unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr cchmv 04avril18

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr cchmv 04avril18 Document publié le Mercredi 4 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - cr cchmv 04avril18)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 04 avril 2018

38

COMMENAUTE

DE

COMMUNES

HAUTE MAURIENNE VANOISE

L'an deux mil dix-huit, le 04 avril à 20h30, le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni au

siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Christian SIMON, Président.

La convocation a été envoyée en date du 30 mars 2018.

Commune Prénom Nom Présent | Absent |A donné pouvoir à| Votant

Alain MARNEZY X X AUSSOIS 7 Pascal POILANE (suppléant)

Jean-Marc BUTTARD X X AVRIEUX

Christian SACCHI (suppléant)

Jérémy TRACQ X BESSANS n

Jean CIMAZ (suppléant)

BONNEVAL- | Gabriel BLANC x

SUR-ARC |Franck CHARRIER (suppléant)

François CHEMIN X X FOURNEAU

x Jocelyne MARGUERON X X

Roland AVENIERE X X LE FRENEY 7 FR Pierre VALLERIX (suppléant)

Géraldine BOTTE X Jean-Claude RAFFIN X

Sabine CHEVALLIER X X

Xavier LETT X X

Gérard MASOCH X X

Laurence PETINOT X X MODANE

0 Jean-Claude RAFFIN X X

Chantal RATEL X Sabine CHEVALLIER X

Nicole SELTZER X X Christian SIMON x X Thierry THEOLIER X X

SAINT Christian CHIALE X X ANDRE Marie-Christine GOSETTO (suppléant)

Jacques ARNOUX X X

Patrick BOIS x X

Jacqueline MENARD X x

VAL-CENIS | Laurent POUPARD x x Pierre VINCENDET X X

Rémi ZANATTA X X

VILLARODIN | Gilles MARGUERON X X

BOURGET | Stéphane BECT (suppléant)

Nombre de membres en exercice Présents | Absents Pouvoirs Votants

21 4 2 23

Monsieur François CHEMIN a été désigné secrétaire de séance.

Page 1 sur 19Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président ouvre la séance et propose d'examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Approbation du compte rendu précédent.

En l'absence de remarques, le compte rendu de la réunion du 07 mars 2018 est adopté à l'unanimité,

1 — DEVELOPPEMENT — PROJETS - PROSPECTIVE

+ Evolutions des compétences de la structure

° _ Protection et mise en valeur de l'environnement

o Définition de l'intérêt communautaire

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, expose à l'assemblée que conformément à l’article L5211-41- 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque l'exercice des compétences du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) issu d'une fusion est subordonné à la reconnaissance et à la définition de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, l'EPCI exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des EPCI ayant

fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements. Lorsque que l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers, selon les dispositions du IT de l'article L 5216-5 du CGCT. | Monsieur le Vice-président rappelle que l'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de l’EPCI. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'intervention transférées à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau des communes. Il

y détermine ainsi le périmètre fonctionnel de l'EPCI, d'une part et de ses communes membres, d'autre part.

Dans un contexte « post-fusion », la définition de l'intérêt communautaire revêt une importance particulière puisqu'il constitue un outil d'harmonisation des compétences et de redéfinition du projet de territoire. Par ailleurs, ce dispositif permet de faire évoluer l'intérêt communautaire d’une compétence sans avoir à opérer de modification des statuts.

Dans ces conditions, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de définir l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Dans la continuité des travaux et réflexions des différentes Commissions thématiques de l'EPCI, il est proposé la définition de l'intérêt communautaire suivant concernant cette compétence :

- Au tre des actions agricoles, la Communauté de communes est compétente en matière de soutien au développement agricole de Haute Maurienne Vanoise pour les actions d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêt communautaire :

o Le soutien aux structures collectives et aux organisations agricoles d'échelle intercommunale voire au-delà ;

o Le soutien aux projets et actions bénéficiant aux acteurs agricoles du territoire de Haute Maurienne Vanoise.

- Au titre de la randonnée pédestre, sont définis d'intérêt communautaire : o L'inscription des itinéraires au PDIPR ainsi que leur balisage ;

o La création, l'aménagement et la gestion des GR, GRP et autres sentiers de niveau 1 et 2 selon les critères de hiérarchisation du PDIPR, hors piste carrossable ; o La valorisation touristique des GR, GRP et autres itinéraires de niveau 1 et 2 selon les critères de hiérarchisation du PDIPR.

Page 2 sur 19- La Communauté de communes est compétente pour la création, l'aménagement dont la mise en

valeur touristique, la gestion et l'entretien des itinéraires et équipements dédiés à l'activité VTT du territoire.

- Au titre de la filière bois énergie, en partenariat avec les différents acteurs de la filière bois, dans le cadre de la valorisation et de l'exploitation du gisement forestier des communes membres et voisines, la Communauté de communes est compétente pour la mise en place, la conduite et la gestion d'une filière bois énergie aux fins de répondre aux besoins des chaufferies des équipements des communes et établissements publics de coopération intercommunale, par appel de la ressource en bois disponible des communes forestières.

Le Conseil communautaire,

Vu la délibération de la Communauté de communes Terra Modana en date du 03 août 2016,

Vu la délibération de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise en date du 06 octobre 2016,

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Savoie en date du 08 décembre 2016,

Vu l'article L5211-41-3 III alinéa 5 du CGCT,

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Alain MARNEZY) : -__Approuve la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »,

. Aspects financiers et fiscaux

o Fixation des grands principes relatifs aux transferts et restitutions éventuels de compétences

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée les résultats des travaux et réflexions menés par la commission Finances de la collectivité et des propositions formulées par cette dernière à l'issue de la programmation de plusieurs réunions de travail,

Dans le cadre des transferts ou restitutions éventuels de compétences à intervenir entre la CCHMV et ses

communes membres, il propose à l’assemblée d'adopter les grands principes financiers et fiscaux relatifs à

ces transferts ou restitutions.

Les grands principes proposés par la commission Finances sont les suivants :

1. Prise de compétence d'intérêt communautaire : la CCHMV finance la compétence.

o L'impact financier sur les différentes collectivités (communes et CCHMV) est

communiqué pour information aux communes,

2. Restitution d'une compétence à une ou des communes : la CCHMV restitue le montant estimé

pour cette compétence à la ou les communes concernées par la DSC (montant figé année « N » de la restitution),

3. Diminution de la DSC.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Adopte, en matière d'évolution des compétences de la collectivité, les grands principes financiers et fiscaux exposés ci-avant.

+ Marchés publics

* Attribution

o Travaux entretien courant, aménagement de sentiers et opérations de balisage pour la randonnée et le VTT

Monsieur Pierre VINCENDET, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise est compétente pour la réalisation de prestations d'entretien courant,

Page 3 sur 19d'aménagement de sentiers pédestres et VTT, d'opérations de balisage et de mise en place de passerelles et modules VTT sur le territoire de la Haute Maurienne Vanoise.

Il rappelle que chaque année les services de la CCHMV élaborent un programme annuel d'entretien et de

balisage précis puis assurent la coordination et le pilotage des prestataires extérieurs recrutés suite à consultation (encadrement des équipes, préparation du programme et des plannings, suivi des opérations...).

Il informe l'assemblée que pour mener à bien cette opération une consultation a été lancée en procédure adaptée pour l'attribution de deux accords-cadres à bons de commande ayant pour objet des prestations d'entretien courant, d'aménagement de sentiers, d'opérations de balisage en milieu montagnard pour la randonnée et le VTT.

Chacun de ces accords-cadres fait l'objet de l'émission de bons de commande conformément aux articles

78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ils sont reconductibles 1 fois pour un engagement maximum de commande de 200 000,00 euros hors taxes pour la durée totale du marché.

