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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FSO)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 4 mai 2022
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 70 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Christine JUSTE - Pierre LAGET - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO représenté par Sophie CAMARD - Sophie ARRIGHI représentée par Sandrine MAUREL - Gérard AZIBI représenté par Jessie LINTON - Julien BERTEI représenté par Corinne BIRGIN - Valérie BOYER représentée par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Mathilde CHABOCHE représentée par Eric MERY - Saphia CHAHID représentée par Frédéric GUELLE - Jean-Marc COPPOLA représenté par Agnès FRESCHEL - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Jean-Pierre GIORGI - Olivia FORTIN représentée par Joël CANICAVE - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Audrey GARINO représentée par Christian PELLICANI - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Etienne TABBAGH - Cédric JOUVE représenté par Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST représenté par Marcel TOUATI - Eric LE DISSES représenté par Grégory PANAGOUDIS - Pierre LEMERY représenté par Anne MEILHAC - Caroline MAURIN représentée par Laurent SIMON - Marie MICHAUD représentée par Lourdes MOUNIEN - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Benoît PAYAN représenté par Sophie GUERARD - Claude PICCIRILLO représenté par René-Francis CARPENTIER - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Gilbert SPINELLI représenté par Nadia BOULAINSEUR - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT - Ulrike WIRMINGHAUS représentée par Camélia MAKHLOUFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Mireille BALLETTI - Marie BATOUX - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Romain BRUMENT - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Bruno GILLES - Roger GUICHARD - Sébastien JIBRAYEL - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Gisèle LELOUIS - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Denis ROSSI.
Sont partis en cours de séance Mesdames et Messieurs :
Monsieur Jean-Marc SIGNES est parti à 15h27 - Monsieur Sébastien BARLES est parti à 15H47 - Monsieur Yves MORAINE est parti à 16h32. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 022-178/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VOIMOB 022-178/22/CT
CT1 - Approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite
d'études complémentaires à la mise en oeuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire
Avis du Conseil de Territoire
DPMOD 22/20472/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.
A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération « Approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite d'études complémentaires à la mise en œuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire », satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.
La Métropole a lancé depuis 2017 des réflexions pour la création d’un service de proximité de fret ferroviaire. Ce projet a pour objectif de massifier les flux de marchandises sur les courtes distances pour limiter la pollution et la congestion.
Il permettra d’opérer un report modal de la route vers les réseaux ferrés d’une partie des flottes des transporteurs de marchandises. Ce projet participe à l’ambition d’une meilleure cohérence entre transport et développement urbain inscrite depuis 2017 dans l’Agenda de la Mobilité et dans le Plan de Mobilité. Il doit avoir pour conséquence de réduire le niveau des émissions polluantes liées à l’activité de transport logistique.
Les études techniques économiques et commerciales conduites en 2019 ont permis de dimensionner le service selon les caractéristiques suivantes :
Proposer quatre navettes ferroviaires régulières entre les sites suivants : - Fos-Saint Martin de Crau avec 2 trains AR/jour ;
- Fos-Clesud avec 2 trains AR/jour ;
- Fos/Arles – Gardanne avec 1 train AR/jour ;
- Miramas-Marseille avec 2 trains AR/jour. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 022-178/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Il est envisagé que ce service propose à terme, 22 trains / jours, pour un volume de 1880 EVP / jour transportés.
Ce qui représente par ligne :
- Axe Fos-Saint Martin de Crau = 500 EVP/ jour (containers),
- Axe Fos-Miramas (Clesud) = 500 EVP/ jour (Grande distribution : ameublement, équipement à la personne),
- Axe Fos/Arles – Gardanne = 430 EVP/ jour (containers/ flux industriels, bois, …), - Axe Miramas/Marseille = 450 EVP/ jour (Grande distribution : ameublement, équipement à la personne, alimentaire).
L’article L.1231-1 du code des transports dispose que les autorités organisatrices sont compétentes pour : « 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement. » Afin de s’assurer du bienfondé de son intervention, la métropole a ainsi procédé à un sourcing auprès des entreprises ferroviaires, en mai 2021.
Il ressort globalement, qu’en dehors de quelques projets ponctuels portés par l’initiative privée, la plupart des segments visés par le projet de SPFF ne sont à ce jour, pas réellement investis en propre par les opérateurs du secteur.
En tout état de cause, au regard des critères identifiés pour juger de la carence de l’initiative privée, il apparait assez clairement que les projets recensés ne semblent pas couvrir les besoins exprimés par la Métropole tant qualitativement que quantitativement. Quantitativement, il n’est proposé par les opérateurs que quelques trains par semaine, alors que le projet de SPFF prévoit à minima 7 trains/ jours, et à terme 22 trains / jour. Ces chiffres, qui sont largement au-dessus de l’offre existante, permettraient de proposer une réponse pertinente aux problématiques de congestion urbaine.
Pour expliquer cela, l’une des raisons évoquées est la forte compétitivité du transport routier de marchandise en termes de coûts comparativement au transport ferroviaire.
Ce sourcing a également permis de mettre en avant le besoin de conduire une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur afin :
- de vérifier la prise en compte des activités existantes avec le périmètre du SPFF et ne pas les concurrencer ;
- d’étudier les axes de coopérations avec les entreprises ferroviaires intéressées.
Par ailleurs, afin de préciser l’organisation du futur service de proximité de fret ferroviaire, il est nécessaire de conduire plusieurs études portant notamment sur :
- Un plan de transport sillons ;
- Une étude juridiques et appui fiscal et financier ;
- Une étude relative aux infrastructure et plateformes logistiques localisées à Marseille, Saint-Martin-de- Crau et Miramas ;
- Une étude d’exploitation ferroviaire en articulation avec la logistique urbaine ; - Une étude d’exploitation ferroviaire en articulation avec le trafic longue distance ; - Une étude de marchés pour les lignes 1 à 4 ;
- Une étude sur le matériel roulant.
Au regard de la complexité du sujet, il convient également de dédier une équipe chargée du développement et de la commercialisation du projet.
La RDT13 étant déjà opérateur ferroviaire de proximité avec un haut niveau d’expertise sur les questions ferroviaires, elle est en capacité de conduire l’ensemble de ces études pour le compte de la Métropole, comme le prévoit le contrat d’obligation de service public. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 022-178/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
Le mandat avec la RDT13 (annexe 1 du présent rapport) charge la RDT13 de solliciter au nom et pour le compte de la Métropole des financements auprès de la Banque Européenne d’Investissement. Si le projet est retenu par ce fonds, le mandataire sera en charge de conduire les études nécessaires. Le mandat précise entre autre la liste de ces études, la démarche de concertation à engager et les modalités de validation du comité de pilotage et de l’équipe stratégique technique créés à cet effet.
Les études et le personnel nécessaire pourront être financés par le fonds ELENA mis en place par le Banque Européenne d’Investissements.
En effet, le fonds ELENA appuie notamment les projets innovants liés aux transports et à la mobilité dans les zones urbaines qui permettent de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions.
Les projets admissibles couvrent les investissements promouvant l’introduction à grande échelle de nouveaux modes de transport plus économes en énergie. Ces derniers, dans les zones urbaines, peuvent revêtir de nombreuses formes, comme par exemple : mobilité partagée, logistique urbaine, systèmes de transport intelligents, infrastructures urbaines.
Ce programme vise à financer aussi bien les études techniques que les postes nécessaires au déploiement de projet à hauteur de 90%.
Ainsi, sur les 2.636 millions d’euros nécessaires au développement du projet, 2,372 millions d’euros pourraient être financés par le fonds ELENA.
La RDT13 sollicitera directement la banque Européenne d’Investissements, sachant que la Métropole Aix- Marseille-Provence, comme précisé dans la convention de mandat, s’engage à financer 10% des dépenses engagées par la RDT13 plafonnée à 263 600 €.
Dans un premier temps, le mandat confié à la RDT13 dans le cadre de son contrat d’obligation de service public est conditionné à l’obtention de cette subvention par le fonds ELENA. Si ce financement est accordé, dans un second temps une opération d’investissement spécifique sera proposée dans laquelle la RDT13 percevra une rémunération forfaitaire de 5 000 € HT pour l’exercice de sa mission. Le coût total pour la Métropole déduction faite du financement ELENA sera alors de 268 600 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
VOIMOB 022-178/22/CT
Signé le 4 Mai 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 10 Mai 2022
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite d'études complémentaires à la mise en œuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire ;
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable sur ce projet de délibération portant sur l’approbation d'une convention de mandat avec la RDT 13 pour la conduite d'études complémentaires à la mise en œuvre d'un service de proximité de Fret Ferroviaire.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI