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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230489 w)
Thèmes du document : Humanitaire, Démocratie, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
Dossier n° 2023.12.66.B
DELB-20230489 - FAMILLES A LA RUE - RENFORCEMENT DE L'OFFRE D'HEBERGEMENT - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
M. le maire.- Le conseil municipal du Havre, réuni le 11 décembre 2023, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, maire du Havre :
CONSIDERANT le vœu présenté par Florence THIBAUDEAU-RAINOT, adjointe au maire, pour le groupe Le Havre !
« Familles à la rue
Au 1 er décembre 2023, les associations en charge de l’hébergement d’urgence avaient identifié
124 personnes régulièrement confrontées à la rue appartenant à des familles avec des enfants. Parmi ces 124 personnes, on compte 49 adultes et 75 enfants.
Ces familles ne sont pas continuellement à la rue. Elles alternent le plus souvent entre des séjours
en structure d’hébergement d’urgence et des séjours chez des connaissances. La plupart de ces familles ont fait une demande d’asile en France, dont elles ont été déboutées.
Un certain nombre de ces familles fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’autres ont engagé un recours contre le refus de leur demande d’asile ou de titre de séjour.
La compétence en matière de personnes sans domicile fixe (qu’elles soient françaises, étrangères
en situation régulière ou étrangères en situation irrégulière) relève principalement de l’Etat, avec une exception pour les enfants jusqu’à trois ans, qui relèvent d’une prise en charge par le Département.
L’Etat délègue les missions d’hébergement des personnes sans domicile fixe à des associations.
En période hivernale, ces associations sont dotées par l’Etat de crédits supplémentaires qui permettent d’accueillir davantage de personnes à la rue.En octobre 2022, le ministre Olivier KLEIN s’est engagé à organiser des réponses individuelles
pour « faire en sorte qu’il n’y ait pas un enfant à la rue cet hiver ».
Pour sa part, la Ville du Havre accompagne les familles à la rue dans le cadre de ses compétences, avec, par exemple, la gratuité de la cantine (qui permet à ces enfants de bénéficier d’un repas chaud
et de qualité chaque jour d’école), une offre d’accueil en crèche ou au périscolaire.
La Ville soutient les associations chargées de l’hébergement de ces familles par des subventions.
Elle finance également de façon significative les associations du secteur de l’aide alimentaire, largement fréquentées par ces familles.
Sur réquisition de l’Etat, en période de plan grand froid, la Ville met à disposition et équipe le gymnase Jacques Monod situé dans les quartiers sud dans lequel sont hébergées les personnes
à la rue sans autre solution.
Les élus et services municipaux, dans le cadre d’un partenariat régulier et constructif, sont fréquemment en contact avec les services de l’Etat pour faire remonter les besoins du territoire, alerter sur des situations individuelles, accompagner le déploiement des réponses mises en œuvre par l’Etat.
Vœu
La Ville du Havre demande à l’Etat, compétent en la matière, de renforcer l’offre
d’hébergement pendant la période hivernale pour les familles avec des enfants régulièrement confrontées à la rue
au Havre. »
M. le Maire : Je vous propose que l’on passe à l’examen du vœu qui porte exactement sur le sujet qui a été évoqué tout à l’heure, et c’est Florence THIBAUDEAU-RAINOT qui a la parole pour le présenter.
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Juste pour répondre à Pierre BOUYSSET avant de présenter le vœu, l’association a été reçue le 14 novembre, suite à sa demande, et des réponses ont été apportées le 30 novembre, donc à l’association qui était présente à cette assemblée.Donc, au 1 er décembre 2023, des associations en charge de l’hébergement d’urgence avaient évidemment identifié 124 personnes régulièrement confrontées à la rue, appartenant à des familles avec des enfants. Ces familles ne sont pas continuellement à la rue. D’ailleurs, comme l’ont expliqué les associations, elles alternent plus souvent entre des séjours en structure d’hébergement d’urgence, et des séjours chez des connaissances. La plupart de ces familles ont fait une demande d’asile en France dont elles ont été déboutées. Un certain nombre de ces familles font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’autres ont engagé des recours contre le refus de leur demande d’asile ou titre de séjour. La compétence en la matière de personnes sans domicile fixe relève de l’Etat, principalement de l’Etat, qu’elles soient françaises, étrangères, situation régulière ou étrangères ou en situation irrégulière, avec une exception pour les enfants de moins de trois ans qui relèvent d’une prise en charge du Département.