Accord-cadre se rapportant au lot 1: entretien des sentiers de randonnée : entretien courant, pose et

dépose de la signalétique et des passerelles, installation de nouvelle signalétique

Accord-cadre se rapportant au lot 2: entretien des parcours et aménagements VTT: entretien des

itinéraires de Cross Country et d'Enduro, balisage, montage et démontage des Bike Parks,

La Commission d'analyse des offres de la collectivité, réunie à deux reprises pour donner un avis sur le

choix des offres économiquement les plus avantageuses, propose d'attribuer les accords-cadres à bons de

commande aux sociétés suivantes :

Lot 1 : Société FX Montagne et Paysage

Lot 2 : Office National des Forêts

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu là proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de ces prestations ;

-__ Attribue l'accord-cadre à bons de commande se rapportant au lot 1 à la société FX Montagne et Paysage ;

-__ Attribue l'accord-cadre à bons de commande se rapportant au lot 2 à l'Office National des Forêts ; -__Attribue ces accords-cadres pour Un engagement maximum de commande de 200 000,00 euros HT pour la durée totale du marché ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les accords-cadres à bons de commande à venir

avec les sociétés susvisées. ”

o Travaux extension entreprise FILTECH

Monsieur François CHEMIN, Vice-président et Président de la Commission d'analyse des offres, rappelle à

l'assemblée le projet d'extension du bâtiment de l’entreprise FILTECH dans le Pôle Industriel du Fréjus à Modane.

Il précise qu’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée a été lancée pour la réalisation des travaux, comprenant 16 lots.

La Commission d'analyse des offres s'est réunie par deux fois les 19 mars et 3 avril 2018 pour donner son

avis sur le choix des offres économiquement les plus avantageuses. La Commission propose d'attribuer les

marchés de travaux aux sociétés suivantes :

- Lot 1 : _| TERRASSEMENTS - VRD - AMENAGEMENTS PAYSAGES : MARTOIA BTP 243 571,00 € HT - Lot 2 :_| GROS ŒUVRE : LACROIX 422 452,47 € HT - Lot 3 :__| CHARPENTE METALLIQUE : REFFET SAS 136 993,00 € HT

Page 4 sur 19- Lot 4 : | COUVERTURE - BARDAGE BAC ACIER : CEIBAC 296 772,90 € HT - Lot 5: | ETANCHEITE : SAVOIE ETANCH 39 600,00 € HT - Lot 6 :_| MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM - VITRERIE — BSO : GROLLA VERRE 141 000,00 € HT -Lot7: | DALLAGE : CHAPES DALLAGES 40 561,50 € HT INDUSTRIELS

- Lot 8 : | CLOISONS - DOUBLAGES - FAUX-PLAFONDS : ALBERT ET RATTIN 32 845,50 € HT -Lot9: | MENUISERIES INTERIEURES BOIS : GENOULAZ 48 075,00 € HT - Lot 10 : | SERRURERIE - SIGNALETIQUE - CLOTURE — PORTAIL : METALLERIE 54 473,50 € HT _ MAURIENNAISE

- Lot 11 : | CARRELAGE — FAIENCES : BURROT 14 900,00 € HT - Lot 12 : | REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES - PARQUET : SEVASOL 19 500,00 € HT - Lot 13 : | PORTE SECTIONNELLE : RECORD 6 810,00 € HT - Lot 14 : | PEINTURES INTÉRIEURES : EURODEKO 21 105,50 € HT - Lot 15 : | ELECTRICITE - COURANTS FAIBLES : CACHARD ELECTRICITE | 182 313,00 € HT - Lot 16: | SANITAIRE - CHAUFFAGE - VENTILATION - YVROUD 247 724,69 € HT RAFRAICHISSEMENT :

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de cette opération ;

-__ Attribue les marchés de travaux pour l'extension de l'entreprise FILTECH aux sociétés susvisées ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les marchés de travaux à venir.

‘ © Assurances construction extension entreprise FILTECH

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée le contrat de crédit-bail conclu avec la société FILTECH dans le cadre de l'extension du bâtiment de l'entreprise dans le Pôle Industriel du Fréjus à Modane. Il précise que conformément aux dispositions du crédit-bail, la Communauté de communes est tenue de souscrire, avant l'ouverture du chantier, les polices d'assurances suivantes :

- une police "Dommages-ouvrage", garantissant, pendant une durée de 10 ans, le maître d'ouvrage, du

paiement des travaux de réparation des dommages-intérêts relevant des dispositions des articles 1792 et

suivants du Code civil ;

- une police "Constructeurs-non réalisateurs" afin de couvrir sa responsabilité et celle du crédit-preneur,

entrepreneur général au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;

- une police "Tous risques chantier" pour le compte de tous les intervenants à la construction en garantie

des dommages accidentels pouvant subvenir durant l'exécution des travaux et pendant une période de

maintenance de 12 mois après réception ;

- une police "Responsabilité civile" garantissant le mäître d'ouvrage contre les réclamations élevées par des tiers lésés contre le maître d'ouvrage et les différentes entreprises, à raison des travaux.

