ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-05
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M.
TENIERE_31-12-19 (10 pages) Page 3
76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12
2019 (4 pages) Page 14
76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 (4 pages) Page 19
76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits
Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 (14 pages) Page 24
76-2019-12-10-007 -
rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019
(4 pages) Page 39
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2020-01-08-002 - Subdélégation de signature du RUD 76 par intérim aux DA du 8
JANVIER 2020 (2 pages) Page 44
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick
Decompois, directeur départemental délégué pour la Seine-Maritime et aux agents placés
sous son autorité (4 pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-27-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement mettant fins aux actes de
violence d'un individu dangereux 19 09 19 (1 page) Page 52
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-31-033
Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M.
TENIERE_31-12-19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 3 EX “Eberté » Égalisé + Phatéraité RÉPUBLIQUE PRANÇCAISS
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau de la Protection
. de la Ressource en Eau
Affaire suivie par : Isabelle Buisine
Tél. : 02 32 18 94 83
Mél : isabelle.buisine@seine-maritime. gouv.fr
Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2019-00642
Arrêté du 3 4 DEC. 2019
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un forage pour les besoins en eau de l'établissement d’élevage bovin de Monsieur Maxime TENIERE sur la commune de Bénarville. |
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau :
Vu le code de l’environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57 et R.214-58 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1" avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décrét n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6. du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu la déclaration d’utilité publique du 06 novembre 1975 pour l'exploitation du forage
d’Angerville-Baïlleul par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation eu Eau Potable et
d’Assainissement de la Région de Bolbec et institution des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée de ce forage ;
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeudl}
Oh390-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi}
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 4 Vu la déclaration d’utilité publique du 10 avril 2001 pour l'exploitation des forages 75.2.3 et 75.2.68 sur le territoire de la commune de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE par le Syndicat d’Alimentation eu Eau Potable et d’ Assainissement de BRETTEVILLE DU GRAND CAUX et instituant des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ces forages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant. les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, donnant délégation de signature à.
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière d’activités ; :
Vu la décision n° 19-054 du 03 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la DDTM 76;
Vu la déclaration reçue le 2 octobre 2019, enregistrée sous le numéro 76-2019-00642, déposée au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, présentée par Monsieur Maxime
TENIERE, et relative à la création d’un forage pour l’abreuvement de son élevage bovin sur la
commune de Bénarville ;
Vu le récépissé sur le dossier de déclaration visé ci-dessus en date du 08 octobre 2019 ;
Vu l’avis du pôle santé environnement à l’agence régionale de santé de Normandie en date du 21
novembre 2019 :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 29 novembre 2019 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT
que le-projet est localisé dans le futur périmètre de protection éloignée des captages
d’alimentation en eau potable d’Angerville-Baïlleul et de Saint-Maclou-la-Brière ;
qu’il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en
eau potable existants ;-
que des prescriptions spécifiques. doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime,
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1” - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Maxime TENIERE, demeurant 237 chemin de Putot à Bénarville
(76110), ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la
création d’un forage pour les besoins en eau de son établissement d'élevage de bovins. Le forage, objet de la présente déclaration est localisé sur la parcelle cadastrale section OA n°416 au 237 Chemin de Putot sur la commune de BENARVILLE, appartenant au bénéficiaire.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'afticle L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
2110
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 5 Rubrique
| Arrêtés de
Intitulé Régime prescriptions
| générales
| correspondant |
| 11.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création |
de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la Arrêté du 11
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un | Déclaration septembre
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux 2003
souterraines, y compris dans les nappes
| d’accomnäsnement de cours d’eau (D). |
Article 2 — Caractéristiques du forage objet de la demande
Le forage respecte les caractéristiques suivantes: :
Commune d'implantation BENARVILLE (76 110)
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 517 391,932
| Y : 6954 582,360
Aquifère concerné par le prélèvement FRHG203 : « Craie altérée du littoral cauchois »
Parcelle cadastrale d'implantation de OA 416
l'ouvrage
Profondeur prévisionnelle de l’ouvrage 45 mètres
Usage et volume de prélèvement prévu Abreuvement d’un cheptel bovin pour un volume annuel
de 3600m3 — débit de 6m3/h et 10m3/j
La profondeur de l’ouvrage est impérativement inférieure à 50 mètres.
itre IT : TIONS IQUE
Article 3 - Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté suivant :
— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié. NOR : DEVE0320170A
Il est rappelé que l’ouvrage respecte les prescriptions suivantes :
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,
l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent êtré obligatoirement assurés au moyen de
cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés.
Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la
corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux
souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou
puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas
durant l'exécution du forage. .
Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la
vérification du volume du ciment injecté.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs
aquifères distincts superposés.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 6 Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées,
lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères
superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque
formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
* Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout
autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages,
puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure
géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
° En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues. et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.
+ il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur
tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-
dessus du niveau du terrain naturel.
* Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
+ La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
° Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des
inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.
° En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage,
forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
° Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 4 - Prescriptions spécifiques
Le rejet des eaux d’exhaure est réalisé après décantation ou par tout autre moyen épuratoire avec un
taux de rabattement des matières en suspension de 80%. La localisation du point de rejet est transmise
au service en Charge de la police de l’eau, avant le démarrage des travaux.
Une inspection périodique, tous les dix ans, est réalisée en vue de la surveillance du forage et fait
l’objet d’un compte-rendu adressé à l’agence régionale de santé et à la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 5 — Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau des dates de démarrage et de
fin des travaux, la localisation du point de rejet des eaux d’exhaure et, le cas échéant, de la date de
mise en service de l’installation.
Dans un délai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est
tenu de remettre au préfet un rapport de fin de travaux comprenant :
* le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
* la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées ;
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 7 * la coupe technique de l’installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements,
notamment les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;
* les résultats de l’essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de
prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la
phase d’essai.
Article 6 - Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du forage veille au bon entretien de l’ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
Article 6.2 -
Le débit prélevé fait l’objet d’une mesure continue à l’aide d’un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage
ou de l’installation de prélèvement ci-après :
— les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l’index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Article 6.3 -
Le bénéficiaire, communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un
extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l’article 4-1, indiquant :
— les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la
Campagne ;
— pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année
civile ;
— les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier.
Article 7 - Équipement des ouvrages |
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d’eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
L'ouvrage est équipé d’un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe.
L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence du récépissé n°76-
2019-00642.
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 8 Titre I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée, trois mois avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d’un dossier
définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du
code de l’environnement.
Article 9 — Restriction de l’usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l’article 1°, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Artcle 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement.
6/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 9 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Accès aux installations \
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 13 - Arrêt d’exploitation — Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau éntre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution. :
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de'protection des captages
d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant
communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement
comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou
exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations
aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe
technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et
de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le
comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au
préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document
transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations
d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Le comblement se fait sous la maîtrise d’œuvre d’un hydrogéologue qui présente au service en charge
de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le
projet ainsi que le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Bénarville pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Le dossier de déclaration est mis à la disposition du
public dans la mairie de la commune de Bénarville pendant cette période.
7110
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 10 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bénarville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté est adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
— à la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
- au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-
Maritime ;
— à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
— au président du département de la Seine-Maritime ;
- au maire de la commune de Bénarville.
Fait à Rouen, le 3° { DEC. 2019
: Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ”
Transitions, Res s et Milieux
t
Annexe : plan de localisation Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les
conditions définies aux articles L.214-10, L.514-6 et R514-3-1 du code de l'environnement : |
1° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et LS11-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premierjour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles
R181-51 et R.181-52 du code de l'environnement.
8/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 11 ANNEXE
Plan de localisation (carte IGN 1/25000 et cadastre)
LOCALISATION CARTE Gt 1/25 000
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 12 RTE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-033 - Bénarville_Arrêté de prescription spécifiques_M. TENIERE_31-12-19 13 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-20-028
BOUVILLE_lotissement "hameau de la
chapelle"_GEPPEC_20 12 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12 2019 14 EE = Liberid « Éyatiod « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer GEPPEC
de ia Selne-Maritime Le Parc des Compétences
Service Transitions, Rue du Bols Rond
Ressources et Milleux 76410 CLEON
Bureau des miileux
aquatiques et marins
Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO Mél : ddtm-strm-t -méritime.c
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de
l'environnement : L'aménagement d'un lotissement de 9 lots à bâtir "Hameau de la
Chapelle" sur la commune de BOUVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00586/ML ROUEN, ie 20 décembre 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération : _:
Aménagement d'un lotissement de 8 lots à bâtir “Hameau de la Chapelle"
sur la commune de BOUVILLE .
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26 août 2019, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par allleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession. |
Le présent courrier rie vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairle de la commune de Bouville pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) de Commission locale de l'eau des 6 Vallées pour
Information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux’ mois le délai
mentionné. |
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du Service ”
Transitions, Resbources et Milieux
t
‘Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 78032 ROUEN Codex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi}
‘. 8h30-12h00 / 13h30-18h00 (fe vendredi)
She Internet : | “11 Ï
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12 2019 15 Æ : Liberté» Égalüé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 9 LOTS À BÂTIR
"HAMEAU DE LA CHAPELLE"
COMMUNE DE BOUVILLE
DOSSIER N° 76-2019-00586
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;:
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 23 Août 2019, présenté par le GEPPEC, enregistré sous le n° 76-2019-00586 et relatif à : L'aménagement
d'un lotissement de 9 lots à bâtir "Hameau de la Chapelle" ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
GEPPEC
Le Parc des Compétences
Rue du Bois Rond
76410 CLEON
concernant : L'aménagement d'un lotissement de 9 lots à bâtir "Hameau de la Chapelle"
dont la réalisation est prévue dans la commune de BOUVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont Interceptés par le projet, |
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12 2019 16 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 octobre 2019, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOUVILLE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délal de
quatre mois à compter du premier Jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mols les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de Justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématériallsée sur le site Internet "www.telerecours.fr" pour saisir la Juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quol votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 2168-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration Initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12 2019 17 Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 26 août 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Les informations recuslllles font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'Instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des Informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-20-028 - BOUVILLE_lotissement "hameau de la chapelle"_GEPPEC_20 12 2019 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-18-004
BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 19 EPA =
6
Liberté » Egalité » Festarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer VIABILIS LA QUALITE DU TERRITOIRE
de la Seine-Maritime PARC EDONIA Bât. 0
Sorvice Transitions, rue de la Terre Adélie
Ressources et Milleux 35760 SAINT GREGOIRE
DDTM / STRM / Bureau des
milleux aquatiques et
marins
Dossier suivi par : Ml : manon. n.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr
Manon BENVENUTO : de @se
Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration ‘instruit au titre des articles L. 2141 à L.. 2146 du code de l'environnement : lotissement de 40 parcelles sur la commune de BUCHY
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00851/ML ROUEN, le 18 Décembre 2019
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
création d'un lotissement de 40 parcelles sur la commune de BUCHY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 octobre 2019, j'ai l'honneur de vous informer que Je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier. :
Par alileurs, vous voudrez blen me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans -de récolerent de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense on aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé -et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Buchy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai
mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour ie préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
e Respo e du Service ”
Transitions, urces et Milieux
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Alexandre HERMENT
Cité administrative - 2 rue Saint-Saver - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h30 (du lundi au jeucil)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 20 ie
Là LU.
Liberté » Égalisé + Freniruitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LOTISSEMENT DE 40 PARCELLES
COMMUNE DE BUCHY
DOSSIER N° 76-2019-00651
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU ie code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 09 octobre 2018, présenté par VIABILIS LA QUALITE DU TERRITOIRE, enregistré sous le n°
76-2019-00851 et relatif à : lotissement de 40 parcelles :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
VIABILIS LA QUALITE DU TERRITOIRE
PARC EDONIA Bât. 0
rue de la Terre Adélle
35760 SAINT GREGOIRE
concernant : création d’un lotissement de 40 parcelles
dont la réalisation est prévue dans Ja commune de BUCHY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des’ opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique | Intitulé | Régime Arétésde |
prescriptions
| | générales |
| Correspondant
|
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surie | Déclaration |
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
| surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont Interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
| égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mals inférieure à 20 ha (D). | |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 21 La
323.0 |Plans d'eau; permanents ou non : 1° Dont la superficle est | Déclaration | Arrêté du 27 août supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure à 1999 0,1 ha mals inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Le déclararit ne peut pas débuter les travaux avant le 08 décembre 2019, correspondant au délal de deux mols à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délal, il s'exposerait à une amende pour une contravention de St classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le servicé de la police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mols, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BUCHY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorlalement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tlers dans un délal de quatre mols à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la vole dématériallsée sur le site internet “www.telerecours.fr” pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de ia date du présent récépissé, à défaut de quol votre déclaration sera caduque. .
