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Déliberation - 2023 52 convention redevance speciale
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 52 convention redevance speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
Commune de VINASSAN ID :011-211104419-20231206-0202352-DE
République Française
Département de l'Aude
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 06 décembre à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.
‘membres Présents : Qui ont | ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie,
pris part | CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, FRATICOLA Gérard, FUERTES au vote | Victor, FOURGOUS Anne-Marie, GARCIA Gérard, GRANAL Gilles,
Afférents
23 19 19 IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, MITAINE Katia, OURNAC Jean-Louis, SENEGAS Michel.
Date ren vocation et Procurations :
ae affichage Poe FERRAL Sophie à ACACIO Nathalie, AYMAR Patrick à ALDEBERT Didier, 01/12/2023 RESSEGUIER Nadine à MITAINE Katia, DELBOSC Jean- Pierre à CABROL Christian.
Pour | Contre | Abstention
19 0 0 Secrétaire de séance : QUENTIN Lopez
N° 2023-52 Convention redevance spéciale.
Le Maïre,
- Rappelle que le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans 37
Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.
- Précise qu’en complément, le Grand Narbonne a restitué en vertu des dispositifs combinés des articles L 2224-
14 et L 2333-78 du CGCT, la redevance spéciale (dénommée RS) destinée à financer la collecte et le traitement des
déchets assimilés à des déchets ménagers, à la condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques
particulières
- Présente la convention ayant pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance
spéciale aux Communes.
- Demande au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la convention avec le Grand Narbonne concernant la redevance spéciale des déchets et AUTORISE
le Maire à la signer.
- _PRECISE que le montant de la redevance spéciale de la Commune est fixé à 1660,60 € pour l’année 2022 et
s’engage à la payer sur présentation d’un titre de recette exécutoire émis par le Grand Narbonne.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés
faire l’objet des recours suivants :
-le recours administratif gracieux auprès de la commune
-le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier