Arrêté - 2024 426

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Arrêté - 2024 426 Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2024 426)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

dan pe EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

AUTORISATION DE VOIRIE SUR LES DÉPENDANCES D'UNE VOIE COMMUNALE POSE D’UNE GRUE MOBILE

27, RUE PACHOT LAINÉ.

ne 2024 -k A

Livry-Gargan, le Î LA 1024

Le Maire de Livry-Gargan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2, L 2213-1 et suivants et L 2521-2,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 200-1, L 221-2, L 221-8, L 240-1 et L 248-1,

Vu le Code de la Route et ses décrets subséquents, notamment l’article R 417-10,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, notamment le huitième livre, la signalisation temporaire,

Vu le règlement général de la voirie communale et des voies privées ouvertes à la circulation publique,

Vu la délibération municipale n°2024-06-38 du 20 juin 2024 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,

Vu l'arrêté communal sur la lutte contre le bruit du 15 février 1990,

Vu la demande de permission de voirie en date du 08 août 2024, par laquelle l'entreprise OCCILEV - 20, rue du Pont Yblon - 95500 BONNEUIL-EN-FRANCE, sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public relative à l'installation d'une grue mobile au droit et face au 27, rue Pachot Lainé, dans le cadre de travaux de maintenance d'antennes relais pour le compte de l'opérateur ORANGE.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : l'entreprise OCCILEV est autorisée à réaliser les travaux de pose d'une grue mobile situés au droit du numéro 27, rue Pachot Lainé. Les travaux se déroulent du jeudi 29 août 2024 au vendredi 30 août 2024, de 8h00 à 18h00.

Article 2: l'entreprise doit prendre toutes les mesures de protections nécessaires lors de manœuvres ou circulations en marche arrière où circulations en marche avant d'engins de

chantier, en se faisant assister en permanence par un homme trafic.

Article 3 : le stationnement est interdit et rendu gênant au droit des numéros 34 à 40, rue Pachot Lainé à tous véhicules hormis les véhicules et matériels de chantier, de service et de secours et, selon l'avancement des travaux, dans le périmètre de la zone en travaux et ses abords. Sauf dans le cas d’une réparation et/ou intervention en urgence, l'entreprise est tenue de prévenir au

moins 7 jours à l’avance de l'interdiction de stationner par affichage du présent arrêté et panneaux de police réglementaires, sur site.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation OCCILEV PER à à SG Rue Pachot Lainé Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 113RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Article 4 : pour la bonne exécution de l'opération, l'appareil de levage est stationné pendant toute la durée des travaux sur la chaussée au droit et face dudit chantier, rue Pachot Lainé. La voie est fermée à la circulation dans sa partie comprise entre l'avenue César-Collavéri et l'avenue du Maréchal Leclerc pendant l'opération sous réserve que la circulation soit gérée par des hommes trafic.

Atticle 5 : la signalisation temporaire de travaux et de déviation est conforme à l'instruction

interministérielle susvisée et mise en place par l’entreprise avant tout commencement de travaux, entretenue et maintenue en place pendant toute l’opération.

Article 6 : l'accès aux propriétés est maintenu pendant toute la durée de l'opération, aux riverains, aux véhicules de service et de secours.

Article 7 : tout véhicule gênant l'exécution des travaux sera mis en fourrière par l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police Municipale, sous réserve du respect des prescriptions citées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 8 : l’entreprise doit afficher au moins 7 jours à l'avance le présent arrêté de part et d'autre du chantier, et doit assurer la circulation des piétons, soit par un cheminement balisé aménagé, soit par une déviation sur le trottoir opposé aux travaux, soit par un homme trafic.

Article 9 : le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de la Commune de Livry-Gargan que vis- à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses travaux. Les dégâts éventuels causés au domaine public seront réparés aux frais du pétitionnaire. Faute de ne pas exécuter ces réparations, la Commune les fera exécuter d'office aux frais du pétitionnaire.

Article 10 : les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : un exemplaire du présent arrêté est relié au registre des arrêtés municipaux.

Article 12: Redevance: le montant des droits de voirie fixé par le conseil municipal du 20 juin 2024 à 510.00€ T.T.C par/jour calendaire avec fermeture de rue comme suit :

Tarif appliqué 510.00 €

Base de droit jour calendaire

Unités 2 jours

Redevance TTC 1020.00 €

Un titre de recette sera transmis par la Trésorerie Principale.

Article 13 : Modification : si des modifications sont apportées quant à la durée de l'occupation indiquée ci-dessus, le pétitionnaire sera tenu d'en informer immédiatement par téléphone la Direction Espaces Publics (Tél. : 01.48.79.27.97), le confirmer ensuite par courrier dans un délai de 8 jours faute de quoi, il devra s'acquitter des droits de voirie correspondant à ladite autorisation.

Article 14 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :

- Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

-__ Monsieur le Chef de la Police Municipale,

- Monsieur le Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est gestion des déchets. - _ Établissement Public Territorial du Grand Paris Grand Est Direction de l'eau et de l'assainissement

- Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - Direction de la Voirie et des Déplacements - 7 à 9, rue du 8 Mai 1945 - 93190 LIVRY-GARGAN, - Entreprises OCCILEV et ORANGE

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

HÔTEL DE VILLE

3, piace François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 O0 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr Autorisation OCCILEV . Rue Pachot Lainé

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le présent arrêté peut faire l'objet :

-__ d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan - 3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cedex,

-__ d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication devant le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine-Puig - 93100 Montreuil. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pour le Maire et par délégation

Serge MANTEL

Adjoint au Maire

Chargé des Finances

| et de la commande publique

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F.0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Autorisation OCCILEV g ga Rue Pachot Lainé Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Page 3/3