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unknown - Métropole - Metz - B 030417 P3 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 030417 P3)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Assurance, HARMONY PARK | 1 bd Solidarité| 8 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 1. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.matzmetropole.fr

NA\ vera À | saone

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 77

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s)

élus au Bureau: enfonction:47 présents : 35 excusé(s) : 3 ° 1 47

Date de convocation : 28 mars 2017 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : ©

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 3 avril 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération

de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017-04-03-BD-3 :

Protocole d'accord transactionnel - Metz Métropole - SMACL - M. et Mme MADIER.

Rapporteur : Monsieur François CARPENTIER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU le rapport d'expertise de l'expert missionné par le Tribunal Administratif de Strasbourg en date

du 13 avril 2015,

CONSIDERANT les désordres supportés par M. et Mme MADIER, du fait de l'inondation subie dans la nuit du 19 au 20 juin 2013, à leur domicile à Saint-Privat-la-Montagne, CONSIDERANT la responsabilité de Metz Métropole,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de privilégier la voie transactionnelle afin d'éviter

l'introduction d'un recours indemnitaire par M. et Mme MADIER et afin de clore définitivement le différend,

CONSIDERANT le préjudice de M. et Mme MADIER évalué à 23 691,21 €, dont l'indemnisation sera supportée par la SMACL, assureur de Metz Métropole, à hauteur de 21 322,10 €, et par Metz Métropole à hauteur de 2 369,11 € (correspondant à la franchise de l'assurance),

APPROUVE le protocole d'accord transactionnel joint à la présente,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ce protocole avec la SMACL et M. et Mme MADIER, AUTORISE le versement de 2 369,11 € à M. et Mme MADIER.

Pour extrait conforme

Metz, le 4 avril 2017PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

ENTRE :

La Commune d'agglomération de METZ METROPOLE, Etablissement public de coopération intercommunale, ayant son siège Harmony Park, 11 boulevard Solidarité, BP 55025, à 57071 METZ CEDEX 3, agissant par son Président en exercice, M. Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du bureau du 3 avril 2017,

Ci-après dénommée « METZ METROPOLE »

La SMACL, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régies par le Code des

assurances, inscrite au RCS de Niort sous. le n°301309605, ayant son siège 141 Avenue Salvador Allende, .BP:9; à 79000: NIORT, prise en la personne de son représentant légal en exefcice,

Ci-après dénommée « SMACL »

Monsieur Grégory MADIER, né le 16 juillet 1979 à TOUL, de nationalité

française, technicien, demeurant 5 impasse de la Sapinière à 57855 SAINT

PRIVAT LA MONTAGNE ;

Madame Elise JOYEUX épouse MADIER, née le 29 décembre 1980 à VERDUN de

nationalité française, demeurant 5 impasse de la Sapinière à 57855 SAINT

PRIVAT LA MONTAGNE ;

Ci-après dénommée « Les époux MADIER »

Dénommées ensemble « les PARTIES »T_A CE QUI FE L

ET:

Les époux MADIER sont propriétaires, depuis le 31 août 2010, d’un immeuble à usage d'habitation sis 5 impasse de la Sapinière sur le banc de la commune de SAINT PRIVAT LA MONTAGNE.

Dans la nuit du 19 au 20 juin 2013, suite à un orage violent, leur domicile a été inondé.

Dans ce cadre, il a été indiqué par le Maire dela commune de SAINT. PRIVAT LA MONTAGNE que l'inondation provenait « des eaux de voirie ».

12.

Les époux MADIER ont alors saïsi leur compagnie d'assurance, la société SURAVENIR ASSURANCES, qui a missionné le Cabinet d'Expertise privé CUNNINGHAM ET LINDSEY.

Le Cabinet d’'Expertise a ainsi fixé la tenue d’une réunion en présence de la Commune de SAINT PRIVAT LA.MONTAGNE, de la société HAGANIS, ainsi que des époux MADIER.

Suite à cette réunion, il a été estimé, par l'expert privé, que le sinistre aurait pour origine le sous-dimensionnement du réseau unitaire.

L3.

Les époux MADIER ont alors engagé devant le tribunal administratif de STRASBOURG une procédure de référé en vue d'obtenir la désignation d’un expert chargé notamment : de rechercher les causes et origines de l’inondation survenue dans la nuit du 19 au 20 juin 2013 ; de dire si le sinistre est inhérent au réseau d'assainissement ou à un défaut d'entretien, voire à un vice de conception ou de construction de l'ouvrage, propriété des requérants ou à toute autre cause; de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état des lieux ; de préciser si des travaux permettraient d'éviter une nouvelle inondation; et de fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie, de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et les éventuels préjudices subis.Par une ordonnance n° 1303663 du 24 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif de STRASBOURG a désigné un expert judiciaire.

Celui-ci a remis son rapport d'expertise au tribunal le 13 avril 2015.

Après avoir mené ses investigations, il conclut que :

« 1. L'épisode orageux, de l'avis unanime des parties a été violent sans que l'on puisse toutefois en qualifier la période de retour, qui se situe vraisemblablement entre 5 et 10 ans.

2. La société HAGANIS a apporté la preuve“d'un entretien régulier des dispositifs de récupération des eaux de surface, on ne peut donc impliquer le défaut d'entretien, comme cause du problème.

3. La canalisation de récupération des eaux pluviales en bas d'impasse d'un diamètre 180 mm se révèle être insuffisante pour ce type de phénomène, la porter à un diamètre de 250 mm assurerait une plus grande sécurité (débit capable 2 fois supérieur).

4. Un phénomène aggravant est l'obstruction partielle de la canalisation de branchement des époux MADIER qui s'est révélée obstruée à 50 % sur le domaine public. Ce qui a pu limiter l'efficacité de l'accodrain de protection situé juste devant la porte de garage.

5. Le reflux constaté au niveau du regard R3 et décrit ci-dessus page 10, est difficilement appréhendable danse cadre de cette expertise, et mériterait de faire l'objet d'une attention particulière lors d'épisodes pluvieux importants. Aucune mesure corrective n'est proposée en l'absence de certitude sur une + “éventuelle cause dans le débordement constaté.

6. Le branchement.de l'immeuble MADIER n'est pas pourvu d'un dispositif anti-refoulement comme le préconise le règlement d'assainissement de . l'agglomération messine et la mise en conformité est souhaitable.

7. La configuration particulière des lieux longuement décrite lors de la réunion N° 1 m'oblige cependant à attirer l'attention des époux MADIER sur l'utilité de prémunir leur habitation d'un dispositif complémentaire anti- inondation, amovible à utiliser lorsque des phénomènes orageux font l'objet d'alertes de Météo-France. »

L'expert conclut à la nécessité de modifier la capacité du dispositif d'évacuation des eaux pluviales, et chiffre, par ailleurs, le préjudice subi par les époux MADIER selon la décomposition suivante :«1. Indemnité supportée par l'assurance 13 745,46 €

2. Préjudice matériel (perte de jouissance) retenu par l'expert 2 256,00 € 3. Préjudice moral (pour mémoire) 5 000,00 € »

Par ordonnance de taxation en date du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à la charge des époux MADIER les frais et honoraires d’expertises taxés à la somme de 7 689,75 Euros TTC.

L4.

Si METZ METROPOLE a notamment réalisé, en juin 2015, les travaux de

modification des capacités d'évacuation des eaux pluviales de l'avaloir, selon les préconisations de l'expert, les époux MADIER ont indiqué vouloir saisir le tribunal administratif afin d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice qu'ils évaluaient à un montant de 28691,21: Euros correspondant à l'indemnisation de leur préjudice matériel (13 745,46 Euros), de leur préjudice lié à leur perte de jouissance (2 256,00 Euros), de leur préjudice moral (5 000 Euros) et au remboursement des frais d'expertise (7 689,75 Euros).

Les PARTIES se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et sont finalement convenues de mettre un terme à tout litige pouvant les opposer du fait du sinistre survenu dans la nuit du 19 au 20 juin 2013 par la voie transactionnelle.

PARTIES:

Article 1er: Les obligations de METZ METROPOLE et de la SMACL

En contrepartie des engagements contractés par les époux MADIER à l'article 2 du présent protocole, METZ METROPOLE et la SMACL acceptent de leur verser à titre transactionnelle un montant global et forfaitaire de 23 691,21 Euros (vingt-trois mille six cent quatre-vingt-onze Euros et vingt et un centimes d'Euros) au titre du sinistre survenu dans la nuit du 19 au 20 juin 2013 dont la réalité et les conséquences ont été constatées par l'expert judiciaire dans son rapport du 13 avril 2015.Cette somme sera réglée selon la répartition suivante :

- 21 322,1 Euros par la SMACL ;

- 2 369,11 Euros par METZ METROPOLE.

METZ METROPOLE et la SMACL devront régler la somme mise à la charge de chacune

d'elle dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent protocole transactionnel par l'ensemble des PARTIES.

icle 2 : jati s é LADIER

Les époux MADIER renoncent à toutes réclamations à l'encontre de METZ METROPOLE, ainsi qu’à l'encontre de son assureur, la SMACL, au titre des faits objet du rapport

d'expertise judiciaire du 13 avril 2015 et déclarent que le montant de 23 691,21 Euros

(vingt-trois mille six cent quatre-vingt-onze Euros et vingt et un centimes d'Euros) qui

leur sera versé dans les conditions prévues à l'article 12.du présent protocole couvre

l'ensemble de leurs préjudices.

titr ivil

Le présent protocole*transactionnel est conclu conformément aux articles 2044 et

suivants du Code Civil et bénéficie de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort,

conformément à l'article 2052 du Code Civil.

Les PARTIES renoncent à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient entre elles, à propos des faits ayant donné lieu au présent protocole dès lors qu'il est respecté.

Article 4 : Exécution de bonne foi

Les PARTIES s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole qui forme un tout

indissociable, de telle sorte que nul ne pourra ainsi se prévaloir d’une stipulation isolée et l'opposer à d’autres indépendamment du tout.rticle 5 : Frais ethonoraires i

Il est expressément prévu entre les PARTIES que chacune d'elles conserve à sa charge les frais de conseils juridiques, ainsi que les frais d'assistance juridique liés à la rédaction et à l'exécution du présent protocole transactionnel.

En trois exemplaires originaux

Faire précéder la signature des mentions manuscrites, « Bon pour transaction » et parapher chaque page de la transaction.

Pour METZ METROPOLE

Pour la SMACL

Pour Monsieur Grégory MADIER

Pour Madame Elise JOYEUX épouse MADIERMeiz ni V\ COMAUNAUTÉ 0° san Tr

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MÉTROPOLE COMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

L.03 #7 20 10 00 }F. 03 87 20 10 29 | www.metrmatropale.fr

Destinataire

Direction de fa Citoyenneté ef de Ja Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 3 avri|2017.

Point 1 - Désignation d'un représentant de MM au

Conseil de surveillance du CHR de Metz-Thionville. x

Point 2 - Désignation de Madame Sophie CRETY au

sein d'une nouvelle Commission d'étude thématique. X

Point 3 — Protocole d'accord transactionne! : MM —

SMACL — M. et Mine MADIER. 3

Annex6: Protocole. x

relative aux actions à caractère social en faveur du

personnel dé MM avec l'APM pour l'année 2017.

Annexe : Convention.

Annexe : Mise à disposition de personnel, x

Annexe : Programme d'actions 2017. X

Point 5 - Signature d'une convention entre

l'Eurométropole de Strasbourg, Metz Métropole et X

l'association ACCRO pour l'appel à projets Tango &

Scan.

Annexe : Convention. X

Point 6 — Mise en place d'une OPAH, d'un dispositif

VOC et d'un avenant au protocole “Habiter Mieux" dans

le cadre d'une nouvelle contractualisation entre Metz y

Métropole et l' ANAH.

Aunexe : Avenant1 ANAH,.

Annexe : Avenant 1 CALM.

Point 7 - Convention de partenariat entre MM et

l'AGURAM pour l'année 2017 X

Annexe : Convention.

Annexe : Pragramme partenarial 2017.

Nombre total des actes transmis :

[7 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.

Point 4 - Convenlion annuelle d'objectifs et de moyens 4

Nornbre

RÉrECTURE DE LAMOSEUT

Observations

Contrôle de légalité

D.CLL.

= 6 AR Et

ARRIVÉE :

LconTRoLE DE LA MGAUTTE,

1

Fait à Melz, le 4 avri 2017

Pour le Président

Le Drregieur Général.des Services

Hélène KISSEL