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsleur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
‘En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur volsinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 22 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront ilbre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME
et par subdélégation
Le Responsable du Service Ressources Mi et Territoires
L
Alexand HERMENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recuelllles font l'objet d'un traltement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lo! « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_ d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. SI vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veulllez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-18-004 - BUCHY_lotissement 40 parcelles_VIABILIS_18 12 2019 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-31-032
Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits
Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 24 ?
EX 5 Liberté + Égaliré + Praterairé RÉPURUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau protection
de la ressource en eau
Affaire suivie par : Isabelle BUISINE
Tél. 02.32. 18.94.83
Courriel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime, gouv.fr
n° cascade : 76-2019-00745 - 76-2015-00691
Arrêté du 3 ÿ DEC, 2819
actant de l’existence et imposant des prescriptions à autorisation à la communauté
d’agglomération Caux Seine Agglo pour le prélèvement permanent issu du captage d’eau
potable du Puits Maïllé sur la commune de Lillebonne.
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau dite directive cadre sur l’eau ;
le code de l’environnement, et notamment les livres 1“ et 2** pour les parties législatives et
réglementaires, etnotamment les articles L181-1, L214-1, L214-17, R181-1 et R214-F8 5
le code général des collectivités territoriales :
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1" avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1. à L214-6 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1933 modifié;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever -.BP 76001 - 78032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 63 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi) °
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé par monsieur le préfet de bassin le 20 novembre 2009 :
l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière d’activités ;
la décision n° 19-054 du 03 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d’activités de la DDTM 76 ;
l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 27 août 2014 pour le captage du Puits Maillé :
l'avis de l’unité territoriale du Havre à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie en date du 15 septembre 2015 ;
l’avis du service ressources, bureau eaux et milieux aquatiques de la Direction régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Normaïdie en däte du 08 octobre
2015 ;
l'avis du pôle santé environnement de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 13: novembre 2015 ;
l'avis du bureau des territoires de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 29 septembre 2015 :
l'avis de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime en date du 30 septembre 2015 ;
l’avis du service santé et protection des animaux et de l’environnement de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime en date du 11 septembre 2015;
la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 29 novembre 2019 ;
l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT
que le forage du captage du Puits Maillé existe depuis 1950 ;
qu’il fonctionne actuellement avec un prélèvement de 202 000 m‘/an ;
que la demande de prélèvement porte sur un volume annuel de 438 000 m‘/an mais que les
besoins futurs en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier ne sont
pas suffisamment justifiés ;
qu’il est nécessaire de permettre l’alimentation de la population et prendre en compte son augmentation ;
que la production de l’ouvrage sert à l’alimentation en eau potable des communes. de Auberville-la-Campagne, Bernières, Beuzevillette, Bolbec, Grandcamp, Gruchet-le-Valasse, La Frenaye, Lanquetot, La Trinité-du-Mont, Lillebonne, Lintot, Mirville, . Nointot, Raffetot, Rouville, Saint-Nicolas-de-la-Haye, Trouville-Alliquerville ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 26 que cette interconnexion de secours sera capable de couvrir les besoins. journaliers des
‘communes et hameaux précités ;
qu’il est nécessaire de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en
eau potable existants ;
que le prélèvement a lieu dans la nappe de la craie du Turonien-Sénonien « craie altérée de
l'estuaire de la Seine », référencée FRHG202, à une profondeur de 12,48 m à 22,60 m ;
que la ressource en eau est vulnérable aux pollutions de surface et que la production d’eau
potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage et
des bassins d’alimentation ;
que l’exploitation du captage d’eau potable et l’établissement des périmètres de protection
présentent un intérêt général :
qu’une interconnexion avec les captages de Lillebonne et de Notre-Dame-de-Gravenchon
permet de fournir une partie de l’eau potable lors d’excès acycliques de turbidité touchant
principalement le captage du Puits Maillé : |
que le périmètre de protection immédiate doit être clos et équipé de dispositifs anti-intrusion afin de
sécuriser le site et d'éviter toute pollution directe du captage :
que la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo doit pouvoir assurer les besoins en eau potable de la population et garantir la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine prélevées dans le captage du Puits Maillé ;
qu’il est nécessaire de fixer pour l’exploitation du forage un débit réservé compatible, en
période d’étiage, avec le débit de la source alimentant la pisciculture située en aval, et de
maintenir un débit minimal biologique dans le cours d’eau « La Vallée » permettant de garantir
en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes ;
qu’au vu de la proximité du cours d’eau « La Vallée », il est nécessaire de suivre l'impact du
prélèvement sur ce dernier :
qu’il y a lieu d’acter l’existence de ce captage et d’en définir les conditions d’exploitation ;
que le prélèvement est compatible avec le SDAGE Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1° — Objet de l’autorisation
La communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, représenté par son président, dont le siège social
se situe Maison de l’intercommunalité, allée du Catillon, 76170 Lillebonne, est autorisée en
application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à effectuer les prélèvements permanents issus du captage visé à l’article
2, dans le respect des modalités ci-après :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 27 —la qualité des eaux prélevées doit répondre aux exigences fixées par la législation et la
. réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
— les réseaux d’adduction et de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
Pour l’exploitation des ouvrages et l’exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de
classement ci-dessous, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés
dans son dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté,
du code de l’environnement, du code de santé publique, des arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime 1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou | d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d'effectuer | Déclaration un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D). | 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout _ autre procédé, le volume total prélevé étant : | Autorisation 1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A);
| 2°Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200 000 m° / an (1)).
