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Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 05 Approbation DES Rapports Clect de la Metropole AIX Marseille Provence tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 12 08 DELIB 05 Approbation DES Rapports Clect de la Metropole AIX Marseille Provence tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
#SVILLE DE : reasoue Reçu en préfeciure le 15/12/2025
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ID : 013-211900463-20251208-DEL5CM81928-DE
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 8 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de DECEMBRE sous la présidence de Monsieur Michel RUIZ
Date de
convocation : N°6 Objet : Approbation des rapports de la CLECT de la Métropole 2 décembre 2025 Aix-Marseille-Provence
Nombre d'Elus Présents : Michel RUIZ, Marc LAURENT, Nicole DECOSTANZI, Georges En exercice : 27 AMBROSIANO, Jean-Marc RAGOT, Nadine CAREUS, Patrick EME, Présents : 18 Michèle OELIVE, Hélène BERNAË, Syivie ABEL, Françoise Votants 22: SCHMERBER, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Nathalie Procurations : 4 MAUREL, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRESLE, Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS / Absents-Excusés: Joëlle BRETON pouvoir à Hélène BERNAL, Didie BREART pouvoir à Patrick EME, Juan REVERTE pouvoir à Nathalie MAUREL, Nathalie TANTI pouvoir à Nicole DECOSTANZI ----"" /
Secrétaire de séance : Françoise SCHMERBER
Monsieur le Maire indique que la CLECT a, le 4 septembre 2025, adopté les rapports d'évaluation définitive des charges transférées au titre des transferts suivants :
- Animation, développement et mise en valeur de la filière argile et gestion des Ateliers Thérèse
Neveu transféré à la commune d'Aubagne au 4% janvier 2026 conformément à la délibération
du conseil de la Métropole du 18 avril 2024 :
- Stade d'honneur du complexe sportif Parsemain transféré à la commune de Fos-sur-Mer au
1# janvier 2025 conformément à la délibération du conseil de la Métropole du 5 décembre
2024:
- Port Notre-Dame situé sur le territoire de la commune de Saint-Chamas transféré à la
Métropole par arrêté préfectoral en date du 22 aout 2025 conformément à l'article L 5247-2 |
1° a) du Code général des collectivités territoriales ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme restituée à là commune de
Saint-Chamas conformément à sa demande par délibération en date du 25 février 2025 suite
à son classement en commune touristique par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2024 ;
Par ailleurs, des corrections ont été apportées à l'évaluation des charges transférées au titre de la compétence voirie pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Conformément aux dispositions du [V de Particle 1609 nonies C du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 5 septembre 2025. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.
Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
15/12/2025 e 1512/2005
45/12/2025
ID: 013-211800482-20251208-DELSCMB1225-DE
A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de ?Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ;
Ou le rapport de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, par 17 voix pour, 4 abstentions : Nathalie MAUREL, Juan REVERTE pouvoir à Nathalie MAUREL, Hélène GAILLARD, Sandrine LEPRESLE et 4 voix contre de Paul GATIAN,
ARTICLE UNIQUE : Sont approuvés les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.
AINSI DÉLIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,
Michel RUIZ