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Procès Verbal - DCM05 250522 Constat mise a disposition a la Cirest des biens subventions et emprunts transfert de competence
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM05 250522 Constat mise a disposition a la Cirest des biens subventions et emprunts transfert de competence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 05-250522
Constat de la mise à disposition à la CIREST des biens,
subventions et emprunts relatifs aux compétences « Eau » et
« Assainissement collectif et non collectif », suite au
transfert de compétence
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 19 mai 2022 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 17
Absents : 05
Procurations : 07
Total des votes : 24
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-CINQ
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-CINQ MAI à
DIX-SEPT HEURE le Conseil Municipal de La Plaine
des Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Jean Yves
FAUSTIN 2°" adjoint —- Mylène MAHALATCHIMY
3°" adjointe — Joan DORO 4?" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe - Marie-Héliette THIBURCE
7% adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère
municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale — Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale — Mickaël
PAYET conseiller municipal — Émilie NALEM
conseillère municipale — Sophie ARZAL
conseillère municipale — BOYER Yannick
conseiller municipal — Sylvie LEGER conseillère
municipale - Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller
municipal — Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Mélissa MOGALIA
conseillère municipale —
PROCURATION(S) : Sabine IGOUFE 1*® adjointe à
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Jean-
Claude DAMOUR 6" adjoint à Joan DORO 4ère
adjoint — Frédéric AZOR conseiller municipal à
Joëlle DELATRE conseillère municipale — Erick
BOYER conseiller municipal à Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Émilie NALEM
conseillère municipale — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER à
Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM05-25052022-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Affaire 05-250522
Constat de la mise à disposition à la CIREST des biens, subventions et emprunts relatifs
aux compétences « Eau » et « Assainissement collectif et non collectif », suite au
transfert de compétence
Suite au transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » vers la CIREST au Ter janvier 2020, il convient
de finaliser la procédure par une formalisation comptable du transfert des biens et des moyens ayant servi à
leur financement.
Le droit commun prévoit que le transfert d’une compétence a un EPCI entraîne de plein droit la mise a
disposition a la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés a la date du
transfert.
Les écritures comptables à réaliser sont des opérations non budgétaires faites par M. le comptable public et
donc sans émission de mandat ou de titre.
À ces fins, une délibération est nécessaire pour que le comptable public puisse valider avec la commune les
données comptables et leurs imputations.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à la MAJORITÉ des membres présents et représentés et 4
abstentions (Frédéric AZOR, Jean-Luc SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE et Jean-Yves VACHER),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE les tableaux annexés en vue de finaliser la mise à disposition, au profit de la CIREST, des biens,
subventions et emprunts relatifs aux compétences « Eau » et « Assainissement »,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220525-DCM05-25052022-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022
Date de réception préfecture : 03/06/2022