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Déliberation - 09 RUE de Broy de Haut Cession DUN Terrain nu
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 09 RUE de Broy de Haut Cession DUN Terrain nu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
N°Feuillet
20220721-9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
TRAIT
Tu NUnnnt
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 21 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 13 juillet 2022
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 26 juillet 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA,
Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT,
Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Marylène HENAULT, Mme Martine LABARCHEDE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : RUE DE BROY DE HAUT : CESSION D'UN TERRAIN NU
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente,
VU l'avis du Domaine en date du 12 avril 2022,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 12 JUILLET 2022.
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire d'une parcelle de terrain nu, sise rue de Broy de Haut à Dax et figurant en zone UX du PLUIi-H (zone destinée aux activités économiques), CONSIDÉRANT que ce terrain, à Viabiliser, d'une contenance de 5 364 m2, fait partie du domaine privé de la commune,
CONSIDERANT que Messieurs BENOIST, porteurs d'un projet de création d’un complexe multi-raquettes comprenant 8 courts de padel, 2 squash et 2 badminton, se sont positionnés pour acquérir ce terrain,
CONSIDERANT que ce projet opportun et novateur pour le territoire dacquois, permettrait de compléter l'offre sportive existante,
CONSIDÉRANT que Messieurs BENOIST ont accepté l'offre de prix faite par la commune, à savoir 175 000 €.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession de la partie de la parcelle cadastrée AW n° 109 (teintée en jaune sur le plan annexé à la présente), d’une contenance de 5 364 m2, au profit de Messieurs Camille et Laurent BENOIST, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la ville de Dax, moyennant le prix de 175 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par
Maître Florence ROCCO, notaire à Dax ou a donner procuration à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-24220722-20220721-9-DE
Date de télétrans#ission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 SvuNna
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Nathalie LAMOUROUX
Téléphone : 05 59 82 24 23 ou 06 21 78 17 61
Courriel :
nathalie.lamouroux1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS :8085955
Réf. OSE:2022- 40088- 20519
N° 7301-SD
PAU, le 12 avril 2022
Le Directeur départemental
à
Monsieur le Maire de DAX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGnaTION Du BEN : CESSION D'UN TERRAIN À BÂTIR
ADRESSE DU BIEN: 40100 DAX - ROUTE DU PLAN
VALEUR VÉNALE : 156 000€ HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s ‘écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
COMMUNE DE DAX
Florence JAUREGUI
: 16/03/2022
: 16/03/2022
: sans objet
: 16/03/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune souhaite céder un terrain à bâtir nu dans une zone artisanale.
Le prix de cession n'est pas mentionné.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-9-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Le terrain en nature de terre est cadastré AW 109P d’une superficie de 5 364m°, la superficie globale du terrain étant de 7 756m?.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Dax - Parcelles considérées comme libres.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UX du PLUI : secteur réservé aux activités économiques.
Non viabilisé mais réseaux présents en bordure du terrain.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la:méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 156 000€ HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Nathalie Lamouroux
Inspectrice des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-9-DE
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit ee SOUS bsévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès dés directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.