Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B021
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B066
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B019
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B053
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A013
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A028
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 B017
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A018
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A027
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A033
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A014
Document publié le Jeudi 25 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A014)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
communauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE DA Y S D "AIX SEANCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2010
FA À PRÉSIDENCE LE MADAME LE PRESIDENT
2010-A014
OBJET : Développement économique et Emploi - ZAC communautaire du Quartier de
l'Enfant à Aix-en-Provence - Convention de participation L.311-4 du Code de l'Urbanisme avec la société Provence Promotion Rognac Azur
Le 25 février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération Le 17 février 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents :
Maryse JOISSAINS MASINL Président - AGARRAT Henri - AGOPIAN jacques - ALBERT Guy - BABULEAUD Jean-Pierre -
BARBAT-BLANC Odile - BARRET Guy - BAUTZMANN Marcel - BELLUCI An, - BENON Charlotte - BERNARD Chuistine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle - BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert = @HARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice - CHÉVALIER Erick - CHORRO Jean - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavien- DECARA Yannick -
DELOCHE Gérard - DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent# HUCÂTEZ-CHEVILLARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jean-Claude - GAREN Jacques - GARDIOL Philippe - GASCUEEL Jean - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANGE Gérard - GROSSI Jgan-Qhyistophe _ GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS sophie = JOUVE, Mireille - LAGIER Robert - LE MOINE Patrick - LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MANCÈL Jeël”- MARTIN Régis -
MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE jany - MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHSMMHD h fmaria - MONDOLONT Jean-Claude - MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alajt $NELIAS Mireille - NICOLAOU Jean-Ctauce - ORCIER Annie - PAOLI Stéphane - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc -,PIERRON l'éflane - PIN
Jacky - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUGIER Jacques s ROUSSEL Jacques - SAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierres* SILMESTRA Copherine - . . SUSIN! Fes - TAULAN Francis - VENEL Gérard , NUE
nu seu
Etai(en)t excusé{s) ef suppléé(s) : “usse + . +
BURLE Christian suppléé par MAUNIER André - CIOT jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Ericke suppléé par BUCHAUT Romain - DEMENGE Jean suppléé par MIOCHE Philippe - GARNIER Eliane suppléée paf MARRÔN Danielle - GUERRERA Huivé suppléé pat VALETTA Marie-José - GUINDE André suppléé par AMBROGGIANI Huet - LECLERC Jean François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppiéé par AUBERT Jean-Luc - MARIN R'charé suppléé pa MAGNAN Catherine - MEDVELOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée par FABKEMONTEN Nathalie TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine
Ltaifen}t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
“ DUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NELIAS Mir-:ile - AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette - ARNAUD Christian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTIELOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCI Angélique - CRISTIANI Georges donne pouvoir à MAURICE Jany - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à BUCCI Dominique - GERACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Helliot - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - LAFON Herui donne pouvoir à PAOLI Stéphane - LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MERGER Reine donne pouvoir à BENON Charlotte - MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à £ AUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis - TONIN Victor donne pou: ir à DILLINGER Laurent
Étai(en)t excusé(es) sans pourvoir :
BCULAN Michel - CANAL Jean-Louis - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GERARD Jacky - LONG Danielle - PELLENC Roger -
ROUARD Alain - TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard
Secrétaire de séance : Yanrick DE CARA
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint. communauté du
PAYS D' AIX Direction Des Intrastructures Et De L'aménagement
Service des Opérations d'Aménagement
CONSEIL DU 25 FEVRIER 2010
Rapporteurs: Monsieur Roger PELLENC
Madame Catherine, RAT
Objet: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAC - ZAC
ce communautaire du Quartier de l'Enfant à Aix-en-Provence -
Convention de participation article L.311-4'. di Code de
l'Urbanisme avec la société Provence Promotion Hoghaë Aaur.
Décision du Conseil .
.. * seu CRE «
” ve . +
cs. -..…… . * osssse
.
Mes Chers Collègues, Fo VC . e ee
s .
Au sein de la ZAC du Quartier de l'Enfant à Aix-en-Prévence, une
opération privée est prévue sur des terrains appartenant à un propriétaire.
Des participations au coût d'aménagement de la ZAC doivent lui être
imputées par le biais d’une convention au titre de l’article L.311-4 du Code
de l'Urbanisme. _ j
Exposé des motifs :
La ZAC du Quartier de l'Enfant à Aix-en-Provence constitue une extension du
Pôle d'Activités d'Aix vers le sud-est afin d'aménager la finition du Pôle et son entrée. La création dela.Z AC. a.été votée. par-le Conseil.Cor nmmunautaire
du 11 décembre 2009 ; le programme des équipements publics et le dossier de ‘réalisation sont approuvés par le Conseil Communautaire du 25 février 2010. Au sein de cette opération d'ensemble, un sous-secteur, situé entre la prison et
la route départementale 59, appartient à un propriétaire privé qui réalise une
spération d'aménagement éconoimique.conforme.aux obiectifs de la ZAC.
L'ensemble de son terrain bénéficiera de la réalisation des équipements prévus de la ZAC. À ce titre et en contrepartie, le Code de l'Urbanisme
prévoit en son article 1.311-4 que des participations d'urbanisme soient versées.
Cette participation est calculée sur une assiette comprenant l'estimation du programme des équipements publics tous frais confondus, dont est soustrait
le montant du réseau d’assainissement pluvial de la ZAC car le projet devra à cet égard fonctionner de façon totalement autonome.
:Les participations a;;piicables à l'lot sous la prison, deventr-çconstructible suite à la révision simplifiée autorisant la ZAC, s'élèvent poürdténsemble du terrain à 1.788.741 € pour une surface totale de 60.337m2. 1,1. ss.
. * *
Cependant, c'est sur les terrains de ce propriétaire : t'qué îé -brojet . d'aménagement d'un équipement sportif et de loisirs porté p4r dspciété
Zidane Sport Concept doit prochainement voir Le jour et ppür lequel un permis de construire est en cours de dépôt auprès des serpicés de. la ville
d'Aix. Une convention de participation doit également être coficlustavec ce : dernier puisqu'elle est une pièce obligatoire de son permis de bometrétre, . . « . too ,
Le montant de la participation associée à la SHON maximal ‘pour le projet ZSC s'élève à 222.345 € pour 4500m2. Par conséquent, ‘Ut fois cette
participation déduite, le reliquat de participation imputable au reste de l'îlot devant faire l'objet d'un permis d'aménager est de 1.566.396€. Pour cela une convention de participation ci-jointe doit être conclue avec le propriétaire.
Enfin, la CPA a décidé lors du Bureau du 4 février 2010 de confier la
réalisation de la ZAC du Quartier de l'Enfant à la société Pays d'Aix
Territoires par le biais d'une concession. d'aménagement. De ce fait, la coñvention de participation est tripartite entre le lotisseur, la CPA et le concessionnaire, afin que celui-ci puisse toucher directement les participations... nn ne ne Fr Fr "
Visas : VU l'exposé des motifs,
VIT le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.311-4 ;
VU les délibérations du Conseil Communautaire n°2001-A046 du 20 juillet
2001 déclarant d'intérêt communautaire l'aménagement du Quartier de
l'Enfant à Aix-en-Provence et n°2006-A167 du 22 juin 2006 décidant le
lancement de la procédure de ZAC ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2009-A221 du 11 décembre
2009 créant la ZAC ;
VU la délibération du Bureau Communautaire du 4 février 2010 concédant
l'opération de ZAC à la société Pays d'Aix Territoires ;
VU le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC ;
ss: , .
3 . su:
ss 1 +
1 sie
Dispositif : à . es . +
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Colègue, de bien
vouloir : Ur
4 A + ess
> APPROUVER la convention avec la société Provence Prawètion
Rognac Azur ci-joint ; ut . .. ; .,
> AUTORISER le Président ou son représentant à signes|" présente convention et tout document nécessaire dans le cadré-de’la mise en œuvre de cette décision.
uo : CONVENYTON DE PARTICIPATION
AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
DE LA ZAC DU QUARTIER DE L'ENFANT A AIX-EN-PROVENCE
(art. L.311-4 du Code de l'Urbanisme)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté du Pays d’Aïx, dont le siège social est 8 place Jeanne d'Arc,
CS 40868, 13626 Aix en Provence cedex 1, représentée par son
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, düment habilité à cet effet par la
délibération N°XXXXXXXXX du Conseil Communautaire du
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, DE
is ET se
. , e .
.… . ee
La Société Provence Promotion Rognac Azur, société XXE X au capital
social de xxxxxxxxxx euros, inscrite au RCS de oshgosio Sois le
n'xxxxxxxXXXXX, dont le siège social est xxxxxXXxXxXXXXXXXXXXXXINXXXXKXX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx ent'-qualité”. de XXXXXXXXYXXXXXXXXXXXXXEXX, _ NOMmMÉ par délibération ""‘äu sGonseil
d'Administration de la société en date du xxxxxxxxxxxx, dürhent, habilité ee pour la présente convention par délibération du conseil d’ Agïfiftistration de
la société en date du xxxxxxxx :
ci-après dénommée « le propriétaire » ou « le Lotisseur »
Est ésc!=nent intervenue à la présente convention de participatin en sa
qualité d'aménageur de la ZAC en vertu du traité de concession signé le XxxxXxxxxXxX 2010, la Société Publique Locale d'Aménagement Pays d'Aix Territoires, société xxxxxxxxxxx au capital de xxxxxxxxx euros, inscrite au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SOUS le numéro xxxxxxxxxxx dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, En Vertu des pouvoirs qui. lui ont été délégués par ie xxxxxxxxxxxxx en date du XXXXXXXXXXXX,
ci après désignée « le Concessionnaire » ou « l'Aménageur »,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : La ZAC du Quartier de l'Enfant à Aix-en-Provence a été créée le 11 décembre
2009 afin d'aménager une extension et la finition du Pôle d'Activités d'Aix
vers le sud-estet d'accueillir des.activ'tés écanoriques sur les espaces enrare non urbanisés demeurant au sein du périmètre global de 36 hectares environ.
Par délibération du 25 février 2010, le Conseil Communautaire a approuvé le
programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la ZAC.
L'aménagement et l'équipement de la zone ont été confiés à la SPLA Pays d'Aix Territoires dans le cadre d’une concession d'aménagement délibérée
par le Bureau Communautaire du 4 février 2010 et dont le traité a été signé le
xx février 2010.
Lors de la Création de la ZAC, il a été décidé de l'exonérer du champ ss...
d'application de la Taxe Locale d'Equipement (TLE). 1"
En application du dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de J' urbanisme,
la présente convention a pour objet de déterminer les: conditions de ss... participation du Lotisseur au coût d'équipement de la ZAC dänsJà mèsure où
celui-ci envisage de réaliser une construction dans le périmètré de l'opération
sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d’une cession, Locatioft-oyt ôiession d'usage consentie par l'aménageur de la zone (L311-4). go duesse
sess ,
mn
nus
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités
de participation financière de la société Provence Promotion Rognac Azur aux
frais d'équipement de la ZAC du Quartier de l'Enfant, dans la mesure où le
projet est situé dans le périmètre de la ZAC et où celui-ci bénéficiera de la
réalisation du programme des équipements publics.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS D'URBANISME
Le raccordement du lotissement aux équipements généraux de la ZAC est
autorisé, notamment pour la part de voirie et réseaux non existants ou
utilisables avant la réalisation de la ZAC. ARTICLE 3 - PROGRAMME DU LOTISSEUR
Le terrain assiette du projet est une partie de la parcelle HiL56, qui représente
une surface de 60.337nv et appartient au Lotisseur. Ce terrain comporte un
emplacement réservé de 10.254m2 que le Lotisseur s'engage à céder
gratuitement à l'Aménageur ; en contrepartie, le Lotisseur bénéficie du report
de constructibilité sur les 50.083 m? restant.
Le Lotisseur envisage de réaliser sur son terrain un programme de
construction à usage de centre de vie, locaux d'activités économiques et
équipement de loisirs/centre sportif.
ARTICLE 4 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT A LA CHARGE DE
L'AMENAGEUR
L'aménageur de la ZAC, la SPLA Pays d'Aix Territoires, exéçutera sur
l'ensemble de la zone des travaux d'aménagement et d'équipements primaires
et secondaires prévus au programme des équipements publics délädite zgne,
selon les dossiers de ZAC approuvés par la Communauté du Payë#®# An
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA PARTICIPATION st
es.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC deg dns le
dossier de réalisation et estimé prévisionnellement, dont est' soustfatr:le
montant du réseau d'assainissement pluvial de la ZAC, les participations
applicables à l'îlot, objet de la présente convention, s'élèvent à 1788741 €
pour une surface totale de 60.337m?. a
Cependant, 222.345 € sont affectés à la SHON maximale du projet ZSC. Par
conséquent, une fois cette participation déduite, le reliquat de participation
imputable à Provence Promotion Rognac Azur est de 1.566.396€.
(Valeur février 2010, actualisable suivant les conditions prévues à l'article 6)
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT - DECLARATION FISCALE
6.1 Compte tenu des modalités da financement des équipements publics prévues par le programme des équipements publics de la ZAC, la
Communauté du Pays d'Aix décide que le montant de la participation prévue
à l'article 5 des présentes sera intégralement versé à l'Aménageur de la ZAC. La Communauté du Pays d'Aix habilite donc expressément au titre des présentes la SPLA Pays d'Aix Territoires à percevoir et conserver la dite
rarticipation en.tant que recette propre. -
La participation perçue sera consignée sur un registre tenu par le
concessionnaire conformément aux dispositions des articles L. 332-29 et R332- 41 du Code de l'urbanisme et retracée dans le bilan et le compte-rendu annuel
des comptes de l'opération.
6.2 Le Lotisseur s'engage à verser la participation au vu d’une facture émise
par l'Aménageur payable en 30 jours à réception et selon les modalités
suivantes :
> 5% au plus tard dans le mois suivant la fin de La période de recours du
permis d'aménager et préalablement au démarrage des travaux. À ce sujet, le lotisseur s'engage expressément à notifier à .Pays d'Aix
Territoires copie de l'arrêté délivrant le permis d'amériageï, dans le
délai de 15 jours à compter de son obtention. ‘ 4
> 15% au démarrage des travaux d'aménagement de la ZAC. ee
> 10% au plus tard dans le mois suivant la fin de la période’de recoûrs de chaque permis de construire ou permis valant division |Farcglaire
obtenu dans le cadre du lotissement. La présente clause ‘éntencesur une estimation de 8 permis distincts, qui représentent ainsÿ,aut jotal 80%
du montant de la participation. UT … «
.
Quel que soit le nombre de permis déposés, la totalité de la partigipatié-est
due dans un délai de 8 ans à compter de l'entrée en vigueur de-k présente
convention et devra être soldée à ce moment-là. “.…
63 Passé ce délai, les sommes dues au titre de la présente convention de
participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêt au taux de l'intérêt
légal à la date d'échéance, majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure, et sans que le paiement de ces intérêts dégage le Lotisseur
de son obligation de payer à la date prévue à l’'aménageur, lequel conserve, de
même que la Communauté du Pays d’Aix, la faculté de l'y contraindre et d'exiger des dommages et intérêts.
——{64T#es-versements-prévus-aux-articles 5 et6 sontindexés sur l'indice nationa des travaux publics TP 01, publié au bulletin officiel de la concurrence, par
application à la somme due à l'échéance du rapport sur 10, dans lequel :
- 10 est le dernier indice connu en février 2010
- I est le dernier indice publié avant la date de chaque échéance considérée. En cas de retard dans la publication de l'indice, les sommes restant dues sont
prévisionnellernent révisées par application d’un coefficient de variation égale
À.celui observé nendant la période astérieure à celle du dernicr indice connu
et par suite, un réajustement sera effectué dès la publication dudit indice et
rétroactivement.
Il est expressément convenu qu'au cas où l'indice ici choisi cesserait d'être
publié, l'indice qui le remplacerait ou qui s’en rapprocherait le plus, serait
substitué de plein droit à l'ancien, dans les conditions et selon les coefficients
de raccordement prévus.
En cas de désaccord sur le choix de cet indice, celui-ci sera fixé par la
juridiction compétente, les dispositions prévues à l'alinéa précédent
s'appliqueront à titre provisionnel.
ARTICLE 7 : GARANTIE BANCAIRE “ ee, e , ….
Le Lotisseur s'engage à fournir à l’Aménageur le cautiorimpnient d'un
établissement financier de premier ordre préalablement agréé par lui,
garantissant solidairement avec le Constructeur, en renonçant aux “priilèhes
de discussion et de division des articles 2021 et 2026 du Code Civil: ns gau
bénéfice des articles 2032 et 2039 du Code Civil, le paieñeht äe']
participation et des intérêts le cas échéant, dus au titre dé, La, présente
convention. Fo it ss. : € es...
Le dit cautionnement devra être fourni dans un délai de 13 jours après
l'obtention du permis d’ l'aménager. lose, ,. +
…
ARTICLE 8 : MUTATION ET TRANSFERT DU PERMIS
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s'y trouvant
seraient pour tout ou partie vendus, où qu'ils feraient l'objet de Contrats
conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de transfert de permis
d'aménager, les obligations résultant de la présente convention seront
transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.
ic
Le Lotisseur s'engage à faire insérer dans les actes afférents l'obligation pour
__son-acquéreur ou tout autre tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les obligations résultant de la présente
convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le Lotisseur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des
fractions de participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une partie des droits réels ou encore à la date de
transfert du permis d'aménager.
ARTICLE 9 : DEGREVEMENT
En cas de modification du permis d'aménager entraînant une diminution ou
la suppression de la participation, o1t de péremption du permis, la somme
correspondante est restituée au constructeur si le versement a été effectué.
Si le versement n’a pas été effectué, le montant de la participation sera réduit
à due concurrence.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout litige résultant de l'application de la présente convention de participation et ses suites relève de la compétence du tribunal administratif de
Marseille.
Sans préjudice des recours ouverts par l'article L. 332-830 du Code de l'urbanisme, toute réclamation contertieuse devra avoir été précédée à peine
d’irrecevabilité d’une réclamation gracieuse adressée à la Communauté du Pays d'Aix dans un délai de deux mois à compter de la réceptioh par le Lotisséur de la notification de l'ajusternent. .
°
ARTICLE 11: FRAIS te set . se
CS
… to. .
Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convenfiei $onf à:la
charge du Lotisseur. ° . es ue
.… s
….. .
so tousse ARTICLE 12 : EFFETS
La signature de la présente convention ne préjuge pas des délai ff: instruction
de la demande de permis déposée par le Lotisseur, ni de la détisipn qui sera
prise à l'issue de cette instruction.
Si une stipulation quelconque de la présente convention était entachée
_ d'illégalité la constatation_de ladite ïllégalité n'emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION Le terme de la présente convention est la date d’opposabilité de la décision de
suppression de la ZAC.
ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties intervenantes font élection de domicile :
> Pour la Communauté du Pays d'Aix, en l'Hôtel de Boadès,
> Pour le propriétaire, en son siège social,
> Pour l’Aménageur, en son siège social.
Fait à Aix-en-Provence, le
(en 3 exemplaires originaux)
Pour le Propriétaire Pour la Communauté du Pays
d'Aix
Pour SPLA Pays d'Aix Territoires
10 2010-A014
OBJET: Développement économique et Emploi - ZAC communautaire du Quartier de
l'Enfant à Aix-en-Provence - Convention de participation L.311-4 du Code de l'Urbanisme
avec la société Provence Promotion Rognac Azur
Vote sur le rapport
Inscrits 143
Votants 132
Abstentions 7
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour 125
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai (en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
ee .
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre : ee
Néant AE . + ….
Etai(en tprésent(s) et se sont abstenus :
‘AGOPIAN Jacques - AMBROGGIANI Lucien - DAVENNE Chantal - DE PERETTI riaiceis- Karèr -
DEVESA Brigitte- SKRIVAN Fleur- VALETA Marie-José .
ses
Étai(en)t excusé(s) et se sont abstenus : ” * .….
Néant . :* * se "* * “ * -
.. .….
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité des suffiages expriqés le zapbort
ci-joint et le transforme en délibération. . *,
Phiütone Naëu