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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 28 avenant prolongation dspe41f
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Consommateurs, Culture et patrimoine,
1/3
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONVENTION D’AFFERMAGE
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU « THEATRE DU BRIANÇONNAIS »
PROJET AVENANT N°3 :
PROLONGATION DE LA CONVENTION EN COURS
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son 1er vice-Président en exercice, Monsieur Guy HERMITTE, agissant conformément aux articles L2122-17 et L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en lieu et place du Président empêché, Monsieur Alain FARDELLA, représentant légal de la collectivité,
dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° ???? du 22 mars 2016 visée en sous-Préfecture le ????, ci-après désigné « le délégant »,
D’une part,
Et
L’Association de Développement Artistique et Culturel du Briançonnais (ADAC), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Carole PAYEN, ci-après désignée « le délégataire »,
D’autre part ;
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du théâtre
intercommunal du Briançonnais a pris effet le 1er mai 2011, pour une durée de 5 ans (délibération du conseil communautaire n°2011-004 du 1er février 2011 portant désignation du délégataire et approbation du contrat (affermage) de délégation de service public).
Un premier avenant à ladite convention de délégation de service public (ci-après dénommée « la convention de DSP ») a été signé le 3 septembre 2013 conformément à la délibération du conseil communautaire n°2013-99 du 9 juillet 2013.
Un deuxième avenant a été signé le 4 novembre 2013, conformément à la délibération du conseil communautaire n°2013-136 du 22 octobre 2013.
Une procédure de renouvellement de la convention de délégation de service public a été lancée par une délibération du 4 mars 2015. 2/3
Par une délibération du 8 décembre 2015, la convention de DSP a été attribuée à l’Association pour le Développement Artistique et Culturel (ADAC).
L’ADAC, par un courrier du 25 février 2016, a informé le représentant de l’autorité délégante de son refus de signer la convention.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public et de disposer du délai nécessaire à la relance d’une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, l’autorité délégante a choisi de prolonger d’un an l’actuelle convention de DSP.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
L’objet de l’avenant est de prolonger d’une année la durée de la convention de délégation de service public (DSP) de type affermage, relative à la gestion et à l’exploitation du Théâtre du Briançonnais. Cette convention de DSP arrivant à son échéance le 30 avril 2016, le présent avenant a pour but de la prolonger jusqu’au 30 avril 2017.
Article 2 - Justification du présent avenant
Le présent avenant est passé pour le motif suivant :
Par délibération n° 2015-104 du 08 décembre 2015 portant attribution de la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre du Briançonnais, le Conseil Communautaire a désigné comme délégataire l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais (ADAC).
Par courrier en date du 25 février 2016, l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais a informé le représentant de l’autorité délégante de son refus de signer la convention correspondante.
En conséquence, la convention en cours trouvant son échéance le 30 avril 2016, il est matériellement impossible pour l’autorité délégante de procéder d’ici cette date à une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, ou bien de reprendre le service en régie.
La prolongation de la convention en cours a donc pour seuls objectifs, pour l’autorité délégante, d’assurer la continuité du service public et de disposer des délais nécessaires afin de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence aux fins de dévolution de la convention, dans les conditions fixées par le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, qui modifie à compter du 01 avril 2016 la réglementation s’appliquant aux délégations de service public. 3/3
L'article L 1411-2 du CGCT, en vigueur jusqu’à cette date, fixe les conditions dans lesquelles la prolongation des délégations, qui demeure une exception, est possible. Cette prolongation peut résulter valablement de motifs d’intérêt general : ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public, lorsque la collectivité rencontre des difficultés pour désigner un nouveau délégataire ou pour reprendre le service en régie. Ainsi, une collectivité peut prolonger une DSP dès lors qu'elle est dans l'incapacité de choisir un nouveau titulaire de délégation, sans être tenue de démontrer l'impossibilité de prendre en régie la gestion du service en cause (CE 8 juin 2005 – Commune de Ramatuelle).
Le présent avenant est donc établi afin d’assurer la continuité du service public jusqu’à conclusion d’une nouvelle convention, ce qui constitue un motif d’intérêt général au sens de l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au délégataire.
Article 4 : Champ d’application
Toutes les stipulations de la convention de DSP et de ses annexes non modifiées par le présent avenant restent inchangées.
En particulier, l’objet de la délégation, à savoir la « gestion de l’équipement théâtre du Briançonnais », et l’économie générale de la délégation ne sont pas modifiés.
Fait en deux exemplaires à Briançon, le ????
La Présidente de l’ADAC,
Madame Carole PAYEN
Pour le Président de la CCB empêché,
le 1er vice-président
Monsieur Guy HERMITTE