Déliberation - 230308

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Déliberation - 230308 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 230308)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTIL A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/01

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

& Vote les comptes administratifs suivants :

Commune Fonctionnement Commune Investissement

Dépenses 1304 705.10 € | Dépenses 1 697 073.36 €

Recettes 1551 943.38 € | Recettes 1 804 316.27 €

Excédent 247 238.28 € | Excédent 107 242.91 €

TOTAL Excédent TOTAL Excédent

ZA Fonctionnement ZA Investissement

Dépenses 295 258.59 € | Dépenses 414 010.76 €

Recettes 432 042.88 € | Recettes 208 310.92 €

Excédent 136 784.29 € | Déficit - 205 699.84 €

Ilot Lucie Aubrac Fonctionnemen | Ilot Lucie Aubrac Investissement t

Dépenses 4 700.00 € | Dépenses 4 700.00 €

Recettes 4700.00 € | Recettes 0€

Excédent 0 € | Déficit - 4700.00 €

Pour extrait certifié

onforme au Registre,

Le Maire,

ann HUAUMEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,

T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/02

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES / VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

% Approuve les comptes de gestion 2022 du Receveur Municipal concernant le :

Y Budget de la commune

Ÿ Budget ZA

Ÿ Budget Ilot Lucie Aubrac

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 5

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents : . HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, YŸ. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND,

V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.

Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/03A

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES / AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION

2022 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

BUDGET DE LA COMMUNE

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022, le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022, est amené à constater que le compte administratif présente :

A la clôture de l’exercice 2022 :

1) En section de fonctionnement :

Le total des recettes de l’année s’élève à : 1 551 943.38 €

Le total des dépenses de l’année s’élève à : 1 304 705.10 €

Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 247 238.28 €

2) En section d’investissement :

Le total des recettes de l’exercice atteint : 1 804 316.27 € (A)

Le total des dépenses de l’exercice atteint : 1 697 073.36 € (B)

Soit un solde positif d'exécution de la section d’investissement de : (A-B): 107 242.91 € Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2022 (C) : 43 945.00 €

Restes à réaliser dépenses : 1 038 183 €

Restes à réaliser recettes 1 082 128 €

Solde restes à réaliser (C) 43 945 €

3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2022 on constate :

Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 247 238.28 €

Un excédent d'investissement pour : 107 242.91 €Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Au vu des résultats, je vous propose de laisser une partie de l’excédent en fonctionnement d‘un montant de 100 000 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Décide d’affecter le résultat comme suit :

Récapitulatif général - compte administratif 2022 - affectation du résultat - budget principal Résultat d’investissement 2022

- Solde d'exécution d’investissement 2022 sur compte 001 (A-B)

- Solde des restes à réaliser investissement (C)

Solde de l’investissement 2022

+107 242.91€

43 945.00€

+ 151187.91€

Résultat de fonctionnement 2022

- Résultat de l’exercice 2022 147 238.28 €

- Résultat antérieur reporté BP 100 000. 00€

Résultat à affecter 247 238.28 €

AFFECTATION

- En réserve sur le compte 1068 147 238.28 €

- Report en section de fonctionnement sur le compte 002 100 000.00 €

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/03B

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES/AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION 2022 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

BUDGET ZA

Après avoir entendu le compte administratif 2022 le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022, est amené à constater que le compte administratif présente :

> Un déficit d'exploitation 2022 de 1 076.64 €

> Un excédent antérieur reporté de 137 860.93 €

> L’excédent global d’exploitation 2022 est de 136 784.29€

> Un déficit d'investissement 2022 de - 205 699.84 €

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Décide le maintien des résultats 2022 tels qu’ils se présentent.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND,

V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.

Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/03C

Rapporteur Thierry Galle

FINANCES/AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION

2022 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

BUDGET LOTISSEMENT ILOT LUCIE AUBRAC

Après avoir entendu le compte administratif 2022 le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022, est amené à constater que le compte administratif présente :

> Un excédent d’exploitation 2022 de 0€

> Un excédent antérieur reporté de 0€

> L’excédent global d’exploitation 2022 est de 0 €

> Un déficit d'investissement 2022 de 4700 €

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Décide le maintien des résultats 2022 tels qu’ils se présentent.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/04

Rapporteur Yann Huaumé

FINANCES / TARIFS ALSH - GARDERIE / DÉLIBÉRATION

Par délibération du 7 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé de municipaliser le service de garderie et celui de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à compter du ler janvier

2022.

Pour rappel, la bascule en régie a modifié sensiblement certains éléments financiers du service Enfance/Jeunesse. Il s’agit en recette de la perte des paiements d’adhésion comme le faisait l’UFCV dont le montant était de 39€ par an pour un enfant et 43 € pour 2 enfants, et en dépense de la réévaluation des salaires sur la grille de la fonction publique.

Considérant nécessaire l’exercice d’une année complète en régie du service, pour mieux évaluer les évolutions budgétaires inhérentes aux adaptations apportées en fonctionnement, comme en investissement, du service, la commune avait fait le choix de maintenir les tarifs préexistants

depuis le passage en régie.

Après une étude financière, réalisée après 1 an d’activité, intégrant une comparaison des tarifs pratiqués par les collectivités limitrophes ou de même strate, il en ressort les éléments suivants :

- la commune de St Sulpice-la-forêt pratique des tarifs plus élevés que la moyenne, pour les 3 premières tranches de quotient familial ce qui, dans une période de forte inflation

impacte fortement les foyers à bas revenu,

- A l'inverse pour les 3 dernières tranches, les tarifs pratiqués sont en dessous de la moyenne pratiquées par les autres communes. Dans un contexte macro-économique particulièrement difficile pour les bas revenus, il semble opportun de s’inscrire dans une orientation politique visant à une plus grande équité sociale dans le partage des efforts au

maintien du service public,Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Les dépenses de fonctionnement (hors RH) sont conformes aux prévisions et ne nécessitent pas d’être réévaluées,

L'évolution des effectifs enfants depuis 2 ans a nécessité de renforcer les équipes d'animation afin de maintenir la qualité du service et la mise en œuvre des objectifs définis dans le PEDT et le Plan Mercredi,

Une nouvelle politique de rémunération a été mise en place intégrant l’augmentation du point d’indice de rémunération du personnel, permettant la pérennisation de l’équipe et, par là même, la continuité éducative,

Un nouvel équipement d’un montant de plus de 2 millions d’euros vient d’être construit pour renforcer les moyens dédiés à l’éducation, qui au-delà des économies d’énergie, fait progresser les frais de maintenance et d’entretien de la structure,

La période inflationniste actuelle et l’augmentation du coût des énergies, qui fait

augmenter le coût de fonctionnement du service,

Le contrat territorial Global avec la CAF qui s’applique depuis cette année, maintient le niveau des aides de la CAF.

Dans un souci d’équilibrage des participations au budget de fonctionnement du service, structuré autour des aides de la CAF, de la participation des familles et enfin des moyens dédiés par la commune,

Eu égard aux évolutions susmentionnées dans l’étude financière après 1 an de fonctionnement du service, qui constate une hausse conjoncturelle des coûts de fonctionnement du service, En cohérence avec nos politiques sociales au profit des personnes les plus démunies,

Et après étude par les élu.es de la commission finance,

Il est proposé :

De renforcer la participation des familles au budget de fonctionnement du service Enfance/Jeunesse par une augmentation des tarifs municipaux, en complément du renforcement des moyens dédiés par le budget général (74 du budget),

De renforcer la dimension sociale de la grille des tarifs municipaux en baissant significativement les tarifs des 3 premières tranches, de maintenir la tranche intermédiaire et enfin d’augmenter les 3 dernières tranches,

De réévaluer les tarifs “hors communes” pour l’accueil de loisirs les mercredis, petites et grandes vacances dans un souci d’équité avec les foyers fiscaux communaux. S'agissant des accueils périscolaires (APS), les tarifs appliqués sont proposés à l'identique des “tarifs commune” “ considérant l’interdépendance avec les temps scolaires qui font l’objet, par ailleurs, de participations financières de la commune d’origine des enfants “hors communes du Champ Thébault” accueillis.

De maintenir les tarifs existants concernant les pénalités de retard, leur évolution n’apportant pas de réponse aux objectifs visés.

Sur ces bases, il est donc proposé les tarifs suivants :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

TARIF COMMUNE

Quotient familial Journée À APS APS Pénalité soir par journée matin soir 1/4h

après 18h45

< à 550 € 3.50 2:33 1.02 1,7 4.57 €

De 551 à 849 € 6 399 1.07 1.8 4.58 €

De 850 à 1 049 € 75 4.99 1.12 19 4.59 € De 1 050 à 1249 € 9.6 6.38 1.22 2.1 4.60 € De 1 250 à 1 649 € 2% 7:32 1:33 2-2 4.61 € De 1 650 à 1949 € 1 8.65 1:55 2:7 4.62 € >à 1950 € 14 931 1.77 3.1 4.63 € Ressources non connues 14 9.31 1:77 3.1 4.63 €

TARIF HORS

COMMUNE

Quotient familial Journé À APS APS Pénalité soir par e journée matin soir 1/4h

après 18h45

< à 550 € 4.55 2.82 1.02 ET. 4.57 €

De 551 à 849 € 7.80 4.84 1.07 1.8 4.58 €

De 850 à 1 049 € 9.75 6.05 1.12 1.9 4,59 €

De 1 050 à 1 249 € 12.48 7.74 122 24 4.60 €

De 1 250 à 1 649 € 14.30 8.87 F33 22 4.61 €

De 1 650 à 1 949 € 16.90 10.48 T:55 2:7 4.62 €

>à1950€ 18.20 11.28 1.77 3.1 4.63 €

Ressources non connues | 18.20 11.28 1:77 3.1 4.63 €

Un tarif pour les mini-camps sera délibéré ultérieurement en fonction de l’activité proposée. Le tarif sera applicable au quotient familial avec un tarif commune et un tarif extérieur.

> Pour tous les enfants des employés municipaux, le tarif appliqué sera celui de la tranche 1 du tarif communal ALSH et APS.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Accepte les tarifs, comme précisés ci-dessus à compter du 1‘ avril 2023

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/05

Rapporteur Yann Huaumé

FINANCES / DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) / RÉNOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX / PLAN DE FINANCEMENT / DELIBERATION

Dans le cadre de l’instruction ministérielle du 8 février 2023 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales, la commune de St Sulpice souhaite déposer un dossier de demande de DSIL pour 2023.

Cette demande porte sur des travaux de rénovation énergétique à l’école à savoir le passage de tous les luminaires en LED, le changement des dalles de plafonds isolantes dans toutes les classes élémentaires ainsi que l’intégration des radiateurs de la nouvelle classe maternelle sur la plateforme de pilotage centralisé du chauffage.

Le coût du projet s’élève à 15 585 € HT.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

é Montant RECETTES Sollicité Montant

DÉPENSES HT.) ou acquis ŒLT.) Fournitures LED 4 900 | DETR Sollicitée 4400 Fournitures dalle de plafond

isolante 5 500 | DSIL 8 068

Programmation des

radiateurs sur la plateforme

de gestion du chauffage 4585

Fournitures diverses 600Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet sera réalisé à compter du 2°" semestre 2023 et il a été inscrit au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).

Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments

suivants :

- Une note explicative.

- La présente délibération du Conseil Municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.

- Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus. - Les devis de fournitures.

- L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus. - Une attestation de non-commencement de l’opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Accepte les travaux portant sur la rénovation thermique des bâtiments élémentaires.

& Adopte le plan de financement exposé ci-dessus d’un montant de 15 585 € HT. soit 18 702 € T.T.C et s’engage à inscrire les montants nécessaires au Budget primitif.

& Sollicite une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 8 068 € soit 52%.

& Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRÉSENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/06

Rapporteur Yann Huaumé

FINANCES / LOYER SALLE DU TRONCHAY / DELIBERATION

Par délibération du conseil du 18 novembre 2015, le conseil municipal avait fixé le loyer des

locaux à usage d’activités économiques du Tronchay situé au 10 le Tronchay à 225 € mensuel toutes charges comprises sans distinction des surfaces.

A ce jour avec les index les locaux sont loués au prix de 238.54€ pour le local d’activité de 30m2 et de 232.86 € pour le local d’activité de 13m2.

Un bail commercial a été établi pour chacun des locaux d’activité.

Pour le local d’activité de 30m2, les locataires ont donné congé à compter du 30 juin 2023.

Au regard des fonctions d’accueil d'entreprises liées aux activités de “bien-être” dans les locaux du Tronchay et compte tenu des l'augmentation du coût des énergies, la municipalité a engagé une refonte des conditions de location desdits locaux à vocation économique.

Aussi, en intégrant une approche de définition du coût des loyers au prorata des mètres carrés, sur la base de 87€/m2/an, et d’une estimation des charges sur la base des consommations 2022 proratisé au m2, il est proposé de fixer un loyer mensuel ‘toutes charges comprises” comme suit

- _461€toutes charges comprises pour le local d’activité de 30m2 + 11 m2 d'espace commun - 277€ toutes charges comprises pour le local d’activité de 13m2 + 11 m2 d'espace commun.

Pour ce qui est du local de 13m°, celui-ci a un bail en cours, il n’est donc pas possible de modifier le montant. Cependant, il est proposé qu’au prochain bail commercial le loyer soit fixé à 277€ toutes charges comprises.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

Ÿ Accepte de fixer le loyer du local d’activité de 30m? + 11 m°? d'espace commun à 461 € charges comprises à compter du 1° juillet 2023 et du local d’activité de 13m? + 11 m°? d'espace commun à 277 € toutes charges comprises lors du changement de locataire.

$ Autorise Monsieur le Maire à signer les baux correspondants auprès de Maître Loret, notaire à Saint Aubin d’Aubigné, aux conditions fixées ci-dessus.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD,

T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND,

V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.

Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/07

Rapporteur Ndomété Pounembetti

ENFANCE - JEUNESSE / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

D’ILLE ET VILAINE / CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

(CTG) / APPROBATION

La Commune de Saint Sulpice la Forêt était signataire avec la CAF d’Ille et Vilaine d’un « Contrat

Enfance et Jeunesse » (CEJ) depuis 2003.

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement et au

maintien d’une offre d'accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil, en recherchant l’épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Entre temps, à été créé la Convention Territoriale Globale (CTG), remplaçant les CEJ. Il s’agit d’une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

Il est important de préciser que si le CEJ concernait chaque commune, la CTG définit un territoire qui regroupe plusieurs communes. La CAF a ainsi défini une CTG pour un territoire regroupant

les communes de Betton, Chevaigné et Saint-Sulpice-La-Forêt.

La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion

numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.

C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf d’Ille-et-Vilaine, la commune de Chevaigné, la commune de Betton et la commune de Saint-Sulpice-La-Forêt souhaitent conclure une Convention Territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

Développée par le réseau des CAF, la CTG constitue un cadre politique et non un outil de gestion.

Il s’agit d’une démarche politique volontariste qui consiste à définir un projet stratégique global et territorialisé pour la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la CAF d’Ille-et- Vilaine et la commune de Saint Sulpice la Forêt dans le domaine des politiques sociales et

familiales.

En contrepartie, les représentants de la commune de Saint Sulpice la Forêt s’engagent à

s'impliquer activement dans la définition du territoire CTG dans le respect des critères susmentionnés.

Le scénario ciblé à échéance 2023 est une CTG à l’échelle des communes suivantes :

e Chevaigné : 2 265 habitants (INSEE 2016)

e Betton : 11 735 habitants (INSEE 2016).

e Saint -Sulpice- La -Forêt 1 332 habitants (INSEE 2016).

