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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 juin 2021
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 29 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
PHAL=MPIN
ACTIVE
PAR
NATURE
PROCES-VERBAL
—
COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
juin
2021
Présidence
de
Monsieur
Thierry
LAZARO
Maire
de
PHALEMPIN
Député
honoraire
Membre
honoraire
du
Parlement
Membres
élus
:
Thierry
LAZARO,
Maire
—
Aurélie
SEGARD,
André
BALLEKENS,
Marie
CIETERS,
Alain
DIEVART,
Annelise
MOREZ,
Didier
WIBAUX,
Caroline
PLUSS,
Alain
SION,
Adjoints
— Alice
AVRONS,
Christophe
COURMONT,
Chantal
MOITY,
Claudine
WAREMBOURG,
Conseillers
Délégués
—
Caroline
TABEAU,
Séverine
GAUDRE,
Emmanuel
HENRY,
Caroline
OUDART,
Yann
DROULEZ,
Marjory
QUESTE
MAILLARD,
Théophile
LEYS,
Cyril
SAURY,
Stéphanie
DUMETZ,
Jean-Pierre
CREPIEUX,
Frédéric
DIEU,
Philippe
RIGAUD,
Julie
SCHMITT,
Gérard
PAEYE,
Conseillers
Municipaux.
Séance
du
:29
juin
2021,
Salle
communale
Maurice
Watrelot
à
PHALEMPIN.
Convocation
du
:22
juin
2021,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:27
Nombre
de
Conseillers
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:18
Nombre
de
pouvoirs
enregistrés
:7
pouvoirs.
Nombre
de
Conseillers
absents
à
l’ouvertue
de
la
séance
:9
Secrétaire
de
séance
: Mme
Aurélie
SEGARD.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
Didier
WIBAUX
pouvoir
à Annelise
MOREZ
Caroline
PLUSS
pouvoir
à André
BALLEKENS
Chantal
MOITY
pouvoir
à Aurélie
SEGARD
Claudine
WAREMBOURG
pouvoir
à Alain
DIEVART
Caroline
OUDART
pouvoir
à Yann
DROULEZ
Cyril
SAURY
pouvoir
à Thierry
LAZARO
Gérard
PAEYE
pouvoir
à Philippe
RIGAUD.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
:Alice
AVRONS,
Théophile
LEYS.
En
propos
liminaire,
M.
le
Maire
adresse,
en
son
nom
propre
et
au
nom
de
l'assemblée
communale,
ses
plus
chaleureuses
félicitations
à
l'adresse
de
Mme
Marie
CIETERS,
Adjointe,
réélue
dans
ses
fonctions
de
Conseillère
Départementale
à
l'issue
des
scrutins
des
20
et
27
juin
dernier.
Il précise
que
Mme
CIETERS
occupera
par
ailleurs
une
place
éminente
au
sein
de
l'instance
départementale
en
qualité
de
vice-présidente,
considérant
qu’il
s'agit
ici
d’une
reconnaissance
importante
du
travail
accompli
depuis
cinq
ans
auprès
des
élus
et
des
concitoyens
de
son
canton.
:$s
1
Ce
&
M
als
Co
1
Www.phalempin.fr M
Les
félicitations
de
M.
le
Maire
s'adressent
également
à
Mme
Marie-Hélène
QUATREBOEUFS-
NIKLIKOWSKI,
collaboratrice
de
cabinet
en
Mairie
de
Phalempin,
également
réélue
en
qualité
de
Conseillère
Départementale
et,
par
ailleurs,
future
1°"®
vice-présidente
du
SDIS
Nord.
Puis,
à
son
invitation,
l'assemblée
se
lève
pour
procéder
à
l’applaudissement
de
Mme
Marie
CIETERS
et
de
Mme
Marie-Hélène
QUATREBOEUFS-NIKLIKOWSKI.
POINT
N°
1 — OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
1.1
Appel
nominal
—
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
—
Procès-verbal
- compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
30
avril
2021.
Après
l'appel
de
ses
membres,
le
Conseil
Municipal
a
désigné
Mme
Aurélie
SEGARD,
Première
Adjointe,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
puis
a
validé
en
la
forme
le
procès-verbal
valant
compte-rendu
de
la
réunion
du
30
avril
2021.
POINT
N°
2 — AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
2.1
Délibération
n°
2021-4-1
: Budget
communal
de
l’exercice
2021
— Décisions
modificatives
d’ouverture
et
de
transfert
de
crédits.
ll est
demandé
à
l’Assemblée
d'approuver
une
modification
de
la
ventilation
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2021.
M.
le
Maire
précise
que
les
écritures
comptables
soumises
à
l’assentiment
de
l’assemblée
communale
ne
modifient
pas
l’équilibre
financier
du
budget
primitif
tel
qu'il
a été
voté
par
l'assemblée
communale
; elles
n’ont
d’autre
objet
que
l'enregistrement
de
transferts
de
crédits
entre
opérations
d'équipement
inscrites
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
procéder
aux
écritures
d'ajustement
budgétaire
pour
l'exercice
2021,
dans
les
conditions
suivantes
:
1°-
Budget
principal
—
Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
paiement
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
assise
sur
la
surface
taxable
du
programme
de
construction
d’une
salle
d'évolution
et
de
danse
à
vocation
culturelle
et
sportive :
Section
Opération
|
Chapitre |
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
Opérations
10
10226
01
Taxe
+ 8 000,00
€
d'investissement |
financières
d'aménagement
Dépenses
53
23
2313
020
Centre
technique
- 8 000,00
€
d'investissement
communal I
2°-
Budget
principal
—
Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
installation
d’un
dispositif
de
vidéoprotection
sur
la
Plaine
de
Jeux,
Rue
Foch,
et
sur
le
parking
de
la
gare
ferroviaire
:
Section
Opération
|
Chapitre
|
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
47
21
2188
112
Police
municipale
-
|
+
27
000,00
€
d'investissement
Vidéoprotection
Dépenses
11
20
2031
412
Etudes
de
sol
du
- 27
000,00
€
d'investissement
terrain
synthétique
3°-
Budget
principal
—
Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
règlement
de
l’annuité
de
la
dette
en
capital
—
exercice
2021
:
Section
Opération
|
Chapitre
|
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
Opérations
16
1641
01
Annuité
de
la
dette
+ 2
600,00
€
d'investissement
|
financières
en
capital
Dépenses
53
23
2313
020
Centre
technique
- 2
600,00
€
d'investissement
communal
4°-
Budget
principal
—
Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
acquisition
de
matériel
informatique
(service
Communication
et
services
techniques)
:
Section
Opération
|
Chapitre
|
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
44
21
2183
020
Matériel
+ 2
400,00
€
d'investissement
informatique
Dépenses
11
20
2031
412
Etudes
de
sol
du
- 2
400,00
€
d'investissement
terrain
synthétique
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
2.2
Délibération
n°
2021-4-2
: Fiscalité
directe
locale
: Nouvelle
rédaction
de
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
-
Renouvellement
de
la
suppression
de
l’exonération
de
deux
années
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
À
compter
de
2021,
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020
a
créé
un
nouveau
régime
d'exonération
pour
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
ou
additions
de
construction,
conversion
de
bâtiments
ruraux
en
logements
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement. Ces
dispositions
sont
reprises
dans
la
nouvelle
rédaction
de
l'article
1383
du
Code
général
des
impôts
(CGI),
en
vigueur
au
1°
janvier
2021. I
Aux
termes
de
ces
dispositions
et s'agissant
des
locaux
à usage
d'habitation,
l'exonération
de
deux
années
en
vigueur
est
de
droit
mais
peut
être
limitée
par
voie
de
délibération
de
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité,
dans
une
fourchette
de
40
%
à
90
%
de
la
base
imposable.
Le
Conseil
Municipal
dispose
toutefois
de
la faculté
de
limiter,
par
voie
de
délibération
et
dans
la
fourchette
précitée,
l'exonération
aux
seuls
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
par
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
et suivants
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
ou
de
prêts
visés
à
l’article
R.331-63
dudit
code.
l'est
précisé,
aux
termes
de
l’article
1383
du
CGI
que
s'agissant
des
locaux
autres
que
ceux
à usage
d'habitation
(locaux
professionnels
notamment),
l'exonération
de
40
%
de
la
base
imposable
est
de
droit
pour
la
part
communale.
Par
voie
de
délibération
n°
2006-27
du
22
juin
2006,
le Conseil
Municipal
de
PHALEMPIN
a décidé
de
supprimer
totalement
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
durant
les
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Cette
délibération
antérieure
reste
applicable
s'agissant
des
locaux
dont
la construction
est
achevée
jusqu'au
31/12/2020.
Pour
autant,
à
la
faveur
de
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
1383
du
CGI
et
en
l’absence
de
nouvelle
décision
de
l’assemblée
communale,
les
locaux
d'habitation
dont
la
construction
est
achevée
en
2021
pourraient
être
exonérés
de
la
totalité
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties. Dans
ce
contexte,
M.
le
Maire
invite
donc
le
Conseil
Municipal,
par
voie
de
délibération
et
conformément
à
l'article
1639
A
bis
du
Code
Général
des
Impôts,
à
limiter
à 40
%
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et,
corrélativement,
à
supprimer,
à
hauteur
de
60
%
de
la
base
taxable,
l'exonération
dont
il s’agit,
à
compter
du
1°' janvier
2022
et
pour
la totalité
des
immeubles
assujettis
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
;
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
>
1°-
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à
40
%
(quarante
pour
cent)
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d’habitation.
>
2°-
INVITE
M.
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
auprès
des
services
de
M.
le
Préfet
de
Région
et
de
M.
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques.
Délibération
adoptée. HN
Votants
25
Pour
22
Contre
0
Abstention
3
2.3
Délibération
n°
2021-4-3
:
Attribution
de
subventions
exceptionnelles
à
diverses
associations
relevant
de
la
loi
du
1° juillet
1901
pour
l’exercice
2021.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
sur
la
proposition
de
M.
le
Maire,
d'approuver
le versement
de
diverses
subventions
exceptionnelles
de
projet.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
1°-
DECIDE
d'attribuer :
©
Une
subvention
exceptionnelle
de
1 400,00
£
à
la
Fondation
Trente
Millions
d’Amis,
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
23
mars
1995,
dans
le cadre
de
la
convention
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants
conclue
avec
celle-ci
et
d’un
partenariat
noué
avec
l'association
« Chat
l’heureux
62
»
{la
subvention
couvrira
50
%
des
frais
de
stérilisation
et
de
tatouage
engagés
par
la fondation)
;
©
Une
subvention
exceptionnelle
de
1 950,00
€ à
l'association
«
Rencontres
Audiovisuelles
» au
titre
de
sa
participation
aux
Rencontres
Audiovisuelles
de
Phalempin,
programmées
le 20
août
prochain
à
PHALEMPIN,
sur
la
thématique
de
l’humour
;
©
Une
subvention
exceptionnelle
de
800,00
€ à
l'association
« Groupement
d’Etudiants
pour
le
Développement
de
l'Agriculture
dans
le
Monde
(GEDAM)
» dont
le siège
est
à l’ISA
de
Lille,
en
vue
du
financement
d’un
projet
écologique
de
développement
de
nouvelles
pratiques
culturales
dans
le
village
de
ZOGBEPIME
(République
Togolaise),
par
la
mise
en
place
de
la
permaculture
et
la
construction
d’un
forage
permettant
l'irrigation
des
cultures
sans
dépendance
aux
pluies
2°-
DECIDE,
corrélativement,
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
en
cours
des
crédits
afférents
à
l'attribution
de
ces
subventions
dans
les
conditions
suivantes
:
Section
Chapitre |
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
de
65
6574
12
Subvention
exceptionnelle
—
|
+
1 400,00
€
fonctionnement
association
«
Fondation
Trente
Millions
d’Amis
»
Dépenses
de
65
6574
314
Subvention
exceptionnelle
—
+
1 950,00
€
fonctionnement
association
«
Rencontres
audiovisuelles
» M
Dépenses
de
65
6574
520
Subvention
exceptionnelle
—
+ 800,00
€
fonctionnement
association «
GEDAM
»
Recettes
de
74
74834
01
Etat
—- compensations
au
titre
+4
150,00
€
fonctionnement
des
exonérations
de
taxes
foncières
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
3 —- ADMINISTRATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
3.1
Délibération
n°
2021-4-4
: Domaine
public
communal
-
Désaffectation
et
déclassement
de
biens
affectés
à
l’usage
d’un
service
public:
Services
techniques
municipaux,
Rue
Victor
Hugo
à
Phalempin.
En
raison
du
transfert
programmé
des
services
techniques
municipaux
dans
le
nouveau
centre
technique
communal
(CTC)
de
la ville
de
PHALEMPIN,
qui
sera
aménagé
sur
le site
« Viessmann
»
du
Parc
d'Activités
de
Phalempin,
dans
le
courant
de
l’année
2022,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
d’un
ensemble
immobilier
affecté
à
l’usage
d’un
service
public
communal
{ndir,
les
services
techniques
municipaux),
sis
Rue
Victor
Hugo
à
PHALEMPIN,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
232,
261,
classé
en
zone
UBa
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2141-1
et
L.3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
que
la ville de
PHALEMPIN
est
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
affecté
à l’usage
d’un
service
public
communal
{ndir,
les
services
techniques
municipaux),
sis
Rue
Victor
Hugo
à
PHALEMPIN,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
232,
261,
classé
en
zone
UBa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
par
ailleurs
le projet
de
transfert
des
services
techniques
municipaux
dans
le
nouveau
centre
technique
communal
(CTC)
de
la
ville
de
PHALEMPIN,
qui
sera
aménagé
sur
le
site
« Viessmann
» du
Parc
d'Activités
de
Phalempin,
dans
le courant
de
l’année
2022
:
Considérant
le
projet
de
cession
de
l’ensemble
immobilier
dont
il
s'agit,
actuellement
affecté
à
l'usage
des
services
techniques
municipaux,
et
le
projet
de
compromis
de
vente
qui
le
sous-tend
communiqué
aux
membres
de
l’Assemblée,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
mixte
de
logements
; NN
Considérant
enfin
la cessation
programmée
de
toute
activité
de
service
public
dans
les
bâtiments
affectés
à
l’usage
des
services
techniques
municipaux,
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique
portant
réitération
de
la promesse
de
cession
de
l’ensemble
immobilier
dont
il s’agit ;
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
>
1°-
CONSTATE
la
désaffectation
matérielle
de
l’ensemble
immobilier
dont
il s’agit,
avec
effet
au
1%
juillet
2022
au
plus
tard,
liée
à
la cessation
de
toute
activité
de
service
public
;
>
_2°-
DECIDE
du
déclassement
du
domaine
public,
avec
effet
au
1° juillet
2022
au
plus
tard,
dudit
ensemble
immobilier,
en
ce
qu’il
cessera
d’être
affecté
à
une
mission
de
service
public,
d’une
part,
et
de
son
classement
dans
le
domaine
privé
communal,
d'autre
part,
en
vue
de
sa
cession
ultérieure
constatée
par
l'acte
authentique
qui
sera
reçu
en
l'Office
Notarial
de
Phalempin.
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
3.2
Délibération
n°
2021-4-5
: Domaine
public
communal
—
Désaffectation
et
déclassement
de
biens
affectés
à
l’usage
du
public,
voués
à
la
pratique
sportive
: Aire
de
jeu
de
plein
air,
Rue
du
Ponchelet
à
Phalempin.
En
raison
du
transfert
programmé
au
complexe
sportif
municipal,
Rue
du
Ponchelet,
des
activités
sportives
se
déroulant
actuellement
sur
le site
«
Léo
Lagrange
» à
PHALEMPIN,
dans
le courant
de
l’année
2022,
le Conseil
Municipal
est
invité
à
procéder
à
la
désaffectation
et
au
déclassement
du
domaine
public
d’un
ensemble
immobilier
affecté
à
l’usage
d’un
service
public
communal
(ndir,
les
services
techniques
municipaux},
sis
Rue
Victor
Hugo
à
PHALEMPIN,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
232,
261,
classé
en
zone
UBa
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2141-1
et
L.3112-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
que
la
ville
de
PHALEMPIN
est
propriétaire
d’un
espace
non
bâti
voué
à
la
pratique
sportive
et
affecté,
à
ce
titre,
à
l’usage
du
public,
sis
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN,
cadastré
section
AA,
n°
231,
classé
en
zone
UBa
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Considérant
par
ailleurs
le
projet
de
transfert
au
complexe
sportif
municipal,
Rue
du
Ponchelet,
des
activités
sportives
se
déroulant
actuellement
sur
le site
«
Léo
Lagrange
» à
PHALEMPIN
, dans
le courant
de
l’année
2022
; M
Considérant
le
projet
de
cession
de
l’aire
sportive
dont
il s’agit,
actuellement
affectée
à
l’usage
du
public,
et
le
projet
de
compromis
de
vente
qui
le
sous-tend
communiqué
aux
membres
de
l’Assemblée,
en
vue
de
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
mixte
de
logements
;
Considérant
enfin
la
cessation
programmée
de
l'affectation
des
biens
dont
il s’agit
à
l’usage
du
public,
à
compter
de
la
signature
de
l’acte
authentique
portant
réitération
de
la
promesse
de
cession
de
l’ensembie
immobilier
dont
il s’agit
;
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
>
1°-
CONSTATE
la
désaffectation
matérielle
de
l’ensemble
immobilier
dont
il
s’agit,
avec
effet
au
1°
juillet
2022
au
plus
tard,
liée
à
la
cessation
de
son
affectation
à
l’usage
du
public;
>
_2°-
DECIDE
du
déclassement
du
domaine
public,
avec
effet
au
1° juillet
2022
au
plus
tard,
dudit
ensemble
immobilier,
en
ce
qu'il
cessera
d’être
affecté
à
l’usage
du
public,
d’une
part,
et
de
son
classement
dans
le
domaine
privé
communal,
d’autre
part,
en
vue
de
sa
cession
ultérieure
constatée
par
l’acte
authentique
qui
sera
reçu
en
l'Office
Notarial
de
Phalempin.
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
3.3
Délibération
n°
2021-4-6
: Domaine
privé
communal
—
Cession
amiable
d’un
ensemble
immobilier
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN.
En
l'absence
de
M.
le
Maire
ayant
quitté
le
lieu
de
réunion
de
la
présente
assemblée,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
approuver
la
cession
amiable,
au
vu
de
l’évaluation
réalisée
par
la
division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(1
600
000
€
suivant
estimation
du
24/02/2020),
d’un
ensemble
immobilier
formant
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
le bâtiment
des
services
techniques
municipaux
et
l’aire
de
jeu
Léo
Lagrange
voué
à
la
pratique
du
football,
repris
dans
le
domaine
de
la
ville
de
PHALEMPIN,
d’une
contenance
de
17
962
m?
environ,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
231,
232
et
261,
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN.
Dans
le
prolongement
de
l'avis
rendu
le
24
avril
2021
par
la
commission
plénière
municipale
«
Urbanisme
&
Aménagement
du
Territoire
», cette
cession
interviendrait
en
l’étude
notariale
de
là
SELARL
PAULISSEN-ROY
à
PHALEMPIN,
au
prix
de
2
150
000
€
hors
droits
et
taxes
et
dans
les
conditions
reprises
au
projet
de
compromis
de
vente
figurant
en
annexe
de
ia
présente
note
de
synthèse,
au
vu
de
la proposition
formulée
par
la SAS
Ramery
Immobilier,
23,
Parc
de
l’Aérodrome
à
BONDUES
(59910)
qui
en
serait
l'acquéreur. I
Il est
rappelé
que
la
partie
de
l’ensemble
immobilier
dont
il s’agit,
affectée
à
l’usage
des
services
techniques
municipaux,
d’une
part,
et
à
l’usage
du
public
au
titre
de
la
pratique
sportive,
d'autre
part,
fait
l’objet
d’une
désaffectation
et
de
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
sur
la
totalité
de
son
emprise
foncière,
avec
effet
au
1°
juillet
2022
au
plus
tard.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
En
l'absence
de
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
avant
l'exposé
des
motifs
de
la
présente
délibération,
Après
avoir
invité
Madame
Aurélie
SEGARD,
Première
Adjointe,
à
assurer
la
présidence
de
la
séance,
en
application
de
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
note
en
date
du
24
février
2020
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
—
Division
Domaine
portant
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
l’ensemble
bâti
formant
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
le
bâtiment
des
services
techniques
municipaux
et
l’aire
de
jeu
Léo
Lagrange
voué
à
la
pratique
du
football,
repris
dans
le
domaine
de
la
ville
de
PHALEMPIN,
d’une
contenance
de
17
962
m°
environ,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
231,
232
et
261,
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN,
à
1
600
000
€
(un
million
six
cent
mille
euros)
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-5-7
en
date
du
10
juillet
2017
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'immeuble
affecté
à
l’usage
de
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
sis
24,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
à
PHALEMPIN
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-4-4
en
date
du
29
juin
2021
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'immeuble
affecté
à
l’usage
des
services
techniques
municipaux,
Rue
Victor
Hugo
à
PHALEMPIN
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-4-5
en
date
du
29
juin
2021
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l’aire
de
jeu
affectée
à
l’usage
du
public,
voué
à
la
pratique
sportive,
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN
:
Vu
la
proposition
d'acquisition
de
l’ensemble
immobilier
dont
il s’agit,
au
prix
de
2
150
000
euros,
formulée
par
la
SAS
Ramery
Immobilier,
23,
Parc
de
l’Aérodrome
à
BONDUES
(59910)
;
Vu
le
projet
de
compromis
de
vente
communiqué
aux
membres
de
l'assemblée
communale,
établi
par
Maître
Virginie
PAULISSEN-ROY,
notaire
associée
à
PHALEMPIN,
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
SEGARD,
Première
Adjointe,
Sur
proposition
de
Madame
SEGARD,
Première
Adjointe
et
présidente
de
séance
en
lieu
et
place
de
M.