L’Etat délègue les missions d’hébergement des personnes sans domicile fixe à des associations, et en période hivernale, ces associations sont donc dotées par l’Etat de crédits supplémentaires qui permettent d’accueillir davantage de personnes à la rue.
En octobre 2022, le ministre à l’époque, Olivier KLEIN, s’était engagé à organiser des réponses individuelles pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’enfants à la rue en hiver. Pour sa part, la Ville accompagne les familles à la rue dans le cadre de ses compétences avec, par exemple, la gratuité de la cantine qui leur permettent d’avoir un repas chaud et de qualité chaque jour à l’école, une offre d’accueil en crèche ou en périscolaire. La Ville soutient les associations chargées de l’hébergement de ces familles par des subventions. On finance également les associations de l’aide alimentaire qui sont fréquentées par ces familles.
Sur réquisition de l’Etat, en période de grand froid, cela a été le cas la semaine dernière, la Ville met à disposition et équipe le gymnase Jacques Monod, situé dans les quartiers sud, dans lequel sont hébergées les personnes à la rue sans autre solution.
Les élus et services municipaux dans le cadre d’un partenariat régulier, c’est ce que j’avais expliqué donc au réseau, ont l’habitude de construire un partenariat constructif avec l’Etat pour faire remonter les besoins, sur lequel je me suis engagée auprès de l’association qui m’ont remonté le nombre de personnes, et notamment de familles avec enfants, qui sont remontées systématiquement à l’Etat pour alerter sur les situations individuelles, accompagner le déploiement des réponses mises en œuvre par l’Etat.
Donc, le vœu, M. le Maire, que je souhaitais évoquer ce soir, c’est : « la Ville du Havre demande à l’Etat, compétent en la matière, de renforcer l’offre d’hébergement pendant la période hivernale pour les familles avec des enfants, régulièrement confrontées à la rue au Havre. »
M. le Maire : Merci beaucoup, Mme THIBAUDEAU-RAINOT. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations sur ce vœu ? Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Je vous remercie. Donc, en fait, c’est d’année en année où on sait que les enfants sont à la rue, ce n’est pas la première année où il y en a autant. Par ailleurs, c’est un joli vœu, mais qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Combien de temps cela va prendre lorsque vous allez demander à l’Etat de mettre en place un dispositif, conséquent et immédiat, pour pouvoir avoir un accueil pour les enfants ? Qu’est-ce qu’il en est ?M. le Maire : Mme CAETANO, moi, je ne peux pas vous répondre pour l’Etat. D’ailleurs c’est amusant parce que tout à l’heure, je crois avoir entendu quelqu’un dans le public qui disait « on veut que la Ville saisisse l’Etat », c’est à peu près ce que nous faisons. Nous faisons nos mots à nous, probablement avec plus d’impact et plus d’efficacité que ceux qui crient fort, à mon avis, mais enfin avec nos mots à nous. Donc voilà, nous allons discuter avec l’Etat. Tout à l’heure, Pierre BOUYSSET disait « pourquoi est-ce que vous n’ouvrez pas ? ». On n’ouvre pas parce que, je comprends l’idée généreuse consistant à dire on va ouvrir, cela pose toute une série de questions on va ouvrir, des questions de sécurité, mais bien sûr, M. BOUYSSET ! Vous vivez dans un monde parfait où les idées comptent, et un monde sérieux dans lequel vous allez mettre des enfants dans un bâtiment qui n’est peut-être plus adapté à les accueillir, avec des questions de sécurité. Mais bien sûr que si ! Mais c’est pour cela qu’on doit regarder, avec l’Etat, les conditions dans lesquelles on peut faire cela, ces choses-là ne se décident pas comme cela. On travaille, et Florence THIBAUDEAU-RAINOT le fait très sérieusement, avec les services de l’Etat pour déterminer un certain nombre de solutions. Lorsque cela dépend de nous, évidemment les enfants sont scolarisés, évidemment ils bénéficient de la cantine gratuite. Bien sûr, ce