Compte-Rendu - cr220302 1

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Compte-Rendu - cr220302 1 Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr220302 1)Thèmes du document : Économie et finances, Inégalités sociales, Banque, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 mars 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 2 mars à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Y. HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 15

MEMBRES PRESENTS : 10

MEMBRES VOTANTS : 14

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, S. DOREL, C. DUTEIL, T. GALLE, V. SKEWES PIQUET, B. VAGNEUR formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : T. ANFRAY a donné pouvoir à A. PINÇON

M-H. FINET a donné pouvoir à A. LORET

L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD

C. WEISS a donné pouvoir à V. PIQUET

T. MOREL

Secrétaire de séance : B. VAGNEUR

Date de convocation : 23 février 2022

Date d’affichage de la convocation : 23 février 2022

Date de publication : 7 mars 2022

Ordre du jour :

1. Finances / Vote du Compte Administratif 2021 du budget commune et budgets annexes 2. Finances / Vote du Compte de Gestion 2021 du budget commune et budgets annexes 3. Finances / Affection des résultats d’exploitation 2021 du budget commune et budgets annexes 4. Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale / Délibération 5. Rennes Métropole / Assainissement collectif et non collectif / Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement (RPQS) / Communication

6. Délégation du Maire

7. Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 a été accepté à l’unanimité.

N° 22-03-02/01

FINANCES / VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

Présentation du Compte Administratif par T. GALLE.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement conforment aux prévisions : réalisées à 102% (hors produits des cessions). Bonne construction des prévisions budgétaires. Les impôts locaux représentent 67 % des recettes. L’augmentation de la TF a permis de conserver un bon équilibre budgétaire, d’assurer la bonne qualité des services et enfin de renforcer la Capacité d’Autofinancement pour recourir plus fortement à l’investissement.

Dépenses de fonctionnement : réalisées à 97 % Une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement.

-Les charges de personnel (chap 12) qui représente 48 % des dépenses sont conformes aux prévisions malgré les perturbations et arrêts liés au Covid. Le passage en régie en 2022 de l’accueil de loisirs apportera une augmentation de ce chapitre qui nécessitera une anticipation des évolutions liées à l’activité des services.2

-Les charges à caractère générale (chap 11) qui représentent 31 % des dépenses sont également bien maîtrisées, malgré l’augmentation du coût de l'Énergie (point de vigilance pour 2022) et des enfants fréquentant la cantine. Autre remarque : budget culture non réalisé cette année.

INVESTISSEMENT

Des dépenses en 2021 :

Remplacement de matériel dans les différents services pour assurer leur fonctionnalité et leur efficacité.

Des travaux d’investissement (études) et notamment pour l’espace éducatif et le pilotage énergétique.

Smart St Sulpice = Importance de ce dernier projet (pilotage des systèmes de chauffage) au regard de l’augmentation prévue de l’énergie en 2022 (+26%).

Un niveau “d’investissement courant” soutenu et en progression (80K€ à 100K€) pour couvrir les besoins de “bon fonctionnement” des services et du patrimoine de la commune.

Des recettes en 2021 :

Des subventions à l’investissement en lien avec les postes précédents qui atténuent le “reste à charge” de la commune et permet de ne pas avoir recours à l’emprunt en 2021.

Des ressources propres avec l’affectation du résultat et du FCTVA

Un résultat d’investissement positif en 2021 :

Dû à la vente du pôle médical et du terrain Marguerite d’Angennes.

RATIOS FINANCIERS

Ratios financiers - Épargne Brute et capacité de désendettement : L’année 2021 fait apparaître une amélioration de la Capacité d'Autofinancement de la commune.

Une capacité de désendettement qui passe à 4,92 années pour rembourser la dette. Situation rassurante sachant qu’il est souhaitable que ce seuil ne doit pas dépasser 8 années. Notre capacité en 2021 est renforcée avec la fin d’un emprunt dont le remboursement en capital pesait 16 000€ /an.

Le niveau de CAF, la dynamique de recettes en fonctionnement (impôts) comme en investissement (vente) sont conforment au DOB et à la stratégie financière fixée par la collectivité pour recouvrer une capacité d’investissement

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) :

 Vote les comptes administratifs suivants :

Commune Fonctionnement Commune Investissement Dépenses 1 393 837.24 € Dépenses 729 271.80 € Recettes 1 723 863.49 € Recettes 814 087.83 € Excédent 330 026.25 € Excédent 84 816.03 € TOTAL Excédent TOTAL Excédent

ZA Fonctionnement ZA Investissement Dépenses 228 427.19 € Dépenses 316 411.57 € Recettes 366 288.12 € Recettes 221 740.01 € Excédent 137 860.93 € Déficit - 94 671.56 €3

Ilot Lucie Aubrac Fonctionnement Ilot Lucie Aubrac Investissement Dépenses 0 € Dépenses 0 € Recettes 0 € Recettes 0 € Excédent 0 € Déficit 0 €

N°22-03-02/02

FINANCES / VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

 Approuve les comptes de gestion 2021 du Receveur Municipal concernant le :

➢ Budget de la commune

➢ Budget ZA

➢ Budget Ilot Lucie Aubrac

N°22-03-02/03A

FINANCES/AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2021 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

BUDGET DE LA COMMUNE

Présentation par Monsieur le Maire.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021, le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, est amené à constater que le compte administratif présente :

A la clôture de l’exercice 2021 :

1) En section de fonctionnement :

Le total des recettes de l’année s’élève à : 1 723 863.49 € Le total des dépenses de l’année s’élève à : 1 393 837.24 € Le résultat de clôture, en fonctionnement, s’élève donc à 330 026.25 €

2) En section d’investissement :

Le total des recettes de l’exercice atteint : 814 087.83 € (A) Le total des dépenses de l’exercice atteint : 729 271.80 € (B) Soit un solde positif d’exécution de la section d’investissement de : (A-B) : 84 816.03 € Duquel il convient d’ajouter le solde des restes à réaliser 2021 (C) : 500 988.00 € Restes à réaliser dépenses : 1 681 663 €

Restes à réaliser recettes 1 180 675 €

Solde restes à réaliser (C) 500 988 €

3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2021 on constate : Un excédent de clôture en fonctionnement pour : 330 026.25 €

Un excédent d’investissement pour : 84 816.03 €

Au vu des résultats, je vous propose de laisser une partie de l’excédent en fonctionnement d‘un montant de 100 000 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :4

 Décide d’affecter le résultat comme suit :

Récapitulatif général - compte administratif 2021 - affectation du résultat - budget principal Résultat d’investissement 2021

- Solde d’exécution d’investissement 2021 sur compte 001 (A-B)

- Solde des restes à réaliser investissement (C)

Solde de l’investissement 2021

+84 816.03€

500 988.00€

416 171.97 €

Résultat de fonctionnement 2021

- Résultat de l’exercice 2021

- Résultat antérieur reporté BP

Résultat à affecter

230 026.25 €

100 000. 00€

330 026.25 €

AFFECTATION

- En réserve sur le compte 1068

- Report en section de fonctionnement sur le compte 002

230 026.25 €

100 000.00 €

N°22-03-02/03B

FINANCES/AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATION 2021 DU BUDGET COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES

BUDGET ZA

Présentation par Monsieur le Maire.

Après avoir entendu le compte administratif 2021 le Conseil Municipal, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021, est amené à constater que le compte administratif présente :

➢ Un excédent d’exploitation 2021 de 1 686.82 €

➢ Un excédent antérieur reporté de 136 174.11 €

➢ L’excédent global d’exploitation 2021 est de 137 860.93 €

➢ Un déficit d’investissement 2021 de - 94 671.56 €

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

 Décide le maintien des résultats 2021 tels qu’ils se présentent.

N°22-03-02/04

CHARTE EUROPÉENNE POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE / DÉLIBÉRATION

Présentation par Y. PICARD.

Le mardi 8 mars prochain se tiendra la cérémonie de signature par Rennes Métropole de la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. La municipalité de Saint- Sulpice-la-Forêt se propose de se joindre à ce chantier commun en adhérant à cette Charte.

La charte date de 2006 et elle comporte 30 articles intéressant tous les domaines d’actions des collectivités territoriales. Elle a été rédigée dans le cadre d’un projet mené par le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE). À ce jour, 1 850 collectivités locales de 36 pays européens ont signé cette charte, dont 300 collectivités françaises.

Elle engage la collectivité signataire à effectuer une analyse de la situation et à élaborer un plan d’action sous 2 ans. Ce plan doit fixer les priorités, les actions et les ressources nécessaires. Un suivi chiffré doit également être mis en place.5

Notre commission vie locale, associative et démocratique a débattu de cet engagement le 9 novembre 2021 et a donné après discussion, un avis favorable à la signature. Pourquoi en effet ajouter une telle charte aux déclarations des droits déjà existantes ?

Cette Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale part du constat qu’ ➢ En dépit de nombreux exemples d’une reconnaissance formelle et des progrès accomplis, l’égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n’est pas encore une réalité [et que] des inégalités politiques, économiques et culturelles persistent.

Et ses principes affirment notamment que :

➢ La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un préalable de la société démocratique.

Il s’agit là d’un changement de perspective important : notre tradition des Droits est déclarative, formelle et désincarnée. La charte de l’égalité nous invite à observer les inégalités de façon plus concrète et à agir sur la réalité locale.

Ainsi la charte préconise une « approche nouvelle » notamment en visant :

➢ L’élimination des stéréotypes et des obstacles sur lesquels se fondent les inégalités du statut et de la condition des femmes, et qui conduisent à l’évaluation inégale des rôles des femmes et des hommes en matière politique, économique, sociale et culturelle.

En tant qu’organe démocratique, en tant que fournisseur de service public, en tant qu’employeur, en tant que personnalité juridique conventionnant des marchés, des délégations de service public et des aides publiques, Saint-Sulpice-la-Forêt s’engage donc par cette charte à utiliser ses pouvoirs et ses partenariats en faveur d’une plus grande égalité pour toutes et tous.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 14 voix pour :

 Autorise Monsieur le Maire à adhérer à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

N°22-03-02/05

RENNES MÉTROPOLE / ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF / RAPPORT ANNUEL 2020 RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT (RPQS) / COMMUNICATION

Présentation par Monsieur le Maire.

Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités territoriales, qui exige, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, il est demandé au Maire des communes membres de Rennes Métropole de communiquer ce rapport en séance publique lors d’un Conseil Municipal.

 Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de Rennes Métropole.

N°22-03-02/06

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du devis PIGEON Carrières pour un montant de 1 265.53 € T.T.C. (Sable et graviers pour chemins)6

- Acceptation du devis SFIC pour un montant de 1 233.24 € T.T.C. (Ilots acoustique solo bleu et jaune pour cantine municipale)

- Acceptation du devis HAMEL Géomètres pour un montant de 1 440.00 € T.T.C. (Relevé topographique – 5 Route de Saint Denis)

- Acceptation du devis VEOLIA pour un montant de 3 153.72 € T.T.C. (raccordement eau potable espace éducatif – 7 Route de Saint Denis)

- Acceptation de l’offre de prêt avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 500 000 € à un taux fixe de 1.02 % pour une durée de 25 ans en amortissement progressif

- Acceptation de l’offre de prêt avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 900 000 € à taux variable Euribor 3 mois PREFIX avec une marge de 0.61 % pour une durée de 3 ans (soit un taux actuel de 0.63 %)

- Acceptation de l’offre d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Mutuel de Bretagne pour un montant de 250 000 € à taux variable TI3M avec une marge de 0.30 % pour une durée de 1 ans

QUESTION DIVERSE

Néant.

La séance est levée à 22h30

Date de la prochaine réunion : 30 mars 2022

Fait à Saint Sulpice la Forêt, le 3 mars 2022

Le Maire,

Yann HUAUMÉ