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Déliberation - 29 Terrain nu SIS Route de Saubagnacq Cession A LA SOBRIM 1
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Terrain nu SIS Route de Saubagnacq Cession A LA SOBRIM 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
LE 22 l'E
RIRE
TIRE
VILLE DE DAX
EXTRAIT
N°Feuillet
20250515-29
LA UII
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 15 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 mai 2025, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal | convocation :
__| 09 mai 2025
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de ne publication :
Suffrages exprimés 35 20 mai 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT,
ABSENTS ET EXCUSES : M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : TERRAIN NU SIS ROUTE DE SAUBAGNACQ : CESSION À LA SOBRIM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051529-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 VU la délibération n° 20250515-28 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2025 approuvant la désaffectation et le déclassement du terrain nu, d'une contenance de 431 m2, sis route de Saubagnacq,
VU l'avis du service du Domaine en date du 14 février 2025,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX HABITAT DU 07 MAI 2025.
CONSIDÉRANT que la Société Basque de Réalisations Immobilières (SOBRIM) doit réaliser un équipement destiné à retraiter les eaux usées issues de la station d'épuration sise route de Saubagnacq à Dax, en vue de leur utilisation pour l'irrigation du futur golf,
CONSIDÉRANT que l'emplacement qui répond aux critères et contraintes techniques, est
un terrain nu d'une contenance de 431 m2, à détacher de la parcelle communale cadastrée
CH n° 437 (terrain d'assiette de la STEP) et d'une bande de terrain dépendant du domaine public longeant la Route de Saubagnacq,
CONSIDÉRANT que la procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de ce terrain a été approuvée par délibération du Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que désormais ledit terrain, d'une contenance de 431 m2, fait partie du
domaine privé de la commune, et qu'il peut donc être cédé à la SOBRIM pour la réalisation de ce dispositif indispensable au projet de golf, équipement reconnu d'intérêt collectif,
CONSIDÉRANT que la SOBRIM a accepté le prix proposé par la ville, à savoir 8 700 €, qui tient compte de l'avis du service du Domaine.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession du terrain nu sis route de Saubagnacq, d’une contenance de 431 m2,
conformément au plan de division ci-annexé, au profit de la Société Basque de Réalisations Immobilières (SOBRIM), représentée par Madame Mayalen LADEUIX-ETCHART ou toute autre personne morale ou personne physique qui s'y substituera, moyennant le prix de 8 700€,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par Maître Alexandre MONTES, notaire à Dax ou a donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
ET APS TETE
7
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyaufeakcusé 48 ROGpiBiren frérdére où par voie ; Bee à à ‘ 040-214000887-20250515-D2025051529-DE dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » Date de télétransmission : 19/05/2025 Date de réception préfecture : 19/05/2025
2 7300-L-SD
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques . Le A4 {02 /es
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
POLE ÉVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
à
POUR NOUS JOINDRE
Monsieur le Maire de Dax
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
téléphone : 05 59 82 29 06 ou 06 20 16 34 67 :
courriel : jean-yves.amÿyot@degfip.finances.gouv.fr
Réf. DS :22076424
Réf. OSE : 2025-40088-05598
LETTRE — AVIS DU DOMAINE
Obiet : demande d'un avis domanial sur la valeur vénale de cession d'un terrain.
Par demande du 23 janvier 2025, vous souhaïtez une évaluation de la valeur vénale d'un terrain
dans le cadre d’un projet de cession. Le terrain cédé sera destiné à la construction d’un ouvrage permettant la réutilisation des eaux traitées par la station d'épuration de Dax afin d'arroser le futur golf.
Le terrain, situé en zone Nstep (Zone Naturelle destinée aux stations d'épuration) du PLU en vigueur, en nature de parking, constitue une emprise du terrain d'assiette de la station d'épuration. Il est en partie cadastré CH 437 sur la commune de Dax pour 384,15 m°? et non cadastré pour 90,35 m?, situé route de Saubagnacq à Dax (40100). La superficie totale est de 431,55 m°? environ.
La valeur vénale de ce terrain est estimée à 8.631 € HT (20 €/m?).
Le présent avis est rendu à titre réglementaire. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d’un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité; ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Yves AMYOT
/ . é de ré i éfecture L'Inspecteur des Fina TEE DEPEIOIIRRS D2025051529-0€ Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur-délibération motivée s'écarter-de— matin vonlamine Poe
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Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
Accusé de réception en préfecture
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