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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FOU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FOU)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 5 mai 2022

19688

■ Approbation d'un protocole transactionnel valant rectificatif et substitution

en lieu et place du protocole transactionnel n°Z210078PRO conclu avec le groupement INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (mandataire)/TEM/ENVEO concernant le marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la requalification du Port-Vieux de La CIOTAT.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’opération de requalification du Port-Vieux de La Ciotat s’inscrivait dans la continuité des aménagements réalisés sur le boulevard Anatole France, afin de retrouver à terme, des espaces publics de qualité comme lieux de vie autour du port.

Le périmètre d’intervention couvrait une zone d’environ 15 000 m2, comprise entre la rue Victor Giraud et le rond-point Pons.

Les aménagements réalisés sur les quais Ganteaume, de Gaulle et Mitterrand, ont permis de réduire l’espace de la voiture sur les quais, en restituant l'espace ainsi gagné aux piétons. Des revêtements qualitatifs en pierre ont été mis en œuvre depuis les façades des bâtiments jusqu’aux nez de quai, en différenciant les zones circulées et espaces piétons. La reconfiguration complète des terrasses des restaurateurs a également été intégrée au projet.

Le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire)/Eric GIROUD/ENVEO a été attributaire du marché de maîtrise d’œuvre, lors de la commission d’appel d’offres du 26 janvier 2017.

Le marché n°T17/034 a été notifié le 13 mars 2017, pour un montant global de 412 322,25 €HT, toutes tranches confondues.

Par courrier en date 31 août 2020, le groupement de maîtrise d’œuvre a adressé au Maître d’Ouvrage une demande de rémunération complémentaire, pour des prestations complémentaires intervenues en phase exécution depuis l’avenant n°2.

Le montant total de la réclamation présentée par le groupement s’élevait à 40 825 €HT.

Après analyse de la demande, le maître d’ouvrage a proposé à l’époque au groupement, dans un courrier en date du 15 octobre 2020, de ramener ce montant à 31 700 €HT, soit 38 040 €TTC.

Le groupement ayant accepté cette proposition par courrier en date du 19 octobre 2020, il a été convenu qu’un protocole transactionnel serait établi pour permettre la rémunération des

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

sommes acceptées par le maître d’ouvrage. Aussi, les parties au protocole, soucieuses de trouver une solution équitable à leur différend ont convenu de mettre fin à leur litige par référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil.

Par conséquent, par délibération MOB 010-8946/20/BM en date du 17 décembre 2020, le bureau de la Métropole a approuvé le protocole transactionnel permettant de ramener le montant de la demande d’indemnisation initiale de 40 825 €HT à 31 700 €HT.

Après paiement des révisions de prix au titre du marché de maîtrise d’œuvre n°T17/034, le protocole transactionnel précité devait constituer le point d’orgue de la relation contractuelle avec le groupement.

Or, il ressort que par courrier en date du 22 février 2022, la métropole a été informée qu’un des cotraitants du groupement de maîtrise d’œuvre, Eric Giroud, avait cédé son activité de paysagiste concepteur à la société TEM, entrainant de facto la substitution de cette dernière société dans tous les droits et obligations de la structure initiale, cotraitante, Eric Giroud libéral.

Par conséquent, pour permettre le règlement des révisions de prix du marché de maîtrise d’œuvre n°T17/034 d’une part, pour un montant de 12 025,09 €HT, et d’autre part, l’indemnisation transactionnelle précédemment délibérée pour un montant de : 31 700 €HT, il convient d’approuver le présent protocole transactionnel qui annule et remplace le précédent protocole notifié sous le n°Z210078PRO.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 Le marché n°T17/034 relatif à la maîtrise d’œuvre de la requalification de la promenade du Port- Vieux de la Ciotat ;

 La demande de rémunération complémentaire présentée par le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire)/Eric GIROUD/ENVEO le 31 août 2020, concernant le marché susvisé ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;

 La délibération MOB 010-8946/20/BM du 17 décembre 2020 approuvant le protocole transactionnel passé avec le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire)/Eric GIROUD/ENVEO ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 2 Mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la stricte application du présent protocole transactionnel permet de clore définitivement le différend né de l’exécution du marché n°T17/034, et entraîne que le groupement de maîtrise d’œuvre renonce à toute instance et action future devant les tribunaux, sur le fondement du même litige ;

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 Qu’il convient de rendre caduque le précédent protocole transactionnel N°Z210078PRO approuvé par délibération MOB 010-8946/20/BM du 17 décembre 2020.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire)/ TEM /ENVEO afin de régler les sommes restant dues au titre du marché n° T17/034.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé pour un montant total de 43 725,10 euros HT soit 52 470,12 euros TTC comprenant 14 430,12 Euros TTC au titre du solde des révisions de prix et 38 040,00 euros TTC au titre de l’indemnité transactionnelle.

Article 3 :

Est rendu caduque le protocole transactionnel n°Z210078PRO approuvé par délibération MOB 010-8946/20/BM du 17 décembre 2020

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Numéro d’opération 2016102300 - Sous politique : C311.

Pour enrôlement,

Le Conseillé Délégué,

Schéma d'ensemble de la voirie,

Aménagements cyclables

Philippe GINOUX

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Approbation d'un protocole transactionnel valant rectificatif et substitution en lieu et place du protocole transactionnel n°Z210078PRO conclu avec le groupement INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (mandataire)/TEM/ENVEO concernant le marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour la requalification du Port-Vieux de La CIOTAT.

L’opération de requalification du Port-Vieux de La Ciotat a permis de retrouver à terme, des espaces publics de qualité comme lieux de vie autour du port.

Par délibération MOB 010-8946/20/BM en date du 17 décembre 2020, le bureau de la Métropole a approuvé un protocole transactionnel concernant le marché de maîtrise d’œuvre n°T 17/034, permettant de ramener le montant de la demande d’indemnisation initiale de 40 825 €HT à 31 700 €HT.

Après paiement des révisions de prix au titre du marché de maîtrise d’œuvre n°T17/034, le protocole transactionnel précité devait constituer le point d’orgue de la relation contractuelle avec le groupement.

Or, il ressort que par courrier en date du 22 février 2022, la métropole a été informée qu’un des cotraitants du groupement de maîtrise d’œuvre, Eric Giroud, avait cédé son activité de paysagiste concepteur à la société TEM, entrainant de facto la substitution que cette dernière société dans tous les droits et obligations de la structure initiale, cotraitante, Eric Giroud libéral.

Par conséquent, pour permettre le règlement des révisions de prix du marché de maîtrise d’œuvre n°T17/034 d’une part, pour un montant de 12 025,09 €HT, et d’autre part, l’indemnisation transactionnelle précédemment délibérée pour un montant de 31 700 €HT, il convient d’approuver le présent protocole transactionnel qui annule et remplace le précédent protocole notifié sous le n°Z210078PRO.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022P R O T O C O L E T R A N S A C T I O N N E L

REQUALIFICATION DE LA PROMENADE DU PORT VIEUX

L A C I O T A T

- - - - -

M A R C H E D E M A I T R I S E D ’ O E U V R E N ° T 1 7 - 0 3 4

Le présent protocole est établi

Entre

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE PROVENCE,

Établissement public de coopération intercommunal venant aux droits et obligations de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole,

« Le Pharo »

58, boulevard Charles Livon – 13007 – MARSEILLE

Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, ou son représentant,

Ci-après désigné « Maître d’ouvrage »,

D’une part ;

Et

INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE mandataire du groupement d’entreprises conjoint INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE / TEM / ENVEO

dont le siège social est 18 rue des deux gares – CS 70081 – 92563 RUEIL-MALMAISON Cedex, représentée par Ludovic GAUTIER, Directeur Infrastructure Ville et Mobilité

Agissant en qualité de mandataire et dûment autorisés à signer au nom et pour le compte des membres du groupement

Ci-après désigné : « Titulaire » ou « Groupement »,

D’autre part ;

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 2

PREAMBULE

Exposé des faits :

Contexte de l’opération

L’opération de requalification du Port-Vieux de La Ciotat s’inscrit dans la continuité des aménagements réalisés sur le boulevard Anatole France, afin de retrouver, à terme, des espaces publics de qualité comme lieux de vie autour du port.

Le périmètre d’intervention couvre une zone d’environ 15 000 m2, comprise entre la rue Victor Giraud et le rond-point Pons.

Les aménagements sur les quais Ganteaume, de Gaulle et Mitterrand, permettent de réduire l’espace de la voiture sur les quais, en restituant l'espace ainsi gagné aux piétons. Des revêtements qualitatifs en pierre sont mis en œuvre depuis les façades des bâtiments jusqu’aux nez de quai, en différenciant les zones circulées et espaces piétons. La reconfiguration complète des terrasses des restaurateurs est également intégrée au projet.

Contexte autour du marché

En octobre 2016, la Métropole a lancé une consultation suivant la procédure d’appel d'offres ouvert passée en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n°2016-306 et de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899, afin de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation de la requalification de la promenade du Port-Vieux de La Ciotat.

A l’issue de la consultation, le groupement conjoint INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire) / Eric Giroud / ENVEO a été attributaire du marché, notifié le 13 mars 2017 sous le n°T17/034.

Le marché est constitué d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle portant sur les missions suivantes :

* TRANCHE FERME :

 Mission AVP sur un périmètre compris entre le môle Bérouard et l’avenue Victor Giraud, et entre la place de l’Escalet et la Capitainerie,

 Mission PRO sur un périmètre comprenant les quais Mitterrand, de Gaulle, Ganteaume et l’avenue Victor Giraud.

 Missions ACT, VISA/DET, AOR/OPC sur un périmètre comprenant les quais François Mitterrand Nord, de Gaulle et Ganteaume.

 Missions complémentaires :

MC 1 : étude de circulation

MC 2 : assistance à la concertation

MC 3 : étude historique et morphologique

MC 4 : dossiers règlementaires

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 3

* TRANCHE OPTIONNELLE :

 Missions ACT, VISA/DET, AOR/OPC sur un périmètre comprenant le quai Mitterrand sud et l’avenue Victor Giraud.

La rémunération du maître d’œuvre par tranche, s’établissait comme suit :

MISSIONS Tranche ferme Tranche optionnelle

Missions de base

Taux de rémunération (t)

Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux

Cp

Forfait provisoire de rémunération RP = Cp x t

(m0 = novembre 2016)

6,30 %

4 970 000,00 € HT

313 110,00 € HT

2,53 %

2 250 000,00 € HT

56 925,00 € HT

Missions complémentaires

MC1 Etude de circulation

MC2 Assistance à la concertation

MC3 Etude historique et morphologique

MC4 Dossiers règlementaires

17 412,40 € HT

14 569,56 € HT

6 751,75 € HT

3 553,55 € HT

Sous-total missions complémentaires 42 287,26 €HT

RP +MC (€ HT) 355 397,25 € HT 56 925,00 € HT

TOTAL 412 322,25 €HT

Par la suite, plusieurs faits ont entrainé la passation de 2 avenants au marché de maîtrise d’œuvre : Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, un avenant n° 1 a été notifié au groupement de maîtrise d’œuvre en date du 18 mars 2018, ayant pour objet de prendre en compte des reprises d’études et des prestations supplémentaires, et de fixer le forfait définitif de rémunération à l’issue des études d’Avant- Projet.

Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, un avenant n° 2, a été notifié au groupement de maîtrise d’œuvre en date du 16 mai 2019, ayant pour objet d’intégrer des missions d’études complémentaires à l’issue de la phase de conception.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 4

Ainsi, les prestations introduites par les avenants successifs n°1 et n°2 s’établissent comme suit :

MISSIONS

Tranche ferme

Tranche

optionnelle

Après avenant

n°1

(€ HT)

Après avenant

n°2

(€ HT)

Marché initial

(€ HT)

Missions de base

Forfait définitif de rémunération 321 364,13 48 670,87

Missions complémentaires

MC1 Etude de circulation

MC2 Assistance à la concertation

MC3 Etude historique et morphologique

MC4 Dossiers règlementaires

MC5 Compléments à la conception des

terrasses

MC6 Equipements débourbeurs /déshuileurs

MC7 Aménagement du glacis

MC8 Mobilier urbain

17 412,40

27 769,56

6 751,75

3 553,55

22 250,00

+ 8 600

+ 9 750

+ 7 600

Sous-total missions complémentaires 77 737,26 + 25 950

RP +MC (€HT) 399 101,39 + 25 950,00 48 670,87

TOTAL (€HT) 425 051,39 48 670,87

473 722,26

Les travaux ont été réalisés entre septembre 2018 et juillet 2019.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 5

E X P O S E D E S M O T I F S D E L A T R A N S A C T I O N

Par courrier en date 31 août 2020, le groupement de Maîtrise d’œuvre a adressé au Maître d’Ouvrage une demande de rémunération complémentaire, pour des prestations supplémentaires réalisées en phase exécution depuis l’avenant n°2.

Le montant total de la réclamation présentée par le groupement INGEROP Conseil et Ingénierie /Eric Giroud / ENVEO s’élève à 40 825 €HT et est détaillé comme suit :

Postes de réclamation

Montants de la

réclamation

(€ HT)

1- Préparation des planches d’essai

2- Reprise des plans rue Victor Giraud

3- Equipements et réseaux

4- Etude des propositions alternatives des pavés et de la

structure de chaussée

. Epaisseur des pierres

. Analyse de la structure de chaussée et trottoir

. Consultation d’experts nationaux

5- Permis d’aménager modificatif

2 450

3 500

1 800

8 700

11 150

3 600

9 625

Total (€HT) 40 825

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 6

L’analyse effectuée par le maître d’ouvrage de la demande d’indemnisation l’a amené à retenir les montants suivants :

Postes de réclamation

Montants de la

réclamation en €

HT

Montants

retenus

(en € HT)

1 - Préparation des planches d’essai 2 450 0

2 - Reprise des plans rue Victor Giraud

3 - Equipements et réseaux

4 - Etude des propositions alternatives des pavés et de la

structure de chaussée

. Epaisseur des pierres

. Analyse de la structure de chaussée et trottoir

. Consultation d’experts nationaux

5 - Permis d’aménager modificatif

3 500

1 800

8 700

11 150

3 600

9 625

3 500

0

7 500

11 150

3 600

5 950

Total (€HT) 40 825 31 700

Les parties se sont rapprochées, et au moyen de concessions réciproques, elles sont convenues de ce qui suit.

Par délibération MOB 010-8946/20/BM du 17 décembre 2020 le bureau de la métropole a approuvé le protocole transactionnel passé avec le groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire)/Eric GIROUD/ENVEO afin de régler le montant susvisé de 31 700 euros HT.

Ledit protocole a été notifié sous le N°Z210078PRO le 26 janvier 2021.

Or, pour ce faire, il convenait au préalable de payer les révisions de prix encore dues au titre du marché de maîtrise d’œuvre, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

De plus, par courrier en date du 22 février 2022, la métropole a été informée qu’un des cotraitants du groupement de Maîtrise d’œuvre, Eric Giroud, avait cédé son activité de paysagiste concepteur à la société TEM, entrainant de facto la substitution que cette dernière société dans tous les droits et obligations de la structure initiale, cotraitante, Eric Giroud libéral.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 7

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

En cet état, les parties signataires du présent protocole, soucieuses de trouver une solution équitable à leur différend ont convenu de mettre fin à ce litige dans le cadre du présent protocole transactionnel.

A r t i c l e 1 : O b j e t d e l a t r a n s a c t i o n

Le présent protocole a pour objet de régler dans son ensemble le solde du marché de maîtrise d’oeuvre pour la conception et la réalisation de la requalification de la promenade du Port-Vieux de La Ciotat au titre du marché N°T17-034, ceci compris les éléments convenus au protocole notifié sous le N°Z210078PRO le 26 janvier 2021.

A r t i c l e 2 : C o n c e s s i o n s r é c i p r o q u e s d e s p a r t i e s

2.1 – Concessions consenties par le Titulaire

En contrepartie des engagements pris par la Métropole à l’article 2.2 du présent protocole, le Titulaire :

- s’estime intégralement rémunéré et en tant que de besoin indemnisé de toutes prestations, sujétions et contraintes découlant de l’exécution du marché n°T17-034, y compris des prestations complémentaires et / ou supplémentaires de quelque nature que ce soit ;

- Accepte que le montant de sa réclamation soit ramené de 40 825 euros HT à 31 700 euros HT

– renonce à toutes réclamations, instances et actions ultérieures, sur quelque fondement juridique que ce soit, à l’encontre de la Métropole, pour les faits mentionnés dans la transaction ;

– consent à garantir la Métropole contre tout recours éventuel intenté par un cotraitant, ou sous-traitant à l’encontre de la Métropole et relatifs aux faits mentionnés dans la Transaction.

2.2 – Concessions consenties par la Métropole

En contrepartie des engagements pris par le Titulaire à l’article 2.1 du présent protocole, la Métropole :

- accepte de verser au Groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire) / TEM (en lieu et place de GIROUD) / ENVEO, au titre du préjudice subi et l’existence de prestations supplémentaires la somme de :

31 700,00 euros HT soit 38 040 euros TTC

- accepte de verser au Groupement INGEROP Conseil & Ingénierie (mandataire) / TEM (en lieu et place de GIROUD) / ENVEO au titre des révisions de prix dues en application du marché de Maîtrise d’œuvre N°T17- 034 la somme de :

12 025,09 euros HT soit 14 430,10 Euros TTC

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 8

Ainsi, le montant total à régler par la Métropole sera de :

43 725,09 euros HT soit 52 470,10 euros TTC

- Prend acte du changement de dénomination sociale du cotraitant GIROUD en TEM.

A r t i c l e 3 : M o d a l i t é s d ’ i n d e m n i s a t i o n d u T i t u l a i r e

Le paiement des sommes définies à l’article 2.2 du présent protocole se fera selon les règles de la comptabilité publique par mandatement administratif.

Le montant de 52 470,10 euros TTC sera versé à la suite de la notification du présent protocole sur présentation d’une facture à l’en-tête de chaque cotraitant du groupement d’opérateurs économiques sur le fondement de la répartition des montants, figurant dans l’annexe 2 au présent protocole et l’appui des RIB figurant dans l’annexe 3.

A r t i c l e 4 : R e c o u r s c o n t e n t i e u x c o n t r e l a t r a n s a c t i o n

En cas de recours dirigé contre la Transaction, les parties conviennent de se rencontrer afin d’étudier le caractère fondé ou non du recours et d’envisager les conséquences de ce recours sur la Transaction.

La survenance d’une telle occurrence n’ouvrira pas droit pour le Titulaire à une indemnisation supplémentaire au montant forfaitaire et définitif stipulé à l’article 3 de la Transaction.

A r t i c l e 5 : I n d i v i s i b i l i t é d e s c l a u s e s

Compte tenu des concessions réciproques consenties par les Parties, les clauses de la Transaction ont un caractère indivisible.

Il est convenu entre les signataires que le présent protocole transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code Civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même Code, ledit accord transactionnel a autorité de chose jugée, et ne pourra être attaqué ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Dès lors, les parties signataires du présent protocole transactionnel s’engagent à ne pas revenir sur les termes de cette proposition qui exclut tout recours ultérieur au titre du marché N°T17-034.

Le Titulaire fera son affaire du règlement de la quote-part due à ses sous-traitants au titre des montants réclamés. La responsabilité de la Métropole ne saurait être engagée quant au règlement de ces sommes.

A r t i c l e 6 : P r i s e d ’ e f f e t

Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au contrôle de légalité et notification au groupement.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 9

A r t i c l e 7 : C o m p é t e n c e j u r i d i c t i o n n e l l e

Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.

Fait en deux exemplaires originaux à ……..

POUR LE GROUPEMENT DE MAITRISE

D’ŒUVRE LE MANDATAIRE

Ludovic GAUTIER

POUR LA METROPOLE

D’AIX-MARSEILLE PROVENCE

LE VICE-PRESIDENT

Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 10

ANNEXE 1

REPARTITION DU MONTANT TOTAL DE L’INDEMNISATION ENTRE LES COTRAITANTS COMPRENANT LES REVISIONS DE PRIX DU MARCHE

Le montant de la transaction définie à l’article 2.2 du présent protocole est à répartir entre les cotraitants de la manière suivante :

Cotraitants REVISIONS

DE PRIX

Euros HT

REVISIONS

DE PRIX

Euros TTC

INDEMNITE

TRASANCTIONNELLE

Euros HT

INDEMNITE

TRASANCTIONNELLE

Euros TTC

TOTAL

INGEROP

CONSEIL ET

INGENIERIE

7 452,08 (*) 8 942,49 (*) 23 350 28 020 36 962,49

TEM 979,43 1 175,31 5 950 7 140 8 315,31

ENVEO 3 593,58 4 312,29 2 400 2 880 7 192,29

TOTAL 12 025,09 14 430,10 31 700 38 040 52 470,10

(*) Dont Part BAUMEIGE 33.76 € HT soit 40.51 € TTC

(*) Dont Part LABASTIE 976.82 € HT soit 1 220.80 € TTC

Les trois Cotraitants adresseront les factures pour les montants suivants :

INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE -> 36 962,49 euros TTC

TEM -> 8 315,31 euros TTC

ENVEO -> 7 192,29 euros TTC

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Protocole transactionnel relatif au marché de maîtrise d’œuvre n°T17-034 Page 11

ANNEXE 2 - RIB IBAN

RIB INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

RIB TEM

RIB ENVEO

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022