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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
REGROUPANT LES COMMUNES DE
CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES, MIRAMAS, PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
N° 12/16
Objet de la délibération
Approbation du Budget Primitif 2016 de l’Etat Spécial de Territoire - CT5
L’an deux mille seize et le 21 avril, le Conseil de territoire des communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI, Monsieur Louis MICHEL a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. ALVAREZ, Mme ARFI, M. BERNARDINI, M. CAIZERGUES, M. CHARRIER, Mme CIANFARANI, Mme CISELLO, Mme DEFFOBIS, M. DELYANNIS, M. DEROT, M. FERNANDEZ, M. FERRARI, M. GAGNON, M. GARCIA, Mme GINIES, Mme GREFF, Mme GRUNINGER, M. GUILLEMONT, M. GUILLON, M. HETSCH, M. HIGLI, Mme IORIO, Mme JOULIA, M. LEBAN, M. MAURIZOT, M. MICHEL, Mme MORA, M. MOUILLARD, Mme PHILIP de PARSCAU, M. POGGI, M. POMAR, Mme POTIN, Mme PRETOT, M. RAIMONDI, Mme TRINQUET, M. VIDAL, M. VIGOUROUX
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Mme ALOY à M. HETSCH, M. ARAGNEAU à Mme GREFF, M. CASADO à M. BERNARDINI, Mme CIPREO à M. RAIMONDI, Mme ESPALLARDO à M. MOUILLARD, Mme GAMBI à Mme GINIES, Mme GRACH à Mme CIANFARANI, M. LEMASSU à M. CHARRIER, Mme RODDE à M. VIGOUROUX
Etait absent et excusé M :
M. BARBACHI N° 12/16
Monsieur le Président indique au Conseil de territoire que les articles L. 5218-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, créés par la loi n° 2014-5 8 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La loi MAPTAM prévoient notamment que sont créés au sein de la métropole des Conseils de territoires. Ceux-ci sont des organes déconcentrés du Conseil de la métropole qui agissent pour le compte du Conseil de la métropole, dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier.
Par délibération du 17 mars 2016, le Conseil métropolitain a approuvé la liste des compétences déléguées au conseil de territoire.
L’article L5218-8 du CGCT prévoit que «les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque Conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé «Etat Spécial de Territoire». Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole».
L’article L5218-8-1 du CGCT dispose que les recettes de l’état spécial sont constituées, pour la section de fonctionnement, d’une dotation de fonctionnement versée par le budget principal de la métropole et des recettes liées à l’exploitation des services publics et, pour la section d’investissement, de la dotation d’investissement. Ainsi les recettes fiscales, les dotations versées par l’Etat, les subventions ou les emprunts figurent au budget principal de la métropole.
La dotation de gestion de territoire correspond aux dotations de fonctionnement et d’investissement versées par le budget principal de la métropole à l’état spécial de territoire. Par courrier du 11 avril dernier, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a informé le Président du Conseil du territoire de Cornillon- Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône des montants de cette dotation de gestion de territoire :
- en fonctionnement : 16 467 790 €,
- en investissement : 53 684 301 €.
Il est donc ainsi présenté l’Etat Spécial du Territoire de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
L’Etat Spécial de Territoire s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 17 873 200 € qui se décline par chapitre de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement Montant Recettes de fonctionnement Montant
011 - Charges à caractère général 13 396 000 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 1198410
65 – Autres charges de gestion
courante 4 436 200
74 – Dotations, subventions et
participations 16674790
67 – Charges exceptionnelles 41 000
Total général 17 873 200 Total général 17873200
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 12/16
L’Etat Spécial de Territoire s’équilibre en dépenses et recettes de la section d’investissement à la somme de 53 684 301 € qui se décline de la façon suivante :
Dépenses d'investissement Montant Recettes d'investissement Montant
45 - opérations pour comptes de
tiers 53 684 301
45 – opérations pour comptes de
tiers 53 684 301
Total général 53 684 301 Total général 53 684 301
Le montant total des dépenses d’équipement afférentes aux opérations propres aux compétences déléguées au territoire sont retranscrites globalement à l’état spécial sous l’intitulé « 4581 opérations sous mandat ». Les écritures comptables réelles de ces mêmes opérations sont exécutées dans le budget principal de la métropole. Le compte 4582 retrace la dotation d’investissement versée par le budget principal.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de territoire regroupant les communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône :
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouv elle organisation territoriale de la république, - VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la créatio n de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence,
- VU le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixati on des limites des territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
Ouï le rapport ci-dessus,
DELIBERE
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1
L’Etat Spécial de Territoire – CT5 ci-dessus est approuvé.
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification N° 12/16
Article 2
Monsieur le Président ou son représentant est habilité à signer la présente délibération et les documents afférents.
Certifie Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
François BERNARDINI
Conformément à l'article R421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification