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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Phalempin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 27 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
PHAL=MPIN
ACTIVE
PAR
NATURE
PROCES-VERBAL
—
COMPTE-RENDU
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
juin
2024
Présidence
de
Monsieur
Thierry
LAZARO
Maire
de
PHALEMPIN
Député
honoraire
du
Nord
Membre
honoraire
du
Parlement
Membres
élus
:
Thierry
LAZARO,
Maire
—
André
BALLEKENS,
Marie
CIETERS,
Alain
DIÉVART,
Annelise
MOREZ,
Didier
WIBAUX,
Caroline
PLÜSS,
Alain
SION,
Adjoints
—
Alice
AVRONS
NOGRET,
Christophe
COURMONT,
Chantal
MOITY,
Claudine
WAREMBOURG,
Emmanuel
HENRY,
Gérard
PAEYE,
Conseillers
Délégués
—
Caroline
TABEAU,
Caroline
OUDART,
Yann
DROULEZ,
Marjory
QUESTE
MAILLARD,
Théophile
LEYS,
Stéphanie
DUMETZ,
Jean-Pierre
CRÉPIEUX,
Frédéric
DIEU,
Philippe
RIGAUD,
Patricia
MARSZAL,
Sophie
BAILLEUL,
Pierre
GRARD,
Conseillers
Municipaux.
(N.b:
Le
siège
d’Aurélie
SEGARD,
élue
démissionnaire
du
groupe
majoritaire
au
25/06/2024,
reste
vacant).
Séance
du
: 27
juin
2024,
Salle
du
Conseil,
Hôtel
de
ville
de
PHALEMPIN.
Convocation
du
: 20
juin
2024.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Nombre
de
Conseillers
présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 24
Nombre
de
pouvoirs
enregistrés
: 7
pouvoirs.
Nombre
de
Conseillers
absents
à
l’ouvertue
de
la
séance :
2
Secrétaire
de
séance
: M.
André
BALLEKENS.
MEMBRES
ABSENTS
EXCUSÉS
REPRÉSENTÉS
:
Marie
CIETERS
pouvoir
à
Didier
WIBAUX
Alain
DIÉVART
pouvoir
à André
BALLEKENS
Claudine
WAREMBOURG
pouvoir
à Chantal
MOITY
Caroline
TABEAU
pouvoir
à Annelise
MOREZ
Marjory
QUESTE
MAILLARD
pouvoir
à Alice
AVRONS
NOGRET
Théophile
LEYS
pouvoir
à Caroline
PLÜSS
(pour les points 1.1 à 2.1)
Sophie
BAILLEUL
pouvoir
à Thierry
LAZARO.
MEMBRE
ABSENT
EXCUSÉ
: Alain
SION
(pour
les
points
1.1
à 3.4).
En
préambule
à
l’ouverture
de
la
séance
et
à
l’examen
de
l’ordre
du
jour,
M.
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à observer
un
instant
de
silence
et de
recueillement
en
la
mémoire
de
Monsieur
Gilbert
DEMAY,
décédé
le
17
juin
dernier
à
l’âge
de
71
ans,
très
connu
de
la
communauté
phalempinoise
en
raison
de
sa
grande
implication,
durant
de
longues
années,
à
la
vie
de
la
commune
et
en
raison
de
ses
multiples
engagements
associatifs
locaux.
POINT
N°
1 -
OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
T
20.62
23.40
Fax.
03.20.42,75
87
9,
ruse
Jean
Baptiste
Lebas
57133
Phale:ripin
www.phalempin.fr AE er —
LR
Appel
nominal
—
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
-
Procès-verbal
- compte-rendus
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
15
avril
2024.
Après
l’appel
de
ses
membres,
le
Conseil
Municipal
a
désigné
M.
André
BALLEKENS,
Adjoint,
en
qualité
de
secrétaire
de
séance,
puis
a validé
en
la forme
le
procès-verbal
valant
compte-rendu
de
la
réunion
de
l’assemblée
communale
du
15
avril
2024.
POINT
N°
2 — AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
Par
Délibération
n°
2024-4-1
: Budget
principal
de
l’exercice
2024
-—
Décisions
modificative
MONT
ei
el
Reda
fe
CR
Il est
demandé
à
l’Assemblée
d'approuver
une
modification
de
la
ventilation
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024.
M.
le
Maire
précise
que
les
écritures
comptables
soumises
à
l’assentiment
de
l’assemblée
communale
ne
modifient
pas
l’équilibre
financier
du
budget
primitif
tel
qu'il
a
été
voté;
elles
n’entraînent
que
des
transferts
de
crédits
entre
opérations
d'investissement
du
budget
de
l'exercice.
Le
Conseil
Municipal,
Entendu
M.
le
Maire
et
sur
proposition
de
celui-ci,
Après
en
avoir
délibéré,
©
DÉCIDE
de
procéder
aux
écritures
d'ajustement
budgétaire
pour
l’exercice
2024,
dans
les
conditions
suivantes :
1°-
Budget
principal
- Opération
d'équipement
11
: Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
réalisation
d’un
nouvel
éclairage
LED
en
section
tennis,
achèvement
des
sanitaires
du
stade
de
rugbv
et
travaux
de
motorisation
du
portail
d'entrée
du
complexe
sportif
municipal
J.
Hermant
:
Section
Opération
|
Chapitre |
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
11
21
21314
325
Complexe
sportif
+
25
000,00
€
d'investissement
municipal
Section
Tennis
Dépenses
11
21
21318
322
Complexe
sportif
+ 36
000,00
€
d'investissement
municipal
Section
Rugby
Dépenses
11
21
21351
325
Complexe
sportif
+ 10 000,00
€
d'investissement
agencement
portail
entrée
Dépenses
13
21
21312
211
Travaux
d'aménagement |
- 71
000,00
€
d'investissement
bâtiments
scolaires
2°-
Budget
principal
- Opération
d'équipement
45
: Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
acquisition
de
véhicules
utilitaires
de
service
à
l’usage
du
service
Bâtiments-Infrastructures-
Logistique
: NA
Section
Opération
|
Chapitre
|
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
45
21
21828
510
Véhicules
utilitaires
de
|
+
22
000,00
€
d'investissement
service
— Service
BIL
Dépenses
18
21
21312
211
Travaux
d'aménagement
|
- 22
000,00
€
d'investissement
bâtiments
scolaires
3°-
Budget
principal
- Opération
d'équipement
53
: Inscription
d’un
crédit
complémentaire
pour
travaux
d’agencement
de
la
facade
du
centre
technique
et
environnemental
communal
(CTEC) :
Section
Opération
|
Chapitre |
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
53
21
21318
020
Travaux
agencement
+
17
600,00
€
d'investissement
façade
CTEC
Dépenses
53
23
2313
020
Travaux
construction
et
|
+40
300,00
€
d'investissement
aménagement
CTEC
Dépenses
18
21
21312
211
Travaux
d'aménagement |
- 34
900,00
€
d'investissement
bâtiments
scolaires
Dépenses
51
21
2151
311
Travaux
parking
salle
de
- 23
000,00
€
d'investissement
danse
et
d'évolution
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
2.2
du
1°
juillet
1901
pour
l’année
2024.
Délibération
n°
2024-4-2 :
Attribution
des
subventions
aux
associations
relevant
de
la
loi
Il'est demandé
au
Conseil
Municipal,
sur
la proposition
de
M.
le Maire,
d'approuver
le versement
d’une
subvention
associative
exceptionnelle
sur
l’exercice
budgétaire
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
1°-
D’approuver
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement,
sur
l’exercice
budgétaire
2024,
de
1 000,00
€ à l’association
dénommée
« Association
des
Ambassadeurs
du
Sport
»,
dont
le siège
social
est à PHALEMPIN,
vouée
à promouvoir
l’historiographie
de
la culture
de
la pratique
sportive
dans
la région
Nord-Pas-de-Calais;
2°-
Et,
corrélativement,
d'approuver
l’inscription
au
budget
de
l’exercice
en
cours
des
crédits
afférents
à
l'attribution
de
cette
subvention
dans
les
conditions
suivantes : UN
Section
Chapitre |
Article
Code
Libellé
par
nature
Montant
budgétaire
fonction
Dépenses
de
65
65748
024
Subvention
exceptionnelle
—
Ass,
+
1
000,00
€
fonctionnement
«
Ambassadeurs
du
Sport
»
Recettes
de
74
744
01
Fonds
de
compensation
de
la TVA
|
+
1 000,00
€
fonctionnement Délibération
adoptée
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
3 — ADMINISTRATION
GENERALE
- SERVICES
COMMUNAUX
- RESSOURCES
HUMAINES
EX
Délibération
n°
2024-4-3:
Personnel
communal
recrutement
d'agents
auxiliaires
ou
contractuels.
non-titulaire
—
Autorisation
de
Pour
des
motifs
liés
à
l’organisation
du
travail
dans
la
collectivité
et
dès
lors
que
les
besoins
le
justifient,
le Conseil
Municipal
a
autorisé
M.
le
Maire,
par
voie
de
délibération
n°
2020-4-14
du
26
juin
2020
et
pour
la durée
du
mandat
de
celui-ci,
à
recruter
des
agents
non
titulaires
contractuels
en
application
des
articles
3
à
3-5
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
pour :
Y
Faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d’activité
(12
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
18
mois
—
article
3 —
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée). Ÿ”
Remplacer
des
fonctionnaires
où
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
(article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
modifiée).
Ÿ”
Pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
—
article
3 —
2°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée). Ÿ”
Pour
faire
face
à
la
vacance
temporaire
d’un
emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
(article
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
modifiée).
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
compléter,
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31/08/2025,
le
tableau
des
effectifs
(dernière
mise
à jour
en
date
du
29
juin
2023).
Le
Conseil
Municipal,
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
Entendu
M.
le
Président
de
séance
et
après
en
avoir
délibéré, HN
©
CONFIRME
la
création
d'emplois
d'agents
non-titulaires
contractuels,
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31/08/2025,
dans
les conditions
prévues
aux
articles
3-1°,
3-2°
et
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
précitée,
suivant
détail
repris
ci-après :
Accroissement
temporaire
d'activités
(Article
3-1"}
Adjoint
d'animation
Objet
Période
Nombre
Tps
travail
Durée
Conduite
et
surveillance
des
Période
scolaire
du
11
De6Hà14H
13,75
MOIS
enfants
restaurant
scolaire
08/07/24
au
31/08/25
hebdo
- TNC
Adjoint
administratif
T
étari
MOIS
ravaux
de
SeGrÉtanIsE
Du
14/04/25
au
31/07/25
1
TC
3,5
service
sports
- accueil
environ
Adjoint
technique
Travaux
d'entretien
Re:
.
.
Du
08/07/2024
au
De
14H
à
30H
13,75
MOI
bâtiments
scolaires
et
service
31/08/2025
8
hebdo
- TNC
3,75
S
cuisine
du
restaurant
scolaire
Travaux
d'entretien
bâtiments
scolaires
et
service
Du.01/07/2024
au
3
TC
14
MOIS
Le
.
31/08/2025
cuisine
du
restaurant
scolaire
Travaux
de
maintenance
Service Bâtiments-
DE 108 02
au
2
TC
14 MOIS
Infrastructures-Logistique Travaux
d'entretien
espaces
verts
Service
Environnement
Du
ns
au
1
TC
14
MOIS
&
Cadre
de
Vie
Cuisinier
au
restaurant
Du
01/06/2024
au
TC
15
MOIS
scolaire
(service
Périscolaire)
31/08/2025
2
Travaux
d'entretien
au
Du
01/06/2024
au
1
T
15
MOI
Complexe
sportif
municipal
31/08/2025
C
OIS
Travaux
d
entretien
|
Du
01/09/2024
au
(apprentissage)
au
service
31/08/2025
1
TC
1 AN
Environnement-Cadre
de
Vie
Accroissement
saisonnier
d'activité
(Article
3-2°)
Adjoint
technique
Objet
Période
Nombre
Tps
travail
Durée
.
.
:
Du
01/07/2024
au
-3hhebd
M
Surveillance
plaine
de
jeux
30/09/2024
1
TNC
ebdo
3
MOIS
Travaux
d'entretien
espaces
verts
Service
Environnement
20/07/24
au
31/08/24
1
TC
1,3
MOIS
&
Cadre
de
Vie NN
Vacance
temporaire
d'un
emploi
(Article
3-2)
Adjoint
d'enseignement
artistique
Objet
Période
Nombre
Tps
travail
Durée
Maslcal
à l'École
de
mous
ue
01/01/24
au
31/12/24
12
DezHaoH
12
MOIS
4
hebdo - TNC
municipale
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
Délibération
n°
2024-4-4
: Actualisation
du
régime
indemnitaire
des
agents
titulaires
et
non-titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
—
Mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
UE
une
AE GUEST 140
Sur
le fondement
des
dispositions
suivantes :
>
Décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
>
Décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnairesterritoriaux
;
>
Circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel;
>
Circulaire
interministérielle
du
3 avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale.
Et
à
la
suite
de
la
parution
de
nouveaux
arrêtés
ministériels
pris
pour
l'application
à
certains
cadres
d'emploi
des
dispositions
réglementaires
relatives
à
la
création
du
RIFSEEP,
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
étendre
le
bénéfice
de
l'attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
{Catégorie
C —
Filière
culturelle
de
la fonction
publique
territoriale).
Pour
rappel,
le régime
indemnitaire
applicable
aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
qui
se
compose
de
deux
éléments :
1°-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à son
expérience
professionnelle, AL
2°-
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'IFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
et
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
“Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
“_
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des fonctions,
Ÿ
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
Le
CIA
est
lié à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
de
l'agent.
Il'est
également
rappelé
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
comportant
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
{IFSE),
d’une
part,
ainsi
qu’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
d'autre
part,
à
vocation
à
se
substituer
aux
éléments
de
l’ancien
régime
indemnitaire
servi
aux
fonctionnaires
territoriaux,
à
savoir
:
- la
prime
de
fonction
et
de
résultats
{(PFR)
(abrogée),
- l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
- l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
- l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.}),
- la
prime
de
service
et de
rendement
{P.S.R.),
- l'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
- la prime
de
fonction
informatique
Ilest
enfin
rappelé
:
Ÿ”
Que
l’IFSE
est
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement},
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA,
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
titulaires
d’un
emploi
fonctionnel,
la
prime
annuelle
ou
dite
de
fin
d'année,
*
Que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est, conformément
à l'arrêté
ministériel
du
27/08/2015,
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel que
défini
par
le décret
n° 2000-
815
du
25/08/2000
ainsi
que
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
Ÿ”
Que
l'attribution
individuelle
de
l'LF.S.E.
et
du
C.I.A.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet,
pour
chaque
agent,
d’un
arrêté
individuel
d'attribution.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; I
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88
;
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1°
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés ; Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires territoriaux
;
Vu
la
circulaire
NOR:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
Vu
la circulaire
interministérielle
du
3 avril
2017
relative
à la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
délibérations
n°
2011-12
du
4
avril
2011,
n°
2011-21
du
20
juin
2011,
n°
2012-25
du
28
juin
2012,
n°
2012-37
du
19
novembre
2012,
n°
2014-5-6
du
30
juin
2014
portant
attribution
d’un
régime
indemnitaire
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2016-4-10
du
7
juillet
2016
et
n°
2020-5-6
du
19
octobre
2020
portant
actualisation
du
régime
indemnitaire
des
agents
titulaires
et
non-titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
et
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
le tableau
des
effectifs
:;
Sur
l'avis
du
comité
social
territorial,
UV %
Considérant
que
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
se
compose
de
deux
éléments :
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle,
-
Le
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
;
*. *
Considérant
que
FIFSE
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
et
que
chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
1°-
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
2°-
La
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions, NU
3°-
Les
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
“
Considérant
que
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la manière
de
servir
de
l’agent
;
Les
montants
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
figurent
ainsi
qu’il
suit,
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la
culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
:
Entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
sur
proposition
de
celui-ci
et
après
en
avoir
délibéré,
1°-
DECIDE
d'étendre
le bénéfice
de
l'attribution
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
relevant
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
(Catégorie
C —
Filière
culturelle
de
la fonction
publique
territoriale)
;
©
2°-
DECIDE
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
{I.F.S.E.)
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
dans
les
conditions
qui
suivent
:
A.-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
:
Chaque
part
de
lI.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximums
spécifiques.
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants :
e
Catégorie
C
-
Arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
pris
en
référence
pour
les
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
:
Indemnité
forfaitaire
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE).
: I
CADRE
D’EMPLOIS
DES ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
Montants
annuels maxima
(plafonds)
PATRIMOINE
Groupes
de
EMPLOIS
Non
logé
Logé
pour
nécessité
fonctions
absolue
de
service
Agents
en
charge
de
missions
Groupe
1
(d'encadrement
de proximité
d’un
service
11340
€
7 090
€
culturel Agents
en
charge
de
tâches
d'exécution
Groupe
2
dans
le domaine
de
la culture
et de
10
800
€
6750€
l’organisation
de
manifestations
ou
d'évènements
culturels
B.-
Réexamen
du
montant
de
l'LF.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à
l’agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
C.- Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.S.E.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y
compris
accident
de
service,
l'I.F.S.E.
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
D.-
Périodicité
de
versement
de
l'LF.S.E.
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
l'LF.S.E.
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
F.-
Date
d'effet.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à la date
de
réception
de
l'acte
par
le service
de
l'Etat
en
charge
du
contrôle
de
légalité.
©
3°-
DECIDE
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d'Etat
le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
dans
les
conditions
qui
suivent :
A.-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
C.I.A.
Chaque
part
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
ci-après
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
10 HN
Chaque
cadre
d'emplois
repris
ci-après
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
qui
suivent :
e
Catégorie
C
-
Arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
pris
en
référence
pour
les
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
:
Complément
indemnitaire
annuel
{CtA)
:
CADRE
D’EMPLOIS
DES
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
:
PATRIMOINE
Montants
annuels
maxima
(plafonds)
Groupes
de
:
EMPLOIS
fonctions
Agents
en
charge
de
missions
Groupe
1
(d'encadrement
de proximité
d’un
service
160€
culturel Agents
en
charge
de
tâches
d'exécution
dans
le domaine
de
la culture
et de
1200
€
Groupe
2
os
,
.
p
l’organisation
de
manifestations
ou
d'évènements
culturels
B.-
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.L.A.
Conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés :
e
Encas
de
congé
de
maladie
ordinaire
y compris
accident
de
service,
le CIA
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
e
Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
C.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
annuel
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
mensuel.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
D.-
Clause
de
revalorisation
du
C.I.A.
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
E.-
Date
d'effet.
11 I
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à la date
de
réception
de
l’acte
par
le
service
de
l’Etat
en
charge
du
contrôle
de
légalité.
æ
4°-
PRECISE
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
comportant
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE),
d’une
part,
ainsi
qu’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
d'autre
part,
ne
pourra
se
cumuler
avec :
La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(L.F.T.S.),
L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(I.E.M.P.),
La
prime
de
service
et de
rendement
{P.S.R.),
L'’indemnité
spécifique
de
service
{I.S.S.),
La
prime
de
fonction
informatique
œ
5°-
PRECISE
enfin,
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
bénéficiant
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
:
1°-
Que
l'IFSE
est
cumulable
avec :
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et
la GIPA
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..),
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
titulaires
d’un
emploi
fonctionnel
;
2°-
Que
l'IFSE
est
cumulable
avec
la
prime
annuelle
dite
de
fin
d'année,
versée
en
deux
fois
dans
l’année,
calculée
sur
la
base
du
traitement
brut
indiciaire
soumis
à
cotisations
CNRACL
(incluant
le
traitement
de
base
ainsi
que
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(N.B.I.)
pour
les
agents
concernés)
;
3°-
Que
l’IFSE
est
cumulable
avec
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE)
attribuée
lors
des
élections
présidentielles,
législatives,
régionales,
cantonales,
municipales,
européennes
et
référendums
{arrêté
ministériel
du
27
février
1962)
dans
les conditions
suivantes
:
Grades
concernés
Crédit
global
maximal
par
scrutin
Attaché
Principal
Attaché
1 091,70
x 8
=
8 733,60
(montant
maximal
annuel
de
J'IFTS
de
2ème
catégorie
du
grade
d’attaché
au
01/02/17)
x 1/12è7e
x 2
bénéficiaires
=
1 455,60
€
12 (A
4°-
Que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est,
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
27/08/2015,
cumulable
avec
les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2000-815
du
25/08/2000.
5°-
Que
l'attribution
individuelle
de
l’I.F.S.E.
et
du
C.I.A.
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera
l’objet,
pour
chaque
agent,
d’un
arrêté
individuel
d'attribution.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
x
Délibération
n°
2024-4-5:
Personnel
communal
permanent
titulaire
et
stagiaire
—
Détermination
des
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
en
mission.
Les
fonctionnaires
territoriaux
ont
la
faculté
de
bénéficier
du
remboursement
de
certains
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la
collectivité.
