Déliberation - 2022 033 convention reversement taxe amenagement au GN

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Déliberation - 2022 033 convention reversement taxe amenagement au GN Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Déliberation - 2022 033 convention reversement taxe amenagement au GN)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, République Française

Département de l’Aude

Commune de VINASSAN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 27 septembre à 18h, le Conseil municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier ALDEBERT.

Présents :

ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane (arrivée à 18h15), AYMAR Patrick, BARRAU Sylvie, CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL Sophie, FRATICOLA

Gérard, FOURGOUS Anne Marie (arrivée à 18h30), GARCIA Gérard, GRANAL Gilles, IMBERNON Marie, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, LOPEZ Quentin, MATUTANO Céline, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.

Procurations : FUERTES Victor à ALDEBERT Didier

MITAINE Katia à RESSEGUIER Nadine

FOURGOUS Anne-Marie à BARRAU Sylvie de 18h à18h30

OURNAC Jean-Louis à GRANAL Gilles

ARTAUD Stéphane à FRATICOLA Gérard de 18h à 18h15

Secrétaire de séance : MATUTANO Céline

Secrétaire de séance : MATUTANO Céline

N° 2022-033 Convention pour le reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités

communautaires, au Grand Narbonne.

Le Maire,

Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne adoptait son nouveau pacte financier et fiscal de solidarité.

Parmi les axes de travail principaux retenus dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.

Par délibérations successives n° C2022-13, C2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention.

Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne et les communes concernées.

Considérant que s’agissant de la mesure relative à la taxe d’aménagement, la Commune de Vinassan est concernée au titre de La Peyrelade.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe du reversement au profit du Grand Narbonne de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de Vinassan au titre des parcelles contenues dans la zone d’activités La Peyrelade. - D’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités d’application dudit reversement, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Il est précisé d’une part, que le Grand Narbonne assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés, et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.

Nombre de membres

Afférents

Présents

Qui ont

pris part

au vote

23 20 23

Date remise convocation et

affichage

20/09/2022

Vote

Pour Contre Abstention

23 0 0

Vote

Pour Contre Abstention

23 0 0

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le principe du reversement au profit du Grand Narbonne de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la Commune de Vinassan au titre de la zone d’activités La Peyrelade.

- APPROUVE les termes de la convention prévoyant les modalités d’application dudit reversement.

- PRECISE d’une part, que le Grand Narbonne assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernés, et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

- DIT que la délibération sera transmise à monsieur le Sous-préfet de Narbonne pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service du Service de Gestion comptable de Narbonne, notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Au registre sont les signatures Au registre sont les signatures.

Le Maire

Didier ALDEBERT

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

-le recours administratif gracieux auprès de la commune

- le recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier