Déliberation - Delib CM 10032026

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Déliberation - Delib CM 10032026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 10032026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envayé en préfecture le 18/03/2026

Reçu en préfecture le 18/03/2026

L Publié le A4 la} lotc ER REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1035-BF

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1035/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de-Limai Conseillers en exercice: 15 Conseillers présents : 11

Pouvoirs : 1

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Syivie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, qui dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».

Vu la délibération n° 961/2023 en date du 19 septembre 2023 autorisant la candidature de la ville de La Falaise pour expérimenter le compte financier unique (CFU) sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Ville de La Falaise,

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU à compter des comptes de l’exercice 2023 signée entre la Ville de La Falaise et l’État le 23 novembre 2023,

Considérant que le CFU, en plus de remplacer le compte de gestion et le compte administratif, met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Considérant que Monsieur François-Xavier ANDRÉ, adjoint au maire, a été désigné pour présider la séance lors du vote du CFU, Madame le maire ayant quitté la salle au moment du vote,

Vu le CFU 2025 du budget principal et son rapport de présentation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> d'approuver le compte financier unique de la ville de La Falaise et d'arrêter les comptes de l'exercice 2025 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 615 836,89 € 590 424,90 €

Dépenses 669 904,43 € 583 197,88 €

Résultats/section -54 067,54 € 7 227,02€

Résultats cumulés N-1 89 850,58 € | -50 779,32 €

35 783,04 € [ 43 552,30 €

Résultats cumulés -7 769,26 €

Délibération n° 1035/2026 - page 1/2Envoyé en préfecture le 18/03/2026

Reçu en préfecture le 18/03/2026 us

Pubié le 43/02 WETA

ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1035-BF

» reconnaît à l'unanimité la sincérité des restes à réaliser établis comme Sskrc-

DEP B

Article Nature de la dépense Non réalisée 2025 : RAR

Chapitre 21 « {immobilisations corporelles »

2158 AT Ane Semen d'un parc de jeux (marchés maîtrise d'œuvre et travaux) 23 188,77 €

Opération n° 39

2158 Extension du système de vidéoprotection 44 748,00 €

Opération n° 42

37 936,77 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Nature de la recette Article Non réalisée 2025 : RAR

Chapitre 13 « Subventions d'équipements »

1322 Aménagement d'un parc de jeux - Subvention Région Ile de France 37 083,40 €

Opération n° 39

1323 R'ienagemens d'un parc de jeux - Subvention Département des Yvelines 62 081,00 €

Opération n° 39

Extension du système de vidéoprotection - Opération n° 42

1828 Fonds de concours GPS&O PRESS

101 622,40 €

Soit un excédent de financement : 63 68

sé Ce Commune de LA FALAISE - BUDGET COMMUNAL - CFU - 2025

1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE B1

|

|

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

| investissement Fondionnement | Total cumué | Prévision budoéturs tote A T09 242 00 612 641.49 1 320 883.49 Recettes Recettes réalisées (1) B SAÛ 424 90 615 826 89 1 206 261.79 | | Restes à réaliser € 103 522 40 o.c0 101 622,40 | Astonsation Dudgéare 10220 D 657 462.58 702 492 07 1 259 954.75 | Dépenses Dépenses réalisées (1} E 543 197.88 69 904.43 1253 102.31 Resles à réahser F za 5.00 37 936,77 | Différences entre les titres el les mandats |Soïde des réalsabons de l'exercice (+#) G=B-E |122702 -54 067.54 46 840,52 |

Résultats antbneurs reportés ê sn reportès {1-1 H -50 779.32 89 850.53 39 071.26 |

D CCM MN résultat de |Excédent déficit G+H -42 552,30 15 782.04 -7 169.25

Différence entre les restes à réaliser Restes à réahser (+/-} I=C-F 63 685,63 0. C0 63 645,63

Résullat cumuk Excédent /défiat G+H+1 2013333 35 783.04 55 916,37

11} Les recetes réalisées el les déperses rExésées conosment les upéræans réelles er Les érapors d'orcre |

38009 - LA FALAISE Exercice 2025

| INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES l

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non personnalisés B2

é à 13 clôt: Ti rt ou inte 5 x El ee Part affectée à Résultat de Transfert ou intégrabon de Résultat de clôture de

précédent : exercice résultat par opération d'ordre l'irrestissement oxtreice M l'exercice N N-1 non l'exercice N

- Budget principal

TOTAL

- Budgets des services à caractère

TOTAL

- Budgets des services à caractère

et commercial

TOTAL

TOTALI+U+

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Maryse DI BERNARDO

aire de La Falaise

Délibération n° 1035/2026 - page 2/2Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

É

Publié le 19/03/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1036-BF

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1036/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limar Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel

(excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026

Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2025 issus du compte financier unique,

Constatant que le compte financier unique 2025 présente :

" Unexcédent de fonctionnement de 35 783,04 €

“ Un déficit d'investissement de 43 552,30 €

“ Pas de besoin d’autofinancement pour les « restes à réaliser » (excédent de financement de 63 685,63 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité les affectations suivantes au budget primitif 2025 :

> Investissement - dépenses : déficit d'investissement reporté (art. 001) 43 552,30 €

> Fonctionnement - recettes : excédent reporté (art. 002} 35 783,04 €

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1037-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1037/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Lima Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD

Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

DÉTERMINATION DES TAUX FISCAUX COMMUNAUX 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

e 1639.A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

> de maintenir les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026 comme suit : « TFPB (Taxe Foncière Propriétés Bâties) : 28,34 %

< TFPNB (Taxe Foncière Propriétés Non-Bâties) : 83,06 %

+ THRS (Taxe d'Habitation Résidences Secondaires) : 11,09 %

> d'autoriser Madame le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux,

» dit que le montant prévisionnel des contributions directes ainsi voté sera inscrit à l'article 73111 du budget primitif de l’année 2026 sur la base des contributions perçues en 2025.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Maryse DI BERNARDO

Maire de La FalaiseEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID: ET

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1038/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limat Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS - ANNÉE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à l'unanimité les subventions attribuées aux associations et établissements publics pour l’année 2026 selon le détail figurant ci-après, le total étant arrêté à la somme de 3 470,00 € :

Comité des Fêtes de La Falaise 1 500,00 €

Les Restaurants du Coeur 500,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers d'Aubergenville 500,00 €

Association Société Protectrice des Animaux (SPA) 300,00 €

Secours Populaire 300,00 €

Association Prévention Routière 78 200,00 €

AFM Téléthon 100,00 €

Pompiers humanitaires GSCF 50,00 €

Assoc, Sportive du Lycée V. Van Gogh d’Aubergenville 20,00 €

Il est précisé que toute demande de subvention adressée postérieurement sera étudiée dans le cadre du prochain budget.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Maryse DI BERNARDO

Maire de La Falaise

% ss,

LeEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026 -

Pubié le A9/ob là2c GE

RÉPUBLIQUE FRAN CAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026 _1039-BF

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1039/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limar Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

2

jent présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto,

DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Considérant le projet du budget primitif 2026 et la note de présentation correspondante adressés aux membres du Conseil municipal le 26 février 2026,

Vu l'avis du Bureau municipal réuni le 9 mars 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

“ adopte à l'unanimité par chapitre pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif de l'exercice 2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré

comme suit après reprise des résultats :

Fonctlonnement investissement Totaux

Dépenses 615 046,53 € 143 339,40 € 758 385,93 €

Recettes 615 046,53 € 143 339,40 € 758 385,93 €

“ précise que le Budget Primitif 2026 a été voté par nature au niveau du chapitre pour la section

de fonctionnement et pour la section d'investissement.

“ autorise Madame le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune des sections.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

É R A

Publié le 19/03/2026

REPUB LIQUE F NÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1040-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1040/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s'est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limav Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION

POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Madame Le Maire informe le Conseil que, conformément aux dispositions des articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à la collectivité de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade et ce, après avis du Comité Social Territorial.

Ces dispositions s'appliquent à l’ensemble des grades d'avancement, sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Madame le maire propose de fixer les ratios comme suit :

Grade Ratio

Tous les grades d'avancement présents dans la collectivité 100%

Les critères à partir desquels l'autorité territoriale propose un agent à un avancement de grade seront définis dans les Lignes Directrices de Gestion partagées des Ressources Humaines (LDGRH).

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 ;

Considérant que même si le ratio d'avancement est fixé à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non un agent pouvant être promu ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

> de fixer le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et

tous les cadres d'emplois.

> d'autoriser le Madame le maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Maryse DI BERNARDO

LA Maire de La FgaiseEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1041-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1041/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines

Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Lima Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel

{excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée),.

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION RELATIVES AU PERSONNEL COMMUNAL

2026-2031

Madame Le Maire explique que la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a prévu l'obligation pour toutes les collectivités et établissements publics de définir leur Lignes Directrices de Gestion (LDG) depuis le 1° janvier 2021, après avis du comité technique.

Conformément à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux dispositions réglementaires apportées par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, chaque collectivité ou établissement public élabore des LDG afin de formaliser sa politique des ressources humaines pour une durée pluriannuelle de 6 ans maximum. Les LDG visent à :

> Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences), » Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,

> Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il s’agit d’un outil de gestion dont l'élaboration permet de formaliser la politique des ressources humaines et de favoriser certaines orientations.

Les LDG s'adressent à l’ensemble des agents de la collectivité et leur sont rendues accessibles par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Etablies pour une durée pluriannuelle de 6 années, il est possible de procéder à leur révision en tout ou partie pendant cette période, selon la même procédure.

Le comité social territorial du 27 janvier 2026 s’est prononcé favorablement pour la mise en œuvre des LDG.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des lignes directrices de gestion établies pour la période 2026-2031.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Yan DI BERNARDO

ss

M Ke de Lafalaise

ep mEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1042-DE

CaETaI (CCE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1042/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limar Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Étaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN KIOSQUE A LIVRES « LIVR&O »

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

La Communauté urbaine souhaite promouvoir la lecture publique, en menant des projets au plus près de ses

habitants afin de réduire les disparités territoriales et de soutenir la politique culturelle locale. Dans la continuité

de cette démarche, la Communauté urbaine a décidé, en 2026, de déployer des kiosques à livres sur plusieurs

communes du territoire.

Afin de soutenir la volonté communautaire de développer la lecture pour tous au plus près des habitants, la Commune de La Falaise s'est déclarée intéressée pour mettre à disposition son domaine public afin d'y implanter

un kiosque Livr&0O.

Le déploiement du service kiosques « Livr&O » facilitera l'accès à la lecture pour l'ensemble de la population, en particulier pour les personnes qui n’ont pas facilement accès aux bibliothèques. Ces casiers automatisés permettent

aux habitants de réserver, retirer et rendre des ouvrages en autonomie, 24h/24 et 7j/7, en complément du portail

Biblios. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement du portail Biblios et vient renforcer l'offre culturelle hors les

murs.

La mise en place de ces kiosques nécessite une convention de partenariat et d’en définir précisément les modalités

d'accès et d'utilisation par le public.

La Communauté urbaine prend à sa charge l'accès au raccordement, les frais d'électricité et de téléphonie

(connexion internet). Les frais d'électricité seront :

» pris en charge directement par la Communauté urbaine lorsque celle-ci détient la propriété du réseau de

distribution électrique ;

> remboursés à la Commune annuellement lorsque le réseau de distribution électrique est sa propriété, au prorata temporis pour la première et la dernière année d'exploitation, selon une consommation mensuelle

estimée à 93 KW/mois, à partir du tarif en vigueur à la signature de la convention, indexé chaque al année au

er janvier sur la base des derniers indices connus (non provisoires).

Considérant la volonté de la commune de La Falaise de faciliter l'accès la lecture et l'intérêt d'accueillir au sein de

son domaine public le projet kiosque Livr&O porté par la Communauté urbaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

décide d'approuver la convention et l'annexe du règlement intérieur du service communautaire de la lecture publique concernant l'utilisation des kiosques Livr&O et autorise Madame le maire à signer tout

acte y afférent avec la Communauté urbaine.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

Ve) VEURE VELREEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

É R A

Publié le 19/03/2026

RERUBEIQUE F NÇAISE

ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1043-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

DÉLIBÉRATION

N° 1043/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limai Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF À LA VOIRIE

Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Conformément à l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté urbaine GPS&O est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie, signalisation, parcs de stationnement ».

L'exercice de la compétence pleine et entière par la CU GPS&O au 1°" janvier 2017 a emporté le transfert de l'ensemble des voies concernées à la CU GPS&O.

Cependant, à compter de cette date, pour certaines communes de moins de 2500 habitants, compte-tenu de la polyvalence des agents employés par ces communes, dans le but de ne pas les démunir de leurs ressources et de l'éloignement des centres techniques communautaires et dans un souci de préserver un lien de proximité avec les habitants de la commune, il a été proposé la conclusion d'une convention de mise à disposition individuelle de personnel, et ce, afin de garantir une bonne organisation du service et d'accompagner le transfert de la compétence susmentionnée.

Dans ce cadre, la commune de La Falaise a poursuivi les interventions en propreté urbaine manuelle, nécessitant notamment la mobilisation d’agents. Les dépenses de matériel correspondantes, engagées en 2020 et 2021, ont fait l’objet d’un travail de consolidation entre les services communaux et communautaires afin d'assurer une régularisation conforme aux compétences transférées et à la convention en vigueur.

Soucieuses de reconnaître les dépenses réalisées par la commune pour garantir la continuité du service et d’acter, dans un cadre clair et sécurisé, le remboursement des frais engagées, la commune de La Falaise et la CU Grand Paris Seine et Oise conviennent de formaliser leur accord dans le présent protocole transactionnel pour les frais engagés suivants :

Année 2020 : 28,31 €

Année 2021 : 760,17 €

Soit un total de : 788,48 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d'approuver le protocole transactionnel relatif à la voirie et autorise Madame le maire à signer tout acte y afférent avec la Communauté urbaine.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

se DI BERNARDO

:Gare de La Falaise hs

VLé YEnvoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1044-DE

COMMUNE DE LA FALAISE

TYN DÉLIBÉRATION

N° 1044/2026

Le 10 mars 2026, le conseil municipal, légalement convoqué

le 2 mars 2026, s’est réuni à 18h30 en séance publique à la

mairie sous la présidence de Madame Maryse DI

BERNARDO, maire. Département des Yvelines Arrondissement de Mantes la Jolie

Canton de Limar Conseillers en exercice: 15

Conseillers présents : 12

Pouvoirs : 2

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs ANDRÉ François-Xavier, BLONDEAU Corinne, COUTREAU Jean-Marie, DA COSTA Alberto, DAÏ PRA Antoine, DI BERNARDO Maryse, DÉCALOGNE Charles, DUCLOS Patricia, GOULAY Joël, LESOURD Monique, RATEAU Lionel et SONGEUR Sylvie formant la majorité des membres.

Etaient absents :

Mesdames et Messieurs MENDES Frédérique (excusée - pouvoir à DI BERNARDO Maryse), PHELIPPOT Samuel (excusé - pouvoir à COUTREAU Jean-Marie) et ROCHET Muriel (excusée).

Monsieur DÉCALOGNE Charles a été élu secrétaire de séance.

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE

ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES

Madame le maire expose ce qui suit :

« La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107ème Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de La Falaise partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

> La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

> L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

+ La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de La Falaise s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de V'AMEF sur :

» Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

> Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ; > Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Délibération n° 1044/2026 - page 1/2Envoyé en préfecture le 17/03/2026

Reçu en préfecture le 17/03/2026

Publié le 19/03/2026

ID : 078-217802305-20260310-DEL_2026_1044-DE

Beree

LCTauR

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

» La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement

reconduit et aggravé ;

>» La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait

pourtant été annoncée comme garantie « à l’euro près »;

La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;

La suppression du gel de la DGF t des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir

son équilibre financier.

VNYNYTY

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention), adopte le contenu de la

motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes.

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations le 17 mars 2026.

e DI BERNARDO

i La Falaise

Délibération n° 1044/2026 - page 2/2