Une
prise
en
charge
s'impose
dès
lors
que
l’agent
est
en
mission
ou
en
stage,
c’est-à-dire
dès
lors
qu'ilest
muni
d’un
ordre
de
mission
et se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
ou
familiale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations. L'assemblée
est
donc
invitée
à faire
application
des
dispositions
qui
suivent
:
Ÿ”_
Décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Ÿ”
Décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Ÿ”_
Décret
n° 2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n° 2001-654
du
19 juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
13 HN
“Arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
Ÿ__
Arrêté
ministériel
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n° 2006-
781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
qu’il
convient
d’indemniser
les
agents
municipaux
autorisés
par
leur
chef
de
service
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur
pour
les
besoins
du
service,
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêté
interministériel ;
Considérant
que
l’usage
du
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
requiert
une
autorisation
du
chef
de
service
et
la
souscription
personnelle
d’une
police
d’assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
civile
personnelle
(articles
1382
à
1384
du
Code
Civil)
ainsi
que
la
responsabilité
de
la collectivité
y compris
dans
le cas
où
celle-ci
est
engagée
vis-à-vis
des
personnes
transportées
et
comprenant
l’assurance
contentieuse
;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
æ
DÉCIDE
de
la
prise
en
compte
des
dispositions
susvisées
et
du
remboursement
des
frais
de
transport
des
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sur
la
base
d’un
barème
d’indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
ainsi
qu’il
suit
:
Puissance
fiscale
du
véhicule
|
Jusqu'à
2000
km
|
De
2001
à
10000
km
|
Au-delà
de
10000
km
5 CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
6 et 7 CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8 CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
Délibération
adoptée
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
EX
Délibération
n°
2024-4-6:
Détermination
des
modalités
de
recrutement
d'agents
vacataires.
Sur
le
fondement
de
l’article
1°
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
et
dans
le
prolongement
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2023-4-9
du
29
juin
2023
et
n°
2023-6-8-
9
du
7
décembre
2023
portant
autorisation
de
recrutement
d'agents
vacataires,
l'assemblée
est
invitée
:
14 NU
1°-
À
porter
le
taux
de
la
vacation
allouée
à
la
personne
en
charge
d’assurer
l’animation
des
«
Rencontres
de
Phalempin
» à
200,00
€
brut
par
soirée
contre
152,25
€
actuellement.
Il a
été
en
effet
relevé
que
le
paiement
des
vacations
dont
il s’agit
est
soumis
aux
mêmes
règles
et,
donc,
aux
mêmes
prélèvements
(CSG,
CRDS,
URSSAF,
Ircantec...)
que
les
agents
non-titulaires
contractuels
ou
auxiliaires
des
collectivités
territoriales.
Un
montant
brut
de
200,00
€
permettrait
à
l'intéressé
de
percevoir
un
montant
net
de
la vacation
arrêté
à
160,00
€.
2°-
Indexer
le
nouveau
tarif
de
la
vacation
(ndir,
200,00
€
brut)
de
manière
pérenne
et
en
fonction
de
l’évolution
continue
de
la valeur
du
point
d'indice
des
traitements
de
la fonction
publique
(4,92278
€ au
01/07/2023).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°
2023-4-9
du
29
juin
2023
et
n°
2023-6-8-9
du
7
décembre
2023
portant
autorisation
de
recrutement
d'agents
vacataires
et
fixation
de
la
rémunération
de
la vacation
sur
la
base
d’un
forfait
de
152,25
€
brut
pour
chaque
«
Rencontre
de
Phalempin
» ;
Sur
proposition
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
æ
1°-
DÉCIDE
de
fixer
la
rémunération
de
la vacation
dont
il s’agit
sur
la
base
d’un
forfait
de
200
€
(deux
cents
euros)
brut
pour
chaque
«
Rencontre
de
Phalempin
»
à
compter
du
1°°
juillet
2024
æ
_ 2°-
DÉCIDE
pour
l'avenir
et
de
manière
pérenne,
d’indexer
le tarif
de
la vacation
allouée
à
la
personne
en
charge
d'assurer
l'animation
des
«
Rencontres
de
Phalempin
» en
fonction
de
l’évolution
continue
de
la
valeur
du
point
d'indice
des
traitements
de
la
fonction
publique
(4,92278
€
brut
au
01/07/2023).
Adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
POINT
N°
4 — ADMINISTRATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
4.1
Délibération
n°
2024-4-7:
Domaine
privé
communal
—
Cession
amiable
d’un
ensemble
immobilier
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN.
En
l’absence
de
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
du
Conseil
de
l'hôtel
de
ville,
lieu
de
réunion
du
Conseil
Municipal,
et
à
la
suite
à
la
démission
de
Mme
Aurélie
SEGARD,
première
adjointe,
effective
au
25
juin
2024,
M.
André
BALLEKENS,
Adjoint
au
Maire,
déclare
assurer
la
présidence
de
la
séance,
avec
l’accord
de
l’assemblée
communale
et
en
application
de
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
15 WU
Dans
le
prolongement
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-4-5
du
29
juin
2021
portant
cession
amiable
d’un
ensemble
immobilier
repris
dans
le
domaine
privé
communal
à
la
SARL
PHALEMPIN
21
HUGO
(SAS
Ramery
Immobilier),
cadastré
section
AA,
n°
n°
208,
209,
230,
231,
232
et
261,
au
prix
de
2
150
000
£,
l'assemblée
communale
est
invitée
à approuver
la signature
d’une
promesse
synallagmatique
de
vente
prévoyant
la
possibilité
de
réitérer
ladite
cession
par
acte
authentique
en
deux
étapes
et
selon
les
modalités
qui
suivent
:
©
PHASE
1:
Réalisation,
au
droit
des
parcelles
cadastrées
AA,
n°
208,
209,
230
et,
partiellement,
des
parcelles
cadastrées
AA,
n°
231,
232
et
261,
d’une
première
phase
de
l'opération
de
construction
développant
une
surface
de
plancher
de
4 023
m?,
comprenant
:
-
29
logements
locatifs
PLS
et
leurs
29
places
de
stationnement
pour
une
surface
de
plancher
de
2 061
m?
;
- Deux
cellules
commerciales
représentant
une
surface
de
plancher
de
322
m?
et
leurs
11
places
de
stationnement
;
- 22
logements
locatifs
(10
PLS,
8
PLUS
et 4
PLAI)
et
leurs
23
places
de
stationnement
pour
une
surface
de
plancher
de
1 640
m2.
æ
PHASE2 :
Réalisation,
au
droit
de
la surface
résiduelle
des
parcelles
cadastrées
AA,
n°
231,
232
et
261,
d’une
seconde
phase
de
l’opération
de
construction
développant
une
surface
de
plancher
de
3 925
m?,
comprenant
:
- 26
logements
collectifs
en
accession
et leurs
36
places
de
stationnement
pour
une
surface
de
plancher
de
1 800
m? ;
- Deux
cellules
commerciales
représentant
une
surface
de
plancher
de
322
m?
et
leurs
11
places
de
stationnement
;
- 25
logements
individuels
en
accession
et
leurs
55
places
de
stationnement
pour
une
surface
de
plancher
de
2
125
m2.
M.
le
Président
de
séance
précise
que
la
réalisation
de
chacune
des
deux
phases
sera
précédée
de
la
réalisation
ordinaire
des
conditions
suspensives
permettant
le
transfert
effectif
de
propriété
(permis
de
construire,
notamment)
et
le
paiement
du
prix
y
afférent
qui
interviendrait
dans
les
conditions
suivantes :
1°-
Un
premier
règlement
à la signature
de
l’acte
authentique
de
la phase
1 emportant
le paiement
à
la
collectivité
du
prix
de
860
000
€ ;
1°-
Un
second
règlement
à la signature
de
l’acte
authentique
de
la
phase
2 emportant
le paiement
à
la
collectivité
du
solde
du
prix,
soit
1 290
000
€.
Le
Conseil
Municipal,
En
l’absence
de
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
avant
l'exposé
des
motifs
de
la
présente
délibération,
Après
avoir
invité
M.
André
BALLEKENS,
Adjoint
au
Maire,
à
assurer
la
présidence
de
la
séance,
en
application
de
l’article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-5-7
en
date
du
10
juillet
2017
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l’immeuble
affecté
à
l’usage
de
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
sis
24,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
à
PHALEMPIN
;
16 HN
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2017-4-5
en
date
du 29
juin
2021
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l'aire
de
jeu
affectée
à
l’usage
du
public,
voué
à
la
pratique
sportive,
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2021-4-4
en
date
du 29
juin
2021
portant
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
communal
de
l’immeuble
affecté
à
l’usage
des
services
techniques
municipaux,
Rue
Victor
Hugo
à
PHALEMPIN
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-4-6
en
date
du
29
juin
2021
portant
cession
amiable
d’un
ensemble
immobilier
sis,
Rue
Victor
Hugo
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN
;
Vu
la
proposition
de
phasage,
en
deux
étapes,
de
l’opération
d'aménagement
immobilier
dont
il
s’agit,
formulée
le 24
avril
2024
par
la SAS
Ramery
Immobilier,
23,
Parc
de
l’Aérodrome
à BONDUES
(59910)
et
explicitée
par
M.
le
Président
de
séance
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
BALLEKENS,
Adjoint
au
Maire
et
à
l'examen
des
projets
de
compromis
de
vente
établis
par
Maître
Virginie
PAULISSEN-ROY,
notaire
associée
à
PHALEMPIN,
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
Sur
proposition
de
Madame
BALLEKENS,
Adjoint
et
président
de
séance
en
lieu
et
place
de
M.
le
Maire,
absent,
œ
1°-
CONFIRME
la
cession
amiable
à
la
SAS
Phalempin
21
Hugo,
23,
Parc
de
l’Aérodrome
à
BONDUES
(59910),
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
de
dépossession
fixée
à
2
150
000
€
(deux
millions
cent
cinquante
mille
euros),
de
l'ensemble
immobilier
formant
l’ex-école
maternelle
du
Centre,
le
bâtiment
désaffecté
des
services
techniques
municipaux
et
l’ancienne
aire
de
jeu
Léo
Lagrange
voué
à
la
pratique
du
football,
repris
dans
le
domaine
privé
de
la
ville
de
PHALEMPIN,
d’une
contenance
de
17
962
m?
environ,
cadastré
section
AA,
n°
208,
209,
230,
231,
232
et
261,
sis
Rue
Victor
Hugo,
Rue
du
Capitaine
Jasmin
et
Rue
du
Ponchelet
à
PHALEMPIN
;
æ
2°-
AUTORISE
le
représentant
dûment
habilité
de
la ville
de
PHALEMPIN
à
administrer
les
deux
phases
de
la
mutation
dont
il
s’agit
et
à
signer
tous
actes
et
documents
utiles,
notamment
les
compromis
de
vente,
objet
de
la
présente
délibération,
ainsi
que
les
actes
authentiques
de
cession
y afférents,
en
l'étude
de
Maître
Virginie
PAULISSEN-ROY,
notaire
associée
de
la
SARL
BELLANGER,
DARTOIS,
PAULISSEN
et
BAILLOEUIL,
élisant
domicile
en
l'Office
Notarial
de
PHALEMPIN,
9,
Le
Nouveau
Village,
étant
précisé
que
tous
frais
et
charges
induits
seront
acquittés
par
les
acquéreurs
de
l’ensemble
immobilier.
Adopté
à
l’unanimité
{hors
la
présence
de
M.
le
Maire,
retiré
avant
l'exposé
des
motifs
de
la
présente
délibération
et
ne
participant
donc
pas
au
vote).
Votants
25
Pour
25
Contre
0
Abstention
0
17 AL
POINT
N°
5 —
QUESTIONS
ECRITES
POSEES
EN
APPLICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
I
n’y
a
pas
eu
de
questions
écrites
posées
par
les
groupes
constitués
au
sein
de
l’assemblée
communale
ou
par
chaque
élu
à titre
individuel
où
par
groupe
d'élus.
POINT
N°
6 — ETAT
DES
DECISIONS
DIRECTES
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Une
décision
directe
a
été
prise,
depuis
le
Conseil
du
15
avril
dernier,
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Elle
concerne
la
fixation
des
tarifs
de
restauration
scolaire
à
compter
du
1°
septembre
2024.
Ceux-ci
augmentent
de
2,2
%
en
considération
de
l’évolution
de
l’indice
INSEE
des
prix
à
la consommation
sur
les
12
derniers
mois.
POINT
N°
7 —
INFORMATIONS
ET
COMMUNICATIONS
DIVERSES
M.
le
Maire
informe
l’assembée
de
la
démission
de
Mme
Aurélie
SEGARD
qui
a
été
acceptée
par
Mr
le
Préfet
en
vertu
d’une
décision
du
25
juin
2024.
Dans
ce
cadre
et à l'examen
des
informations
communiquées
par
les
services
de
la
Préfecture
du
Nord,
M.
le
Maire
proposera
la suppression
du
poste
d’adjoint
dont
il s’agit,
suppression
qui
devra,
ultérieurement,
faire
l’objet,
au
plan
formel,
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
D e
\ 1
J, I4dW® DOS
/Z MA} >
LT \
HN
TT
STI
dd Thierry
LAZARO
Maire
de
PHALEMPIN
Député
honoraire
du
Nord
Membre
honoraire
du
Parlement
= &
18