Une consultation a été réalisée auprès de plusieurs intermédiaires d'assurances. L'offre la mieux-distante proposée par l'intermédiaire de MMA Assurance des Vallées se décompose comme

suit :

- Tous Risques Chantier (TRC) / Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage (RCMO) : offre de l'assureur

CHUBB EASY SOLUTION pour un montant de 4 770,10 € TTC ;

- Dommages-ouvrage (DO) / Garanties complémentaires de bon fonctionnement sur les biens d'équipement

et dommages immatériels / Garantie décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) / Garantie sur existants

: offre de l'assureur LLOYD'S pour un montant de

15 524,71 € TIC.

Page 5 sur 19Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Attribue les marchés d'assurances construction pour l'extension de l'entreprise FILTECH aux sociétés susvisées ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les marchés à venir.

o Transport de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc — Eté 2018 Monsieur Rémi ZANATTA, Conseiller communautaire délégué, expose à l'assemblée que dans l'attente de la réécriture des statuts de la collectivité, le service de transport de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc durant la période estivale est reconduit à l'identique à l'été 2017. Il rappelle qu'une délibération a été prise lors de la séance du Conseil communautaire de février dernier pour autoriser Monsieur le Président à solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour une délégation de compétence.

Il expose à l'assemblée que pour mener à bien la mise en œuvre de ce service une consultation a été lancée en procédure adaptée pour l’attribution d'un marché à prix forfaitaire (lot 1) et d’un accord-cadre à bons de commande (lot 2).

La consultation porte sur les lots suivants :

Lot n° 1 : Service de transport réaulier de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval sur Arc Service en circulation du samedi 7 juillet au dimanche 26 août 2018, soit 51 jours, sous forme de transport régulier. Il sera assuré par un véhicule de grande capacité équipé d'une remorque permettant le transport de vélos « classique » ou « à assistance électrique ». La conception, l'impression des plaquettes horaires et l'affichage des grilles horaires seront assurés par le prestataire, Attribution d'un marché à prix forfaitaire.

Lot n° 2 ; Service de transport réaulier à la demande de voyageurs entre Val-Cenis Bramans et Bonneval Sur Arc

Service en circulation sur la période du samedi 23 juin au vendredi 6 juillet et du lundi 27 août au dimanche 2 septembre sous forme de transport régulier à la demande. Il sera assuré par un véhicule d'une capacité de 8 places, hors chauffeur et équipé d’une remorque vélo.

Seules les courses commandées par les usagers seront déclenchées et par conséquent réglées au prestataire.

Attribution d'Un accord-cadre à bons de commande avec un opérateur économique unique pour un engagement maximum de commande de 1 600,00 euros HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Cet accord-cadre fait l'objet de l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La Commission d'analyse des offres de la collectivité, réunie à deux reprises pour donner un avis sur le choix des offres économiquement les plus avantageuses, propose d'attribuer le marché à prix forfaitaire et l'accord-cadre à bons de commande aux sociétés suivantes :

Lot 1 : Société Transavoie

Lot 2 : Société Haute Maurienne Ambulances

Le Conseil communautaire,

Vu l’exposé de Monsieur le Conseiller communautaire délégué,

Vu la proposition d'attribution de la Commission d'analyse des offres,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de ce service de transport ;

-__ Attribue le marché à prix forfaitaire se rapportant au lot 1 à la société Transavoie pour un montant de 38 233,80 euros TIC ;

-__ Attribue l’accord-cadre à bons de commande se rapportant au lot 2 à la société Haute Maurienne Ambulances pour un engagement maximum de commande de 1 600,00 euros HT pour la durée totale de l’accord-cadre ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer le marché à prix forfaitaire et l'accord-cadre à bons de commande avec les sociétés susvisées ;

Page .6 sur 19+ Avenant

© Fournitures neige de culture - lot Process

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée le marché de fournitures conclu avec la société TECHNOALPIN pour le lot « Process » de l'opération de renforcement de l'installation de neige de culture

de la Norma engagée en 2017.

