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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 70 du 30 septembre 2015
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 70 du 30 septembre 2015)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 70 – 30 septembre 2015 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté ban des vendanges AOP COTEAUX D'ANCENIS, pour les cépages cabernet franc, cabernet sauvignon et chenin #
| $ à | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'Economie Agricole
Affaire suivie par Claire JACQUET-PATRY
& 02.40.67.28.82
= 02.40.67.28.71
claire.jacquet-patry@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté relatif au ban des vendanges A.O.P. COTEAUX D'ANCENIS, pour les cépages Cabernet franc,
Cabernet Sauvignon et Chenin
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.644-12 et D.645-6 relatif à la
fixation de la date de début des vendanges;
VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée COTEAUX d'ANCENTS issus
des cépages Chenin, Cabernet Franc, Cabernet Sauvignon ;
VU l’avis de l’organisme de défense et de gestion concerné et en accord avec ce dernier
VU l'avis de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
en date du 28 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 23 mars 2015 portant subdélégation de signature M. Jean-
Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO),
ARRETE
Article ler - Le ban des vendanges est fixé, pour le département de la Loire-Atlantique, au
Mardi 29 septembre 2015 pour les appellations d'origine protégée suivantes :
- _A.O.P. COTEAUX D'ANCENTS, pour les cépages Cabernet franc, Cabernet Sauvignon et
Chenin
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier(&loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si
des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations
individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de
l’'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de
l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er présent arrêté.
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur interrégional des douanes de Nantes, le chef du
service régional de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le
délégué territorial de l’institut national de l’origine et de la qualité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 28 Septembre 2015
Pour le #gation
Le directeur |
an-Christophe BOURSIN