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Déliberation - 2024cm50 campagne sterilisation chats
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm50 campagne sterilisation chats)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM50
Campagne de stérilisation
et d'identification
des chats errants
Convention avec
l'Arche du 62
Convocation du
30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM50-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trente septembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a été affiché à la porte de La Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés : Mmes Mrs Betty BEN, Isabelle CAZIN, Patrice ANDREOTTI, Caroline
DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.
Étaient absents : Mr Frédéric DREZE, Mme Rosanna GILLET.
Pouvoir : Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDEELI
Mme Isabelle CAZIN à Mme Isabelle VANELLE
Madame Isabelle VANEANDE est élue Secrétaire de séance.
RARE
Vu le code de la santé publique,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.211-27 et L214-3,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la présence de chats errants sur la commune de Labourse
Considérant que l'association « l'Arche du 62 » peut réaliser, en partenariat avec la
commune, des campagnes de stérilisation, d'identification et de re lâchage des
chats errants sur leur lieu de vie,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de signer une convention de partenariat avec l'association « l'Arche du 62 » et de verser une subvention de 1500 € pour couvrir les frais de capture, de stérilisation, d'identification et de re lâchage des chats errants.
Le Conseil Municipal, oui l'expose de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune et l'association « l'Arche du 62 », ci-jointe annexée et d'attribuer à ladite association une subvention de 1 500 € (mille cinq cents euros). Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM50-DE
La dépense sera imputée à l'article 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » du budget 2024.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
our extrait conforme,
Philippe SCAILLIEREZ. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM50-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA STERILISATION ET L'IDENTIFICATION
ABOU DES CHATS ERRANTS
Entre Les soussignés :
La commune de LABOURSE, rue Achille Larue 62113 LABOURSE, représentée par Monsieur Philippe
SCAILLIEREZ, Maire, agissant ès-qualité, en vertu d'une délibération n°2024M50 du conseil municipal du 9 octobre 2024, ci-après dénommée la Commune,
D'une part,
ET
L'association « l'Arche du 62 », représentée par son Président, Monsieur Frédéric CRISPYN, dûment habilité, dont le siège social est 13, rue Vaucouleurs 62620 BARLIN, ci-après dénommée l'Association,
D'autre part,
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La Commune connaît une prolifération des chats errants dans divers lieux publics. Elle souhaite
maîtriser, limiter et gérer les populations de chats libres, en s'appuyant sur une solution efficace
et qui a fait ses preuves, la stérilisation.
L'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le Maire peut, par arrêté, à
son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la
capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivants en groupe dans des
lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Dans ce contexte, la commune s'est rapprochée d'une association locale de protection des
animaux « l'Arche du 62 », afin de mettre en place une action de partenariat visant à maîtriser La
population féline par Le contrôle de leur reproduction. L'Association a pour objet statutaire prévu
à l’article 2, notamment « campagnes de stérilisation des chats errants avec les communes ».
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet un partenariat entre la Commune et l'Association « l'Arche
du 62 », visant à la mise en œuvre d'une campagne de stérilisation et d'identification de chats
errants sans propriétaire ou sans détenteur, vivant sur le domaine public, conforme à la
réglementation en vigueur.
Elle détermine les engagements de chacune des parties relatifs aux campagnes de stérilisation
de chats errants. Le périmètre d'intervention de l'association est la commune de Labourse. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM50-DE
GER
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
2.1 - Engagements de l'association :
= L'Association s'engage à capturer, dans Le périmètre fixé à l'article 1, Les chats errants non
identifiés, en état de divagation, sans propriétaire. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification (puce électronique ou tatouage) préalablement à leur relâcher
dans les lieux de capture.
"Lorsque le chat est trappé, l'Association s'oblige en première intention à vérifier ou faire vérifier si l'animal est identifié afin, Le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
= Les chats capturés et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont
amenés chez un vétérinaire du choix de l'Association pour stérilisation et identification,
avant d’être relâchés sur Leur lieu de trappage. L'Association sollicitera du vétérinaire la
pratique d'un tarif réservé aux associations de protection des animaux et de défense de
la cause animale.
"Seuls pourront être relâchés en un Lieu Les chats qui y ont été préalablement capturés.
“L'identification des chats errants se fera au nom et à l'adresse de l'Association « l'Arche du 62 »
2.2 - Engagements de la Commune :
= La commune s'engage à édicter le ou les arrêtés prévus à l'article L.211-27 du Code rural
et de la pêche maritime.
"Conformément à l'article R.211-12 du Code Rural et le La pêche maritime, Le Maire informe
La population par affichage et publication dans la presse locale, des lieux et dates prévus
pour Les campagnes de capture, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
" La Commune de Labourse s'oblige, après le mise en place d'une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de
l'Association.
“La commune s'engage à informer la population de l'action entreprise en faveur des chats errants sur ses supports de communication.
" La commune intervient financièrement dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines seront placés sous
la responsabilité de l'Association.
Les parties déclarent être chacune titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile couvrant les activités objets de la présente convention. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM50-DE
GER
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'une année, à compter de sa signature par
les deux parties.
Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, elle est reconduite tacitement pour une
nouvelle période d'une année.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour couvrir les frais de La campagne de stérilisation, la Commune verse une subvention globale
et forfaitaire de 1 500 £ à l'Association.
L'Association s'engage en fin de campagne à fournir à la commune les factures avec indication
des rues où elle est intervenue ainsi que la copie des certificats d’’identification de chaque chat.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La convention peut être résiliée unilatéralement pour l'une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé réception.
Le non-respect des clauses de là présente convention, les cas reconnus de force majeure, la
cessation de l’activité de l'Association entraîneraient de facto la suspension où l'annulation de
la convention.
La résiliation n'ouvre droit ni à indemnité, ni à compensation d'aucune sorte. Elle entraîne la
cessation de toute action en cours. Les engagements de la commune pour Les actions menées
antérieurement demeurent.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l'interprétation ou l'application de là présente convention, et après
épuisement des voies amiables, Le Tribunal Administratif de Lille, sis 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX est seul compétent
Fait à Labourse, en deux exemplaires originaux, Le
Le Président, Le Maire,
Frédéric CRISPYN Philippe SCAILLIEREZ