Il précise que compte tenu de la non réalisation d’une prestation prévue au marché initial (tuyautage d'un abri de sectionnement avec montage d'une vanne existante), un avenant négatif n°1 doit être conclu avec

la société TECHNOALPIN, afin de fixer le montant définitif du marché.

Les caractéristiques financières du projet d'avenant n°1 sont les suivantes :

Marché Montant HT du Montant HT

marché de base de l'avenant n°1

TECHNOALPIN 271 347,00 € - 2 460,00 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve l'avenant négatif n°1 au marché conclu avec la société TECHNOALPIN pour le lot Process - renforcement de l'installation de neïge de culture de la Norma, pour un montant de - 2 460,00 €

HT ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer l'avenant.

2 — ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

Conventions et contrats

* _ Fibre optique - Conventions et avenants CCHMV / société FIBREA . Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CCHMV est compétente pour l'établissement et l'exploitation des réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant, selon les cas :

o L'acquisition de droits d'usage ou la location d'infrastructures et de réseaux de communications

électroniques, en vue de leur établissement et de leur exploitation ; ‘

o La maitrise d'ouvrage des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, qu'il

s'agisse de travaux de premier établissement ou de travaux ultérieurs ;

L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;

La mise à disposition des infrastructures ou réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux

indépendants.

Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, Monsieur le Président rappelle les différentes conventions et contrats conclus entre la CCHMV et la société FIBREA et la nécessité désormais de faire évoluer ces conventions et contrats compte tenu des différentes modifications intervenues en la matière et à prendre

en compte.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose à l'assemblée :

° La conclusion d’un avenant n°1 au contrat signé en date du 21 mai 2014 portant mise à disposition des infrastructures de communications électroniques de Fibre Optiques Noires (FON) de type IRU AMONT

Rappel: la CCHMV loue depuis 2014 à la société FIBREA des Fibres Optiques Noires (FON) posées dans le cadre de la télégestion des réseaux d'assainissement (48 fibres entre La Praz et Aussois).

Page 7 sur 19Le projet d’avenant n°1 porte sur la rémunération de cette location (suppression de la part variable liée au chiffre d’affaires de la société FIBREA réalisé sur ces FON), et maintien uniquement de la part fixe de 3 333 € HT/an.

+ La conclusion d’un avenant n°1 au contrat signé en date du 06 mars 2014 portant mise à disposition des infrastructures de communications électroniques de Fibre Optiques Noires (FON) de type IRU AVAL

Rappel: Dans le cadre du GFU, la société FIBREA loue depuis 2014 à la CCHMV des FON permettant de diffuser du THD vers différentes collectivités depuis le Forum Alpium situé à Modane, Le projet d'avenant n°1 précise le linéaire de FON loué et la tarification,

+ __ La conclusion d’une convention portant mise à disposition et utilisation des installations de génie civil (IRU Amont)

Rappel : la CCHMV est propriétaire d'installations de génie civil de FO sur l'ex territoire de la CC Terra Modana, Cette convention permet de louer ces installations de génie civil à la société FIBREA. Le projet de convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières bar lesquelles le propriétaire met à disposition ses installations de génie civil ainsi que les conditions d'utilisation par la société FIBREA.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve les termes des deux projets d'avenant et du projet de convention à intervenir entre

la CCHMV et la société FIBREA ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer les deux avenants et la convention exposés ci-avant,

+ Pôle enfance la Norma — Convention CCHMVY / Association Maison du tourisme La Norma

Monsieur Jean-Marc BUTTARD, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la convention d'objectifs et de financement liant la CCHMV et l'association « Maison du tourisme de La Norma » arrive à terme au 31 décembre 2018.

Il rappelle que cette convention confie à l'association :

o l'exercice de missions générales d'accueil, d'information des clientèles touristiques et locales, de coordination des acteurs, de promotion, communication et d'animation de la destination « station de La Norma » ainsi que l'observation et la veille en matière de développement touristique, o l'exercice de missions complémentaires et accessoires telles que l'élaboration/mise en œuvre d'activités et de services touristiques et l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs. ”

Monsieur Jean-Marc BUTTARD expose qu'au titre des missions complémentaires et accessoires, l'association

« Maison du Tourisme de la Norma » gère jusqu'à présent le Pôle enfance de La Norma (accueil des enfants

de 3 mois à 12 ans dans le cadre de la mise en œuvre d'une garderie et d'un accueil de loisirs sans hébergements).

Compte tenu de l’application de la loi NOTRe, cette présente convention doit faire l’objet de modifications importantes.

Il est donc proposé de procéder à sa résiliation et à la mise en place d'Une nouvelle organisation pour la gestion du Pôle enfance de La Norma durant l'année 2018.

Afin de garantir l'organisation et la continuité de fonctionnement des structures d'accueil destinées aux

enfants de 3 mois à 12 ans sur la station de La Norma (accueil des enfants des vacanciers et des enfants

issus des communes du territoire couvert par la CCHMV), Monsieur le Vice-président propose de confier, pour l’année 2018, la gestion du Pôle enfance à l'association « Maison du tourisme de La Norma » dans le cadre d'une nouvelle convention d'objectifs et de financement.

Page 8 sur 19Cette convention a pour objet de préciser les missions de l’association, les conditions d'exercice, les

obligations des deux parties ainsi que les conditions financières de mise en œuvre desdites missions et

obligations.

Monsieur le Vice-président donne lecture du projet de convention.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 1 ABSENTION (Gilles MARGUERON) : -__ Approuve les termes du projet de nouvelle convention d'objectifs et de financement à conclure entre la CCHMV et l'association « Maison du Tourisme de La Norma » (gestion du Pôle enfance de La Norma) ;

-__ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ;

-__ Décide de résilier la convention d'objectifs et de financement liant depuis le 1° janvier 2016 la CCHMV et l'association « Maison du Tourisme de La Norma » (exercice de missions générales, complémentaires et accessoires):

- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

+ Gestion d'équipements La Norma — Convention CCHMV / SOGENOR -— Eté 2018 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les équipements d'activités de loisirs, notamment estivaux, dont la CCHMV est propriétaire sur la station de La Norma (terrains de tennis, base de loisirs aquatiques, patinoire synthétique...) étaient jusqu'à présent mis à disposition par la CCHMV et exploités par l'association « Maison du Tourisme de la Norma » dans le cadre d'une convention d'objectifs et de financement (au titre de l'exercice de missions complémentaires et accessoires).

Il rappelle que cette convention arrive à terme au 31 décembre 2018 et, compte tenu de l'application de la

loi NOTRe, doit faire l’objet de modifications importantes voire d'une résiliation d'où la nécessité de mettre

en place une nouvelle organisation pour la gestion des équipements d'activités de loisirs pour cette année

2018.

Afin de garantir l'organisation et la continuité de l'exploitation de ces équipements d'activités de loisirs,

Monsieur le Président propose de mettre ces équipements à disposition de la société SOGENOR dans le cadre d'une convention d'occupation privative du domaine public et de mise à disposition d'équipements

d'activités de loisirs. :

Cette convention a pour objet de préciser les conditions de cette mise à disposition à la société SOGENOR, les conditions d'occupation et d'exploitation ainsi que les obligations respectives des deux parties.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention.

Mënsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote. #

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet de convention d'occupation privative du domaine public et de mise à disposition d'équipements d'activités de loisirs à conclure entre la CCHMV et la société SOGENCR ;

-_ Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention,

° _ Participation aux frais d'exploitation du réseau de chaleur - Convention CCHMV / CCAS de Modane / commune de Modane

Monsieur le Président expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de construction d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Modane, destiné à alimenter la piscine intercommunale, la résidence

Page 9 sur 19autonomie Pré Soleil, la maison médicale et le bâtiment du stade, deux conventions de participation aux

frais d'exploitation du réseau de chaleur doivent être conclues, l’une entre la CCHMV, Maître d'Ouvrage de

l'opération et futur exploitant du réseau de chaleur, et la Commune de Modane (pour la maison médicale

et le bâtiment du stade), et l’autre entre ia CCHMV et le CCAS de Modane (pour la Résidence Autonomie).