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
Article 2.1 - Localisation de l’ouvrage (Cf. annexes A et B)
Captage du Puits Maillé
Lambert93 | NGF Code Nom du Indice BSS (m) (m) masse d’eau Nomdela N°de (N°dela forage x y Z commune section | parcelle
Puits FRHG202
Maillé 100757X0004/F 523250 6940364 45 craie altérée de |Lillebonne AH 152 BSS000FHND l'estuaire de la
Seine
Article 2.2 - Description de l’ouvrage (Cf. annexe C)
Ouvrage du Puits Maillé
Forage — BSS
ancien code : 00757X0004/F
nouveau code : BSSOO0FHND
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 28 Le forage est situé au lieu-dit « Puits Maillé » sur la commune de Lillebonne, au bord de la route
départementale D29, Il a été créé en 1950.
L'ouvrage est profond de 22,60 m et est équipé de la façon suivante (voir annexe C concernant la
coupe technique du forage) :
- avant-puis bétonné, diamètre 1350 mm, entre 0 et 6 m :
- tubage plein, diamètre 1000 mm, entre 6 et 13,70 m :
- tubage crépiné, diamètre 1000 mm, entre 13,70 et 17,40 m :
- tubage crépiné, diamètre 900 mm, entre 17,40 et 21,85 m.
La capacité de débit des pompes est de 60 m5/h chacune, fonctionnant alternativement.
L'ouvrage n’est pas exploité quotidiennement ; son débit maximal d'exploitation est de 1200 m°’/i.
L'ouvrage s’inscrit dans un fond de vallée sèche, bordée d’un côté par des habitations, de l’autre par
des prairies, au lieu-dit « Puits Maïillé ».
itre IT : S NS
Article 3 — Prescriptions spécifiques |
Le maître d’ouvrage est autorisé à prélever un volume maximal de 292 000 m° par an pour les besoins
de la population aux débits d’exploitation et un volume maximal en jour de pointe de 60 m/h et de
1200 m°/.
Lors des périodes de séchéresse sur la zone 5 d’alerte « Etretat — Yport — Pointe de Caux — Caux Seine
— Commerce — Embouchure Seine », la surveillance de l’impact du prélèvement d’eau souterraine sur
le débit du cours d’eau « la Vallée » est renforcée.
Lorsque la zone est dans l’un des quatre niveaux de sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée,
crise), le débit minimal du cours d’eau « La Vallée » doit être maintenu afin de garantir en permanence
la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans la rivière, conformément à l’article
L.214-18 du code de l’environnement.
Article 4 —- Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle)
Article 4.1 -
Pendant la durée de l’exploitation, le propriétaire du captage veille au bon entretien de l'ouvrage et de
ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents
ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Si la qualité des eaux brutes se modifie, le permissionnaire en avise sans délai le service charge de
la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le
directeur de l’agence régionale de santé de Normandie (délégation territoriale de la Seine-Maritime).
Article 4.2 -
Le débit prélevé fait l’objet d’une mesure continue à l’aide d’un compteur volumétrique. La remise à
zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 29 Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l’autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de
l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement ci-après :
— les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
— les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
.— les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu’il contient doivent être
conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 4.3 -
Un suivi du cours d’eau « La Vallée » est réalisé en aval de l’ouvrage par la pose d’une sonde de
niveau automatisée tarée permettant de suivre la hauteur d’eau et le débit de la rivière.
Ce suivi est effectué sur une période de 2 ans suivant la signature du présent arrêté, au cours desquels
sont examinés les résultats obtenus en période d’étiage et de crue. Un rapport d’analyse des résultats
est fourni dans les 3 ans suivant la signature du présent arrêté.
Cette analyse comprend à minima :
° la fluctuation des débits du cours d’eau horaire, selon les modalités de pompage ;
° _l’analyse des résultats observés ; .
° des propositions de modification des prélèvements visant à limiter l’impact le cas échéant.
Le service en charge de la police de l’eau fixe le cas échéant les débits de pompage nécessaires pour
tenir compte de la vie aquatique et piscicole dans le cours d’eau.
Article 4.4 -
Le bénéficiaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les
deux mois suivant la fin de chaque année civile, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à
l’article 4-1, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l’année civile ou sur la
campagne ;
— pour les prélèvements par pompage, le relevé de l’index du compteur volumétrique, en fin d’année civile ;
— les incidents d’exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures
mises en œuvre pour y remédier. _
Article 5 — Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d’eau. À ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les ouvrages sont équipés d’une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
Un robinet de prélèvement est installé aux fins d’analyses des eaux brutes.
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 30 Article 6 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
— l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
NOR : DEVE0320170A
— l’arrêté du 11 septembre 2003.portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR : DEVE0320172A
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation est portée à la connaissance du préfet préalablement à son exécution, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 8- Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent. arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 31 Article 9 — Durée de l’autorisation et renouvellement éventuel
La présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Son renouvellement aura lieu sur demande présentée par le pétitionnaire, dans le délai de deux
ans au moins avant sa date d’expiration et dans les formes prévues par les article R181-49 et R214-6
du code de l’environnement qui tient compte, notamment, des analyses, des mesures et contrôles
effectués, des effets constatés sur le milieu et des incidents survenus ainsi que des modifications
envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de
l'autorisation.
Cette demande est accompagnée de l’arrêté d'autorisation et, s’il y a lieu, des arrêtés complémentaires.
Les prescriptions de la présente autorisation demeurent, en cas de retard, dans la demande de
renouvellement. Toutefois, le service chargé de la police de l’eau est en mesure de demander au
pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute adaptation des rejets, des équipements
et des ouvrages d’art, rendue nécessaire par des modifications significatives des conditions
hydrauliques des écoulements des bassins versants interceptés par ces ouvrages de rétention.
Si à l’échéance de ia présente autorisation, le. pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 — Transfert de l’autorisation de prélèvement
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
«mentionnée à l’article 1”, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l’exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de La déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 11 — Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
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Article 13.1 -
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de exploitation ou de l’affectation
indiquée dans la présente autorisation, d’un ouvrage ou d’une installation doit faire l’objet d’une
déclaration, par l’exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte
de cette déclaration.
Tout abandon d’exploitation de l’ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier est
déclaré auprès du service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime qui se prononce, le cas échéant, sur l’opportunité de conserver en l’état l'ouvrage en cause, susceptible d’être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d’une réponse négative, le forage fait obligatoirement l’objet d’un comblement permettant d’éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface.
L’environnement chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques se fait sous La maîtrise d’œuvre
d’un hydrogéologue ‘qui présente au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le projet de procès-verbal de
réalisation et de récolement des travaux effectués.
Atticle132- .
En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires
sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et, lorsqu’il s’agit d’un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique " 1.1.1,0 "
Article 14 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente. autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision aïnsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de Lillebonne pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Lillebonne,
et le président de la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie :
— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie :
— au chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-
Maritime ;
— à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie » ;
— au président du département de la Seine-Maritime :
- au directeur des services de secours et d’incendie de la Seine-Maritime ;
— au maire de la commune de Lillebonne, :
Fait à Rouen, le 3 4 DEC. 2019 |
Pour le préfet, et pardélégation...
6 Kespoñsable du Service
Transitions, Resspurces et Milieux
Alexan ERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site :
wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des
articles R181-51 et R181-52 du code de l'environnement.
Liste des annexes :
— annexe À : plan de situation géographique du captage de Puits Maillé ;
— annexe B : plan de situation cadastral du captage de Puits Maillé ;
— annexe C : coupe technique du captage de Puits Maillé ;
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Situation géographique du captage du Puits Maillé
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Situation cadastrale du captage du Puits Maillé
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= . |" Csptaga | Périmätre de protsction immédiate
F7" Périmètre de protection rapprochés
49 80 180 Mètres L__] Périnètre de protecson éicipnée CAEN es cn s:—$ Lamsemes Lines de section = da:tr aie
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Coupe technique du captage de Puits Maillé
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-31-032 - Lillebonne_Arrêté de régularisation du captage du puits Maillé_Caux-Seine Agglo_31-12-19 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-12-10-007
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_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-10-007 - rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019 39 _ (
LE 2 2 Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Bureau des Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Sabine VAUTIER
Tél. : 02 32 18 94 84
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime. gouv.fr
"Réf. : 76-2019-00008
Arrété au 1 0DEC, 2019
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la
construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le territoire de la commune de
Rouen.
É
ÉÉ
É
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement :
le décret du Président de la République en date du ler avril 2019 nommant M. Pierre -André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié donnant délégation de signature à M. Laurent
BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
l'arrêté préfectoral n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le
7 janvier 2019, présenté par la SCCV Rouen-Saint Julien - NOR, enregistré sous le n° 76-2019-00008
et relatif à la construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un EHPAD sur
le territoire de la commune de Rouen. ;
-le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;
le courrier en date du 18 juillet 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions
spécifiques ;
l’absence de réponse du pétitionnaire en date du 14 août 2019.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cadex Tél : 02 36 58 63 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Intemet http:lfwww,selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-10-007 - rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019 40 CONSIDÉRANT
que le projet concerne la construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un
EHPAD sur le territoire de la commune de Rouen :
que le projet prévoit la réalisation de toitures-terrasses avec rétention des eaux pluviales ;
que ce type de dispositifs de gestion des eaux pluviales nécessite un entretien continu et une
surveillance particulière pour assurer sa pérennité ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 21 août 2019.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCCV ROUEN -— SAINT JULIEN - NOR, de sa déclaration en application de l’article
L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
La construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors
et d’un EHPAD sur le territoire de la commune de Rouen.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de
Particle R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-10-007 - rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019 41 Article 4 : Prescriptions spécifiques
Les toitures-terrasses sont entretenues systématiquement trois fois par an dont une fois par mois entre
novembre et décembre, période de chute de feuilles. L’inspection est accompagnée du nettoyage des feuilles.
En cas de dysfonctionnement constaté, une gestion alternative des eaux pluviales est proposée par le
pétitionnaire pour des volumes de rétention à minimum identiques à ceux du dossier loi sur l'eau initial en
conservant les débits de fuite validés.
L'usage de produits phytosanitaires est strictement interdit.
Une servitude d’accès aux toitures-terrasses est instaurée pour toute personne en charge de la police de l’eau ou chargée de la gestion du réseau d’assainissement pluvial, pour les contrôles impromptus ou programmés. ‘Elle doit être inscrite dans les actes de vente.
Un carnet d’entretien, mis à jour après chaque visite, est tenu à la disposition des personnes en charge de la
police de l’eau ou chargées du réseau d’assainissement pluvial. Ce document mentionne les travaux
d'entretien réalisés, la méthodologie de nettoyage employée, les opérations de curage effectuées, les
inspections d’étanchéité opérées.
Un plan de récolement, toitures-terrasses compris, est fourni au service de la police de l’eau, un an après la fin des travaux ou au plus tard, dans les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus: du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en sérvice
Le pétitionnaire informe le service de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
314
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-10-007 - rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019 42 Article 10 : Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée
devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes:
- ‘par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la
mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public, sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime, pendant une durée d’au moins un an.
Article 12 : Exécution
- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- le maire de la commune de Rouen,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de ia Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition
du public à la mairie de Rouen.
