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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 61 du 3 septembre 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 61 du 3 septembre 2015)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 61 – 3 SEPTEMBRE 2015 SOMMAIRE
DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Economie Agricole
Affaire suivie par Claire JACQUET-PATRY
& 02.40.67.28.82
= 02.40.67.28.71
claire.jacquet-patry@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.644-12 et D.645-6 relatif à la
fixation de la date de début des vendanges;
VU l’avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en date du 2 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature M.
Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ARRETE
Article ler - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de Loire-
Atlantique en ce qui concerne :
A.O.C MUSCADET (suivi ou non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou
non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou
non de la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de
la mention “ sur lie ”)
A.O.C. MUSCADET SEVRE ET MAINE suivi ou non d'une
mention géographique
Vendredi 4 Septembre 2015
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@ loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si
des accidents climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations
individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le Délégué Territorial de
l'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de
l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l’article ler du présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des
Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, le Délégué Territorial de l’'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
NANTES, le 2 septembre 2015
Le directeur départs eÿae la