Ces conventions ont pour objet de définir les conditions de raccordement au réseau de chaleur de la

résidence autonomie Pré Soleil (exploitée par le CCAS de Modane), de la maison médicale et du bâtiment du stade (appartenant à la Commune de Modane), et de fixer la participation financière de la Commune et du CCAS aux frais de fonctionnement de la chaufferie et du réseau de chaleur.

Ces coûts intègrent la fourniture des combustibles bois et fioul (appoint/secours du réseau), les charges

liées au bâtiment de la chaufferie et aux équipements (électricité, entretien, maintenance...), ainsi que la participation aux charges de financement du projet (remboursement de l'emprunt destiné à couvrir l’autofinancement).

La répartition de ces frais entre les différents utilisateurs du réseau de chaleur (CCHMV, CCAS et Commune)

s'effectuera chaque année en fonction de la part de consommation réelle de chaque bâtiment.

Monsieur le Président donne lecture des projets de convention.

Monsieur Jean-Claude RAFFIN ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu les projets de convention,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve les termes des projets de convention à conclure, d'une part entre la CCHMV et la Commune de Modane, et d'autre part entre la CCHMV et le CCAS de Modane ; -__ Autorise Monsieur le Président à signer lesdites conventions ;

- Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.

+ Mise en place de services de transports publics touristiques saisonniers - Convention CCHMV / communes membres constitutive d'un groupement de commandes

Madame Nicole SELTZER, Conseillère déléguée, expose à l'assemblée que dans le cadre du schéma global de déplacements Haute Maurienne Vanoise, la mise en place de transports touristiques saisonniers, d'une part entre les différentes communes de Haute Maurienne Vanoise, et d'autre part sur le seul périmètre de certaines communes supports de stations, a été jugé prioritaire.

La Communauté de communes et ses communes membres se sont rapprochées pour apprécier leurs besoins réciproques et la pertinence à lancer une consultation dans le cadre d'un groupement de commandes.

Afin de favoriser la concurrence en offrant un volume plus conséquent, réaliser des économies d'échelle en regroupant leurs achats et mutualiser les procédures de passation des marchés, elles souhaitent constituer un groupement de commandes.

Seront membres de ce groupement de commandes :

+ __ pour les lignes intercommunales à venir : la CCHMV au titre de sa compétence à agir sur les lignes intercommunales reliant Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc et les communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux, Modane, Avrieux, Villarodin-Bourget, Aussois,

+ pour les lignes internes aux stations : Modane, Aussois, Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc.

Il est proposé que la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise soit le coordonnateur du

groupement de commandes ; à ce titre elle assurera toutes les tâches relatives à la préparation et à la passation des marchés.

Les membres du groupement signeront les marchés correspondants aux lignes de transports dont ils ont la

compétence et en assureront l'exécution, à savoir :

Page 10 sur 19* pour les lignes intercommunales : la CCHMV au titre de sa compétence à agir sur les lignes

intercommunales reliant Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc et les communes de Saint-André,

Le Freney, Fourneaux, Modane, Avrieux, Villarodin-Bourget, Aussois,

+ Modane, Aussois, Val-Cenis, Bessans et Bonneval sur Arc, chacune en ce qui les concerne pour les

navettes internes.

Une Commission d'appel d'offres (CAO) spécifique composée d'un représentant de chaque membre du

groupement sera constituée pour attribuer le marché.

Dans ces conditions, chaque membre du groupement est tenu de designer un membre titulaire parmi les membres ayant voix délibérative dans la CAO de sa propre collectivité.

La prestation de coordonnateur du groupement de commandes est assurée à titre gracieux.