ARouen,le 1 0 DEC. 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsapig Au Service
Transitions, Re es ef Milieux
Alexandre MENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-12-10-007 - rouen_construction_logements_residence-seniors_EPHAD_SCCV-Rouen-st-Julien_10-12-2019 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2020-01-08-002
Subdélégation de signature du RUD 76 par intérim aux DA
du 8 JANVIER 2020
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-08-002 - Subdélégation de signature du RUD 76 par intérim aux DA du 8 JANVIER 2020 44 ;
A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, par
intérim,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame LAILLER-
BEAULIEU, directrice du travail hors classe, sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-08-002 - Subdélégation de signature du RUD 76 par intérim aux DA du 8 JANVIER 2020 45 VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime à
Monsieur Sébastien VANROKEGHEM ;
VU la décision de délégation de signature au responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime par intérim du 6 janvier 2020 publiée au RAA le 8 janvier 2020
DECIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien VANROKEGHEM,
responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime par intérim, la délégation de signature
en matière de décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de
la délégation de signature du 6 janvier 2020 est successivement exercée en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant par :
- Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur du travail
- Madame Dominique GRARD, Directrice adjointe du travail
- Madame Corinne HUET, Directrice adjointe du travail
- Madame Delphine BRILLAND, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe GARBE, Inspecteur du travail
- Madame Mélissa VOLERY, Directrice adjointe du travail
- Monsieur David RIVE, Directeur adjoint du travail
Article 2: La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 8 janvier 2020
Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Seine Maritime
par SNS
Sébastien VANR GHEM
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2020-01-08-002 - Subdélégation de signature du RUD 76 par intérim aux DA du 8 JANVIER 2020 46 Direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale
76-2020-01-06-005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois,
directeur départemental délégué pour la Seine-Maritime et
aux agents placés sous son autorité
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois, directeur départemental délégué pour la 47 ME à = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale et départementale
de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Normandie
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur départemental délégué
pour la Seine-Maritime et aux agents placés sous son autorité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de l’Ordre de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite
le code la commande publique en date du 1° avril 2019 :
le code général des collectivités territoriales :
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République :
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1
le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
notamment les articles 5 et 100 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département :
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2015-510 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Préfecture de la région Normandie - 7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard :02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : http:/www.normandie. gouv.fr
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois, directeur départemental délégué pour la 48 Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois, directeur départemental délégué pour la 49 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Normandie, une subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépense de l'Etat est donnée à M. Yannick DECOMPOIS, directeur départemental
délégué, à effet de Signer les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses
concernant les affaires départementales et relatives au budget opérationnel de programme régional 354
« Administration territoriale de l'Etat » actions 5 « fonctionnement courant de l'administration territoriale » et 6 « dépenses
immobilières de l'administration territoriale » (unité opérationnelle « préfecture de Seine- Maritime »)
dans la limite des sommes déléguées.
Article 3 :
En cas d'absence où d'empêchement du directeur départemental délégué, la subdélégation est donnée à Mme Véronique
de BADEREAU, directrice adjointe au directeur départemental délégué et en l'absence de
cette dernière, à M. Frédéric MERCIER, gestionnaire budgétaire et comptable.
Article 4
L'arrêté du 24-avril 2019 est abrogé:
Article 5
La directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie et le directeur
départemental délégué sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté prend effet et est opposable aux tiers à compter du 1° janvier 2020.
Fait à Rouen, le 6 janvier 2020
Pour le Préfet,
La directrice régionale et départementale
de la jeunesse, dés $ rts et de la cohésion
sociale de Nor
Préfecture de la région Normandie - 7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX
Standard :02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : http://mww.normandie.gouv.fr
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois, directeur départemental délégué pour la 50 Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - 76-2020-01-06-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État à Monsieur Yannick Decompois, directeur départemental délégué pour la 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-12-27-011
Arrêté acte de courage et de dévouement mettant fins aux
actes de violence d'un individu dangereux 19 09 19
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-27-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement mettant fins aux actes de violence d'un individu dangereux 19 09 19 52 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 27 décembre 2019
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que lors de l’intervention du 19 septembre 2019 place de la Cathédrale à Rouen, en
portant secours à une personne blessée par un homme armé d’une batte de base-ball, le maréchal des
logis-chef Sylvain PINTUS et le gendarme Sébastien FIX ont fait preuve d’un grand
professionnalisme et d’un sang-froid remarquables qui ont permis de mettre fin aux actes de violence
d’un individu dangereux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- PINTUS Sylvain, Maréchal des logis-chef
- FIX Sébastien, Gendarme
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 27 décembye 2019
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-12-27-011 - Arrêté acte de courage et de dévouement mettant fins aux actes de violence d'un individu dangereux 19 09 19 53