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Déliberation - D2020 40 Commodats GAEC Les Genets
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 40 Commodats GAEC Les Genets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
59
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal FT
Délibération n°2020-40 en date du 24/06/2020 concernant la signature de prêts à usage commodats) pour les parcelles appartenant à la commune cadastrées section A 584, 585 569 et 570 :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 24 Juin 2020, à 19H00, suivant convocation en date du 18 Juin 2020, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents: MM. FAUCHER Alain, BLIN Matthieu, JAUNEAU Bernard, ALLAMARGOT Béatrice, JACQUET Michel, ARMAND Thierry, THEYS Antony, DUBREUIL Marc, CASTANET Christine, BESSE Magali, LATOUR Christelle, DUFOUR Dominique, AUBERGER Marie-Sophie, DESROCHE Roger.
Absent représenté : M. GILLES Dominique procuration à FAUCHER Alain.
MME Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre 15 14 1 14 15 15 (
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section À 569, 570, 584, 585 d'une contenance totale de 7 hectares 06 ares et 99 centiares.
Il propose, afin de permettre l'exploitation et l'entretien de ces terrains et avant que la commune ne les utilise dans le cadre de projets à venir, de signer deux prêts à usage ou commodats,
conformément aux articles 1874 et suivants du Code Civil, avec le GAEC DES GENETS,
groupement d'exploitation agricole domicilié 24, La Brousse, sur la commune de La Geneytouse.
Il précise que ces deux contrats de prêts, « essentiellement gratuit » pourraient être établis comme suit :
- Un pour les parcelles situées en zone 1 AU du plan local d'urbanisme d’une durée d’un an. - Un pour les parcelles situées en zone 2 AU du plan local d'urbanisme d’une durée d’un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Vu les articles 1874 et suivants du Code Civil,
- Considérant le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2018-63 en date du 05/12/2018,
APPROUVE la signature d'un premier commodat avec le GAEC DES GENETS, domicilié 24, La Brousse, sur la commune de La Geneytouse, pour une durée d’un an, pour une partie de la parcelle À 584 soit environ 2 hectares 06 ares 22 centiares et la parcelle À 570 dans sa totalité, situées en zone 1AU du plan local d'urbanisme.
APPROUVE la signature d’un second commodat avec le GAEC DES GENETS, domicilié 24, La Brousse, sur la commune de La Geneytouse, pour une durée d’un an, pour une partie de la parcelle À 584 soit environ 85 ares 78 centiares et les parcelles A 569 et 585 dans leur totalité,
situées dans la zone 2AU du plan local d'urbanisme.
AUTORISE le Maire à signer les deux commodats précédemment cités, à prendre toutes mesures et
à faire toutes les démarches aux fins de la réalisation de ces deux documents.
_
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 29 juin 2020, |
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT' Mod. 540330 - 09/10 Ffabrègue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020 56
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
PRECISE que les deux actes authentiques seront réalisés par l'étude de Maitres Jean-Michel CHAMBON et François BERTRAND-MAPATAUD, notaires, à Saint Léonard de Noblat.
DIT que les frais de réalisation des actes seront pris en charge par la commune.
À La Geneytouse, le 29 juin 2020
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT 540330 - 09/10 Mabrégue duo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20200624-D2020-40-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020