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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 71 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 71 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-71
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
Académie ROUEN
76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 (4
pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-04-09-004 - DECISION DU 9 AVRIL 2020 PORTANT MODIFICATION DE
L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SITE DE RATTACHEMENT S2A OXYGENE A ROUEN (76) (2 pages) Page 9
76-2020-04-09-003 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION
DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL "PHARMACIE
DE ROLLEVILLE" A ROLLEVILLE (76133) (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-04-02-006 - Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des cultures_SCEA
de Beaulieu_02/04/20 (3 pages) Page 15
76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 (4
pages) Page 19
76-2020-04-14-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
Saint-Georges sur Fontaine (2 pages) Page 24
76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. (4 pages) Page 27
76-2020-04-09-005 - Arrêté signé prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de
la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime, jusqu'à la fin du confinement, dans le
cadre de l'épidémie COVID19 (2 pages) Page 32
76-2020-04-02-008 - Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des Tous
Vents_02/04/20 (3 pages) Page 35
76-2020-04-02-009 - Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen Van
Meer_02/04/20 (3 pages) Page 39
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
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captage d'Elbeuf-en-Bray (10 pages) Page 54
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76-2020-04-15-003 - AP 15-04-2020 programme d'actions ZPAAC de
Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier (4 pages) Page 72
3 Académie ROUEN
76-2020-04-15-006
Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril
2020
Académie ROUEN - 76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 4 EE 4 Liberté » Égelité + Fraternité : Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Norman
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime
L'Inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de
l'Education nationale de la Seine-Maritime
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à
l'organisation académique instituant le titre de
directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) agissant par délégation du
recteur d'Académie,
Vu l'article L 211-1 du code de l'éducation
Vu l'article D 211-9 du code de l'éducation
Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial
Départemental de la Seine-Maritime réuni le
10 avril 2020,
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de
l'Education Nationale réuni le 14 avril 2020.
ARTICLE1 :
A compter du 01.09.2020, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles suivantes :
1/ RETRAITS D’'EMPLOIS EN MATERNELLE
CAUDEBEC LES ELBEUF
CLEON
DIEPPE
DIEPPE
FECAMP
GAINNEVILLE
GRAND QUEVILLY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE PETIT QUEVILLY
MONTVILLE
MONT SAINT AIGNAN
NOTRE DAME DE BONDEVILLE
ST ETIENNE DU ROUVRAY
SOTTEVILLE LES ROUEN
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
Louise Michel
Jacques Prévert
Blainville
Thomas
Du Parc
Louis Aragon
Césaire Levillain
Paul Mulot
Maurice Bouchor
Jacques Prévert
George Sand
Henri Wallon
Hector Berlioz
St Exupéry
Jean Moulin
Victor Duruy
Ferdinand Buisson
1/4
Académie ROUEN - 76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 5 2/ RETRAITS D'EMPLOIS EN ÉLÉMENTAIRE
DARNETAL
DIEPPE
GOURNAY EN BRAY
GRAND QUEVILLY
LE HAVRE
HARFLEUR
MONTIIVILLIERS
ROUEN
Suzanne Savale
Jules Michelet
Georges Brassens
Jean Cavaillès
Frédéric Bellanger
André Gide
Jules Collet
Bimorel-Hugo
3/ ATTRIBUTIONS D’EMPLOIS EN MATERNELLE
BARENTIN
BOLBEC
ELBEUF
GRAND COURONNE
GRAND QUEVILLY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
ISNEAUVILLE
LONDINIERES
MONTVILLE
ROUEN
ROUEN
ROUEN
ROUEN
SOTTEVILLE LES ROUEN
ST JEAN DU CARDONNAY
YERVILLE
André Marie
Desgénétais
Jacques Prévert
Pierre Brossolette
Charles Perrault
Ancelot
Paul Eluard
Molière
Jeanne Pincepré
Marcel Cartier
Cavelier de la Salle
Jules Ferry
Camille Claudel
Jules Michelet
Jeanne d'Arc
Jules Guéville
4/ ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS EN ÉLÉMENTAIRE
BONSECOURS
DARNETAL
DIEPPE
FONTAINE LE BOURG
FONTENAY
GODERVILLE
GRAND COURONNE
GRAND COURONNE
GRAND QUEVILLY
GRUCHET LE VALASSE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HOULME
MONTIVILLIERS
PETIT QUEVILLY
PORT JEROME SUR SEINE
(Notre Dame De Gravenchon)
ROUEN
ROUEN
ST ROMAIN DE COLBOSC
ST VALERY EN CAUX
STE MARIE DES CHAMPS
YERVILLE
José Maria de Hérédia
Jules Ferry
Sonia Delaunay
Jacques-Yves Cousteau
Jean Savigny
Pierre Brossolette
Victor Hugo
Césaire Levillain
Hélène Boucher
Jehan de Grouchy 2
Maréchal Joffre
Prévert-Aragon
Marius Grout
Louis Pasteur
Professeur Roux
Louis Ezechiel-Pouchet
Rosa Parks
Costes et Bellonte
Jules Guéville
5/ ATTRIBUTIONS D’'EMPLOIS EN REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
RPI
AUTHIEUX RATIEVILLE/CLAVILLE MOTTEVILLE/ESTEVILLE
En maternelle à ESTEVILLE
RPI
MONTIGNY/LA VAUPALIERE
En maternelle à LA VAUPALIERE
RPI
MARQUES/NULLEMONT
En élémentaire à MARQUES
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
214
Académie ROUEN - 76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 6 6/ TRANSFORMATIONS, TRANSFERTS D'EMPLOIS ET FUSIONS D’ECOLES
Transformation d'un poste préélémentaire en poste élémentaire au sein de l'école de BOIS D'ENNEBOURG
Transformation d'un poste élémentaire et d'un poste préélémentaire au sein de l'école de GREGES
Transformation d'un poste élémentaire en poste préélémentaire au sein de l'école Bernard Lemaistre de BUCHY
Transformation d'un poste préélémentaire en poste élémentaire au sein de l'école de GRUGNY
Transformation d'un poste élémentaire en poste préélémentaire au sein de l'école de FRICHEMESNIL
Transfert du poste préélémentaire de l'école de CLEUVILLE vers l'école de BEUZEVILLE LA GUERARD
Commune du TRAIT
- Fusion des écoles maternelle et élémentaire Pierre et Marie Curie (l'école Pierre et Marie Curie devient une école primaire)
- Fusion des écoles maternelle et élémentaire Guy de Maupassant (l'école Guy de Maupassant devient une école primaire)
- Attribution d'un emploi élémentaire à la nouvelle école primaire Guy de Maupassant
- Fermeture de l'école maternelle Gustave Flaubert :
L Transfert d'un emploi préélémentaire de l'école maternelle Flaubert vers la nouvelle école primaire Pierre et Marie Curie
L Transfert d'un emploi préélémentaire de l'école maternelle Flaubert vers la nouvelle école primaire Guy de Maupassant
- Fermeture de l'école élémentaire Gustave Flaubert :
D Transfert de 2 emplois élémentaires de l'école élémentaire Flaubert vers la nouvelle école primaire Pierre et Marie Curie
L Transfert de 2 emplois élémentaires de l'école élémentaire Flaubert vers la nouvelle école primaire Guy de Maupassant
- Transfert du poste de psychologue de l'Education nationale rattaché à l'école élémentaire André Malraux à Duclair vers l'école primaire Pierre et Marie Curie au Trait.
- Transfert de 2 postes de Titulaires Remplaçants rattachés à l'école élémentaire Gustave Flaubert vers l'école primaire Guy de
Maupassant au Trait.
7/ ETABLISSEMENTS SPECIALISES
Fermeture du poste de Directeur à l'IME de EU
Fermeture du poste de Directeur au CMPP « Sévigné » de ROUEN
Création de 2 postes d'enseignant référent (ERSH)
Transfert de 2 postes « option A Troubles Fonctions Auditives (TFA) » vers le CRA Beethoven de ROUEN
8/ POLES INCLUSIFS D'ACCOMPAGNEMENT LOCALISES (PIAL)
Création de 6 ETP (24 fois 0,25) de décharges de service
9/ DISPOSITIFS « PLUS DE MAITRES QUE DE CLASSES »
Fermeture du poste « Plus de Maître que de classe » à l'école élémentaire Jules Ferry de Darnétal (circonscription de DARNETAL)
Fermeture du poste « Plus de Maître que de classe » à l'école élémentaire Sonia Delaunay de Dieppe (circonscription de DIEPPE
OUEST)
Fermeture du poste « Plus de Maître que de classe » à l'école élémentaire Victor Hugo de Grand Couronne (circonscription de GRAND
QUEVILLY)
DSDEN de Seine-Maritime 3/4
DOS
Académie ROUEN - 76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 7 10/ EMPLOIS DÉDIÉS AUX DÉDOUBLEMENTS DES EFFECTIFS DE CP ET DE CE1
CANTELEU
ELBEUF
ELBEUF
ELBEUF
FECAMP
FECAMP
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
PETIT COURONNE
ROUEN
ROUEN
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ST ETIENNE DU ROUVRAY
ARTICLE 2 :
Guy de Maupassant
Alphonse Daudet
Jules Michelet
Molière
Albert Camus
Jean Macé
Ferdinand Buisson
Eugène Varlin 1
Charles Victoire
Francis Carco
Renaissance
Molière
Paul Eluard 2
Valmy
Jean Jaurès
Louise Michel
Honoré de Balzac
Ronsard-Villon
Henri Wallon
Irène Joliot Curie 1
Victor Duruy
André Ampère
Paul Langevin
Le présent arrêté prend effet au 1°" septembre 2020.
DSDEN de Seine-Maritime
DOS
1 attribution
1 attribution
1 retrait
1 retrait
1 attribution
1 retrait
1 attribution
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Rouen, le 15 avril 2020
Olivier WAMBECKE
A4J4
Académie ROUEN - 76-2020-04-15-006 - Mesures de la carte scolaire - 1er degré - Arrêté du 15 avril 2020 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-04-09-004
DECISION DU 9 AVRIL 2020 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE
MEDICAL – SITE DE RATTACHEMENT S2A
OXYGENE A ROUEN (76)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-004 - DECISION DU 9 AVRIL 2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SITE DE RATTACHEMENT S2A OXYGENE A ROUEN (76) 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
DECISION MODIFICATIVE DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU la décision du 27 mars 2020 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 27 mars 2020 ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision du 5 juillet 2017 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie autorisant la société S2A Oxygène, dont le siège social est situé 5 ZAC Les Grands Chênes à AUZEVILLE TOLOSANE (31320), de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC des Deux Rivières 6 rue des Jardiniers à ROUEN (76000) ;
VU le courrier du 7 février 2020 de la société ADIR Assistance, dont le siège social est situé Parc d’activités des Hauts Champs Route de Dieppe à ISNEAUVILLE (76230) mentionnant le changement de dénomination sociale du site de la société S2A Oxygène sis ZAC des Deux Rivières 6 rue des Jardiniers à ROUEN (76000), se dénommant à compter du 1er avril 2020 « ADIR Assistance » ;
VU le procès-verbal des décisions des associés en date du 26 mars 2020 de la société S2A Oxygène approuvant l’internalisation des activités sous-traitées du site de rattachement de Rouen au profit d’ADIR Assistance ;
VU l’extrait Kbis à jour au 2 avril 2020 notifiant un début d’activité au 01 avril 2020 du site ADIR Assistance sis ZAC des Deux Rivières 6 rue des Jardiniers à ROUEN (76000) ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’autorisation de dispensation de l’oxygène à usage médical du 5 juillet 2017 est modifiée. La modification concerne uniquement le changement de dénomination sociale du site de rattachement de Rouen. Le nom de « S2A Oxygène » est remplacé par « ADIR Assistance », dont le siège social est située Parc d’activités des Hauts-Champs Route de Dieppe à ISNEAUVILLE (76230). Le site de rattachement situé ZAC des Deux Rivières 6 rue des Jardiniers à ROUEN (76000) se nomme « ADIR Assistance » à compter
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-004 - DECISION DU 9 AVRIL 2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SITE DE RATTACHEMENT S2A OXYGENE A ROUEN (76) 10 du 1er avril 2020, et dessert l’aire géographique des départements 14, 27, 28, 50, 60, 61, 80, 76, 78, 95, 02, 59, 62, 75, 77, 91, 92, 93, 94.
ARTICLE 2 : La sous-traitance de l’oxygène médical au domicile des patients, pour le compte de la société S2A Santé Ile de France, est transférée à la société ADIR Assistance.
ARTICLE 3 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de Santé de Normandie.
ARTICLE 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène médical. Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours :
▪ Gracieux auprès de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
▪ Hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la santé, direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
▪ Contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le 9 avril 2020
Le Directeur de l’Offre de Soins
Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-004 - DECISION DU 9 AVRIL 2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL – SITE DE RATTACHEMENT S2A OXYGENE A ROUEN (76) 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-04-09-003
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA
CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL "PHARMACIE
DE ROLLEVILLE" A ROLLEVILLE (76133)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-003 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL "PHARMACIE DE ROLLEVILLE" A ROLLEVILLE (76133) 12 AT @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SARL « PHARMACIE DE ROLLEVILLE »
A ROLLEVILLE (76133)
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 4 janvier 1988 autorisant la création d’une officine de pharmacie à ROLLEVILLE 30 rue Abbé Maze (licence n° 547) ;
VU la décision du 27 mars 2020 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 27 mars 2020 ;
VU le courrier du 21 janvier 2020, réceptionné le 24 janvier 2020, de Monsieur Jean-Pierre BRUNET, pharmacien titulaire de la SARL « PHARMACIE DE ROLLEVILLE » sise 30 rue Abbé Maze à ROLLEVILLE (76133), informant la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie d’un projet d’opération de restructuration du réseau officinal sur la commune de ROLLEVILLE, avec indemnisation de la cessation définitive d’activité de son officine de pharmacie par la société de pharmaciens SELAS « PHARMACIE D’ÉPOUVILLE » sise 1 rue du Commerce 76133 ÉPOUVILLE, représentée par Madame Nathalie DANDOIS, pharmacien titulaire, et de restitution de la licence n° 547 de l’officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE ROLLEVILLE » le 30 avril 2020 à minuit ;
Les services de l’ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-003 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL "PHARMACIE DE ROLLEVILLE" A ROLLEVILLE (76133) 13 VU le protocole de convention d’indemnisation au profit de la société PHARMACIE DE ROLLEVILLE sous conditions suspensives, signé entre Monsieur Jean-Pierre BRUNET, représentant l’officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE ROLLEVILLE » et Madame Nathalie DANDOIS, représentant l’officine de pharmacie SELAS « PHARMACIE D’ÉPOUVILLE », en date du 21 janvier 2020 ;
VU l’avis préalable en date du 21 février 2020 du pharmacien de l’Agence Régionale de Santé de Normandie rendu en application de l’article L.5125-5-1 susvisé ;
VU la transmission par l’Agence Régionale de Santé de Normandie des informations concernant cette cessation d’activité au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Normandie pour validation du dossier en sa séance du 19 mars 2020 ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 30 avril 2020 à minuit de l’officine de pharmacie SARL « PHARMACIE DE ROLLEVILLE » située 30 rue Abbé Maze à ROLLEVILLE (76133), est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 547 du 4 janvier 1988 délivrée par Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télé recours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 9 avril 2020
Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
Le Directeur de l’Offre de Soins
Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-04-09-003 - DECISION PORTANT CONSTATATION DE LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SARL "PHARMACIE DE ROLLEVILLE" A ROLLEVILLE (76133) 14 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-02-006
Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des
cultures_SCEA de Beaulieu_02/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-006 - Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des cultures_SCEA de Beaulieu_02/04/20 15 MX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime SCEA DE BEAULIEU
Service Transitions, 3 rue de la Cour des Cadets
Ressources et Milieux 76740 LA GAILLARDE
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Le forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune
d'ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00655/CA Rouen,
le { 2 AVR 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement concernant
le forage pour les besoins en eau des cultures pour un volume prélevé maximal annuel de 34500 m°/an sur la commune d'ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG pour lequel un récépissé vous a été
délivré en date du 06 février 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte
tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté Concernant
les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en
deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées
à la mairie de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le Site internet de la
préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication
ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable
Transitions, Resbog
‘Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations Qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http:// .sei f
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-006 - Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des cultures_SCEA de Beaulieu_02/04/20 16 ‘
ET ai Liberté » ÉguHté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU DES CULTURES
COMMUNE DE ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG
DOSSIER N° 76-2019-00655
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS
LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articies L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-58 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 février
2020, présenté par SCEA DE BEAULIEU, enregistré sous le n° 76-2019- 00655 et relatif au forage pour les besoins en eau des cultures ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire sulvant :
SCEA DE BEAULIEU
3 rue de la Cour des Cadets
76740 LA GAILLARDE
concernant le forage pour les besoins en eau des cultures dont la réalisation est prévue dans la. commune
d'ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions |
générales |
| Correspondant |
11.10 | Sondage, forage y Compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du puits ou d'ouvrage
souterrain, non ‘destiné à un usage 11 septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de le
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un. |
prélèvement temporal ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
| | cours d'eau. (D) |
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires ‘issus d'un forage,! Déclaration Arrêté du puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à 11 septembre 2003
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° | | Supérieur à 10.000 m3/an mais Inférieur à 200.000 m3/an (D)
+
—
À —
|
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau
ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05 avril 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date
de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il! peut être fait une
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-006 - Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des cultures_SCEA de Beaulieu_02/04/20 17 éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5. .
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, Il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mols.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier Jour de sa publication ou de son affichage à la mairle , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délal de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être avertl de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déciaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
Le BE LsypaslégntBrice Transitions, Res s et Milieux
PJ : Arrêtés du 11 septembre 2003 (1.1.1.0 et 1.1.2.0) Alexandre MENT
Les Informations recuelilles font l'objet d'un traitement mformatique destiné à l'instruction de votre doseler par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la ki « informetique et Hbarté » du 8 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informetions qui vous concement. SI
Em désirez re ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de poilce de l'eau où vous avez votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-006 - Anglesqueville-la-Bras-Long_Forage irrigation des cultures_SCEA de Beaulieu_02/04/20 18 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-14-001
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à
2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 19 RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature,
biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
© Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1:4 AVR. 2020 Arrêté du
autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025
Le préfet de la région Normandie, préfet de La Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, livre IV, titre IIT et notamment l’article R 436-114 ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°20-25 du 27 février 2020, portant délégation de signature à M. François
BELLOUARD), directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim, en matière d’activités ;
la décision du 1* mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine-Maritime ;
la demande de la fédération départementale de la pêche de la Seine-Maritime ;
l’avis de l'office français de la biodiversité.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et dé la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter du 21 août 2020 et jusqu’au
31 décembre 2025, dans les plans d'eau suivants :
Seine : domaine public fluvial :
* du PK 260,000 au PK 283,000 : service maritime, 3** Section,
* du PK 225,000 au PK 242,000 : service de la navigation de la Seine, 4** Section,
* du PK 217,000 au PK 225,000 : service de navigation de la Seine de Paris.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 36 66 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www. selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 20 Plans d’eau non domaniaux :
* AAPPMA «La Truite Cauchoise» :
étang du « nid de Verdier » (3ha) au lieu dit «prés de Saint-Valéry», parcelle n°123 section AO plan 77, à Fécamp
Etang de l’Epinay (3ha), domaine de l’Epinay, faisant partie d’une parcelle de terrain plus importante
et sections À 325P et A329 P à Fécamp
* AAPPMA de Monchaux-Soreng :
étang de l’Epinoy (4ha) au lieu dit de «’Epinoy», section AB plan 116, à Monchaux-Soreng.
* AAPPMA « La Truite Brayonne » :
étang de «l’Epinay», (0,6ha), section AE, parcelles 207, 208, 209, 210, 155, 123, 122, 170, à Forges-
les Eaux
étang de l’Andelle, section AE, parcelles 21 et 14, section AH, parcelles 218 et 219 sur la commune de Forges-les-Eaux
* AAPPMA de Dieppe et des environs :
étang appartenant à l’association (6ha), parcelles n° 53, 54 et 55, les numéros des parcelles de berges sont les n°48, 56, 17, 58, et 893 sur la commune de Saint-Aubin-le-Cauf. Etang (4bha20a) inclus à la parcelle communale de Saint-Denis d’Aclon loué par l'association, section A n°99
* AAPPMA «La Gaule Blangeoise» :
plans d’eau à Blangy-sur-Bresle dénommés : n°1 (1ha); n°2 (6ha) ; n°3 (1,2ha) ; n°4 (7ha) sur la section AO et n°5 sur la section AN
* AAPPMA « La Belle Gaule de Rouen »
Site deBédanne : étang dit” le clos bâtard rebaptisé depuis "PDUMONT".
Site de Saint Hellier : étang dit " le Haricot".
Site de Cléon : étang dit "étang Patin".
* FDAAPPMA 76 .
étang de la voile (étang de la.base de Varenne) et les étangs de Launay, propriété de la fédération sur
la commune de Saint Aubin-le-Cauf
Article 2 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors
des heures légales de pratique de la pêche, doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
Article 3 - La pêche de la carpe la nuit ne peut être pratiquée qu’avec des appâts autres que toutes
esches animales et leurrès artificiels.
Article 4 - En fin de saison, chaque bénéficiaire de l’autorisation adressera au responsable départemental de l'office français de la biodiversité, un compte-rendu d’activités, accompagné d’un état récapitulatif du ré-empoissonnement annuel.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée jusqu’au 1" août 2025 ; toute demande pour prolonger celle-ci au-delà devra être adressée à la Préfecture au moins 6 mois auparavant.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 21 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le délégué régional de l’office français de la biodiversité, le président de
la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Rouen, le 1.4 AVR. 2020
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
: ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsafie/di Service”
Transitions, Re es et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
“Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article
R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie
dématérialisée sur le site « wwwitelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 22 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-001 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit de 2020 à 2025 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-14-002
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de Saint-Georges sur Fontaine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Saint-Georges sur Fontaine 24 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service transitions, ressources et milieux
Affaire suivie par : Bureau nature,
biodiversité et stratégie foncière
Tél. : 02 35 58 53 61
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1.4 AVR. 2029
portant application du régime forestier en forêt communale de Saint-Georges-sur-Fontaine
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L 112-2, L211-1, L214-3, R 214.3, R 214-6 à R 214.8;
Vu le décret du Président de la République en date du premier avril 2019 nommant Pierre-André
DURAND préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°20-25 du 27 février 2020, portant délégation de signature à M. François
BELLOUARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim, en matière d’activités ; |
Vu la décision n°20-016 du 1* mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’activité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine, respectivement
du 4 avril 2019, sollicitant l’application du régime forestier à 1 hectare 47 ares 60 centiares de
terrain boisé : .
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l’application du
régime forestier établi par l'Office National des Forêts et le représentant de la commune de
Saint-Georges-sur-Fontaine en date du 23 août 2019 :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur d’agence territoriale de l’Office National des Forêts à Rouen, en
date du 30 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Séine-Maritime :
ARRETE
Article L” : Le régime forestier s’applique à la parcelle de terrain, nouvellement acquise pour faire partie
de la forêt communale de Saint-Georges-sur-Fontaine, cadastrées comme il est mentionné sur l’état
parcellaire ci-dessous, pour une superficie totale de 1 hectare 47 ares 60 centiares.
Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 78001 - 78032 ROUEN Cedex .
Tél : 02 36 58 58 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-18h80 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-18h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Saint-Georges sur Fontaine 25 DESIGNATION
‘Territoire communal | Section | Numéro | Lieudit Surface
UN | Zi L __ (enha SAINT-GEORGES- A 109 La Bruyère des Houlets 1,4760
SUR-FONTAINE
TOTAL. 1,4760
Un plan de situation est joint en annexe
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : L'application du régime forestier prend effet à compter de la publication du présent arrêté
préfectoral. Cette publication est faite par le maire en application de l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales, dans la commune de situation des bois et forêts concernés.
Article 4 : En application de l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir à partir du jour où la présente décision est notifiée,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l’agence territoriale de l'Office National des Forêts à Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 AVR. 2020 |
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
Le Responsable du Service
Transitions, Resgbuices et Milieux
Alexandre MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-14-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de Saint-Georges sur Fontaine 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-03-26-021
Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds
de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26
mars 2020.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. 27 re
Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISZ
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Isabelle Buquet
Tél. : 02 32 18 10 72
Mél : isabelle.buquet(& seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 2 s Hans 4020
portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l’attribution de logements
sociaux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 441-1 et R 441-1-1 :
la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 :
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale :
le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 1% avril 2019 du Président de la République nommant Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime :
l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 autorisant des dérogations aux plafonds de ressources ;
Considérant le rapport d'évaluation des dérogations accordées en 2019 et la participation de ce
dispositif à la mise en œuvre de la mixité sociale,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par interim
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Mudeleine — CS 16036 — 76036 ROLEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : Hrefecture@seins-maritime.’ouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. 28 ARRÊTE
Article 1”: Dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations aux plafonds de
ressources pour l'accès aux logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sont accordées dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dont les périmètres ont été arrêtés en
application du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014.
Sont également accordées, en dehors des QPV, des dérogations pour les logements d’un même
immeuble ou ensemble immobilier dès lors que ceux-ci sont occupés à plus de 65 % par des ménages
bénéficiant de l’APL, afin de favoriser la mixité sociale.
Article 2 : Les logements concernés : Le parc HLM en location à la date de l'arrêté à l'exception des
logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAÏ).
Article 3 : Le coefficient du seuil de dépassement de la zone concernée est fixé à 1,5 fois le plafond
de ressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement.
Article 4 : Mutations à l'intérieur du parc HLM : En cas de sous occupation du logement, il peut être attribué au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, nonobstant les plafonds de
ressources prévus à l’article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
Sont considérés comme sous occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables, non
compris les cuisines, supérieur de plus de un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur
résidence principale.
Article 5 : Suivi des dérogations : Tous les ans, l'organisme HLM qui reçoit délégation de la gestion
de la dérogation, fournira les informations suivantes au représentant de l'État dans le département pour les attributions effectuées au titre du présent arrêté :
- Suivi des entrées : Pétitionnaire,
Situation de famille,
Nombre de personnes à charge,
Revenu Imposable,
Adresse du logement attribué,
Nom du quartier prioritaire de la ville.
Article 6 : L'organisme HLM signalera au représentant de l'Etat dans le département toute attribution
de logement proposée par dérogation aux plafonds de ressources, conformément au présent arrêté, en
précisant les ressources du ménage, et, le cas échéant (hors QPV), en mentionnant le taux
d’occupation sociale (supérieur à 65%) de l'immeuble ou l’ensemble concerné.
Article 7 : En cas de modification de la structure familiale (naissance attendue, divorce, séparation) la
nouvelle composition pourra être prise en compte sous condition de la production des pièces
justificatives.
La gestion des dérogations visées au présent article et les autorisations y afférentes sont du ressort des
maîtres d'ouvrage HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. 29 Article 8 - Durée de la dérogation : jusqu’au 31 mars 2021,
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux directeurs des organismes HLM et des sociétés d’économie mixte,
2 6 MARS 2020 Fait à Rouen, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-03-26-021 - Arrêté préfectoral portant sur les dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux du 26 mars 2020. 31 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-09-005
Arrêté signé prolongeant la suspension de l'exercice de la
chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du
piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Seine-Maritime, jusqu'à la fin du
confinement, dans le cadre de l'épidémie COVID19
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-005 - Arrêté signé prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime, jusqu'à la 32 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service transitions. ressources et milieux
Bureau de la nature, de la biodiversité
et de la stratégie foncière
D 9 AVR, 2020 Arrêté du - :
prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du
piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime, jusqu’à
la fin du confinement, dans le cadre de l’épidémie de COVID19
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid 19,
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction
à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la
Seine-Maritime dans le cadre de l’épidémie de COVID19
Vu l'arrêté préfectoral n°19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
CONSIDERANT
- la prolongation des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19,
- l'urgence,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 - L'ensemble des actions de chasses individuelles et collectives ainsi que les opérations de destruction des animaux nuisibles sont suspendues dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 — Les actions de piégeage par les piégeurs agréés sont suspendues dans le département de la
Seine-Maritime. Les piégeurs sont appelés sans délais à détendre leur piège.
Article 3 — La pratique de la pêche en eau douce est suspendue dans le département de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN C'EDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-005 - Arrêté signé prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime, jusqu'à la 33 Article 4 — Les mesures des articles 1, 2 et 3 sont d'application immédiate et s'appliquent jusqu’à la fin du confinement instauré en raison de l'épidémie Covid-19.
4° .
Article 5 - En cas de situations d’urgence mettant en cause la sécurité publique et en cas de risques. sanitaires graves ou de dégâts importants sur les cultures liés à la faune sauvage, les lieutenants de louveteries pourront intervenir sur ordre de l’administration.
Article 6 — L'arrête du 26 mars 2020 pré-cité est abrogé.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité
publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Rouen, le Ü ô AVR, 2820
Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'ärticle R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-09-005 - Arrêté signé prolongeant la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Maritime, jusqu'à la 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-02-008
Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des
Tous Vents_02/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-008 - Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des Tous Vents_02/04/20 35 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Transition, SCA FERME DES TOUS VENTS
Ressources et Milieux 17 rue du Bourg
Bureau Protection de la 76740 BOURVILLE
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mël : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mël : ddtm-strn-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Le forage pour les besoins en eau des cultures sur la commune de
BOURVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00744/CA Rouen, le 0 Z AVR. 2020
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération : Le forage pour les besoins en eau des cultures pour un
volume prélevé maximal annuel de 60000 m‘/an sur la commune de BOURVILLE pour lequel un récépissé
vous a été délivré en date du 18 février 2020, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte
tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Bourville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de
la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage
en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Pour le préfet et par délégation
NANTES à INiQUX
Le Resnons:be
PASAGIIRES FOIS ET
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-008 - Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des Tous Vents_02/04/20 36 DS ue À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU DES CULTURES
COMMUNE DE BOURVILLE
DOSSIER N° 76-2019-00744
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 17 février 2020, présenté par SCA FERME DES TOUS VENTS, enregistré sous le n°76-
2019-00744 et relatif au forage pour les besoins en eau des cultures :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCA FERME DES TOUS VENTS
17 rue du Bourg
76740 BOURVILLE
concernant le forage pour les besoins en eau des cultures dont la réalisation est prévue dans la
commune de BOURVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1:1:1:0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines ÿ compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits| Déclaration Arrêté du 11
où ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de septembre 2003
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à
10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
————!
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 avril 2020, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du
code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-008 - Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des Tous Vents_02/04/20 37 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BOURVILLE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information. |
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation :
Le Responsable dyBervice
Transitions, Ressoÿl££f et Milieux
PJ : Arrêtés du 11 septembre 2003 (1.1.1.0 et 1.1.2.0) Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au quichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-008 - Bourville_Forage irrigation des cultures_SCA Ferme des Tous Vents_02/04/20 38 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-04-02-009
Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen
Van Meer_02/04/20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-009 - Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen Van Meer_02/04/20 39 x |: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime SCEA MOONEN VAN MEER
Service Transition, 4 rue de l'Eglise
Ressources et Milieux 76740 HEBERVILLE
Bureau Protection de la
Ressource en Eau
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement : Le forage pour les besoins en eau des cultures sur les communes
d'HEBERVILLE et de GONZEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2019-00753/CA Rouen,
le 0 Z AVR. 2020
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération : Le forage pour les besoins en eau des cultures pour un volume
prélevé maximal annuel de 110000 m‘an sur les communes d'HEBERVILLE et de
GONZEVILLE pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 février 2020, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des
rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté
concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux
en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont également
adressées à la mairie de la commune d'Herbeville et de Gonzeville pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
Site internet de la préfecture de la Seine-Maritime durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou
de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
11e du Service
Le
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations Qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) ,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-009 - Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen Van Meer_02/04/20 40 DE cr à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE FORAGE POUR LES BESOINS EN EAU DES CULTURES
COMMUNE DE HEBERVILLE
DOSSIER N° 76-2019-00753
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 17 février 2020, présenté par SCEA MOONEN VAN MEER représenté par Madame MOONEN
Marianne, enregistré sous le n° 76-2019-00753 et relatif au forage pour les besoins en eau des cultures donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA MOONEN VAN MEER
4 rue de l'Eglise
76740 HEBERVILLE
concernant le forage pour les besoins en eau des cultures dont la réalisation est prévue dans la commune d'HEBERVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de| Déclaration Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembre 2003 exécuté en vue de la
recherche ou de la Surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits| Déclaration Arrêté du 11 ou ouvrage Souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de septembre 2003 nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à | 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
(D) |
a
] mms
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14 avril 2020, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition
motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-009 - Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen Van Meer_02/04/20 41 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°"* classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'HEBERVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours fr" pour saisir la juridiction
administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable dy Service
Transitions, Ressguf£es et Milieux
Alexandre HERMENT PJ : Arrêtés du 11 septembre 2003 (1.1.1.0 et 1.1.2.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droil.d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-04-02-009 - Heberville_Forage irrigation des cultures_SCEA Moonen Van Meer_02/04/20 42 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-04-01-008
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er
Avril 2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-04-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er Avril 2020 43 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Fatima DE SA FERREIÏRA, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer ;
Mme Delphine LECOQ, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE; à l'effet de signer ;
Mme Sylvie LE MERLE-DIEUDONNE, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer ;
M. Yoann NGUYEN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer ;
Mme Laurence PRIEUR, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de ROUEN EST-VILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
1/2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-04-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er Avril 2020 44 les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Franck BRAINVILLE Martine DELFRATE | Concetta LA MENDOLA-FECAMP |
Sylvie CAMUS France FAUVELLIERE | Marc MICHEL |
| Alain CONTEJEAN | Nathalie GOUJON | Jean PHILIPPE Richard DEBEAUVAIS Isabelle KOUPFER |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Didier JOURDAIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Durée | Somme maximale agents des décisions Maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé
Ludovic DEBUSSCHERE Contrôleur 10.000€ 6 mois 1 0.000€
Marie-Christine GOUGET Contrôleur 10.000€ __ 6 mois 10.000€
Catherine LEVASSEUR _ Contrôleur Principal | 10.000€ 6 mois 10.000€ Antoinette MONNEAUX _ | Contrôleur Principal 10.000€ 6 mois 10.000€ Suzy PONTOIZEAU Contrôleur Principal 10.000€ 6 mois | 10.000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime
À ROUEN le 1° avril 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Hervé ROUVROY
2/2 L
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-04-01-008 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE ROUEN EST-VILLE mise à jour au 1er Avril 2020 45 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-02-007
Acte de courage et dévouement
Arrêté du 2 avril 2020 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement à
MM. GUEUDIN et LETENDRE ainsi qu'une lettre de félicitations à M.CRAQUELIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-02-007 - Acte de courage et dévouement 46 PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 2 avril 2020
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, portant nomination de
M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que le 28 janvier 2020 sur la commune de Saint Léonard, le Brigadier-Chef Marc
GUEUDIN, le Gardien de la Paix Julien LETENDRE et Adjoint de sécurité Miguel CRAQUELIN ont
permis, par leur courage, leur réactivité et leur sang-froid, de secourir un homme alcoolisé et désespéré
disposant d’un fusil et souhaitant mettre fin à ses jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- GUEUDIN Marc, Brigadier-Chef
- LETENDRE Julien, Gardien de la Paix
Article 2 — Une lettre de félicitations est décernéeà :
- CRAQUELIN Miguel, Adjoint de Sécurité
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 avril 20
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wWww.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-02-007 - Acte de courage et dévouement 47 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-04-14-005
Arrêté modification d'habilitation funéraire PFG FORGES
LES EAUX
Arrêté modification d'habilitation funéraire PFG FORGES LES EAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-005 - Arrêté modification d'habilitation funéraire PFG FORGES LES EAUX 48 ŒE 2 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 1 à AVR. 2020
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 modifié le 08 mars 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 15 76 199 pour l’établissement de pompes funèbres de la SA OGF -
31 rue de Cambrai 75019 PARIS à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres générales"
sis 74 route de Neufchâtel 76440 FORGES LES EAUX :
Vu la demande reçue le 17 mars 2020 de la SA OGF visant à modifier le responsable légal de
l'établissement sis 74 route de Neufchâtel à Forges-les-Eaux au profit de M. Samuel BEGHIN,
directeur de secteur opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 modifié le 08 mars 2016 est modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-005 - Arrêté modification d'habilitation funéraire PFG FORGES LES EAUX 49 Article 2 :
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Pompes Funèbres Générales" sis 74
route de Neufchêtel 76440 FORGES LES EAUX exploité par M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur
opérationnel, en qualité de responsable légal, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territire les
activités funéraires suivantes pour une durée de six ans :
+ Organisation des obsèques
jusqu'au 13 octobre 2021 sous le numéro 15 76 199.
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfef et par délégation,
le/directeur,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-005 - Arrêté modification d'habilitation funéraire PFG FORGES LES EAUX 50 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-04-14-004
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire
pour l'établissement de pompes funèbres des PFG - 10 rue
des Zigzags à YVETOT
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire pour l'établissement de pompes funèbres
des PFG - 10 rue des Zigzags à YVETOT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-004 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire pour l'établissement de pompes funèbres des PFG - 10 rue des Zigzags à YVETOT 51 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de f'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du { . AVR. 2020
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le
n°17 76 177 pour l'établissement de pompes funèbres de la SA OGF - 31 rue de Cambrai 75019
PARIS à dénomination commerciale "PFG - Services Funéraires" sis 10 rue des Zigags 76190
YVETOT ;
Vu la demande reçue le 17 mars 2020 de la SA OGF visant à modifier le responsable légal de
l'établissement sis 10 rue des Zigags 76190 YVETOT au profit de M. Samuel BEGHIN, directeur de
secteur opérationnel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 03 février 2017 est modifié comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.souv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-004 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire pour l'établissement de pompes funèbres des PFG - 10 rue des Zigzags à YVETOT 52 Article 2 :
L'établissement de la SA OGF à dénomination commerciale "PFG - Services Funéraires" sis 10 rue des
Zigags 76190 YVETOT exploité par M. Samuel BEGHIN, directeur de secteur opérationnel, en qualité de
responsable légal, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territire les activités funéraires suivantes
pour une durée de six ans :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation en sous-traitance
+ Gestion de crématorium
++
+
+
jusqu'au 03 février 2023 sous le numéro 17 76 177.
(Nouveau numéro ROF à compter du 1° janvier 2021 : 17-76-0064)
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfef et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-04-14-004 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire pour l'établissement de pompes funèbres des PFG - 10 rue des Zigzags à YVETOT 53 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-15-004
AP 15-04-2020 -Programme d'actions zone de protection
de l'aire de captage d'Elbeuf-en-Bray
AP 15-04-2020 -Programme d'actions zone de protection de l'aire de captage d'Elbeuf-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-004 - AP 15-04-2020 -Programme d'actions zone de protection de l'aire de captage d'Elbeuf-en-Bray 54 Le
A0
d
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARI
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECT
TIME
[ON DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 32 18 9436
Fax : 0232 18 91 46
Mél : guillaume.pisaneschia seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 15 AVR. 2020 approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire
d’alimentation du captage d’Elbeuf-en-Bray
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. dite Directive Cadre sur l'Eau.
notamment ses articles 6 et 7 ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection
des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son article
21;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et suivants :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-4, R.1321-1, R.1321-2, et R1321-7 ;
le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L.132-15 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n° 2007-8892 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural ;
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement et notamment son article 27 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-004 - AP 15-04-2020 -Programme d'actions zone de protection de l'aire de captage d'Elbeuf-en-Bray 55 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle IT, portant engagement national pour
l'environnement et notamment son article 107 :
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de
septembre 2013 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime {hors classe) - M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(S.D.A.G.E.) 2009-2015 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant dérogation à la limite de qualité sur les eaux distribuées
pour les triazines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1993 déclaratif d'utilité publique portant sur les captages d'Elbeuf-En-
Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 portant création du
syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement Pays du Bray Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral 24 juillet 2019 portant délimitation de la zone de protection de l'aire
d'alimentation du captage d'Elbeuf-en-Bray ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 15 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public menée du 27 janvier au 17 février 2020 inclus, en application des
dispositions du code de l'environnement relatives à la participation du public hors procédures
particulières ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 10 mars 2020 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le 16 mars 2020.
CONSIDÉRANT
— que le captage d'Elbeuf-en-Bray a été identifié au niveau national dans la liste des 1000 captages
prioritaires pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau ;
— que le captage d'Elbeuf-en-Bray est composé de deux ouvrages situés sur la commune d'Elbeuf-en-
Bray et exploités par le Syndicat d'Adduction, d'Eau Potable et d'Assainissement (SAEPA) du Bray-
Sud ;
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territorial multi-pressions réalisés par le bureau d’études Alise environnement ont permis de délimiter
le bassin d'alimentation du captage (BAC) d'Elbeuf-en-Bray :
— que la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) d'Elbeuf-en-Bray a été
délimitée par arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 ;
— que des matières actives de produits phytosanitaires ont été identifiées depuis 2009 dans l'eau brute
du captage d'Elbeuf à des concentrations dépassant la norme de potabilité de 0,1 ug/l pour le
déséthylatrazine ;
—que les analyses réalisées sur les eaux brutes prélevées dans les captages indiquent des
concentrations moyennes en nitrates de 30 à 35 mg/l, avec une tendance à la hausse, alors que la
norme de potabilité est de 50 mg/l ;
— qu'il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction des
concentrations en produits phytosanitaires et en nitrates dans l'eau du captage d'Elbeuf-en-Bray
destinée à l'alimentation humaine et de pérenniser leur exploitation ;
— que les agriculteurs représentés au comité de pilotage (COPIL) composé d'organismes compétents
en matière d'eau ou d'agriculture. ont été associés à la construction du programme d'actions
notamment sur l'impact technique et financier des actions de l’ensemble des exploitations
CONCEMNÉES ;
— que le diagnostic territorial des pressions agricoles (DTPA), mené par le SAEPA Bray-Sud en 2017 a
permis au comité de pilotage de proposer un programme d'actions agricoles à mettre en œuvre sur la
zone de protection de l'aire d'alimentation du captage afin de préserver durablement la qualité de la
ressOUICE ;
— que le programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Elbeuf-en-Bray a été validé par le
comité de pilotage lors de sa séance en date du 3 juin 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier — Champ d’application
Le présent arrêté :
— définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les propriétaires et
exploitants des parcelles cadastrales situées dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage
d'Elbeuf-En-Bray. délimitée par l'arrêté de délimitation de ZPAAC susvisé, en vue de restaurer et préserver la
qualité de l’eau destinée à la production d'eau potable.
— précise les modalités de sa mise en œuvre. du suivi et de l'évaluation, y compris sur le milieu, par la
collectivité responsable de la distribution de l’eau potable à partir des captages susvisés.
La démarche est portée par le Syndicat d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Bray Sud dont le
siège se situe : 3 rue du Moulin, 76220 NEUF-MARCHE.
Celui-ci est désigné par la suite « la collectivité ».
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Article 2 — Portée réglementaire
Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par la collectivité et à mettre en œuvre £ P P
par les propriétaires ou les exploitants dont les parcelles ou îlots figurent dans les arrêtés de délimitation
ZPAAC susvisés pris en application de l’article R.114-3 du code rural et de la pêche maritime.
Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de :
Beauvoir-En-Lyons Avesnes-En-Bray Elbeuf-En-Bray
Ces dispositions s'appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur
ou à venir, qui visent à restaurer et préserver la qualité de l’eau potable distribuée.
Article 3 — Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier est constitué d'actions. d'objectifs. d'indicateurs et
d'orientations en termes de moyens, comme mentionnés à l’article R.114-6 du code rural et de la pêche
maritime. Ces actions concernent :
* La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles. notamment vis-à-vis des risques
de transfert rapide vers le milieu ;
* Le travail du sol et les pratiques agricoles ;
+ La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
* La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;
* __ La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
Ces actions font l’objet, en application de l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime,
d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont mentionnés en annexe du
présent arrêté.
Article 4 — Moyens à mettre en œuvre
La collectivité désignée à l’article premier veillera à la mise en place des moyens suivants :
° __ L’animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l'échelle de la ZPAAC est mise en œuvre par la collectivité pour
accompagner et aider les exploitants à mettre en œuvre et à atteindre les objectifs fixés. Cette animation
facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l'atteinte des objectifs associés et vers
tout autre organisme de conseils agricoles susceptibles de concourir aux objectifs sans qu'il soit nécessaire de
recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l'accès à toutes les données
nécessaires à l'exercice de cette animation. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les données nominatives
et individuelles de l'exploitation.
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d'expérience sur les essais mis en place auront lieu.
* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones prioritaires (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) déjà identifiées, la collectivité sera
chargée de réaliser ou de faire réaliser les aménagements prévus visant à limiter les transferts par
ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages d'hydraulique. remise en
prairie. acquisition foncière.....).
Un inventaire des bétoires, complété par des reconnaissances de terrain et des traçages éventuels, est effectué
en concertation avec les propriétaires ou les exploitants concernés.
° Le suivi renforcé et la recherche des matières actives :
Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage est mis en place par la collectivité, via la structure
animatrice.
La collectivité veillera au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde agricole.
La collectivité sera chargée de recueillir les données sur l'utilisation des matières actives détectées,
notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.
Elle proposera des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces
substances, notamment des réductions d'usage. propositions d'itinéraires techniques alternatifs, conformément
aux orientations du SDAGE.
Ces actions font l'objet d'indicateurs de suivi associés et, pour certaines, d'objectifs quantifiés qui sont
mentionnés en annexe du présent arrêté.
Article 5 — Outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre du programme d’actions
Les outils financiers mobilisables pour la mise en œuvre des actions comprennent :
— Les aides de la politique agricole commune relatives à l'agriculture biologique et aux changements de
pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;
— Les aides aux investissements, notamment dans le cadre du plan Ecophyto, financées par le FEADER,
l'État. l'agence de l’eau Seine-Normandie :
— Les aides des collectivités pour la réalisation de zones tampon enherbées et d'aménagements d'hydraulique
douce ;
— Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de son XI programme d'intervention (2019-2024) ;
— Les opérations foncières en lien avec la SAFER.
Article 6 — Suivi de la mise en œuvre du programme d’actions
La collectivité s'appuiera sur un comité de pilotage dont elle assurera la présidence et le secrétariat. Les
services de l'État concernés, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le conseil départemental de la Seine-
Maritime et la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime sont membres de plein droit du comité de pilotage.
La collectivité pourra compléter la composition du comité de pilotage par des membres dont elle jugera la
présence nécessaire, notamment les représentants des exploitations agricoles du territoire, les acteurs des
filières agricoles et les représentants des associations de protection de l'environnement et de consommateurs.
Elle mettra en lien ce suivi avec les données disponibles sur la qualité de l'eau brute et les reliquats azotés
entrée-sortie d'hiver. Elle veillera notamment à mobiliser les exploitants pour qu'un nombre suffisant de
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observatoire.
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin d'examiner la
mise en œuvre du programme d'actions.
La collectivité transmettra au préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions visé à
l’article 3, après avis du comité de pilotage, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés
de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant ou tout élément
qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 7 — Evaluation
Le programme d'actions sera évalué à l'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté.
L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera considérée comme
la première année de mise en œuvre du programme d'actions.
À l'issue de cette période de 3 ans, la collectivité présentera un rapport global, après avis du comité de
pilotage, évaluant la mise en œuvre du programme d'actions pour chacune des actions en utilisant les
indicateurs associés.
Article 8 — Poursuite du dispositif
Le comité de pilotage examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 7 et tiendra
compte du contexte réglementaire, socio-économique, des connaissances techniques, des résultats disponibles,
des expérimentations et des tendances de qualité de l’eau potable distribuée.
Il proposera au préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de façon à préserver
durablement la qualité de l'eau distribuée (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, poursuite,
révision... ).
Article 9 — Cas de l’insuffisance de mise en œuvre des actions non justifiée
Dans le cas où certaines actions mentionnées à l'annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à l'issue
du délai fixé à l'article 7, sans justification au regard de l'objectif quantitatif indiqué et dans le cas où l'état de
la ressource le justifierait, le préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté préfectoral en
application de l’article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 — Dispositions complémentaires
La collectivité proposera des actions à l'attention des autres usagers sur l'ensemble de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage d'Elbeuf-En-Bray afin de sensibiliser et de mobiliser l'ensemble des acteurs
concernés autour de la préservation de l'eau distribuée par leurs pratiques ou leurs rejets.
Article 11 — Date d’effet et voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un
délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions des articles
R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Article 12 — Mise en œuvre
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mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé Normandie, le président du
SAEPA du Bray-Sud, et les maires des communes listées à l'annexe 2 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime et affiché dans les mairies des communes visées à l’article ? pendant une durée d'un
mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
* à la directrice régionale de l'alimentation. de l'agriculture et de la forêt de Normandie ;
° à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie :
° au directeur régional de l’environnement. de l'aménagement et du logement de Normandie ;
° à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 AVR. 2020
le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
A
le secrétaire général.
Yvan IER
- Annexe 1 : Programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Elbeuf-en-Bray par la profession
agricole
- Annexe 2 : Programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC d'Elbeuf-en-Bray par la collectivité
Voies et déluis de recours -Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Rouen pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site « wwwtelerecours.fr »
Le programme d'actions est joint au présent arrêté. Il est consultable sur le site internet départemental des
services de l'Etat en Seine-Alaritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-004 - AP 15-04-2020 -Programme d'actions zone de protection de l'aire de captage d'Elbeuf-en-Bray 61 “O[PQOIS 9119499 2199
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76-2020-04-15-005
AP 15-04-2020 programme d'actions captage de
Saint-Germain sur Eaulne
AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 65 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 02 32 18 94 36
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr
15 AVR. 2020
Arrêté du
portant délimitation de la zone de protection de l'aire d’alimentation du captage de Saint-Germain-
Sur-Eaulne
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, signée à Paris Le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite Directive Cadre sur l’Eau,
notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et notamment son
article 21 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-4, KR.1321-1, R.1321-2, R.1321-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L 132-11 et L 132-15 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement et notamment son article 27 :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 66 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle II, portant engagement national pour
l’environnement et notamment son article 107 ;
Vu la feuille de route 2014 pour la transition écologique issue de la Conférence environnementale de
septembre 2013 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime (hors classe) —- M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de [a Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(S.D.A.G.E.) 2009-2015 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé publique et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2012 délimitant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) sur la Vallée de l’Yères ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant constitution de la Commission Locale de l’Eau du
SAGE de la Vallée de l’Yères ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 1951 autorisant la création du syndicat d’adduction
d’eau potable et d’assainissement de la vallée de l’Eaulne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 mai 2014 et du 10 août 2017 portant dérogation à la limite de qualité
pour les triazines sur les eaux distribuées par le syndicat d’eau et d’assainissement de la vallée de
l’Eaulne ;
Vu l'avis de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime, en date du 27 novembre
2019 ;
Vu l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la vallée de l’Yères, en date du 18 décembre
2019 ;
Vu la consultation du public menée du 27 janvier au 17 février 2020 inclus, en application des
dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public hors procédures
particulières ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en
date du 10 mars 2020 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d’ouvrage le ;
CONSIDÉRANT
— que les ministères en charge de l’environnement, direction de l’eau et de la biodiversité, et en
charge de la santé, direction générale de la santé, ont sollicité les préfets de département par des
courriers en date du 11 mars 2014 pour identifier des captages prioritaires pour la lutte contre les
pollutions diffuses d’origine agricole dans les SDAGE 2016-2021 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 67 — que la ministre en charge de l’environnement a présenté le 23 juillet 2014 en conseil des ministres,
une communication relative à la politique de l’eau qui précise la liste des 1000 captages prioritaires
soumis à des pollutions diffuses de type agricole, pour lesquels des actions seront conduites de
manière spécifique ;
— que le captage de Saint-Germain-sur-Eaulne a été identifié au niveau national dans la liste des 1000
captages prioritaires pour la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau ;
— que l’étude hydrogéologique, l’évaluation des zones de vulnérabilité de la nappe et le diagnostic
territorial multi-pressions réalisés par le bureau d’études SAFEGE ont permis de délimiter le bassin
d’alimentation du captage (BAC) de Saint-Germain-Sur-Eaulne ;
— que la délimitation du BAC de Saint-Germain-Sur-Eaulne a été validée par le comité de pilotage
lors de sa séance en date du 5 janvier 2017 ;
— que la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) de Saint-Germain-Sur-
Eaulne est obtenue par croisement cartographique du BAC avec les parcelles PAC du registre
parcellaire graphique 2017 en excluant les parcelles comprises à moins de 50 % dans le périmètre ;
— que la délimitation de la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de Saint-
Germain-Sur-Eaulne a été validée par le comité de pilotage lors de sa séance du 5 janvier 2017 ;
— que la délimitation de la Zone de Protection de l’Aïre d’Alimentation du Captage de Saint-
Germain-Sur-Eaulne est effectuée préalablement à la mise en place d’un programme d’actions visant
à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article ler
ARRÊTE
Le présent arrêté délimite la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Saint-Germain-Sur-
Eaulne pour une superficie totale de 1 574 hectares. Le captage est composé des deux ouvrages situés sur le
territoire de la commune de Saïnt-Germain-Sur-Eaulne :
Identifiant (BSS) Année de | Nature Propriétaire Communes alimentées réalisation | Le _— | a ——
BSS000ENSQ 1972 FORAGE | SIAEPA de la Baiïllolet, Clais, Fesques, Lucy, (00601X0040/F2) Vallée de Ménonval, St-Germain-sur-Eaulne, BSS000ENQZ L'Eaulne Vatierville, Bailleul-Neuville, Mortemer, (00601X0001/F1) 1954 PUIT Ste-Beuve-en-Rivière |
La carte de délimitation de la ZPAAC de Saint-Germain-Sur-Eaulne figure en annexe 1 de cet arrêté.
Article 2
La ZPAAC de Saint-Germain-sur-Eaulne comprend tout ou partie des territoires des communes de :
° Vatierville ;
+ Saint-Germain-Sur-Eaulne ;
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* Auvilliers ;
* __ Mortemer ;
* Le Caule-Sainte-Beuve.
Le programme d’actions qui s’appliquera sur le périmètre défini par la zone de protection de l’aire
d’alimentation des captages fera l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Normandie, la présidente du SLAEPA de la vallée de l’Eaulne, et les maires des communes listées à l’article
2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et affiché dans les mairies concernées pendant une
durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
° à la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie ;
° à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
* au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
* au président de la commission locale de l’eau du SAGE de Ia Vallée de l’Yères ;
* à la présidente de la chambre départementale d’agriculture de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
15 AVR. 2020
Fait à Rouen, le
le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
Annexe 1 : carte de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de Saint-Germain-Sur-Eaulne.
