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Conseil Municipal - CM 18122019 ANNEXE 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18122019 ANNEXE 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
CONVENTION
RELATIVE
À L'AMENAGEMENT
ET
À L'ENTRETIEN
D'EQUIPEMENTS
DE
VOIRIE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
Commune.de
Jarnac
Aménagement
de
l'accès
du
cimetière
des
Grand'Maïisons
RD:157
entre
les
PR
8+180
et
8+212
avec
« création
d'un
plateau
surélevé
»
La
présente
convention
est
conclue
entre
:
le
Département
de
Ia
Charente
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental dûment
habilité
par
délibération
de
la Commission
permanente et
désigné
ci-après
par
“le
Département”
d'une
part
et
la
commune
de
Jarnac
représentée
par
Monsieur
le
maire
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
et
désignée
ci-après
par
“la
commune”
d'autre
part.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1111-1
à L.1111-
7,
L.2212-2,
L.2213-1
à L.2213-6
et
L.3213-3
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L.113.2,
R.116.2,
R.131.i
etR.131.2
;
Vu
l'arrêté
du
22
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
du
pôle
infrastructures
et
aménagement
du
territoire,
ainsi
qu'aux
Chefs
des
agences
départementales
de
l'aménagement
;
Vu
le règlement
de
voirie
départementale
de
la Charente
applicable
au
1%
janvier
2014
;
Vu
la demande
par
laquelle
M.
le maire
agissant
pour
le compte
de
la commune
de
Jarnac
sollicite
l'autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le domaine
public
départemental
pour
l'aménagement
de
l'accès
du
cimetière
des
Grand'Maisons
RD
157
du
PR
8+180
au
PR
8+212
conformément
au(x)
plan(s)
joint(s)
en
annexe.
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Doruine
public
départemental
Version
avrit
2018
1 Article
1 -
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
sont
aménagés
et
entretenus
les
équipements
de
voirie
suivants
:
— RD157
du
PR
8+180
au
PR
8+212
aménagement
de
l'accès
du
cimetière
des
Grand'Maisons
Article
2 -
Maîtrise
d'ouvrage
La
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
visée
aux
articles
1 et
4 est
assurée
par
et
sous
la responsabilité
de
la commune
de
Jarnac
qui
prendra
en
charge
la
réalisation
:
— des
études
préalables
et
d'ingénierie
- des
investigations
complémentaires
pour
vérifier
la portance
et
la nature
du
sol
et
ainsi
permettre
au
Département
de
prescrire
au
maître
d'ouvrage
la
structure
de
chaussée
à mettre
en
œuvre
— des
opérations
de
communication
— du
suivi
et
des
contrôles
de
l'exécution
des
travaux
— de
la réception
des
ouvrages
— du
financement
de
l'opération
dans
les
conditions
prévues
à l'article
3
-— de
l'entretien
des
aménagements.
Article
3 -
Dispositions
financières
La
commune
de
Jarnac
assure
le financement
de
l'opération,
à ce
titre
:
— les
missions
assurées
par
la commune
de
Jarnac
et
définies
à l'article
2 sont
effectuées
à titre
gratuit.
La
commune
de
Jarnac
supportera
l'ensemble
des
dépenses
occasionnées
par
l'investissement
et
par
les
missions
de
maintenance
et
d'entretien
qui
lui
sont
confiées. Article
4 -
Description
des
équipements
La
commune
de
Jarnac
est
autorisée
à aménager
sur
le domaine
public
départemental
les
équipements
décrits
ci-dessous
:
- «création
d'un
plateau
surélevé
» ainsi
que
la signalisation
horizontale
et
verticale
réglementaire
conformément
au
guide
technique
des
coussins
et
plateaux
du
CERTU
de
2010.
— Pose
de
bordures
de
type
T2
et
T2
ton
pierre
— Reprise
de
trottoirs
en
bicouche
et
en
bicouche
rose
— Pose
de
pavés
dans
l’amorce
du
Parvis
— Reprise
du
réseau
d'eaux
pluviales
(canalisations,
avaloirs,
regards...)
Convention
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Domaine
public
départemental
Version
avril
2018
2 Il appartiendra
à la
commune
de
soumettre
au
Département
les
caractéristiques
exactes
du
dispositif
de
ralentisseur
retenu
ainsi
que
la
formulation
précise
de
la
couche
de
roulement
dans
le
cas
des
plateaux
surélevés.
Ces
éléments
devront
être
présentés
impérativement
avant
le
début
des
travaux.
Les
équipements
sont
conformes
aux
plans
et
documents
descriptifs
joints
en
annexe
1
à
la
présente
convention
:
— Plan
de
situation
n°2019-167-157-01
—
Plan
des
travaux
n°
2018-08-0007-P
du
3/12/2018
au
1/1007°
— Plan
de
signalisation
n°2019-167-157-03
Ces
pièces
techniques
définissent
les
principes
généraux
de
l'aménagement
projeté
qui
sont
validés
par
la présente
convention.
Elles
ne
concernent
pas
les
caractéristiques
techniques
des
ouvrages
dont
le dimensionnement
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
devront
respecter
les
règles
de
l'art,
et
pour
lesquelles
fa
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
la maîtrise
d'œuvre
et
l'entreprise
devront
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
engager
leur
responsabilité.
Article
5 -
Prescriptions
techniques
particulières
Les
travaux
nécessaires
pour
la pose
et
l'exécution
des
équipements
décrits
à
l’article
4
sont
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
selon
les
prescriptions
particulières
suivantes
:
Æ
CONTROLE
EXTERIEUR
DE
LABORATOIRE
SUR
LES
MATERIAUX
DE
COUCHES
DE
CHAUSSEE
Sans
objet
M
SIGNALISATION
ET
EXPLOITATION
DE
CHANTIER
La
signalisation
du
chantier
doit
être
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
à la
date
des
travaux.
De
plus,
pendant
toute
la durée
des
travaux,
directement
ou
indirectement
liés
au
projet
(effacement
de
réseaux,
remplacement
de
canalisations
diverses,
préparations
diverses,
travaux
de
réseau
et
de
voirie,
....),
il
convient
de
limiter
au
stricte
nécessaire
les
interruptions
de
circulation.
Pour
cela,
le maître
d'ouvrage
et
le maître
d'œuvre
doivent
imposer
et
piloter
une
concertation
générale.
Elle
a
pour
but
d'organiser
la
coactivité
afin
d'établir
un
phasage
de
chantier
optimisant
les
coupures
de
circulation.
Le
maître
d'ouvrage
et
le maître
d'œuvre
doivent
associer
à cette
phase
l'ADA
territorialement
compétente.
Elle
sera
ainsi
également
en
mesure
de
valider
ou
non
les
déviations
proposées
au
regard
du
trafic
reporté
et
des
enjeux
locaux.
L'ensemble
des
mesures
ainsi
fixées
fera
l'objet
d'un
dossier
d'exploitation
sous
chantier
intégrant
le planning
d'interventions
des
différentes
entreprises
et
mesures
d'exploitations
associées
à
chaque
phase.
Le
coût
de
la signalisation
(chantier
et
fléchage
des
déviations)
est
à la
charge
du
ou
des
maîtres
d'ouvrage
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
global
du
projet.
Convention
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Domaine
public
départementat
Version
avril
2018
3 Enfin,
il convient
de
noter
que
la remise
en
état
des
itinéraires
de
déviation
dégradés
par
le
report
de
trafic
est
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage
de
l'opération.
A
ce
titre,
un
constat
préalable
et
contradictoire
des
lieux
est
réalisé
avec
l'ADA
pour
le réseau
routier
départemental.
La
commune
de
Jarnac
a la
charge
de
la signalisation
réglementaire
du
chantier.
En
cas
d'accident
de
circulation
consécutif
à une
absence
où
une
insuffisance
de
signalisation
temporaire,
le
Département
se
réserve
le
droit
de
rechercher
la
responsabilité
de
la
commune,
soit
par
voie
d'appel
en
garantie,
soit
par
voie
d'action
récursoire.
M
IMPLANTATION
DES
EQUIPEMENTS
Ce
dispositif
sera
installé
en
« section
limitée
à 30
km/h»
suivant
les
modes
d'implantation
définis
en
annexe
3
(extrait
du
guide
des
coussins
et
plateau
du
CERTU). Avant
toute
exécution
effective
de
mise
en
place
d'équipements
sur
la chaussée,
il
est
procédé
à
une
vérification
contradictoire
de
leur
implantation
en
présence
du
représentant
de
l'agence
départementale
de
l'aménagement.
Celle-ci
sera
choisie
judicieusement
afin
d'avoir
une
stabilité
ferme,
durable
et
non
préjudiciable
aux
usagers
et
aux
ouvrages.
M
ACHEVEMENT
ET
CONFORMITE
DES
TRAVAUX
Pendant
les
travaux,
un
représentant
du
Département
peut
intervenir
à tout
moment,
afin
de
faire
rectifier
l'implantation
des
équipements
ou
la
mise
en
œuvre
de
matériaux,
dans
le cadre
de
la préservation
et
la conservation
du
domaine
public
routier.
Les
frais
afférents
à ces
modifications
seront
supportés
par
le maître
d'ouvrage. L'achèvement
et
la conformité
des
équipements
exécutés
sont
vérifiés
et
constatés
contradictoirement.
Cette
vérification
fait
l'objet
d'un
procès-verbal
signé
par
un
représentant
de
chaque
cosignataire
de
la
présente
convention
(annexe
2).
Pour
le Département,
le procès-verbal
est
proposé
par
:
M.
le Chef
de
l'agence
départementale
de
l'aménagement
de
Jarnac
Pour
la commune
de
Jarnac
la personne
désignée
pour
assurer
cette
mission
et
signer
le procès-verbal
est
:
M.
le
Maire
de
Jarnac
M
GARANTIES
La
commune
de
Jarnac
restera
responsable
de
la saisine
des
entreprises
en
cas
de
dommages
liés
à l'exécution
des
travaux
couverts
par
les
différentes
garanties
Convention
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Domaine
public
départemental
Version
avril
2018
4 contractuelles,
ainsi
que
des
réparations
nécessaires
dans
le cadre
de
ces
garanties. Article
6 -
L'entretien
des
équipements
Les
équipements
décrits
à l’article
4 sont
exploités
et
entretenus
par
la commune
de
Jarnac
dans
les
conditions
techniques
suivantes
:
É
EQUIPEMENTS
DE
VOIRIE
bordures
T2
et
T2
ton
pierre
— trottoirs
bicouche
et
bicouche
rose
— l'amorce
du
parvis
du
cimetière
en
pavés
— le
réseau
d'eaux
pluviales
(canalisations,
avaloirs,
regards,
..)
L'ensemble
des
équipements
est
maintenu
dans
un
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnalité. L'entretien
et
l'exploitation
comprennent
notamment
le remplacement
des
équipements
usagés
et/ou
accidentés
ou
vandalisés.
Si l'entretien
revient
à relever
le niveau
de
la voie
lors
d’une
réfection
de
chaussée,
alors
la
mise
à
niveau
des
plateaux
est
à
la
charge
de
la
commune.
Compte
tenu
de
la surélévation
des
raientisseurs
par
rapport
à la
chaussée,
le
dégagement
de
la
neige
avec
une
lame
étant
impossible
au
droit
de
ces
dispositifs,
la
commune
devra
en
assurer
le
déneigement
sous
sa
propre
responsabilité,
Lors
des
opérations
de
salage,
la détérioration
accidentelle
d'un
dispositif
rendu
invisible
par
la neige
par
un
engin
de
déneigement
appartenant
au
Département
ne
pourra
être
imputée
à
ce
dernier.
E
SIGNALISATION
AU
SOL
ET
RESINE
Les
éléments
de
signalisation
horizontale
sont
maintenus
dans
un
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnalité.
L'entretien
et
l'exploitation
comprennent
notamment
le renouvellement
du
marquage
au
sol
et/ou
des
résines
lors
des
réfections
ultérieures
des
couches
de
roulement
des
chaussées.
HE SIGNALISATION
VERTICALE
Les
éléments
de
signalisation
verticale
sont
maintenus
dans
un
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnalité.
L'entretien
et
l'exploitation
comprennent
notamment
le remplacement
du
matériel
accidenté
ou
vandalisé.
Æ
ECLAIRAGE
PUBLIC
Conventian
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Domaine
public
départemental
Version
avril
2018
5 Sans
objet
M LES
ESPACES
VERTS
Sans
objet
M AUTRES Article
7 -
Information
et
communication
Sans
objet.
Article
8 -
Modifications
apportées
aux
aménagements
ou
aux
matériels
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par
la commune
devront
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
sécurité
des
usagers
de
la route.
En
conséquence,
elles
devront
être
soumises
au
préalable
à
l'avis
de
M.
le
Président
du
Conseil
départemental,
et
faire
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention
ou
d'une
autre
convention
lorsque
les
nouvelles
dispositions
auront
pour
objet
de
modifier
le projet
initial.
Elles
seront
ensuite
effectuées
sous
la seule
responsabilité
de
la commune
de
Jarnac.
Le
Département
de
la Charente
quant
à lui
pourra
modifier
à son
initiative
les
aménagements
réalisés
lorsque
la
conservation
du
domaine
public
et
l'intérêt
de
ses
usagers
le justifieront
sans
que
la commune
de
Jarnac
ne
puisse
prétendre
à
aucune
indemnité.
Article
9 -
Durée
de
la
convention
Cette
convention
est
conclue
à titre
précaire
pour
une
durée
de
un
an,
avec
renouvellement
tacite.
Article
10
- Résiliation
Le
Département
se
réserve
le droit
de
la résilier
à tout
moment
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Fait
à ...
Pour
le
Département
de
la
Charente
Pour
la
commune
de
Jarnac
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
LE
MAIRE
Convention
aménagement
/ entretien
équipements
voirie
Domaine
public
départemental
Version
avril
2018
6
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Gcnossaen mn ann — —
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