le
Maire, I
>
1°-
DECIDE
de
la
cession
amiable
à
la
SAS
Ramery
Immobilier,
23,
Parc
de
l’Aérodrome
à
BONDUES
(59910),
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
de
dépossession
fixée
à
2
150
000
€
(deux
millions
cent
cinquante
mille
euros),
de
l’ensemble
immobilier
formant
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
le
bâtiment
des
services
techniques
municipaux
et
l’aire
de
jeu
Léo
Lagrange
voué
à
la
pratique
du
football,
repris
dans
le
domaine
de
la
ville
de
PHALEMPIN,
d’une
contenance
de
17
962
m?
environ,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
231,
232
et
261,
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN
;
>
2°-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
administrer
la
mutation
dont
il s’agit
et
à signer
tous
actes
et
documents
utiles,
notamment
le
compromis
de
vente
et
l’acte
authentique
de
cession,
en
l'étude
de
Maître
Virginie
PAULISSEN-ROY,
notaire
associée
de
la
SARL
BELLANGER,
DARTOIS,
PAULISSEN
et
BAILLOEUIL,
élisant
domicile
en
l'Office
Notarial
de
PHALEMPIN,
9,
Le
Nouveau
Village,
étant
précisé
que
tous
frais
et
charges
induits
seront
acquittés
par
les
acquéreurs
de
l’ensemble
immobilier.
Adopté
à
l’unanimité
(hors
la
présence
de
M.
le
Maire,
retiré
avant
l'exposé
des
motifs
de
la
présente
délibération
par
Mme
la
Première
Adjointe,
et
ne
participant
donc
pas
au
vote).
Votants
24
Pour
24
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
4 —
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
4.1
Délibération
n°
2021-4-7
:Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
:
Révision
libre
des
attributions
de
compensation
—
Rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à approuver
en
la
forme
le
dernier
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
faisant
suite
à
la
réunion
de
celle-ci
en
date
du
25
janvier
2021.
L'établissement
de
ce
rapport
fait
suite
à
une
décision
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
révision
dite
«
libre
»
des
attributions
de
compensation,
engagée
par
l'exécutif
communautaire
avant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conseils
communautaires
de
2020,
sur
le
fondement
du
1°
bis
du
8 V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Cette
procédure
est
ici
décorrélée
de
tout
processus
impliquant
in
fine
un
transfert
de
charges
communales
auprès
de
l’EPCI.
Elle
aboutit
néanmoins,
par
une
révision
à
la
baisse
des
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
membres,
au
financement
du
développement
de
la
technologie
LED
au
sein
même
de
la
compétence
statutaire
«
Eclairage
public
»
détenue
par
la
CCPC.
10 M
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
a
donc
pu
évaluer
dans
sa
globalité
le
coût
d’une
évolution
technologique
impliquant
l’utilisation
de
diodes
électroluminescentes
(ou
technologie
LED
de
l'anglais
light-emitting
diode)
au
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
communautaire
«
Eclairage
public
»,
soit
5
319
596
€
pour
les
38
communes
membres.
l'en
résulte
donc,
pour
la
ville
de
PHALEMPIN,
une
diminution,
dès
l’année
2021
en
cours,
de
son
attribution
de
compensation
arrêtée
à
28
686
€/an
en
regard
d’une
contribution
annuelle
de
34
482
€ versée
par
la
CCPC
à l’USAN
pour
l’année
considérée.
M.
le
Maire
invitera
donc
l’assemblée
communale,
dans
un
esprit
de
solidarité
communautaire,
à
valider
ce
rapport
qui
a fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6 avril
2021,
mais
également
à
envisager,
en
lien
avec
les
services
communautaires,
d’autres
options
financières
et
juridiques
au
financement
de
la
technologie
LED
sur
le
territoire
de
la
ville
de
PHALEMPIN. M.
le
Maire
invitera
enfin
le
Conseil
Municipal,
pour
l'avenir,
à
rejeter
toute
perspective
de
financement,
via
une
diminution
de
l'attribution
de
compensation,
d’une
«
déclinaison
nouvelle
»
ou
d’une
nouvelle
approche
de
la
gestion
par
l’EPCI
d’une
compétence
qui
lui
a
été
transférée,
en
raison
d’évolutions
technologiques,
économiques
ou
juridiques
impactant
ladite
compétence.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
délibération
n°
CC2015225
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2015
relative
à
la
détermination
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
;
Vu
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
25
janvier
2021
relatif
au
financement
du
développement
de
la
technologie
LED
au
sein
même
de
la
compétence
statutaire
«
Eclairage
public
»
par
la
révision
«
libre
»,
à
la
baisse,
des
attributions
de
compensations
versées
aux
communes
membres
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
6
avril
2021
statuant
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dont
il s’agit
;
Vu
le
1*
bis
du
8 V
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
>
1°-
DECIDE
d'approuver,
dans
un
esprit
de
solidarité
communautaire,
le
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
de
la
communauté
de
communes
Pévèle-Carembault
en
date
du
25
janvier
2021
relatif
au
financement
du
développement
de
la
technologie
LED
au
sein
même
de
la
compétence
statutaire
«
Eclairage
public
»
par
la
révision
«
libre
»,
à
la
baisse,
des
attributions
de
compensations
versées
aux
communes
membres
;
>
2°-INVITE,
pour
autant,
M.
le
Maire
à envisager,
en
lien
avec
les
services
communautaires,
d’autres
options
financières
et
juridiques
au
financement
de
la
technologie
LED
sur
le
territoire
de
la
ville
de
PHALEMPIN
;
11 M
>
3°-
DECIDE,
pour
l'avenir,
de
refuser
toute
perspective
de
financement
-
via
une
diminution
de
l'attribution
de
compensation
sur
le fondement
de
la procédure
de
révision
dite
«
libre
» - d’une
«
déclinaison
nouvelle
» ou
d’une
nouvelle
approche
de
la gestion
par
la
communauté
de
communes
de
ses
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
en
raison
notamment
d’évolutions
technologiques,
économiques
ou
juridiques
impactant
lesdites
compétences.
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
4.2
Délibération
n°
2021-4-8
: Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
: Elaboration
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUI)
dans
les
conditions
posées
par
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
dite
loi
ALUR.
Dans
la
perspective
du
transfert
de
compétence
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
date
du 1° juillet
2021,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
dite
«
Loi
ALUR
»,
un
projet
de
charte
de
gouvernance
a été
présenté
lors
du
conseil
communautaire
du
7
décembre
2020
et
a été
définitivement
entériné
et
voté
lors
du
conseil
communautaire
du
7 juin
dernier.
Cette
charte
régit
les
rapports
entre
communes
et
CCPC
dans
l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
ou
encore
la
modification
ou
la
révision
du
futur
document
d'urbanisme
à créer.
Cette
charte,
figurant
en
annexe
de
la
présente
note
de
synthèse,
vise
notamment
à
garantir
le
respect
des
volontés
municipales
dans
l'élaboration
du
PLUÜI.
Il
est
le
fruit
du
travail
de
la
"commission
projet
PLUÏ"
mise
en
place
en
septembre
2020,
réunissant
des
Maires
ayant
diverses
approches
de
ce
sujet
: M.
Alain
Bos
- Maire
de
Wahagnies,
M.
Thierry
Depoorter
- Maire
de
La
Neuville,
M.
Jean
Luc
Lefebvre
-
Maire
de
Wannehain,
Mme
Odile
Riga
-
Maire
de
Genech,
M.
Ludovic
Rohart
- Maire
d’Orchies
et
M.
José
Roucou
- Maire
d’Avelin.
A
l'issue
du
débat
engagé
au
sein
de
l'instance
communautaire,
M.
le
Maire
précise
que
la
démarche
PLUI
est
complémentaire
de
la
mise
en
œuvre
du
Projet
de
Territoire
de
Pévèle
Carembault
tout
en
favorisant
l'émergence
des
projets
intéressant
l’aménagement
du
territoire
communal. La
plupart
des
communes
qui
ont
délibéré
à
ce
jour,
ont
donné
un
avis
favorable
au
transfert
de
la
compétence
PLUI.
Dans
ce
contexte,
et
dans
le
prolongement
de
l’avis
rendu
le
7
juin
2021
par
le
conseil
communautaire,
M.
le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à approuver
le transfert
à
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
12 LL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5214-16
(CC);
L.
5215-6
(CA) ;
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
;
Vu
l’article
136-II
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
136-II
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
exercent
de
plein
droit
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à
compter
du
27
mars
2017
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
;
Considérant
qu'après
cette
date,
le conseil
communautaire
peut,
à tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté.
S'il
se
prononce
en
faveur
du
transfert
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
cette
compétence
est
transférée
à
la
communauté,
sauf
si
les
communes
membres
s'y
opposent
dans
les
conditions
de
la
minorité
de
blocage
;
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à la communauté
de
de
communes
Pévèle
Carembault
(CCPC).
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
43
Délibération
n°
2021-4-9
: Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
: Adhésion
de
la
CCPC
au
Syndicat
Mixte
«
Nord-Pas-de-Calais
Numérique
» au
titre
de
sa
compétence
«
usages
numériques
/
NTIC
en
matière
de
numérique
éducatif
».
A
la suite
de
la loi pour
la refondation
de
l'Ecole
et de
la République
du
8 juillet 2013,
les communes
et
EPCI
poursuivent,
aux
côtés
des
autres
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
ainsi
que
de
l'Etat,
l'objectif
d'un
développement
du
numérique
éducatif
des
établissements
scolaires.
13 I
Le
Syndicat
mixte
«
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
»
a
récemment
modifié
ses
statuts
afin
d'exercer
la
compétence
«
Numérique
éducatif
»,
en
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
transféreront
cette
compétence,
dans
la
perspective
de
la
mise
en
place
d'un
Environnement
Numérique
de
Travail
(ENT)
dans
les
écoles
de
leurs
territoires.
L'Environnement
Numérique
de
Travail
(ENT)
est
un
service
éducatif
numérique
offrant
à
chaque
membre
de
la
communauté
éducative
un
accès
dédié,
sécurisé
et
simplifié,
aux
informations
et
outils
dont
il a besoin
pour
son
activité,
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales
en
lien
avec
l'Education
Nationale.
Le
syndicat
mixte
«
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
»
a
mis
en
œuvre
une
plateforme
numérique
ENT
à
travers
d'adhésion
à
un
groupement
de
commandes
avec
la
Région
et
le
Département
compétents
en
matière
d'ENT
respectivement
pour
les
lycées
et
les
collèges.
La
Communauté
de
communes
envisage
d'adhérer
au
Syndicat
mixte
«
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
»
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
de
l’ENT
dans
les
écoles.
Actuellement,
les
statuts
de
la
Pévèle
Carembault
lui
confèrent
la
compétence
dans
le
domaine
du
numérique
éducatif. En
effet,
l'une
de
ses
compétences
supplémentaires
est
rédigée
comme
suit
:«
Développement
des
usages
numériques
: élaboration
et
mise
en
œuvre
du
SDUS.
».
Par
ailleurs,
le
chapitre
8.3
de
la
Feuille
Numérique
prévoit
que
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
a
vocation
à
: « Accompagner
les
citoyens
à
devenir
acteur
de
leur
vie
numérique
;
mailler
le
territoire
d'espaces
publics
numériques
et
développer
les
relais
communaux
(réseau
d'acteurs
locaux
animateurs
et
facilitateurs),
développer
les
parcours
initi@tic
; accompagner
les
enseignants
aux
nouveaux
usages
numériques
pour
faire
des
enfants
des
citoyens
de
demain
».
Dans
ce
cadre
et
en
application
de
l’article
L.5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
approuver
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
au
Syndicat
Mixte
ouvert
Nord-Pas-de-Calais
Numérique
dont
le
siège
est
à
LILLE
(Nord).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 5214-27 ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault,
et
notamment,
l’une
de
ses
compétences
supplémentaires
est
rédigée
comme
suit
:«
Développement
des
usages
numériques
: élaboration
et
mise
en
œuvre
du
SDUS.
»
Vu
la
correspondance
de
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
en
date
du
30
mars
2021,
reçue
le
6 avril
2021
;
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
1°-
DECIDE
d'approuver
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
(CCPC)
au
« Syndicat
mixte
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
» ;
14 NN
2°-
INVITE
M.
le Maire
à prendre
toute
mesure
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
5 —
QUESTIONS
ECRITES
POSEES
EN
APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Il
n’y
a
pas
eu
de
questions
écrites
posées
par
les
groupes
constitués
au
sein
de
l’assemblée
communale
ou
par
chaque
élu
à titre
individuel
ou
par
groupe
d'élus.
POINT
N°
6 —
ETAT
DES
DECISIONS
DIRECTES
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Aucune
décision
directe
n’a
été
prise,
depuis
le Conseil
du
30
avril
2021,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
POINT
N°
7 —
INFORMATIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
M.
le
Maire
a
donné
communication
d’un
courrier
d’information
de
M.
X.
BERTRAND,
Président
de
la
Région
Hauts-de-France,
relatif
à
l'attribution
par
la
Région
d’une
subvention
de
372
194
€ à
la
CCPC
au
titre
de
l'aménagement
du
pôle
de
la gare
ferroviaire
de
Phalempin.
15