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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Industrie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-071

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-04-001 - Arrêté autorisant les plongées archéologiques dans la Garonne pour le

mois de décembre et l'avis à batellerie s'y référent (2 pages) Page 3

31-2015-11-23-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux (2

pages) Page 6

31-2015-12-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Sud-Est (3

pages) Page 9

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-04-001

Arrêté autorisant les plongées archéologiques dans la

Garonne pour le mois de décembre et l'avis à batellerie s'y

référent

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-04-001 - Arrêté autorisant les plongées archéologiques dans la Garonne pour le mois de d... 3EX ‘ dé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

de la Haute-Garonne

Service Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la

Garonne à Toulouse, notamment l'article 8:

VU l'arrêté du 12 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute-

Garonne ;

VU la demande présentée le 29 novembre 2015 par Mr Olivier Dayrens ;

ARRETE

Article Ter — L'Association Arahcsga est autorisée à effectuer des plongées archéologiques dans la Garonne à Toulouse

Article 2 — Ces plongées sont prévues aux dates suivantes, fournies lors de sa demande d'autorisation :

— le dimanche 6 et le lundi 7 décembre 2015

— les samedi 12, dimanche 13 et lundi 14 décembre 2015

— le dimanche 20 et le lundi 21 décembre 2015

Article 3 — Les plongées auront lieu:

— en amont du Pont Neuf, rive gauche, au niveau de l'aqueduc antique dit aussi « Vieux Pont » :

— le long du quai de Tounis, au droit de l'escalier monumental.

Article 4 —

le Maire de Toulouse,

le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé :

e à la ville de Toulouse pour être affiché

e aux Voies Navigables de France pour être affiché

Fait à Toulouse, le 4 décembre 2015

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-04-001 - Arrêté autorisant les plongées archéologiques dans la Garonne pour le mois de d... 4=

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires Toulouse, le 4 décembre 2015

AVIS A LA BATELLERIE Service Risques et Gestion de Crise

Unité Navigation et Sécurité Fluviale LA GARONNE

dans la traversée de TOULOUSE

Affaire suivie par : Etienne DEBOT

Téléphone : 05 81 97 72 17 AVIS N° 15-18 Télécopie : 05 81 97 71 90 ES Courriel : etienne.debot@@haute-garonne.gouv.fr

PLONGEES ARCHEOLOGIQUES 3

Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne

Vu les articles R4241-2 et R4241-66 du code des transports,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 donnant délégation de signature au directeur départemental des Territoires de la Haute- Garonne,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 donnant délégation de signature aux chefs de services et à certains agents de leur service,

Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 autorisant les plongées archéologiques de prospection thématique,

INFORME

Les usagers du plan d'eau de la Garonne que des plongées archéologiques auront lieux, si la météo le permet, les 6, 7, 12, 13, 14, 20 et 21 décembre 2015.

Les plongées auront lieu:

— en amont du Pont Neuf, rive gauche, au niveau de l'aqueduc antique dit aussi « Vieux Pont » ;

— le long du quai de Tounis, au droit de l'escalier monumental.

Il est demandé à l'ensemble des usagers du plan d'eau de la Garonne, par mesure de sécurité, de se tenir le plus éloigné possible des lieux de plongées

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le chef du Service Risques et Gestion de Crise

Pierre — Olivier DUBOIS

Copie à : Préfecture de la Haute-Garonne

Mairie de Toulouse (pour communiquer aux utilisateurs du plan d'eau)

Cité administrative —2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 Toulouse cedex 9 - Tél. : 05 61 58 51 00 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-04-001 - Arrêté autorisant les plongées archéologiques dans la Garonne pour le mois de d... 5Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-23-003

Délégation de signature du responsable de la trésorerie de

Cugnaux

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-23-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux 6TRESORERIE DE CUGNAUX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE CUGNAUX

Le comptable, responsable de la trésorerie de CUGNAUX

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 el 410 de son annexe Il et les articles 212 à

237 de son annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à M. BARBOT Thierry, inspecteur de l'équipe de remplacement affecté à la trésorerie de CUGNAUX à l'effet de signer en l'absence de Mme THIBORD Marie-Ange chef de poste

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en l'absence de Mme THIBORD Marte-Ange chef de

poste

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-23-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux 71°) les décisions gracienses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans fes limites de durée de 24 mois et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

GARITAN Gérard Inspecteur 60.000 €

:CARILLO Corinne Contrôleur 10.000 €

DAUD Marie-Dominique Contrôleur 10,000 € RAMBOURG Christine Contrôleur 10,000 €

Article 3

Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A CUGNAUX, le 23 novembre 2015

Le comptable,

LS ‘ Marie-Ange TH

Inspecteu-diviSionnaire HC

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-23-003 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Cugnaux 8Préfecture Haute-Garonne

31-2015-12-01-002

Délégation de signature du responsable du SIE de

Toulouse Sud-Est

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Sud-Est 9ta Été à Féaité

> RÉEUBLQUE FEANCAISE.

Direction régionale des finances publiques

de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

Service des Impôts des Entreprises de Toulouse Sud-Est

33 rue Jeanne Marvig BP5425

31404 Toulouse Cedex 4

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE TOULOUSE SUD-EST

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE SUD-EST

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; : .

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; . |

_Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ; |

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. SAINT SARDOS Yves inspecteur Divisionnaire, adjoint au .

responsable du service des impôts des entreprises de TOULOUSE SUD-EST, à l'effet de signer :

14°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; ‘

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction au rejet dans la limite

de 60 000 €; ‘

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

TR

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DRS COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Sud-Est 10- b°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

imitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

| HAMON Christine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BUI Maeva ‘ PRANDO Alain ROUDIER François

ESTRADE Jean-Pierre REBOIS Laurence

3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

#

BOYER Olivier CRESPILLO FERNANDEZ Hélène LUBIN Valérie

BENSMAIN Nôra GUYOT Laurence . MUR Nadine

CASAS Michael ; . GUYOT Sylvie | VERHEYDE Marion

COUSSY Gérard LE QUINIO Corentin

Article 3 {pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Sud-Est 115°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Somme Nom et prénom des grade : Limite Durée agents ‘ 4 des décisions | des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

être accordé

REFFET Benoît Inspecteur 15 000 € 15 CO0 € 6 10 000 €

BLANC Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 €

BOTAYA Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 O0 € 3 10 000 €

BOUYSSEL Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000 €

BRAS Katia Contrôleuse 40 000 € 10 000 € 8 10 000 €

GERAUD Marie-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 €

GIMON Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 19 000 €

MEJANE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 €

ROUSSIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 €

SAMTMANN Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 10 000 € Philippe ‘ :

VITIELLO Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 10 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A Toulouse, le 01/12/2015

Le comptable, responsable

des entreprises,

Paséal ARRIGHI

ubliques Adjoint

Ÿ

Administrateur des Fina

de service des impôts

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-12-01-002 - Délégation de signature du responsable du SIE de Toulouse Sud-Est 12