La commune de St Sulpice la forêt a confirmé le 27 avril dernier en Conseil Municipal, son

engagement dans la démarche d’élaboration de la CTG et d’un diagnostic à l’échelle du territoire avec les communes de Betton, Chevaigné et Saint Sulpice la Forêt.

Ce diagnostic a été réalisé sur la période d’avril à septembre 2022.

Des actions à mettre en œuvre ont été validées pour les 4 prochaines années.

Ces dernières pourront être réévaluées en fonction des réalités du territoire et des services en lien avec la CAF.

Les 3 communes se sont accordées sur les axes de travail suivants :

- Identifier les besoins réels des familles face à l'offre d'accueil existante ainsi que les perspectives, - Ajuster, structurer et conforter l'offre de service à l'évolution de la population, aux besoins des enfants, des jeunes et des familles

- Coordonner les actions de soutien à la parentalité,

- Renforcer le lien social, la citoyenneté et l’inclusion des habitants dans leur globalité et leur environnement,

- Coordonner l’organisation de la stratégie globale des enjeux des thématiques concernées par la CTG.

La Convention Territoriale Globale sera mise en œuvre de manière progressive et évolutive en fonction des réalités et problématiques du territoire.

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu les dispositions de la CNAF et la nécessité de signer la CTG avant le 31 mars 2023 ;Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale pour la période 2022- 2026.

& Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales et tous documents y afférents.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

! Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HÜUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, $S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/08

Rapporteur Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER D'ACTIVITE / DELIBERATION

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire dû au maintien d’une classe maternelle pour la 3°" année consécutive à la rentrée de septembre 2023 et le besoin de recruter un ou une ATSEM sur un mi -temps scolaire, renforcer l’équipe actuelle sur le temps méridien et l’équipe d’animation les mercredis et vacances

scolaires.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Ÿ À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L'emploi sera classé dans le grade d’adjoint d’animation catégorie hiérarchique C à temps non

complet.

La rémunération sera déterminée selon l’indice de rémunération du 1°’ échelon du grade d’adjoint d’animation.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération N°21-12-15/11 du 15 décembre 2021 est

applicable.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

& Adopte la proposition du Maire,

& Modifie le tableau des emplois,

Ÿ Inscrit au budget les crédits correspondants,

Ÿ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 août 2023,

Ÿ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'Etat.

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

IN Yann HUAUMÉ

D eh

TNEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents: Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/09

Rapporteur Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / CRÉATION D'UN POSTE DE COMMIS DE CUISINE SUITE AU DEPART EN RETRAITE D'UN AGENT / DÉLIBERATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du départ en retraite d’un agent exerçant les fonctions d’aide cuisinière sur le grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet

(85%).

Pour faire suite aux lignes directrices de gestion et à la réorganisation des services à savoir la préparation des repas pendant les vacances scolaires et la suppression de la liaison froide durant cette période, il est proposé :

V De recruter la nouvelle personne en tant que commis de cuisine sur un grade d’adjoint

technique voire éventuellement de 1° ou 2°" classe à compter du 21 août 2023 à temps complet.

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée

délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal N°19-05-15/04A du 15 mai 2019 créant un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (85%) pour assurer les missions d’aide cuisinière.

Vu la demande de retraite de l’agent.

Il est proposé de modifier le temps de travail du poste d’aide cuisinière de 85% à un temps plein et de procéder au recrutement du nouvel agent soit sur le poste d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2°" classe ou 1° classe et de lancer une déclaration de vacance d’emploi pour ce poste à temps complet à compter du 25 août 2023.

Cet emploi pourrait donc être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique. En cas de recrutement au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 1°" classe, une deuxième délibération viendra affiner le grade.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

$ Accepte l’augmentation du poste d’adjoint technique principal de 2°" classe de 85% à 100% et autorise Monsieur le Maire à lancer une déclaration de vacance d'emploi à temps complet à compter du 25 août 2023 au grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2ème classe ou adjoint technique principal de 1°* classe pour assurer les activités suivantes :

- Participer à la préparation et au service des repas du restaurant scolaire, - Assurer le nettoyage des locaux du restaurant scolaire

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMEÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND,

V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.

Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/10

Rapporteur Annaig Pinçon

URBANISME / VENTE DE LA PARCELLE N°AB 538 / ILOT LUCIE

AUBRAC /DÉLIBÉRATION

Par délibération du 7 avril 2021, le Conseil Municipal :

- À émis un avis favorable à la viabilisation, division et vente de la parcelle cadastrée

AB numéro 538 d’une superficie de 1 186 m° en vue de lotir.

- A mandaté Monsieur le Maire pour la réalisation d’une maîtrise d'œuvre permettant

la viabilisation de ces terrains.

Par délibération du 20 octobre 2021 la création d’un budget annexe nommé «lot Lucie Aubrac» a été créé et assujetti à la TVA.

Le cabinet Abeil associé à l’architecte Massot ont été mandatés pour réaliser la viabilisation et le suivi du permis d'aménager.

Afin de prévoir la vente au budget de ce lotissement, il est demandé au Conseil Municipal de

décider du prix de vente au m°.

Il est proposé un montant de 167 HT du m? soit 200.40 € TTC du m°.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 8 mars 2023

% Décide de vendre les terrains au prix de 167 HT du m° soit 200.40 € TTC du m° pour une vente totale de 198 062 € HT soit 237 674.40 € TTC.

Mandate Monsieur le Maire pour la vente de ces terrains et retient Maitre Loret, notaire à Saint Aubin d’Aubigné, pour la signature des actes de vente.

$ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Pour extrait certifié

Le Maire,

Yann HUAUMEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET

Séance du 8 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 8 mars à 20h35, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUME, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : LS

MEMBRES PRESENTS : 14

MEMBRES VOTANTS : 14 (13 point n°1)

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, T. ANFRAY, S. DOREL, C. DUTEIL, M-H. FINET, T. GALLE, L. LEMARCHAND, V. PIQUET, B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice. Était absente excusée : T. MOREL

Secrétaire de séance : M-H. FINET

Date de convocation : 3 mars 2023

Date d’affichage de la convocation : 3 mars 2023

Date de publication : 9 mars 2023

N°23-03-08/11

Rapporteur Yann Huaumé

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du devis ATEE JOUBINN relatif à une plus-value pour un montant de 963.14€ T.T.C. (rajout de compteurs à l’école maternelle et à l’espace culturel)

- Acceptation du devis SCOB relatif à une plus-value pour un montant de 2 090.40 € T.T.C. (création d’un plancher technique avec garde de corps dans les locaux technique de l’ALSH) - Acceptation du devis RÊTE relatif à une plus-value pour un montant de 1 120.80 € T.T.C. (pose d’une fenêtre de vérité avec châssis fixe à l’ALSH)

- Acceptation du devis CEME GUERIN relatif à une moins-value pour un montant de — 2 265.06 €T.T.C. (suppression des distributeurs de papier et de savon à l’ALSH et à l’espace culturel) - Acceptation du devis ANTOINE Rémi relatif à une plus-value pour un montant de 8 312.25 € T.T.C. (fabrication de caissons supplémentaires et de mobilier pour la salle d’activités de l’ALSH) - Acceptation du devis MAISON EN TERRE relatif à une plus-value pour un montant de 1 020.00 € T.T.C. (mise en place d’une baguette de bois pour la réception du faux-plafond sur le mur en paille enduit terre de l’ALSH)

- Acceptation du devis MAISON EN TERRE relatif à une moins-value pour un montant de - 949.43 € T.T.C. (remise en état du chauffage dégradé)

- Acceptation du devis THÉAUD pour un montant de 1 778.70 € T.T.C (balayage de la voirie — 2 passages)

- Acceptation du devis JOUBREL pour un montant de 8 385.60 € T.T.C. (mise en sécurité du pignon est en terre et pan de bois de la Grange suite au passage de la tornade)

Pour extrait certifié

Conforme au Registre,

Le Maire,

Yann HUAUMÉ