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Déliberation - DE 2023 027 Regularisation de Parcelles Commune Andre Guirand
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 027 Regularisation de Parcelles Commune Andre Guirand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/07/2023
004-210402400-20230725-DE_2023_027-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
mardi
25
juillet
2023 Date
de
la convocation:
21/07/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-cinq juillet l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
:8
Laurent
ROUX
Présents
: 4
Votants
: 6
Présents
: Laurent
ROUX,
Stéphanie
BLANC,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
: 5
ROUX
Contre
: 0
Abstentions
: 1
Représentés
:
Sophie
VIAL
par Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI
par
Stéphanie
BLANC
Excusés
: Thierry REGA
Absents
:
Christian
BARBERIS
Secrétaire
de
séance
: Stéphanie
BLANC
Objet : RÉGULARISATION
DE PARCELLES
: VENTE
COMMUNE/ANDRÉ
GUIRAND
-DE_2023 027 "Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint
lors
de
la
séance
du
20
juillet
2023
, une
nouvelle
convocation
du
Conseil
Municipal
a été
faite
le
21
juillet
2023
pour
la
séance
du
25
juillet
2023
en
vertu
de
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités.
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
la séance
du
25 juillet 2023
délibérera
sans
condition
de
quorum."
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
13
mars
2023,
ce
même
conseil
à
régulariser
le
séchoir
de
la
scierie
qui
a
été
construit
en
partie
sur
une
parcelle
communale,
Afin
de
régulariser
cette
situation,
un
plan
de
division
de
la parcelle
AB
249
a été
effectué
en
septembre
2022,
A
la vue
de
l'extrait
cadastral
conforme
à la
documentation
cadastrale
à la date
du
06
juillet
2023,
il convient
de
régulariser
les parcelles
restantes:
AB-414
et AB-420
pour
une
superficie
totale
de
0O0ha00a09ca.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
cette
régularisation.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
ra
As
Ent
Date de réception de l'AR: 27/07/2023
VALIDE
la division parcellaire
tel que
présentée
004-210402400-20230725-DE _2023_027-DE
FIXE
la cession
de la parcelle
à 1 euro
DIT
que
les
frais
d'acte
et de
bornage
sont
à la charge
de
l'acquéreur.
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
à intervenir.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.