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Procès Verbal - pv conseil du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Mormant. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 31 mai 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 31 MAI 2023 Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Membres absents excusés et représentés : 5 Membres excusés : 3 La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient Présents : Sylvain CLERIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Isabelle REINE, Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN, Saïd TBATOU. Etaient excusés et représentés : Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Carine CALMON-PLANTIN a donné pouvoir à Jean-Yves RAVENNE Fernando FRANCA a donné pouvoir à Bertrand DEMAZURE Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE Mélanie PETITE a donné pouvoir à Lionel CONAN Etaient excusés : Céline AMUSAN, Daniel MAGLOIRE, Laurent MENTEC Madame Gwenaële DETERRE est nommée secrétaire de séance.2 Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 est adopté à l’unanimité. Affaire n°1 : Modification n°1 du PLU La commune de Mormant a souhaité effectuer une modification de son PLU, adopté le 2 juillet 2018. Le projet de modification portait sur la clarification certains points, l’encadrement de la constructibilité ; l’élargissement ou la création de deux emplacements réservés destinés à des cheminements piétons et cycles ; la création d’un inventaire du patrimoine bâti remarquable ; et sur une modification mineure d’une des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les modifications apportées au règlement portent sur la redéfinition de certains termes, sur les prescriptionsapplicables au patrimoine bâti remarquable et sur les règles applicables aux différentes zones. Ces règles sont assouplies sur certains points (affouillement et exhaussement de sols, emprise au sol des constructions [une partie des règles], rampes d’accès en zone UA et UB), renforcées sur d’autres (accès aux constructions et voies nouvelles, implantation interdite sur limites séparatives en zone UC, emprise au sol des constructions [une autre partie des règles], aspect des constructions et aménagement de leurs abords, végétalisation des espaces libres sur les terrains...). Il était également proposé un inventaire du patrimoine bâti remarquable. L’avis des personnes publiques associées a été sollicité et l’enquête publique s’est tenue du mardi 13 décembre 2022 au jeudi 12 janvier 2023, soit 31 jours consécutifs. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public 3 demi-journées pour répondre aux questions écrites et orales du public. Le dossier est resté accessible au public en mairie et sur le site internet de la ville, tout le temps de l’enquête. Aucun incident n’a été relevé par le commissaire enquêteur, il a été reçu 17 observations de 3 personnes différentes. Dans ses conclusions le commissaire enquêteur indique : « J’émets la recommandation suivante : – Assouplir modérément la règle interdisant de construire sur limites séparatives en zone UC en autorisant la construction sur une seule limite séparative ou en adoptant une mesure réglementaire produisant de effets analogues ; J’émets un avis favorable au projet de modification n° 1 du PLU de Mormant avec la réserve suivante : – Retirer l’inventaire du patrimoine bâti remarquable du projet de modification mis à l’enquête. » Le rapport du commissaire enquêteur est consultable sur le site internet de la ville et en mairie. A la suite de cette enquête publique, la commission urbanisme s’est tenue et quelques modifications mineures sont apportées au projet et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet : - Retrait de l’inventaire du patrimoine bâti - La modification de la définition de l’ « accès » a été admis comme suit : L’accès est la partie de terrain possédant les caractéristiques d’une voie mais ne desservant qu’une seule unité foncière (pouvant comprendre plusieurs logements). Il est situé à la limite de la voie. Porter à 4 mètres et non 3 mètres comme indiqué dans la notice la largeur minimale de tous les accès toutes zones confondues. - La modification de la définition de la « voie » a été admis comme suit : La voie ouverte au public est l’espace ouvert à la circulation publique desservant plus d’une unité foncière, qui comprend la partie de la chaussée3 ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les trottoirs ou fossé et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation et recouvrent tous les types de voies quel que soit leur statut (public ou privé). Porter à 6 mètres et non 5 mètres comme indiqué dans la notice la largeur minimale de tous les « voie ouverte au public » toutes zones confondues et une emprise d’un mètre cinquante réservée au passage des piétons. - Zone UC hameau de Lady Appliquer la modification proposée dans la notice comme suit : Les constructions principales doivent s’implanter en retrait des limites séparatives en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction au faitage, avec un minimum de 3 m. - Ratios minimaux de stationnement des voitures Création de places de stationnement supplémentaires en cas de création de logements supplémentaires dans un logement existant. - Revêtement à l’entrée des accès Imposer à l’entrée des accès un revêtement absent de gravillons sur 5 mètres depuis la limite de la voie. Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur Clérin demande si Monsieur le Maire est pour ou contre les projets d’urbanisation derrière le cimetière ? Monsieur le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’être pour ou contre mais de s’inscrire dans les contraintes liées au Schéma Directeur de la Région Île-de-France et d’éviter les erreurs d’urbanismes telles que le lotissement Natura Park. Monsieur Clérin demande pourquoi avoir laissé de bâtiments identifiés alors que les administrés concernés étaient contre cette identification ? Monsieur le Maire explique que ce ne sont pas des bâtiments remarquables – retirés du projet – mais des bâtiments identifiés, identiques à ceux du précédent PLU. Monsieur Clérin demande pourquoi préciser qu’il faut deux stationnements par logement ? Monsieur le Maire répond que c’est pour éviter toute ambiguïté comme il y en a eu par le passé. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 4 Contre (S. CLERIN, C. DZIAMSKI, N. HERVIEU, i. REINE) APPROUVE la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération intégrant notamment les modifications du projet soumis à enquête publique, DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département, DIT que la présente délibération sera exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’urbanisme, PRECISE que le dossier de modification n° 1 du PLU approuvée est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Affaire n° 2 : Cession des parcelles A 486 et 680 à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne La commune de Mormant est propriétaire d’un terrain cadastré section A n° 486 et 680, situé dans la zone d’activité, rue des Frères Lumière, pour une superficie de 13 333 m². Un promoteur immobilier d’entreprises Atelier 4+ a fait part de son intérêt pour y développer un parc d’activités d’environ 5 000 m² de surface de plancher, permettant d’accueillir des TPE/PME/PMI. La commission développement économique de la4 Communauté de communes du 4 avril 2023, a émis un avis très favorable au projet présenté par le promoteur. Ce dernier, au regard de son bilan d’opération, a proposé un prix de terrain à hauteur de 45 € HT/m², accepté par l’ensemble des élus présents soit un montant total de 599 985€. L’intérêt de l’installation d’un projet de cette nature est de permettre un développement économique des entreprises du territoire, de nouveaux emplois et d’impulser une nouvelle dynamique sur la zone, la commune de Mormant propose la vente de ses terrains pour un montant de 599 985 € à la CCBN. Les services du domaine ont estimé cette parcelle en date du 26 avril 2023 à 40 € le m², toutefois il est possible de vendre au prix demandé. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Il est proposé au Conseil Municipal de céder le terrain cadastré section A n° 486 et 680, situé dans la zone d’activité, rue des Frères Lumière, pour une superficie de 13 333 m² à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne pour un montant de 599 985 € (cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros). Monsieur Clérin demande si le bassin présent sur la parcelle fera l’objet d’une servitude ? Monsieur le Maire indique que la gestion transitoire est à l’étude. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 20 voix Pour et 4 Contre (S. CLERIN, C. DZIAMSKI, N. HERVIEU, i. REINE) DECIDE de céder le terrain cadastré section A n° 486 et 680, situé dans la zone d’activité, rue des Frères Lumière, pour une superficie de 13 333 m² à la Communauté de communes de la Brie Nangissienne pour un montant de 599 985 € (cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente, l’acte de vente ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin. Affaire n° 3 : Mise à disposition des bâtiments communaux La commune de Mormant a actuellement plusieurs délibérations concernant la mise à disposition ou la location des bâtiments communaux. Pour rappel, l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. » Afin d’harmoniser les pratiques et de faire face à l’augmentation des demandes, notamment des associations, il est proposé aux membres du conseil municipal les dispositions exposées dans le règlement ci-joint. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le règlement de mise à disposition des locaux, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux communaux.5 Affaire n° 4 : Créations de postes - Été 2023 Chaque année, les services municipaux procèdent pour la période estivale au recrutement de personnels saisonniers afin de renforcer les services durant cette période de congés. Pour se faire, il convient de procéder à des créations de postes pour les services techniques :  3 saisonniers pour juillet  2 saisonniers pour août La rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’adjoint technique territorial. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de créer : 3 postes d’Adjoint Technique à temps complet du 1 er au 31 juillet 2023, 2 postes d’Adjoint Technique à temps complet du 1 er au 31 août 2023. PRÉCISE que la rémunération se fera sur le premier échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur et que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2023. Affaire n° 5 : Avancements de grades – Création de postes Les agents communaux peuvent, dans le cadre de leur déroulement de carrière, bénéficier d’un avancement de grade à l’ancienneté. Les conditions de cet avancement sont fixées par les Lignes Directrices de Gestion. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création des postes suivants, à temps complet : 1 Attaché Principal 1 Animateur Principal de 2 ème classe 1 ATSEM principal 1 ère classe 1 Agent de Maîtrise Principal 1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :  De créer les postes suivants : - Un Attaché à temps complet, - un Animateur Principal 2 ème classe à temps complet, - un Adjoint Technique Principal 2 ème classe à temps complet,  De modifier le tableau des effectifs,  DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 article 64111 du budget primitif 2023.6 Affaire n° 6 : Création de postes Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de 3 postes au tableau des effectifs : - 1 poste d’Attaché à temps complet - 1 poste d’Animateur Principal 2 ème classe à temps complet - 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2 ème classe à temps complet Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création des postes suivants à compter du 1 er juin 2023 : Filière Animation  1 Animateur Principal 2 ème classe à temps complet ; Filière Technique  1 Agent de Maîtrise Principal à temps complet ;  1 Adjoint Technique Principal 1 ère classe à temps complet. Filière sanitaire et sociale  1 ATSEM Principal de 1 ère classe Affaire n° 7 : Règlement interne de l’achat public Un règlement interne de l’achat public est souhaitable afin que chaque acteur de la chaîne d’achat au sein de la Collectivité suive les principes de la commande publique qui sont les suivants :  Liberté d’accès à la commande publique  Egalité de traitement des candidats  Transparence des procédures Il s’applique aux élus et agents de la Collectivité. Il vous est demandé d’adopter le présent règlement de l’achat public Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le règlement interne de l’achat public . Affaire n° 8 : Règlement de voirie Un règlement de voirie est souhaitable sur la commune de MORMANT.7 Ce règlement serait applicable à l’ensemble du domaine public routier communal de la commune de MORMANT, c’est-à-dire : ses voies, ouvrages et espaces publics affectées à la circulation publique et leurs dépendances. Ce règlement de voirie prévoit les modalités d’exécution des travaux sur le domaine public routier communal ainsi que les règles d’accès et d’occupation de ce domaine public. Il s’applique à l’ensemble des utilisateurs de la voirie communale , c’est-à-dire à toutes les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public et notamment les propriétaires et occupants des immeubles et terrains, les affectataires, les permissionnaires, les concessionnaires et les occupants de droit du domaine public. Il vous est demandé d’adopter le présent règlement de voirie. Monsieur Clérin demande si le règlement sera appliqué à toutes les terrasses ? La réponse est affirmative. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le règlement de voirie de la ville de MORMANT annexé à la présente délibération. Affaire n°9 : Décision modificative N°1 au budget ville 2023 Il convient de procéder à une Décision Modificative n° 1 sur le Budget Ville 2023 afin d’ajuster les crédits ouverts au Budget Primitif 2023. Les ajustements sont les suivants :  FONCTIONNEMENT : DEPENSES : Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés : +50 000,00 € Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité » En 64111 Rémunération principale +49 000,00 € En 64112 Supplément Familial de traitement et indemnité de résidence +800,00 € En 64113 NBI (nouvelle bonification indiciaire) : +200,00 € Création d’un poste de responsable de centre technique municipal. Chapitre 67 Charges Spécifiques : +3 000,00 € Sur le code fonction 020 « administration générale de la collectivité » En 673 Titres annulés sur exercices antérieurs : +3 000,00 € Pour ajuster les crédits au chapitre. Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections : +20 000,00 € Sur le code fonction 01 « Opérations non ventilables »8 En 6811 Dotations aux amortissements : +20 000,00 € Suite à la mise en place de la nomenclature M57, le prorata temporis est appliqué sur les amortissements de l’exercice en cours. Chapitre 023 Virement à la section d’investissement : + 150 723,00 € Somme égale au chapitre 021 en recettes d’investissement, fait le lien entre les deux sections. TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 223 723,00 € RECETTES : Chapitre 74 Dotations et participations : +223 723,00 € Sur le code fonction 01 « opérations non ventilables » En 74111 Dotation forfaitaire : +8 063,00 € En 74121 Dotation de solidarité rurale : +204 084, 00 € En 74127 Dotation nationale de péréquation : +11 576,00 € Ajustement suite aux notifications des dotations. TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 