le Maire : M. le Maire est favorable à la valorisation ainsi qu’à une communication publique, sous une manière ou une autre, des travaux de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) sur le site de l’ex-centre des apprentissages qui relève d’un intérêt historique et culturel majeur. Cette valorisation du diagnostic de l’INRAP et de l’ensemble des activités archéologiques du site, non encore achevées, pourra être entreprise, à l’automne prochain, par le chargé de mission des affaires culturelles de la commune et avec le concours de l’INRAP et/ou de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) qui seront sensibilisés aux actions entreprises par la municipalité. Elle pourra être déclinée sous l’organisation de conférences, de réunions publiques ou de publications d’articles en collaboration avec es service de l’État concernés.
« 4°- Subventions aux associations.. En février 2024, l'adjointe précédemment en charge des associations sportives et non sportives, avait proposé d'élaborer une charte d'attribution des subventions aux associations, afin de rendre les décisions les plus objectives et équitables possibles, en fonction notamment de l'utilité sociale, de la situation financière, du nombre d'adhérents phalempinois ou non, etc. Ce travail pourrait-il être relancé avant 2026 ? » 30
Réponse de Mr le Maire : M. le Maire est favorable à l’élaboration d’une charte d’attribution des subventions qui relève d’une grande complexité en raison de l’extrême diversité du tissu associatif local. Il souhaite bien sûr que la commission municipale de la vie associative et sportive définisse un nouveau canevas déterminant de nouvelles modalités d’attribution des concours aux associations, en précisant qu’il est souhaitable que ce travail puisse être entrepris postérieurement à la prochaine échéance électorale de mars 2026 pour des raisons éthiques excluant, bien sûr et par nature, toute forme d’électoralisme. Il précise enfin, au-delà des questions d’équité dans les conditions d’attribution des aides financières, que la future charte devra également intégrer un ensemble de dispositions garantissant la meilleure utilisation possible par chaque association des deniers publics de la collectivité.
POINT N° 8 – ETAT DES DECISIONS DIRECTES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Aucune décision directe n’a été prise, depuis le Conseil Municipal du 25 mars dernier, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POINT N° 9 – INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
M. le Maire donne communication d’un courrier de remerciements du 3 juin 2025 du Docteur Annie-Claude MANTEAU de l’ÉTABLISSEMENT Français du Sang, à la suite de la collecte de produits sanguins du 2 juin 2025 (69 dons).
Thierry LAZARO
Maire de PHALEMPIN
Député honoraire du Nord
Membre honoraire du Parlement
La Secrétaire de séance,
Annelise MOREZ,
Adjointe au Maire