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Rouen pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
« www.telerecours.fr »
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475
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 69 : CN a À k =] MAÂs ik Ni l'A ; PASSE + g.- L Le QE ÉD” = ous NT: 2 VO sig Lies ses mo) À >
OQ Dwe ren Ep e = =k matin. 7 ee :ik #. F < HS ei: lesei0 1 | ‘20 = MUIAY satiung 4% ‘ ) + h . Es dl rtssvnuosa = | -SUI8S 8] 8D J8IAI BI 8D 18 SAOIUSI 580 aBiialualeden LOI Éae llE VANOI zioz ue Svarie FÆ}seese|2epselle2ie4 eBeydesnpuoye] NES (0e pidrPL FE |2 -FLN 1° 2 |enuous 2! Fete RO nn I 00 ©. Lord) K es SLUNLElAI * SU Td HA SRISS CE PT 1 aitd 7 eune3-1nS-! ass Eronencn Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 70 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-005 - AP 15-04-2020 programme d'actions captage de Saint-Germain sur Eaulne 71 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-04-15-003
AP 15-04-2020 programme d'actions ZPAAC de
Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier
Arrêté préfectoral ZPAAC de Fauville-Valmont-Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-003 - AP 15-04-2020 programme d'actions ZPAAC de Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier 72 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Guillaume PISANESCHI
Tél. : 023
Fax : 023
218 9436
2 18 9446
Mél : guillaume.pisaneschira seine-maritime.gou.fr
Arrêté
rendan
15 AVR. 2020
du
t obligatoire une mesure prévue par l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015,
approuvant le programme d’actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l’aire
d’alimentation des captages de Fauville-En-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. signée à Paris le 22
septembre 1992, dite convention OSPAR :
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau.
notamment ses articles 6 et 7 ;
la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection
des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article
21 ;
le code de l'environnement. notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.212-3, R.211-3 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-4, R.1321-1, R.1321-2, et R1321-7 :
le code pénal, notamment ses articles 132-11 et L.132-15 ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n° 2007-88? du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales et modifiant le code rural :
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 modifiée de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l’environnement et notamment son article 27 ;
la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée, dite loi Grenelle IL, portant engagement national pour
l'environnement et notamment son article 107 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-04-15-003 - AP 15-04-2020 programme d'actions ZPAAC de Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier 73 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime (hors classe) —- M. DURAND (Pierre-André) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(S.D.A.G.E.) 2009-2015 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
x
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014, modifié le 1” décembre 2015, instituant le recours à un avis des
syndicats de bassins versants préalablement aux retournements de prairies ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2015 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation
des captages de Fauville-En-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2015 approuvant le programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-En-Caux. Valmont et Fécamp-Gohier :
Vu le compte rendu de la réunion du comité de pilotage du 7 novembre 2019, portant sur la validation du
2° programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages de Fauville-En-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du 15 janvier 2020;
Vu la consultation du public menée du 27 janvier au 17 février 2020 inclus, en application des
dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public hors procédures
particulières ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date
du 10 mars 2020 ;
Vu la transmission du projet faite au maître d'ouvrage le ;
CONSIDÉRANT
— que les captages de Fauville-En-Caux, Valmont et Fécamp-Gobhier ont été identifiés au niveau national pour
la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau dans le cadre du Grenelle de l'environnement
de 2009 ;:
— que la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) de Fauville-En-Caux, Valmont et
Fécamp-Gohier a été délimitée par arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 ;
— que la ressource en eau prélevée, dans un contexte hydrogéologique de type karstique, est fortement
vulnérable aux polluants présents dans les eaux de ruissellement, susceptibles de rejoindre la nappe souterraine
par les points d’engouffrement présents en surface, dits « bétoires », que dès lors il convient de réduire le
ruissellement et de maintenir des zones d'infiltration, afin de limiter les pollutions phytosanitaires pouvant se
retrouver aux OUVrages ;
— que le programme d'actions à mettre en œuvre dans la ZPAAC a été validé par arrêté préfectoral le 13
novembre 2015, puis mis en œuvre pendant 3 ans par le syndicat de bassin versant de la Valmont-Ganzeville
(ci-après dénommé « le SBV ») ;
— qu'à cette fin, le programme d'actions comptait parmi ses objectifs de maintenir les surfaces en herbe
présentes dans le périmètre de la ZPAAC, ou, le cas échéant, de respecter l'avis rendu par le SBV pour tout
projet de retournement de prairie ;
— que le bilan de l'application du programme d'actions. à l'expiration d'un délai de trois ans, fait état :
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herbe entre 2014 et 2017),
— du respect des avis rendus par le SBV, préalablement aux retournements de prairies, dans
47% des cas seulement, seul un avis avec création d’un aménagement d'hydraulique douce
ayant été respecté ;
— qu'en conséquence, l'impact de la baisse des surfaces en herbe, intervenue dans le périmètre de la ZPAAC
lors de l'application du 1° programme d'actions. n°a pas été compensé par une mise en œuvre suffisante des
opérations préconisées par le SBV, visant à gérer le ruissellement supplémentaire et à protéger la ressource en
eau ;
— que le comité de pilotage, réuni le 7 novembre 2019, afin de discuter du 2° programme d'actions sur le volet
« Limiter les transferts rapides », a pris connaissance de la non-atteinte de l'objectif ci-dessus énoncé, et, en
conséquence. a décidé d'en rendre l’application obligatoire dès que possible :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —- Mesure obligatoire
En application de l'article R.114-8 du code rural et de la pêche maritime, la mesure de respect des avis
et prescriptions des syndicats de bassins versants préalablement à un retournement de prairie, inscrite dans la
partie C3A « maintien de la surface en herbe » du programme d'actions à mettre en œuvre dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages de Fauville-En-Caux, Valmont et Fécamp-Gohier, approuvé
par arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 susvisé, est rendue obligatoire, dans les conditions prévues à
l’article ? du présent arrêté.
L'application de cette mesure prend effet à compter de la date de parution du présent arrêté au registre
des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Article 2 - Modalités d'application
Un exploitant souhaitant retourner une parcelle implantée en prairie n’entrant pas dans une rotation,
située dans la zone visée à l’article 1, doit obligatoirement demander un avis technique au syndicat de bassin
versant (SBV) compétent, préalablement à son projet.
Le SBV doit délivrer son avis dans un délai de deux mois à partir de la réception de la demande de
l'exploitant. En l'absence de réponse du SBV dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Si besoin, l'avis du
SBV précise les dimensions et l'emplacement des aménagements d’hydraulique douce à maintenir ou à créer,
en fonction des risques engendré par le retournement.
L'avis du SBV est notifié à l'exploitant par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis est valable pour une durée de un an. A
l'issue de ce délai, si le retournement n’a pas été effectué, l'exploitant doit refaire une demande auprès du
SBV, qui peut. soit prolonger l'avis initial pour une nouvelle durée de un an. soit refaire un nouvel avis.
L'exploitant dispose d'un délai de un an, à compter de la date de notification de l'avis par la direction
départementale des territoires et de la mer, pour mettre en œuvre les mesures demandées, le cas échéant, par le
SBV.
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Indépendamment des sanctions administratives prévues par l'article L171-8 du code de
l'environnement. et conformément à l'article R114-10 du code rural et de la pêche maritime, le fait pour le
propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter la mesure rendue obligatoire par le présent arrêté
dans la zone visée à l'article 1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème
classe.
Article +— Mise en œuvre
Le secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice générale de l'agence régionale de santé Normandie, le
président du syndicat de bassin versant de la Valmont-Ganzeville, le président du syndicat de bassin versant
de la Durdent, Saint-Valéry, Veulettes, le président du SIAEPA de la Région de Valmont, le président de la
communauté d'agglomération Caux-Vallée-de-Seine, le maire de la commune de Fécamp, et les maires des
communes listées à l'annexe 2 de l'arrêté du 13 novembre 2015 sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime et affiché dans les mairies des communes visées à l'annexe 2 de l'arrêté du 13 novembre 2015
pendant une durée d’un mois.
Une copie de cet arrêté est également adressée :
* à la directrice régionale de l'alimentation. de l’agriculture et de la forêt de Normandie :
* à la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
* au directeur régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement de Normandie ;
* à la présidente de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;
* au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
15 AVR 2020 Fait à Rouen. le
le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le secrétaire général,
voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-171 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de su publication.
Le tribunal Administratif de Rouen pourra être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible pur le site
« wi: telerecours.fr »
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