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Procès Verbal - DCM16 191218 Transfert de la compétence GeMAPI à la CIREST
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM16 191218 Transfert de la compétence GeMAPI à la CIREST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Affaire n°16-191218 : Transfert de la compétence GeMAPI
à La CIRest /Mise à disposition de biens de la Commune
vers la CIRest
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de : 18
Absent (s) : 08
Procuration (s) : 03
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PAEMISTES
mm mme manne
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s’est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY ‘adjoint .
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
E* adjoint - Laurence FELICIDALI 2" adjonte -
Gervie LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS #4" adjointe - Micheline
ALAVIN 5°" adjointe - Yves PLANTE 6" adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victorin LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Mane
Lucie VITRY conseillère municipale - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marne
Josée DIOUX conseillère municipale - Priscilla
ALOUETTE conseillère municipale - Mébssa
MOGALIA conseillère municipale - Johnny PAYET
conseiller municipal - Sabine IGOUFE conseillère
municipale.
ABSENT(S) : Marc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER conseiller municipal - GUERIN
Jacques conseiller mumcipal - Eucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale - Toussaint GRONDIN conseiller
municipal - à Alette ROLLAND conseillère
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscia ALOUFTTE -
Glhishine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Sylvie Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 16-191218 :
Transfert de la compétence GeMAPI à la CIRest
Mise à disposition de biens de la Commune vers la CIRest
Il vous est rappelé que, compte tenu :
e du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale de la compétence GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) définie à l’article L211-7 du Code de l'Environnement au 1° janvier 2018,
o de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-8, L. 1891-4 et L. 1321-5, c'est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence »,
Il convient que les communes mettent à disposition de la CIRESst, les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPT).
Aux termes de l’article L.1321-2 du CGCT, la remise du (des) bien(s) a lieu à titre gratuit.
Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, et possède tous pouvoirs de gestion.
[l peut autoriser l'occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits, Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Il peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions, propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Îl est substitué de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats relatifs à ces biens sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraure des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par là commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant. C’est la commune qui doit informer ceux-ci de la substitution,
En cas de désaffectation du (des) bien(s), c’est-à-dire dans le cas où celui (ceux)-ci ne sera (seront) plus
utile(s) à l'exercice de la compétence par l’'EPCI, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.
Il est précisé que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens, l'évaluation de l’éventuelle remise en état, et les opérations d’ordre budgétaire requises.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Les biens immeubles et meubles de la commune mis à disposition de la CIREST sont listés ci-après :
CoDE_SIOUH NOM_RIVIERE | NOM_OUVRAGE NOM_DE_LA LONGUEUR | CLASSE | ETAT | RESPECT DES FONCTION
ZONE PROTEGEE (ML) 2007 OBLIGATIONS ATTRIBUEE
DE LAP
FRD9740057 BRAS MICHEL ENDIGUEMENT AGGLOMERATION 133 D NON Digue de
BRAS MICHEL : DE LA Plaine-des— protection
Plaine-des—Palrnistes Palmistes contre les
inondations
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES :
- AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles précités, avec le Président de la CIRES#,
- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents
(Pièce-Jointe : Procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles)
Pour copie conforme
À
-BAPTI
Lr fr
STE dit PARNY
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Procès-verbal de mise à disposition de biens immeubles
Procès-verbal de mise à disposition par la commune de La Plaine des Palmistes des biens immeubles affectés à l'exercice de la compétence GeMAPI par Ia CIREST
En application des articles L.5211-5 III [ou L.5211-17] et L.1321-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, disposant que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
L’immeuble — ou la partie d'immeuble — affecté(e) à l'exercice de la compétence de Gestion des Milieux
Aquatiques et Prévention des inondations (GeMAP]) sis(e) à La Plaine des Palmistes décrit{e) par le présent
procès-verbal est mis(e) à disposition de la CIREST représenté(e) par son Président, Jean Paul VIRAPPOULE
par la commune de La Plaine des Palmistes représentée par son Maire, Marc Luc BOYER
Situation juridique
e Biens immeubles par destination : Digue de protection contre les inondations
Renseignements administratifs
e Désignation du propriétaire : La Commune de la Plaine des Palmistes
e Année de construction: 2015
e Références cadastrales et adresse : ravine du Bras Michel
Renseignements comptables
e Valeur historique (prix d'acquisition ou de construction: à es
e Valeur nette comptable {en cas d'amortissement): [à compléter]
Consistances
e Cours d’eau ou ravine concernée : Ravine Bras Michel
+ Longueur estimative : 130 ml
Modalités d'accès : (à -compléter]_
Dispositifs constructifs: [à compléter]
Etat général des biens
e Les biens mis à disposition sont dans un état général d'entretien et de fonctionnement!:
° Evaluation de la remise en état :
+ liste des travaux effectués sur les biens mis à disposition au cours des 10 dernières années: [àcompléter]
+ études et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement:
à compléter]
Nature des contrats, obligations, concessions et autorisations diverses
e Pour les constructions (ou rénovation) de moins de 10 ans :
+ maître d'œuvre: [à compléter] ° entreprises titulaires de marchés: [à com} |
°__ références de l'assurance- construction éventuelle: (à compléter]
e contrats de prêts : (à Ci
!Ex: bon, moyen, mauvais (fournir si possible des renseignements plus détaillés). ? Préciser par exemple la date de la dernière rénovation.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 e Pour toutes les constructions :
e autorisation d'occupation :
° servitude d'accès :|[à.ce
e contrat d'entretien ÎR
< contrat de surveillance, dec contrôle de l’état: [à compet
e toutes autres obligations et autorisations : à compléter]
Les pièces correspondantes sont annexées au procès-verbal.
Documents nécessaires à l exploitation DU BIEN :
° plans d'exécution : FO Dh
étude de danger: [OU{, ON
visite technique pores la plus récente : [OUI/NON]
Pour l'établissement public Pour la commune propriétaire
de coopération intercommunale Le Maire,
bénéficiaire de la mise à disposition,
Le Président,
* Commune, EPCI (sous-) préfecture(s), comptable(s).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM16-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018