qui est d’ailleurs, pardon, cela me semble évident. Mais je ne veux pas me substituer à l’Etat, pas parce que je trouve que le sujet n’est pas important, mais parce que je ne sais pas où est-ce que cela m’emmène, et je ne sais pas trouver de bonnes réponses pour tout le monde. J’ai donc besoin de travailler avec celui qui est compétent en la matière, c’est-à-dire les services de l’Etat. Si l’Etat avait dit « la responsabilité, c’est celle du Département ou c’est celle de la commune », il y a plein de sujets sur lequel il fait cela, il sait faire l’Etat de dire « tiens, finalement c’est un problème compliqué, cela va être la commune, etc. ». Il n’a pas fait cela, il choisit de conserver cette compétence. Très bien ! On va travailler avec l’Etat. Je ne peux pas vous dire autre chose, j’assume cette réponse. Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Par ailleurs, lorsque j’ai évoqué, justement, cette volonté d’aller vers l’Etat, l’année dernière on avait évoqué également l’ouverture des bâtiments pour pouvoir accueillir les enfants, et vous avez eu en réponse également qu’ils n’étaient pas aux normes, et que, là, quand je l’évoque à certaines personnes, à certains citoyens engagés qui se préoccupent de cette situation, ils évoquent également, et à juste titre, que le dehors n’est pas forcément aux normes non plus pour laisser des enfants dans un grand froid, et de faire des va-et-vient dans certaines circonstances, dans les familles qui prêtent éventuellement leurs chambrées, etc… Moi, à ce niveau-là, je suis entièrement d’accord avec eux, mais j’essaie de relater les choses, mais c’est dangereux. Par rapport à votre ancienneté justement, et à vos connaissances politiques, vous évoquez que « je ne vais pas répondre à la place de l’Etat », certes, mais vous savez les démarches administratives, les démarches de rencontre, afin de mettre au concret cette demande. Combien de temps cela va prendre ? Parce que là, c’est tout de suite, maintenant, qu’ils ont besoin les enfants. Ils n’ont pas besoin dans deux mois ou dans deux ans, en 2026.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, je voulais sensiblement dire la même chose que Gaëlle CAETANO. En effet, il se trouve que ce bâtiment, je le connais assez bien ce bâtiment jeunesse et sport, il a hébergé, il y a encore trois ans, pas mal de sportifs, de jeunes sportifs. Une mise en œuvre d’un tel bâtiment met manifestement beaucoup moins de temps qu’une réponse de l’Etat. Et, là, on est dans un cadre de situation sanitaire, de situation humanitaire. Je ne pense pas, je n’imagine pas Médecins du monde, Médecins sans frontière, attendre le passage d’une commission de sécurité sous un délai de cinq semaines pour accueillird’urgence des personnes qui vivent dehors, c’est improbable. Le risque est, en effet, absolument relatif et dérisoire au regard de ce qu’encourent les enfants qui vivent dehors, qui au-delà et qui, quand bien même seraient-ils accueillis à droite et à gauche la plupart des soirs, seraient dans un… vivraient dans une situation complètement instable, atteignant leur situation affective, leur situation scolaire, etc. On est dans une situation humanitaire, un tel discours ne passerait absolument pas devant un responsable d’une ONG humanitaire, enfin imaginez bien. C’est cette question-là qui est à poser, la responsabilité de l’Etat. Et pour en revenir à cette histoire de la façon dont on délibère ici, c’est un peu même figé, c’est-à-dire qu’en démocratie, la culture doit précéder la règle, la culture il faut l’expérimenter cette culture démocratique. Entamer le dialogue, ici, dans une assemblée, déroger à la règle le temps d’ouvrir une parenthèse, tenter quelque chose pour une plus-value démocratique, on ne va pas dire que les assemblées élues sont l’idéal démocratique, vous le voyez bien, on est en crise démocratique. Non, c’est un bien, mais on peut faire mieux. Donc, il y a peut-être un peu de nuance et de relativité, et il en dépend de nous.
M. le Maire : S’agissant de la police de l’assemblée, il en dépend de moi, et peut-être un jour, M. BOUYSSET, seriez-vous maire, et d’une certaine façon, je vous le souhaite, même si, vous verrez, ce n’est pas si simple. Et, à ce moment-là, vous pourrez dire, en fonction de ce que je préfère, ou de l’appréciation que je fais, quand les gens viennent gueuler, on leur donne la parole, et puis on discute directement avec eux, et peut-être ce sera des gens qui seront très favorables sur une question à laquelle vous adhérez parfaitement, puis peut-être que ce sera des gens qui seront totalement en opposition avec vous. Peut-être même que ce sera des gens qui diront des choses affreuses, je ne parle pas des gens de ce soir s’il y en a certains qui trouvaient normal d’insulter des élus, mais vous verrez. En fait, c’est ma conception, je me suis présenté aux élections, vous aussi, c’est ce qui vous donne le droit absolu de parler ici sans que personne, à l’extérieur de cette assemblée, ne vous interrompe. C’est un droit sacré. Je ne suis pas souvent d’accord avec vous, M. BOUYSSET, mais je suis prêt à le défendre jusqu’au bout ce droit-là. Mais, ce droit-là, pas le droit pour n’importe qui de venir interrompre des débats, pas celui-là, voilà, c’est comme cela, c’est peut-être un peu une conception de vieux con, mais c’est la mienne. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Dans le prolongement des propositions émises par Gaëlle CAETANO, je voudrais évoquer la résidence Montgeon qui, à ma connaissance, a été réquisitionnée par l’Etat pour les Ukrainiens. Je crois savoir que, non pas par l’Etat ? Enfin, bref ! Il y a des places vacantes, des logements vacants, puisque certains Ukrainiens sont partis et ont trouvé d’autres solutions de logements, donc pourquoi, dans l’immédiat, n’utiliserions-nous pas ces logements vacants ? Puisque ceux-là ont été remis en état. Quant au vœu lui-même, plutôt que de mettre « la Ville du Havre », qui serait nous exclure de fait, je pense que de dire « le conseil municipal demande à l’Etat » serait plus juste. Enfin, de renforcer l’offre d’hébergement pendant la période hivernale me paraît restrictif, parce que si on en est là aujourd’hui, enfin la situation était déjà tendue, mais c’est aussi parce que les places ont été, en hébergement d’urgence, réduites. Donc je modifierais dans ce sens, « le conseil municipal demande à l’Etat, compétent en la matière, de renforcer l’offre d’hébergement d’urgence pour les familles avec des enfants régulièrement confrontées à la rue au Havre », en enlevant « pendant la période hivernale », parce que malheureusement, la situation existe en dehors du thermomètre.
M. le Maire : Merci beaucoup. Mme CHICOT ?Mme Annie CHICOT : Oui, moi, en complément de mes collègues, il me semble que j’ai entendu aussi que l’association faisait ce genre de demandes depuis 2017, et donc si on pouvait mettre un petit peu de dates dans ce vœu, ce serait bien, parce qu’effectivement l’urgence est là.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Je voulais intervenir sur deux, trois petits points. Je suis assez d’accord avec vos deux propos en réponse à Pierre BOUYSSET, sur la démocratie, sur le fonctionnement démocratique. Mais tout cela, cela doit être conditionné à un état de la société, c’est-à-dire que tout le monde reconnaisse la démocratie, et actuellement, moi je trouve qu’il y a un problème par rapport à cela, cette légitimité à dire que nous sommes en démocratie. Vous voyez bien, les partis extrêmes montent de plus en plus dans notre pays. Il faut quand même, si vous me le permettez, que je me mette dans le camp des gens modérés, et je pense que, quand même, il faut qu’on s’interroge là-dessus. Par rapport aux propos de ce soir, aux gens qui étaient là ce soir, j’entends tout à fait votre discours, mais il y a un seuil, c’est-à-dire que selon le sujet, je crois qu’il y a une limite à cette exigence de fonctionnement démocratique, vous voyez ce que je veux dire. Il y a eu, dans l’Histoire, heureusement des gens qui ont dépassé les lois, qui n’ont pas été respectueux des lois, et je crois que vous- même, vous seriez d’accord avec moi pour qu’on félicite ces gens-là. Donc, voilà, le sujet d’une fermeture d’une entreprise ou de la centrale thermique sont des sujets importants, là ce sont des enfants qui, ce soir, dorment à la rue. Donc, je pense que tout le discours que vous avez sur la démocratie, j’y adhère, mais il y a un contexte. Et, est-ce que tous les sujets doivent forcément répondre à cela ? Cela, c’est un premier point que je voulais évoquer. Deuxièmement, là, le vœu de ce soir, voilà, encore une fois, que font les gamins ce soir ? Où sont les gamins ce soir ? Est-ce que vous pouvez nous dire, par exemple, le nombre d’enfants qui, ce soir, n’ont pas de toit ? Et ensuite, moi, je suis quand même surpris qu’il faille attendre ce soir pour que, enfin, cela bouge. Alors, oui, je pense que cela fait huit ans ou neuf ans que je suis ici, que c’est récurrent comme débat, et là le nombre d’enfants dehors augmente. Et tous les ans, il va falloir pleurer auprès de l’Etat pour dire « il faut encore plus de logements », je pense qu’il faut avoir d’autres initiatives, et avoir une réponse tout de suite pour les quelques enfants qui, ce soir, sont à la rue. Merci.
M. le Maire : Merci, M. MANIABLE. Mme THIBAUDEAU-RAINOT pour quelques éléments de réponse ou de synthèse ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Alors effectivement, on n’a pas attendu ce soir pour présenter le vœu, cela fait longtemps que l’on reçoit les associations et qu’on travaille avec l’Etat sur le sujet. D’ailleurs, depuis 2017, mais c’était même avant 2017, il y a eu 10 % de places en plus, puisqu’aujourd’hui, on atteint les plus de 2000 sur le territoire de la Seine- Maritime, et notamment sur le territoire havrais. L’année dernière, on a réussi à avoir 10 places supplémentaires notamment pour les femmes seules avec enfant. Donc, tous les ans, il y a plus de places attribuées, mais il se trouve qu’effectivement, il y a, tous les ans, plus de personnes qui arrivent dans notre département.
Sur la résidence Montgeon, elle n’a pas été réquisitionnée, l’Etat avait demandé quand les Ukrainiens sont venus, que les communes fassent état des endroits disponibles pour héberger les Ukrainiens. Il se trouvait qu’effectivement, la résidence autonomie, dans laquelle d’ailleurs il y a des résidents qui habitent depuis déjà un petit moment, il se trouvait qu’il nous restait des pièces libres puisque cela nous avait servi à mettre les services du CCAS pendantles travaux du CCAS, et comme c’est arrivé à ce moment-là et que nous avons… Nous sommes retournés au CCAS, les logements étaient disponibles puisqu’ils avaient servi, effectivement, d’opération à tiroir nous permettant de mettre les services du CCAS, et donc on les a mis à disposition des Ukrainiens. Ukrainiens qui sont toujours, aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, toujours dans ces logements. Sur ce que m’avait demandée l’association, c’est effectivement de pouvoir rencontrer l’Etat. Je crois qu’un rendez-vous est pris, cette semaine avec l’Etat, pour pouvoir les rencontrer.
M. le Maire : Merci beaucoup pour ces échanges, et je vous propose de passer au vote sur le… Mme CAETANO, allez-y, après on va conclure.
Mme Gaëlle CAETANO : Je vous remercie, j’essaie de comprendre en même temps. Donc, la rencontre va se faire avec l’Etat, et qu’est-ce qui va être alloué ? Une enveloppe budgétaire qui va permettre d’ouvrir des places ?
M. le Maire : Je ne sais pas vous répondre, on ne sait pas vous répondre, on n’est pas l’Etat.
Mme Gaëlle CAETANO : Vous ne savez pas si c’est une enveloppe ou, éventuellement, une permission d’ouvrir un bâtiment ?
M. le Maire : Mais, en général, ce n’est pas la permission d’ouvrir un bâtiment. L’Etat ne donne pas la permission d’ouvrir un bâtiment. En général, il prend à sa charge des factures soit dans de l’hébergement d’urgence dans l’hôtellerie, soit éventuellement dans le cadre de contrats qui sont passés avec des associations qui ont elles-mêmes des capacités
d’hébergement. C’est, en général, comme cela que ça marche.
Mme Gaëlle CAETANO : Donc c’est financier.
M. le Maire : Voilà, donc c’est une décision financière qui a un effet immédiat, et c’est une décision essentiellement financière pour l’Etat qui n’ouvre pas ou qui ouvre rarement des bâtiments. Je voudrais qu’on passe au vote sur le vœu, sauf si… Oui, attendez, très bien, pour passer au vote, il faut quand même parler du texte. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Juste signaler que je ne prendrai pas part au vote.
M. le Maire : C’est bien noté, M. MANIABLE. Je vous propose, Nathalie NAIL a fait la proposition, et je la crois très correcte, de remplacer dans le texte du vœu la mention « la Ville du Havre » avec la mention « le conseil municipal du Havre ». Donc, je partage et je prends à mon compte cet amendement, et je vous propose de voter le vœu avec cette mention « le conseil municipal du Havre ». Vous avez également Nathalie NAIL qui a proposé d’enlever la référence à la période hivernale. Alors, moi je veux bien mais il y a quelque chose d’un peu contradictoire, pendant la période hivernale c’est justement la prise en compte d’une certaine forme d’urgence, si vous traitez les questions quoiqu’il arrive et tout le temps, vous n’êtes plus dans… L’urgence, elle est aussi liée au fait que, ce n’est pas le thermomètre vous le savez bien, mais c’est aussi liée à la période hivernale, et pardon mais la période hivernale, en droit, cela veut dire quelque chose, c’est aussi la période qu’on ne peut pas expulser. Donc, cela a une portée, ce n’est pas simplement la référence au thermomètre. Donc, je ne suis pas sûr qu’en enlevant « en période hivernale », on renforce le texte de notre vœu. Je soumets cela à votre sagacité avant qu’on ne vote le sous-amendement.Enfin, troisième chose, Annie CHICOT nous a proposé un amendement tendant à noter depuis 2017, je vais vous dire, là aussi, je pense que si on veut traiter la question disant qu’il y a une forme d’urgence aujourd’hui, ne rentrons pas dans l’idée que cela fait longtemps que cela dure, cela va durer longtemps. Ce que je crois, parce qu’en réalité si vous regardez au niveau national, le nombre de places d’hébergement d’urgence augmente de façon considérable, mais considérable. Et, plus le nombre augmente, moins on trouve de solutions, pour une raison simple, dont personne n’a évoqué la réalité ici, parce que c’est l’éléphant dans la salle, c’est qu’une bonne partie, et de plus en plus, de cet hébergement d’urgence est affecté à des personnes qui sont en situation irrégulière, voire à des personnes frappées par une OQTF (obligation de quitter le territoire français), ce qui change, du point de vue du droit, humainement cela ne change rien, une personne est une personne, un enfant est un enfant, mais ce qui change du point de vue du droit considérablement la donne. Quand Nathalie NAIL me disait « les Ukrainiens », les Ukrainiens étaient en situation régulière parce que, justement, il y avait un dispositif qui avait été fait, on peut le contester ou pas, pour qu’ils soient en situation régulière.
Aujourd’hui, la question, elle se pose de plus en plus pour des familles, pour des individus, parfois des enfants, qui sont en situation irrégulière, qui ont vu leur demande d’asile rejetée, ils sont parfois frappés par une OQTF, et donc, vous comprenez bien que la logique elle est, du point de vue du droit, mais même d’une certaine façon philosophiquement, un tout petit peu différent. Cela n’empêche pas la logique humanitaire qui est parfaitement légitime, mais voilà ce que je veux dire.
Donc, moi je suis d’avis de proposer au conseil municipal, évidemment on va utiliser les amendements, ce n’est pas à moi d’écarter ou de garder les amendements, mais je commence par la référence de Mme CHICOT, à la datation « depuis 2017 », je ne sais pas si c’est depuis 2017, je pense que le sujet est bien plus ancien, mais je mets le principe de cette référence « depuis 2017 » tel que vous l’avez formulé. Qui est d’avis de voter cet amendement ?
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 11 POUR, 1 NE PRENANT PAS PART AU VOTE (GERALD MANIABLE)
M. le Maire : Je prends l’amendement de Mme NAIL sur la référence à la période hivernale. Qui est d’avis de supprimer la mention de la période hivernale ?
L’AMENDEMENT EST REJETE PAR 47 VOIX CONTRE ET 11 POUR, 1 NE PRENANT PAS PART AU VOTE (GERALD MANIABLE)
M. le Maire : Qui, pour la proposition de Mme NAIL de faire référence au conseil municipal, qui vote pour ? Adopté.
L’AMENDEMENT EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, 1 NE PRENANT PAS PART AU VOTE (GERALD MANIABLE)
M. le Maire : Ce qui nous fait avec, je passe le texte, le vœu c’est : « Le conseil municipal du Havre demande à l’Etat, compétent en la matière, de renforcer l’offre d’hébergement pendant la période hivernale pour les familles avec des enfants régulièrement confrontées à la rue au Havre ». Je mets aux voix le vœu.Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Gérald MANIABLE.