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Déliberation - DEL 069 09 2022 Mise à disposition de la CIREST des biens Subventions et emprunts relatifs aux compétences Eau et Assainissement transférées au 01 01 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 069 09 2022 Mise à disposition de la CIREST des biens Subventions et emprunts relatifs aux compétences Eau et Assainissement transférées au 01 01 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE _{ & ff! 7991
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
. REPUBLIQUE FRANCAISE } Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Vendredi 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à fa Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 33
Suffrage exprimé 33
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA —Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART — Sarah SALAH - ALV — Kara ARMOUGOM -— Charles André SAINT PIERRE -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE —
ETAFENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARITAYE représentée par Charles André SAINT PIERRE
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Patrice ELLAMA représenté par Jean François CATAN
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Matie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH-ALY
Christelle HOAREAU représentée par Jean Louis VITAL
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL069092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ETAIENT ABSENTS :
Antrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON — Alicia HAYANO - Hans DIJOUX — Patrick DALLEAU -— Valérie DHJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (26 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît le .,,...........,,...,.,., Et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de
26 sur 39
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL069092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 30 Septembre 2022 Direction des Finances Délibération N° 069 — 09 - 22
Objet MISE A DISPOSITION DE LA CIREST DES BIENS
SUBVENTIONS ET EMPRUNTS RELATIFS AUX COMPETENCES
&« EAU » ET &« ASSAINISSEMENT » TRANSFEREES AU 01.01.2020
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
e VU le Code Général des Collectivités Locales,
e VU le transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » vers [a CIREST au 1°
janvier 2020,
e VU le rapport N° 069 — 09 -2022 du Maire ;
. VU l'avis favorable de la commission des Affaires Générales, des Finances, des
Ressources Humaines ;
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A L’'UNANIMITE
de constater la mise à disposition, au profit de la CIREST, des biens, subventions et emprunts relatifs aux compétences « Eau» et « Assainissement » transférées depuis le
01.01.2020.
Les masses financières correspondantes sont présentées dans les tableaux annexés au
rapport du Maire.
Nombre de votant : 33
POUT: ss sus snssseanss sacs secansressssaseusss 33
CONTE !,, nues eeennssensssssrsenrrsennessesses 0
AbSIENTIONS ! esse 0
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL069092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 30 Septembre 2022
Direction des Finances Rapport N° 069 — 09 - 22
Objet MISE A DISPOSITION DE LA CIREST DES BIENS
SUBVENTIONS ET EMPRUNTS RELATIFS AUX COMPETENCES
&« EAU » ET & ASSAINISSEMENT » TRANSFEREES AU 01.01.2020
Suite au transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » vers la CIREST au 1
janvier 2020, il convient de finaliser la procédure par une formalisation comptable du transfert
de ces compétences.
En effet, l’article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice
de cette compétence.
Les écritures comptables à réaliser sont des opérations non budgétaires, il n’y aura donc aucune émission de mandat, ni de titre par l’ordonnateur. Seul le comptable public enregistrera les mouvements comptables nécessaires.
La mise à disposition de ces biens, subventions et emprunts doit impérativement être
approuvée par le conseil municipal. Elle concerne les services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif (SPANC).
Je vous propose donc de constater la mise à disposition, au profit de la CIREST, des biens,
subventions et emprunts relatifs aux compétences « Eau » et « Assainissement » transférées depuis Île 01.01.2020,
Les masses financières correspondantes sont présentées dans les tableaux annexés au
présent rapport, à savoir :
- Certificat 2021 de mise à disposition de la CIREST : EAU POTABLE (7 page)
- Certificat 2021 de mise à disposition de la CIREST: ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (1 page)
- Certificat 2021 de mise à disposition de la CIREST : SPANC (1 page)
Je vous prie d’en délibérer
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL069092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022