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Acte - 0313 00258 4330201
Arrêté - AP 16092022
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Nouvron-Vingré.
Lien du pdf (Arrêté - AP 16092022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/ENV/PPE/013 réglementant
provisoirement l'usage de l'eau compte-tenu de la
sécheresse sur l'ensemble des zones d'alertes du
département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 à R. 211-70 et KR. 216-9 :
VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-89 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie N° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de la nature ;
VU l'arrêté n°2021-SENV-001 du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau par bassin versant en cas de sécheresse ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Oise du 31 août 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse ;
VU l'arrêté du préfet de la Marne n°60-2022-SEC du 22 août 2022 appliquant les restrictions des usages de l'eau;
VU l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne n°2022/DDT/SEPR/233 du 11 août 2022 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie sur le bassin de l'Ancoeur, de l'Yonne, du Fusain, du Grand Morin, du Petit Morin, du Loing, de l'Orvanne et du Réveillon et des mesures de vigilance sur le bassin de la Marne, de la Seine, de l'Essonne, du Lunain et de la Thérouanne ;
® oOJ 50, boulevard de Lyon Ei Préfet de l'Aisne Q OC] @Prefeto2 Œ 02011 LAON Cedex
Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques pubiiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr Considérant les résultats de la consultation dématérialisée réalisée auprès des membres du comité ressources en eau;
Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques ;
Considérant le faible débit des rivières "Aisne", "Automne", "Escaut", "Oise", "Ourcq", "Marne", "Petit
Morin", "Serre" et "Somme" :
Considérant l'état du réseau ONDE dans le département de l'Aisne et notamment sur la zone d'alerte Oise Amont-Sambre :
Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau de cette rivière pour assurer en particulier la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les zones d'alerte de Aisne-Vesle-Suippe, de l’Escaut, de la Marne, de l'Ourcq, de la Serre et de la Somme ;
Considérant que le seuil d'alerte est atteint sur les zones d'alerte de l'Automne, de l'Oise Amont- Sambre et de l'Oise Moyenne-Ailette ;
Considérant que le seuil d'alerte renforcée est atteint sur les zones d'alerte de l'Aisne Aval et du Petit Morin ;
Considérant la nécessité de coordonner la gestion de la ressource en eau entre les départements situés à l’'amont et à l'aval, notamment pour les zones d'alerte de l’Automne, de l'Aisne aval, de Aisne-Vesle- Suippe et de l'Oise Amont-Sambre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° 2022/ENV/PPE/012 du 26 août 2022 réglementant provisoirement l'usage de l'eau compte- tenu de la sécheresse sur la zone d'alerte de l'Aisne Aval, de l'Automne, de l'Escaut, de la Marne, de l'Oise Moyenne et Ailette, de l'Ourcq, du Petit Morin et de la Serre est abrogé.
Article 2 :
Dans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et en priorité à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à la défense contre l'incendie, les dispositions suivantes sont prescrites, à titre provisoire jusqu'au 31 octobre 2022, sur les zones d'alertes mentionnées ci-après :
Zone d'alerte Niveau précédent de restriction Niveau de restriction pour
(arrêté abrogé) l'arrêté en vigueur
Aisne Aval Alerte Alerte renforcée
Aisne-Vesle-Suippe Pas de restriction Vigilance
Automne Alerte Alerte
Escaut Vigilance Vigilance
Marne Vigilance Vigilance
Oise Amont-Sambre Pas de restriction Alerte
Oise Moyenne-Ailette Alerte Alerte
Ourcq Vigilance Vigilance
2/4 Zone d'alerte Niveau précédent de restriction Niveau de restriction pour P A z s : A 2
(arrêté abrogé) l'arrêté en vigueur
Petit Morin Alerte renforcée Alerte renforcée
Serre Vigilance Vigilance
Vigilance Somme Pas de restriction
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Les restrictions peuvent être levées de façon anticipée dès lors que les débits VCN: (débit minimal des cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré) dépassent durablement les seuils concernés pendant une période d'au moins un mois.
Articlé 3 : Mesures de suivi
Les mesures de suivi sont listées dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures générales
Les mesures générales sont listées dans l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
Les mesures spécifiques s'appliquant aux collectivités territoriales sont listées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Mesures spécifiques aux exploitations agricoles
Les mesures spécifiques s'appliquant aux exploitants agricoles sont listées dans l'annexe 6 du présent arrêté.
Article 7 : Mesures spécifiques aux industriels
Les mesures spécifiques s'appliquant aux industriels sont listées dans l'annexe 7 du présent arrêté.
Article 8 : Comité de suivi
Le comité de suivi, créé en vertu de l'article 1° de l'arrêté du 8 juin 2021 modifiant l'arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2012, se réunit autant que de besoin, sous la présidence du directeur départemental des territoires pour suivre l'évolution de la situation et formuler toutes propositions ou avis au le préfet.
Article 9 : Contrôles
Les agents de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d'eau et de distribution de l'eau visées par cet arrêté. Ils sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (1.500 € maximum - 3.000 £ en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-3 à EL. 216-6 du code de l'environnement s'appliquent.
3/4 Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende conformément à l'article L. 173-4 du code de l'environnement.
Article 10 : Mesures ultérieures
Dès que la valeur mesurée sur la station de mesure passe durablement sous l'un des seuils définis dans l'annexe 2 du présent arrêté, des mesures complémentaires peuvent être prescrites en fonction de la situation particulière du bassin versant et des enjeux locaux.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché aux portes des mairies des communes concernées.
il est également consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de SAINT-QUENTIN, VERVINS,
SOISSONS et CHATEAU-THIERRY, les maires des communes concernées, les directeurs
départementaux de la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction
départementale de la protection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est également adressée :
> au directeur de l'eau et de la biodiversité
> au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France > au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie. > au préfet de la région des Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
nEsonnie 16 SEP. 2022
homas CAMPEAUX
4/4 ANNEXE 1
COMMUNES DU BASSIN VERSANT AISNE AVAL
ACY
AMBLENY
AMBRIEF
AUDIGNICOURT
BAGNEUX
BELLEU
BERNY-RIVIERE
BERZY-LE-SEC
BIEUXY
BILLY-SUR-AISNE
BRAYE
BUCY-LE-LONG
BUZANCY
CHACRISE
CHAVIGNY
CHIVRES-VAL
CLAMECY
COEUVRES-ET-VALSERY
COURMELLES
CROUY
CUFFIES
CUISY-EN-ALMONT
CUTRY
DOMMIERS
DROIZY
EPAGNY
FONTENOY
HARTENNES-ET-TAUX
JUVIGNY
LAFFAUX
LAUNOY
LAVERSINE
LEURY
MAAST-ET-VIOLAINE
MARGIVAL
MERCIN-ET-VAUX
MISSY-AUX-BOIS
MISSY-SUR-AISNE
MONTGOBERT
MONTIGNY-LENGRAIN
MORSAIN
MORTEFONTAINE
MURET-ET-CROUTTES
NAMPTEUIL-SOUS-MURET
NANTEUIL-LA-FOSSE
NEUVILLE-SUR-MARGIVAL
NOUVRON-VINGRE
NOYANT-ET-ACONIN
OSLY-COURTIL
PASLY
PERNANT
PLOISY
POMMIERS
PUISEUX-EN-RETZ
RESSONS-LE-LONG
RETHEUIL
ROZIERES-SUR-CRISE
SACONIN-ET-BREUIL
SAINT-BANDRY
SAINT-CHRISTOPHE-A-BERRY
SAINT-PIERRE-AIGLE
SAINT-THOMAS
SEPTMONTS
SERCHES
SERMOISE
SOISSONS
SOUCY
TAILLEFONTAINE
TARTIERS
TERNY-SORNY
VASSENS
VAUXREZIS
VAUXBUIN
VENIZEL
VEZAPONIN
VIC-SUR-AISNE
VILLEMONTOIRE
VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
VIVIERES
VREGNY
VUILLERY COMMUNES DU BASSIN VERSANT AISNE-VESLE-SUIPPE
AGUILCOURT
AÏZELLES
AIZY-JOUY
AMiFONTAINE
ARCY-SAINTE-RESTITUE
AUBIGNY-EN-LAONNOIS
AUGY
BAZOCHES-SUR-VESLES
BEAURIEUX
BERRIEUX
BERRY-AU-BAC
BERTRICOURT
BLÂANZY-LES-FISMES
BOUFFIGNEREUX
BOURG-ET-COMIN
BRAINE
BRAYE-EN-LAONNOIS
BRENELLE
BRUYS
CELLES-SUR-AISNE
CERSEUIL
CHASSEMY
CHAUDARDES
CHAVONNE
CHERY-CHARTREUVE
CIRY-SALSOGNE
CONCEVREUX
CONDE-SUR-AISNE
CONDE-SUR-SUIPPE
CORBENY
COULONGES-COHAN
COURCELLES-SUR-VESLES
COUVRELLES
CRAONNE
CRAONNELLE
CUIRY-HOUSSE
CUIRY-LES-CHAUDARDES
CUISSY-ET-GENY
CYS-LA-COMMUNE
DHUIZEL
DRAVEGNY
EVERGNICOURT
GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX
GUYENCOURT
JOUAIGNES
JUMIGNY
JUVINCOURT-ET-DAMARY
LESGES
LES SEPT VALLONS
LHUYS
LIME
LOR
LOUPEIGNE
MAIZY
LA MALMAISON
MAREUIL-EN-DOLE
MEURIVAL
MONT-NOTRE-DAME
MONT-SAINT-MARTIN
MOULINS
MOUSSY-VERNEUIL
MUSCOURT
NEUFCHATEL-SUR-AISNE
NIZY-LE-COMTE
OEUILLY
ORAINVILLE
OSTEL
OULCHES-LA-VALLEE-FOULON
PAARS
PAISSY
PARGNAN
PIGNICOURT
PONT-ARCY
PONTAVERT
PRESLES-ET-BOVES
PROUVAIS
PROVISEUX-ET-PLESNOY
QUINCY-SOUS-LE-MONT
ROUCY
SAINT-MARD
SAINT-THIBAUT
SANCY-LES-CHEMINOTS
LA SELVE
“SERVAL
SOUPIR
TANNIERES
VAILLY-SUR-AISNE
VARISCOURT
VASSENY
VASSOGNE
VAUXTIN
VENDRESSE-BEAULNE
VIEL-ARCY
VILLE-SAVOYE
LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT
VILLENEUVE-SUR-AISNE COMMUNES DU BASSIN VERSANT ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOIS
BEAUREVOIR
BECQUIGNY
BOHAIN-EN-VERMANDOIS
BONY
BRANCOURT-LE-GRAND
LE CATELET
ESTREES
GOUY
GROUGIS
JONCOURT
LEMPIRE
MENNEVRET
MOLAIN
MONTBREHAIN
PREMONT
RAMICOURT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SEBONCOURT
SERAIN
LA VALLEE-MULATRE
VAUX-ANDIGNY
VENDAUILE
WASSIGNY COMMUNES DU BASSIN VERSANT MARNE
AZY-SUR-MARNE
BARZY-SUR-MARNE
BEZU-LE-GUERY
BLESMES
BONNEIL
BRASLES
CELLES-LES-CONDE
LA CHAPELLE-SUR-CHEZY
CHARLY
LE CHARMEL
CHARTEVES
CHATEAU-THIERRY
CHEZY-SUR-MARNE
CHIERRY
CONDE-EN-BRIE
CONNIGIS
COUPRU
COURBOIN
COURTEMONT-VARENNES
CREZANCY
CROUTTES-SUR-MARNE
DOMPTIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
ESSISES
ESSOMES-SUR-MARNE
ETAMPES-SUR-MARNE
FOSSOY
GLAND
GOUSSANCOURT
JAULGONNE
MEZY-MOULINS
MONTFAUCON
MONTHUREL
MONTIGNY-LES-CONDE
MONTLEVON
MONTREUIL-AUX-LIONS
MONT-SAINT-PERE
NESLES-LA-MONTAGNE
NOGENTEL
NOGENT-L'ARTAUD
PARGNY-LA-DHUYS
PASSY-SUR-MARNE
PAVANT
REUILLY-SAUVIGNY
ROMENY-SUR-MARNE
ROZOY-BELLEVALLE
SAINT-EUGENE
SAULCHERY
TRELOU-SUR-MARNE
VALLEES-EN-CHAMPAGNE
VENDIERES
VERDILLY
VEZILLY
VIELS-MAISONS
VIFFORT
VILLERS-AGRON-AIGUIZY
VILLIERS-SAINT-DENIS COMMUNES DU BASSIN VERSANT OISE AMONT
ANY-MARTIN-RIEUX
AUBENTON
AUTREPPES
BARZY-EN-THIERACHE
BEAUME
BERGUES-SUR-SAMBRE
BESMONT
BOUE
LA BOUTEILLE
BUCILLY
BUIRE
BUIRONFOSSE
LA CAPELLE
CHIGNY
CLAIRFONTAINE
CRUPILLY
DORENGT
EFFRY
ENGLANCOURT
EPARCY
ERLOY
ESQUEHERIES
ETREAUPONT
ETREUX
FESMY-LE-SART-
LA FLAMENGRIE
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
FONTENELLE
FROIDESTREES
GERGNY
GRAND-VERLY
GUISE
HANNAPES
HAUTION
LA HERIE
HIRSON
IRON
LANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSE
LERZY
LESCHELLES
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
LEUZE
LOGNY-LES-AUBENTON
LUZOIR
MALZY
MARLY-GOMONT
MARTIGNY
MONCEAU-SUR-OISE
MONDREPUIS
MONT-SAINT-JEAN
NEUVE-MAISON
LA NEUVILLE-LES-DORENGT :
LE NOUVION-EN-THIERACHE
OHIS
OISY
ORIGNY-EN-THIERACHE
PAPLEUX
PETIT-VERLY
PROISY
RIBEAUVILLE
ROCQUIGNY
ROMERY
SAINT-ALGIS
SAINT-MICHEL
SOMMERON
SORBAIS
LE SOURD
TUPIGNY
LA VALLEE-AU-BLE
VENEROLLES
VILLERS-LES-GUISE
WATIGNY
WIEGE-FATY
WIMY ABBECOURT
ACHERY
ALAINCOURT
ALLEMANT
AMIGNY-ROUY
ANDELAIN
ANIZY-LE-GRAND
ARRANCY
AUDIGNY
AUTREVILLE
BARISIS-AUX-BOIS
BASSOLES-AULERS
BEAUTOR
BENAY
BERNOT
BERTHENICOURT
BESME
BETHANCOURT-EN-VAUX
BICHANCOURT
BIEVRES
BLERANCOURT
BOUCONVILLE-VAUCLAIR
BOURGUIGNON-SOUS-COUCY
BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN
BRANCOURT-EN-LAONNOIÏS
BRISSAY-CHOIGNY
BRISSY-HAMEGICOURT
BRUYERES-ET-MONTBERAULT
BUCY-LES-CERNY
CAILLOUEL-CREPIGNY
CAMELIN
CAUMONT
CERIZY
CERNY-EN-LAONNOIS
CESSIERES-SUZY
CHAILLEVOIS
CHAMOUILLE
CHAMPS
CHARMES
CHATILLON-SUR-OISE
CHAUNY
CHAVIGNON
CHERET
CHERMIZY-AILLES
CHEVREGNY
CHIVY-LES-ETOUVELLES
CLACY-ET-THIERRET
COLLIGIS-CRANDELAIN
COMMENCHON
CONDREN
COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE
COUCY-LA-VILLE
CRECY-AU-MONT
DANIZY
DEUILLET
ETOUVELLES
LA FERE
FILAIN
FOLEMBRAY
FRESNES-SOUS-COUCY
FRIERES-FAILLOUEL
GUIVRY
GUNY
HAUTEVILLE
ITANCOURT
JUMENCOURT
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAVAL-EN-LAONNOIS
LEUILLY-SOUS-COUCY
LIERVAL
LIEZ
LY-FONTAINE
MACQUIGNY
MANICAMP
MAREST-DAMPCOURT
MARTIGNY-COURPIERRE
MAYOT
MENNESSIS
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MEZIERES-SUR-OISE
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONS-EN-LAONNOIS
MONTBAVIN
MONTCHALONS
MONT-D'ORIGNY
MONTHENAULT
MOY-DE-L'AISNE
NEUFLIEUX
LA NEUVILLE-EN-BEINE
NEUVILLE-SUR-AILETTE
NEUVILLETTE
NOUVION-LE-VINEUX
NOYALES
OGNES
COMMUNES DU BASSIN VERSANT OISE MOYENNE
ORGEVAL
ORIGNY-SAINTE-BENOITE
PANCY-COURTECON
PARFONDRU
PARGNY-FILAIN
PIERREMANDE
PINON
PLEINE-SELVE
PLOYART-ET-VAURSEINE
PONT-SAINT-MARD
PREMONTRE
PRESLES-ET-THIERNY
PROIX
QUIERZY
QUINCY-BASSE
REGNY
REMIGNY
RIBEMONT
ROYAUCOURT-ET-CHAILVET
SAINT-AUBIN
SAINTE-CROIX
SAINT-GOBAIN
SAINT-PAUL-AUX-BOIS
SELENS
SEPTVAUX
SERVAIS
SERY-LES-MEZIERES
SINCENY
SISSY
TERGNIER
THENELLES
TRAVECY
TROSLY-LOIRE
TRUCY
UGNY-LE-GAY
URCEL
VADENCOURT
VAUCELLES-ET-BEFFECOURT
VAUDESSON
VAUXAILLON
VENDEUIL
VERNEUIL-SOUS-COUCY
VESLUD
VILLEQUIER-AUMONT
VIRY-NOUREUIL
VORGES
WISSIGNICOURT COMMUNES DU BASSIN VERSANT OURCQ
ANCIENVILLE
ARMENTIERES-SUR-OURCQ
BELLEAU
BEUGNEUX
BEUVARDES
BEZU-SAINT-GERMAIN
BILLY-SUR-OURCQ
BONNESVALYN
BOURESCHES
BRECY
BRENY
BRUMETZ
BRUYERES-SUR-FERE
BUSSIARES
CHAUDUN
CHEZY-EN-ORXOIS
CHOUY
CIERGES
COINCY
CORCY
COURCHAMPS
COURMONT
CRAMAILLE
LA CROIX-SUR-OURCQ
DAMMARD
DAMPLEUX
‘EPAUX-BEZU
EPIEDS
ETREPILLY
FAVEROLLES
FERE-EN-TARDENOIS
LA FERTE-MILON
FLEURY
FRESNES-EN-TARDENOIS
GANDELU
GRISOLLES
HAUTEVESNES
LATILLY
LICY-CLIGNON
LONGPONT
LOUATRE
LUCY-LE-BOCAGE
MACOGNY
MARIGNY-EN-ORXOIS
MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE
MARIZY-SAINT-MARD
MONNES
MONTGRU-SAINT-HILAIRE
MONTHIERS
MONTIGNY-L'ALLIER
NANTEUIL-NOTRE-DAME
NEUILLY-SAINT-FRONT
NOROY-SUR-OURCQ
OIGNY-EN-VALOIS
OULCHY-LA-VILLE
OULCHY-LE-CHATEAU
PARCY-ET-TIGNY
PASSY-EN-VALOIS
LE PLESSIER-HULEU
PRIEZ
ROCOURT-SAINT-MARTIN
RONCHERES
ROZET-SAINT-ALBIN
GRAND-ROZOY
SAINT-GENGOULPH
SAINT-REMY-BLANZY
SAPONAY
SERGY
SERINGES-ET-NESLES
SIELY-LA-POTERIE
SOMMELANS
TORCY-EN-VALOIS
TROESNES
VEUILLY-LA-POTERIE
VICHEL-NANTEUIL
VIERZY
VILLENEUVE-SUR-FERE
VILLERS-HELON
VILLERS-SUR-FERE COMMUNES DU BASSIN VERSANT PETIT MORIN
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIE
L'EPINE-AUX-BOIS
VENDIERES
VIELS-MAISONS AGNICOURT-ET-SECHELLES
ANGUILCOURT-LE-SART
ARCHON
ASSIS-SUR-SERRE
ATHIES-SOUS-LAON
AULNOIS-SOUS-LAON
LES AUTELS
AUTREMENCOURT
BANCIGNY
BARENTON-BUGNY
BARENTON-CEL
BARENTON-SUR-SERRE
BERLANCOURT
BERLISE
BERTAUCOURT-EPOURDON
BESNY-ET-LOIZY
BOIS-LES-PARGNY
BONCOURT
BOSMONT-SUR-SERRE
BRAYE-EN-THIERACHE
BRIE
BRUNEHAMEL
BUCY-LES-PIERREPONT
BURELLES
CERNY-LES-BUCY
CHALANDRY
CHAMBRY
CHAOURSE
CHATILLON-LES-SONS
CHERY-LES-POUILLY
CHERY-LES-ROZOY
CHEVENNES
CHEVRESIS-MONCEAU
CHIVRES-EN-LAONNOIS
CILLY
CLERMONT-LES-FERMES
COINGT
COLONFAY
COUCY-LES-EPPES
COURBES
COURTRIZY-ET-FUSSIGNY
COUVRON-ET-AUMENCOURT
CRECY-SUR-SERRE
CREPY
CUIRIEUX
CUIRY-LES-IVIERS
DAGNY-LAMBERCY
DERCY
DIZY-LE-GROS
DOHIS
DOLIGNON
EBOULEAU
EPPES
COMMUNES DU BASSIN VERSANT SERRE
ERLON
LA FERTE-CHEVRESIS
FESTIEUX
FONTAINE-LES-VERVINS
FOURDRAIN
FRANQUEVILLE
FRESSANCOURT
FROIDMONT-COHARTILLE
GERCY
GIZY
GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT
GRANDLUP-ET-FAY
GRANDRIEUX
GRONARD
HARCIGNY
HARY
LE HERIE-LA-VIEVILLE
HOURY
HOUSSET
IVIERS
JEANTES
LAIGNY
LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT
LANDOUZY-LA-COUR
LAON
LAPPION
LEME
LIESSE-NOTRE-DAME
LISLET
LUGNY
MACHECOURT
MARCHAIS
MARCY-SOUS-MARLE
MARFONTAINE
MARLE
MAUREGNY-EN-HAYE
MESBRECOURT-RICHECOURT
MISSY-LES-PIERREPONT
MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZY
MONCEAU-LES-LEUPS
MONCEAU-LE-WAAST
MONTAIGU
MONTCORNET
MONTIGNY-LE-FRANC
MONTIGNY-SOUS-MARLE
MONTIGNY-SUR-CRECY
MONTLOUE
MORGNY-EN-THIERACHE
MORTIERS
NAMPCELLES-LA-COUR
LA NEUVILLE-BOSMONT
LA NEUVILLE-HOUSSET
NOIRCOURT
NOUVION-ET-CATILLON
NOUVION-LE-COMTE
PARFONDEVAL
PARGNY-LES-BOIS
PARPEVILLE
PIERREPONT
PLOMION
POUIELY-SUR-SERRE
PRISCES
PUISIEUX-ET-CLANLIEU
RAILLIMONT
REMIES
RENANSART
RENNEVAL
RESIGNY
ROGECOURT
ROGNY
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€ AX3NNV ANNEXE 3 : MESURES DE SUIVI
L'observatoire national des étiages (ONDE) commun à l'ensemble des départements comporte 31 stations dans le département de l'Aisne qui font l'objet d'un suivi mensuel, entre mai et septembre, au plus près du 25 de chaque mois (à plus ou moins deux jours).