223 723,00 €  INVESTISSEMENT : DEPENSES : Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : +350 000,00 € Sur le code fonction 501 « aménagement services communs » En 2031 Frais d’études : +350 000,00 € Frais de la maitrise d’ouvrage, contrôle SPS (coordination en matière de sécurité et de protection de la santé) et divers diagnostics pour le projet Rousseau. Chapitre 21 Immobilisations corporelles : +70 000,00 € Sur le code fonction 501 « aménagement services communs » En 21351 Installations générales bâtiments publics : +70 000,00 € Ajustement des crédits pour les travaux de l’église. Chapitre 23 Immobilisations en cours : moins 152 200,00 € Sur le code fonction 845 « voirie communale » En 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques : +76 800,00 € Ajustement des crédits pour les travaux des entrées de ville. Sur le code fonction 501 « aménagement services communs »9 En 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques : moins 229 000,00 € Déplacement des crédits projet Rousseau vers le compte 2031. Soit un total de moins 152 200,00 € sur le compte 2315 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT : +267 800,00 € RECETTES : Chapitre 10 Fonds divers et réserves : +97 077,00 € Sur le code fonction 01 « Opérations non ventilables » En 10226 Taxe d’aménagement : +97 077,00 € Ajustement des montants encaissés de la taxe. Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : +150 723,00 € Somme égale au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement, fait le lien entre les deux sections. Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections : +20 000,00 € Somme égale au chapitre 042 en dépenses de fonctionnement, ajustement des amortissements suite au passage en M57 et l’application du prorata temporis. Sur le code fonction 01 « Opérations non ventilables » En 281351 Amortissements bâtiments publics : + 5 000,00 € En 2815731 Amortissements matériel roulant : +2 000,00 € En 28181 Amortissements installations générales, agencements, aménagement+8 000,00 € En 281848 Amortissements mobilier de bureau : + 2 000,00 € En 28188 Amortissements autres matériels : +3 000,00 € TOTAL RECETTE D’INVESTISSEMENT : +267 800,00 € TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET VILLE 2023 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés +50 000,00 € 64111 : Rémunération principale (fonction 020) +49 000,00 € 64112 : SFT et indemnité de résidence (fonction 020) +800,00 € 64113 : NBI (fonction 020) +200,00 €10 Chapitre 67 Charges spécifiques + 3 000,00 € 673 Titres annulés sur exercices antérieurs (fonction 020) + 3 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections +20 000,00 € 6811 Dotations aux amortissements (fonction 01) + 20 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement +150 723,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 223 723,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 74 Dotations et Participations +223 723,00 € 74111 Dotation forfaitaire (fonction 01) + 8 063,00 € 74121 Dotation de solidarité rurale (fonction 01) + 204 084,00 € 74127 Dotation nationale de péréquation (fonction 01) +11 576,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 223 723,00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles +350 000,00 € 2031 Frais d’études (fonction 501) +350 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles +70 000,00 € 21351 Installations générales bâtiments publics (fonction 501) +70 000,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours -152 200,00 € 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques (fonction 501) - 229 000,00 € 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques (fonction 845) + 76 800,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 267 800,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections +20 000,00 €11 281351 Am bâtiments publics (fonction 01) + 5 000,00 € 2815731 Amortissements matériel roulant (fonction 01) + 2 000,00 € 28181 Am installations générales, agencements, aménagements divers (fonction 01) + 8 000,00 € 281848 Am matériel de bureau et mobilier scolaire (fonction 01) + 2 000,00 € 28188 Am autres matériels (fonction 01) + 3 000,00 € Chapitre 10 Fonds divers et réserves +97 077,00 € 10226 Taxe d’aménagement (fonction 01) +97 077,00 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement +150 723,00 € TOTAL RECETTESD’INVESTISSEMENT 267 800,00 € Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative N°1 au budget ville 2023. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de procéder par Décision Modificative n° 1 à la modification des inscriptions budgétaires du Budget Ville 2023 de la manière suivante : TABLEAU SYNTHESE DM N°1 AU BUDGET VILLE 2023 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre 012 Charges de Personnel et frais assimilés +50 000,00 € 64111 : Rémunération principale (fonction 020) +49 000,00 € 64112 : SFT et indemnité de résidence (fonction 020) +800,00 € 64113 : NBI (fonction 020) +200,00 € Chapitre 67 Charges spécifiques + 3 000,00 € 673 Titres annulés sur exercices antérieurs (fonction 020) + 3 000,00 € Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 000,00 € 6811 Dotations aux amortissements (fonction 01) + 20 000,00 € Chapitre 023 Virement à la section d’investissement +150 723,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 223 723,00 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT12 Chapitre 74 Dotations et Participations +223 723,00 € 74111 Dotation forfaitaire (fonction 01) + 8 063,00 € 74121 Dotation de solidarité rurale (fonction 01) + 204 084,00 € 74127 Dotation nationale de péréquation (fonction 01) +11 576,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 223 723,00 € DEPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre 20 Immobilisations incorporelles +350 000,00 € 2031 Frais d’études (fonction 501) +350 000,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles +70 000,00 € 21351 Installations générales bâtiments publics (fonction 501) +70 000,00 € Chapitre 23 Immobilisations en cours -152 200,00 € 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques (fonction 501) - 229 000,00 € 2315 Immobilisations en cours, installations, matériel et outillages techniques (fonction 845) + 76 800,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 267 800,00 € RECETTES D’INVESTISSEMENT Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections +20 000,00 € 281351 Am bâtiments publics (fonction 01) + 5 000,00 € 2815731 Amortissements matériel roulant (fonction 01) + 2 000,00 € 28181 Am installations générales, agencements, aménagements divers (fonction 01) + 8 000,00 € 281848 Am matériel de bureau et mobilier scolaire (fonction 01) + 2 000,00 € 28188 Am autres matériels (fonction 01) + 3 000,00 € Chapitre 10 Fonds divers et réserves +97 077,00 € 10226 Taxe d’aménagement (fonction 01) +97 077,00 € Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement +150 723,00 € TOTAL RECETTESD’INVESTISSEMENT 267 800,00 €13 DIT que de la décision modificative n°1 au budget de la ville 2023 s’élève à 223 723,00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 267 800,00 € en dépenses et recettes d’investissement. DIT que le montant cumulé du budget 2023 de la ville s’élève à 7 707 853,18 € en fonctionnement et 3 959 721,81 € en investissement. Affaire N°10 : Régularisation du retrait de la commune de CRISENOY au sein du Syndicat Intercommunal du Collège de MORMANT En octobre 1995, une délibération a été prise concernant le retrait de la commune de Crisenoy du Syndicat Intercommunal du collège. Or, aucun arrêté préfectoral n’a autorisé ce retrait, ce qui est nécessaire pour lui donner force de droit. Ainsi, en droit, la commune de Crisenoy est toujours membre du syndicat. Lors du Conseil Municipal du 24 mars 2023, il a été émis un avis favorable à cette régularisation. Or la Préfecture n’a pas pu entériner la délibération concernant la régularisation du retrait de la commune de CRISENOY étant donné que nous n’avons pas délibéré dans le délai imparti. Il y a donc lieu aujourd’hui de délibérer à nouveau. ------------------------------------------------------------------- « Délibération de 1995 ci-après : Demande de retrait de la Commune de CRISENOY Le Comité Syndical, Vu les statuts du Syndicat, Vu le Code des Communes, Vu la demande présentée le 7 juillet 1995 par la Commune de CRISENOY sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal, Considérant qu'effectivement aucun élève de la Commune de CRISENOY ne fréquente plus le Collège de MORMANT depuis plusieurs années en raison d'une modification de la carte scolaire et qu'en conséquence le retrait de cette Commune se justifie par le seul fait que sa participation au Syndicat Intercommunal du Collège de MORMANT est devenue sans objet, Considérant que le retrait de la Commune de CRISENOY n'implique aucune incidence financière pour le Groupement dans la mesure où les charges intercommunales sont calculées au prorata du nombre d'élèves fréquentant le Collège, Et après en avoir délibéré ; EMET un avis favorable à la demande de retrait de la Commune de CRISENOY, AUTORISE Madame le Président à procéder, conformément aux dispositions du Code des Communes concernant le retrait de communes d'un groupement existant, à la consultation des Conseils Municipaux des Communes membres du Syndicat. » ----------------------------------------------------------------------------------14 Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette régularisation et d’autoriser Monsieur le Président à procéder au retrait de la commune de Crisenoy du Syndicat Intercommunal du Collège de Mormant. Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable à la demande du retrait du Syndicat Intercommunal du Collège de MORMANT de la commune de CRISENOY. Décisions du Maire : Décision 23/55 : Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région au titre du dispositif « Sécurité Routière » Décision 23/56 : Convention avec l’école de TENNIS Décision 23/57 : Participation financière – Sorite du 13 juin - service Séniors Décision 23/58 : Mode d’encaissement de la régie « Activités Municipales » Décision 23/59 : Tarifs HOLLIRACE du 25 juin 2023 Décision 23/60 : Tarifs HAPPY DAYS du 22 juillet au 13 août Décision 23/61 : Mode d’encaissement de la régie « Jeunesse, Sport et Evènementiels » La séance est levée à 21 heures 37 Gwenaëlle DETERRE Pierre-Yves NICOT Secrétaire de séance Maire