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
> L'observatoire national des étiages est susceptible d'être activé avant le mois de mai et après le mois de septembre par bassin hydrographique du département dès le franchissement du seuil de vigilance à raison d'un suivi mensuel au plus près du 25 du mois.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Le suivi des stations de l'observatoire national des étiages sur les bassins hydrographiques placés en alerte renforcée est susceptible d'être renforcé à raison d'un relevé mensuel supplémentaire au plus près du 10 de chaque mois (à plus ou moins deux jours).
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU 1 6 GEP. 2022
y de l'Aisne
Thomas CAMBEAUX ANNEXE 4 : MESURES GENERALES
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
> Les particuliers sont invités, individuellement, à réaliser des économies d'eau dans tous
les usages qu'ils en font.
L'alimentation en eau des fontaines publiques en circuit ouvert est interdite.
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L'arrosage des pelouses implantées depuis plus d'un an, des espaces verts publics et privés, des arbustes est interdit.
L'arrosage des jardins potagers, des jardinières, des plates bandes fleuries publiques est autorisé à condition qu'il soit géré de manière économique et s'effectue avant 10 heures ou après 18 heures.
Le lavage des véhicules est interdit, sauf dans les stations de lavage professionnelles.
Cette interdiction ne concerne pas les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière, …) et pour les organismes d'intervention d'urgence ou de sécurité.
Le nettoyage des chaussées, caniveaux, surfaces extérieures imperméabilisées (terrasses)
et façades doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques. L'utilisation de l'eau à des fins de travaux reste autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon économe.
L'arrosage des terrains de sport, des stades et des golfs, est interdit de 10 heures à 18
heures. En dehors de cette plage horaire, il est limité au strict minimum permettant le maintien ou la restauration de la végétation et le déroulement des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité des sportifs.
Le remplissage des piscines privées est interdit.
Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction, aux usages thérapeutiques sur prescription médicale, ni aux pisciculteurs agréés.
Le remplissage initial des piscines par un volume d'eau inférieur à 1 m* reste autorisé et la mise à niveau de celles-ci doit être gérée dans un souci d'économie de la ressource.
Le remplissage des piscines publiques reste autorisé.
Le remplissage des plans d'eau, des étangs et des bassins est interdit, excepté pour les activités commerciales.
La vidange des plans d'eau est interdite.
Le faucardage des cours d'eau est interdit au-delà du tiers central du lit mineur.
Les travaux où ouvrages à réaliser dans le lit mineur en eau d'un cours d'eau (curages,
barrages, déviations, terrassements.….) ainsi que les travaux nécessitant des rejets non traités sont interdits. Cette interdiction ne concerne pas les travaux ordonnés par le Préfet en application d'une mesure de police administrative.
Pour les travaux visés ci-dessus et dont le report serait préjudiciable, une autorisation exceptionnelle peut être délivrée par le service en charge de la police de eau (DDT ou DRIEAT). Les demandes doivent être adressées par le maître d'ouvrage, en deux exemplaires, au moins quinze jours avant la date prévisible de commencement des travaux et comporter une description précise des travaux ainsi que les mesures prises pour protéger la ressource en eau et les milieux aquatiques. Le service en charge de la police de l'eau peut exiger le report de ces travaux ou imposer des prescriptions de réalisation sans que le pétitionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement doit permettre de maintenir, en aval de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant d'assurer le maintien de bonnes conditions de salubrité et la préservation des écosystèmes aquatiques. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, tout prélèvement est interdit. Les Voies navigables de France prendront toutes mesures adaptées pour limiter les prélèvements en eau destinés à la navigation fluviale, en tenant compte de la situation hydrologique et des cotes d'eau mesurées dans les biefs. Le regroupement des bateaux pour le passage aux éciuses est privilégié. :
Tous les exploitants de barrages installés sur les rivières ou canaux, exceptés ceux qui participent au soutien d'étiage, doivent obtenir l'accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau et sur le débit du cours d'eau concerné. La copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est adressée à la DRIEAT.
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Les usages de l'eau destinés à assurer la sécurité civile (lutte contre l'incendie notamment) par les autorités habilitées restent autorisés sans restriction. Néanmoins, lorsque cela est possible, les exercices sont reportés à une date ultérieure.
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> L'utilisation des eaux de récupération de pluie reste autorisée sans restriction, sous réserve des contraintes sanitaires liées à leur utilisation.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les prélèvements effectués pour l'alimentation des canaux sont réduits au minimum exigé par la sécurité des ouvrages et des berges et sont soumis à autorisation du service chargé de la police de eau. Si nécessaire, ils peuvent être interdits.
> Les Voies Navigables de France prennent des mesures adaptées selon l'évolution de la cote d'eau mesurée dans les biefs, telles que le regroupement des bateaux, des restrictions d'enfoncement sur les biefs navigués ou encore l'arrêt de la navigation.
> L'arrosage des jardins potagers, des jardinières, des plates bandes fleuries publiques est interdit de 8 heures à 20 heures.
> L'arrosage des terrains de sport et des stades est interdit.
> L'arrosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. En dehors de cette plage horaire, il est strictement limité au green.
> Les loisirs nautiques en eau libre peuvent être limités ou interdits, pour des raisons sanitaires ou environnementales.
> L'activité de pêche peut être restreinte ou interdite.
> Le lavage des véhicules est interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d'économiseurs d'eau ou de lavage haute pression.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU Î 6 SEP 2022
Thomas CAMPEAUX ANNEXE 5 : MESURES SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
> Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à engager des recherches de fuites sur les réseaux.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
> Les maires des communes du département et présidents de syndicats d'alimentation en eau potable ou d'assainissement signalent à la Préfecture de l'Aisne tout risque prévisible de rupture de l'alimentation en eau potable, le plus tôt dans la saison, ainsi que les problèmes majeurs de salubrité et de dégradation des écosystèmes aquatiques liés à la sécheresse, afin que les mesures correctives appropriées soient rapidement mises en œuvre. :
Les collectivités locales compétentes en matière d'assainissement renforcent le dispositif de suivi et de surveillance de leurs systèmes d'assainissement (réseaux et stations de traitement) afin d'éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter le rejet dans le milieu naturel de boues ou d'eaux non conformes aux prescriptions réglementaires ou insuffisamment traitées pour permettre le maintien de bonnes conditions de salubrité ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
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> Les collectivités compétentes en matière d'alimentation en eau potable sont invitées à engager des recherches de fuites sur les réseaux.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les vidanges des piscines publiques et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées à une date ultérieure. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires par des problèmes sanitaires, après accord de l'ARS.
> Les travaux sur les usines d'eau et sur les interconnexions de réseaux d'alimentation en eau potable, ainsi que les chômages sur les canaux et rivières sont reportés à une date ultérieure. Seuls les travaux d'urgence sont autorisés. Ceux-ci sont déclarés simultanément pour information à l'ARS Hauts-de-France (pour le bassin de la Somme) ou à l'ARS Ile-de-France (pour les autres bassins) et pour avis à l'ARS Hauts-de-France.
Les travaux d'entretien nécessitant Un arrêt provisoire des installations de traitement des eaux usées ou susceptibles de provoquer des départs de boues ou d'effluents non traités dans le milieu naturel, sont interdits et doivent être reportés à uné date ultérieure.
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Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les prélèvements dans les eaux superficielles ou une nappe alluviale destinés à l'alimentation en eau potable peuvent être réduits.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU 1 6 SEP, 2022
Thomas ÉAMPEAUX >
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ANNEXE 6 : MESURES SPECIFIQUES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
L'irrigant tient à jour un carnet d'irrigation retraçant de façon hebdomadaire la totalité des arrosages effectués sur toutes ses cultures; ce carnet d'irrigation, rempli chaque semaine, doit permettre une utilisation économe de l'eau.
Les informations devant figurer obligatoirement sur le carnet sont les suivantes :
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- jours et nombre d'heures de pompage,
- type de culture irriguée,
- incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, notamment arrêt de pompage, ‘
- entretien, contrôle, remplacement du compteur volumétrique.
Ce document doit être présenté par l'exploitant à tout agent chargé du contrôle des dispositions de l'arrêté de limitation des usages de l'eau.
L'irrigation doit être conduite de telle façon qu'il n'en résulte aucun écoulement ou ruissellement en dehors du champ d'arrosage, en particulier sur les routes, chemins et fossés.
L'épandage d’effluents liquides, provenant en particulier de certaines industries agro-alimentaires, reste autorisé sans restriction.
L'irrigation est interdite le dimanche de 10 heures à 18 heures.
Les prélèvements d'eaux superficielles ou souterraines, à des fins d'irrigation, sont soumis à des restrictions en volume.
Chaque irrigant peut prélever, du 1% janvier au 31 décembre, dans la limite d'un volume maximum annuel calculé à partir de son assolement irrigable et des types de sois de son exploitation.
Ce volume est calculé individuellement par chaque exploitant à partir de l’imprimé de l'annexe 8. Cet imprimé est ensuite adressé à la Chambre d'agriculture avant le 15 avril, qui le transmet ensuite à la Direction départementale des territoires dans les meilleurs délais. À défaut, toute irrigation est interdite.
La superficie de l'assolement à partir duquel est calculé le volume maximum annuel est plafonnée par la superficie maximum irrigable sur l'exploitation, définie à l'annexe 8.
La référence utilisée pour la détermination du type de sol est la carte des sols du département de l'Aisne.
Ce volume peut être réparti librement par l'agriculteur sur ses différentes cultures à irriguer.
Ce volume est utilisable sous réserve de sa compatibilité avec les débits et volumes de prélèvements maxima définis par la réglementation en vigueur.
Un exploitant n'ayant le bénéfice d'aucune autorisation ou récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau, relative aux prélèvements d'eau, ne peut pas prélever. Il en est de même des exploitants qui n’auraient pas équipé tous leurs ouvrages de prélèvement de moyens de comptage des volumes prélevés.
La somme des volumes maximum de l'année est plafonnée à 13.500.000 m° dans le département.
Lorsque la somme des volumes sollicités dépasse ce plafond, les volumes individuels sont révisés afin de ramener cette somme au plafond. Lorsque la somme des volumes sollicités dépasse ce plafond, les volumes individuels sont révisés afin de ramener cette somme au plafond.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes ::
‘> Les prélèvements pour l'irrigation des cultures font l'objet de restrictions horaires telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les cultures sous serre ne sont pas soumises à ces restrictions.
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil d'alerte renforcée
S'ajoutent aux mesures précédentes les mesures suivantes :
> Les prélèvements pour l'irrigation des cultures font l’objet de restrictions horaires telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les cultures sous serre ne.sont pas soumises à ces restrictions. Mesures susceptibles d'être prescrites en complément de là gestion volumétrique, applicables aux prélèvements situés dans les:
communes où l'atteinte des seuils a été constatée.
- Seuil de vigilance Irrigation interdite le dimanche de 10h à 18h.
- Seuil d'alerte
Cultures spécialisées
Irrigation interdite le samedi et le
dimanche de 10h à 18h à partir de
prélèvements par forages.
Irrigation interdite le mercredi, le
samedi et le dimanche de 10h à
18h à partir de prélèvements
dans les eaux superficielles.
Autres cultures.
Irrigation interdite tous les jours
de 10h à 18h à partir de
prélèvements par forages.
Irrigation interdite du mardi au
vendredi de 10h à 18h et du
samedi à 10h au lundi à 18h à
partir de prélèvements dans les
eaux superficielles.
- Seuil
renforcée
d'alerte
Cultures spécialisées
Irrigation interdite le mercredi, le
samedi et le dimanche de 10h à
18h à partir de prélèvements par
- forages.
Irrigation interdite à partir de
prélèvements dans les eaux
superficielles.
Autres cultures.
Irrigation interdite.
Les cultures spécialisées sont les suivantes :
-_ arboriculture,
- asperge,
-__endive,
- épinard,
- productions sous serre,
- fruits rouges,
- haricot,
- haricot deuxième culture,
- jeune carotte,
- maraîchage hors serre,
- oignons,
- pois de conserve,
- pois deuxième culture,
- pomme de terre de consommation,
- pomme de terre fécule,
- pommes de terre : plants et primeurs,
- _ Scorsonère,
- tabac,
- tomate.
Dans le cas où la gestion volumétrique n'aurait pas été mise en place avant le 1% juin, les prélèvements pour l'irrigation des cultures peuvent faire l’objet de restrictions plus importantes en cas de franchissement des seuils.
VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE DU À 6 SEP. 2872
Fe de l'AÏSRE
Thomas CAMBEAUX ANNEXE 7 : MESURES SPECIFIQUES AUX INDUSTRIELS
Mesures susceptibles d'être prescrites dès franchissement du seuil de vigilance
> Les activités industrielles et commerciales limitent au strict nécessaire leur
consommation d'eau.
-> Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.
> Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations classée pour la protection de l'environnement doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
VU POUR ETRE ANNEXE À MON ARRETE DU 6 SEP. 2022