Chaque membre du groupement sera invité à veiller à passer commande sur la durée programmée (hiver

2018/2019 — fin de l'été 2022) pour ne pas déséquilibrer l'économie globale du marché. La Communauté de communes, coordonnateur du groupement de commandes, organisera conformément à la règlementation des marchés publics, l’ensemble des opérations nécessaires à.la préparation et à la passation du contrat à passer jusqu'à la notification, Les membres du groupement signeront, chacun en ce qui les concerne, les marchés et les bons de commandes relatifs aux lignes de transport pour lesquelles ils sont identifiés comme donneur d'ordre.

La convention constitutive du groupement de commandes détermine les règles de fonctionnement du

groupement.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _Approuve :

o le principe de la constitution d'un groupement de commandes dit « d'intégration partielle » entre la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et les communes désignées

ci-avant,

les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,

o la tenue du rôle de coordonnateur du groupement par la Communauté de communes Haute

Maurienne Vanoise,

o la prise en charge des frais de publicité par la Communauté de communes Haute Maurienne

Vanoise,

- Désigne Monsieur François CHEMIN, membre à voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la CCHMV, pour siéger, le cas échéant, à la Commission d'appel d'offres du

groupement de commandes ;

-__ Autorise Monsieur le Président, es qualité, à signer la convention constitutive du groupement

de commandes ;

-_ Décide d'imputer les dépenses en résultant sur le budget principal 2018 de la CCHMV, en section ‘de fonctionnement. 7

+ Finances

Budgets primitifs et fiscalité 2018

° Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2018 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité d'approuver les taux

d'imposition des quatre taxes directes locales pour l'année 2018 afin de financer le budget primitif principal

2018.

Il rappelle les taux 2017 :

- Taxe d'habitation : 8.79 %

- Taxe foncière (bâti) : 12.29 %

- Taxe foncière (non bâti) : 104.98 %

- Cotisation foncière des entreprises : 20.72 %,

Page 11 sur 19Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de maintenir constants ces taux pour 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité : :

-__ Approuve, pour l'année 2018, les taux d'imposition des taxes directes locales dans les conditions

suivantes :

Taxe d'habitation : 8.79 %

Taxe foncière (bâti) : 12.29%

Taxe foncière (non bâti) : 104,98 %

Cotisation foncière des entreprises : 20.72 %

+ Vote des taux 2018 de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères . Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée la nécessité, en lien avec les bases prévisionnelles de chaque commune et des produits attendus par le SIRTOMM, de fixer les taux pour chaque commune de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 dans le cadre de la participation des communes.

I propose à l'assemblée les taux suivants :

- Aussois : 9,11 %

-__ Avrieux : 9.79 %

-_ Bessans : 9.67%

- Bonneval sur Arc : 13.62%

- Fourneaux : 8.34 %

- Le Freney : 3,10 %

-__ Modane : 7.17 %

- Saint-André : 9,20 %

- _ Val-Cenis : 9.57%

-_ Villarodin-Bourget : 8.01 %

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide de fixer, pour l’année 2018, les taux de participation des communes à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions suivantes :

Aussois : 9,11 %

Avrieux : 9.79 %

Bessans : 9.67%

Bonneval sur Arc : 13.62%

Fourneaux : 8.34 %

Le Freney : 3.10 %

Modane : 7.17 %

Saint-André : 9.20 %

Val-Cenis : 9.57%

Villarodin-Bourget : 8.01 %

+ Compensations financières prévisionnelles à verser pour l'exercice 2018/2019 au titre des missions de là SPL HMV Tourisme

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle la décision de la collectivité de confier, à compter du 1° juin 2017, à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme, dont elle est le principal actionnaire, la gestion de l'office de tourisme intercommunal.

Page 12 sur 19Il rappelle que les deux parties sont liées par une convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme conclue pour une durée de 5 ans à compter de ce 1° juin 2017. Il expose à l'assemblée de la nécessité, en lien avec les budget primitifs 2018 de la collectivité, d'arrêter le montant et les modalités de versement par la CCHMV, des compensations financières prévisionnelles pour les contraintes de service public, à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme pour la période du 1% juin 2018 au 31 mai 2019,

Monsieur le Vice-président rappelle à l'assemblée que le délégataire exerce des missions de service public administratif (SPA) ainsi que des missions de service public industriel et commercial (SPIC). Sur la base de la proposition du compte d'exploitation prévisionnel 2018/2019 établie par le délégataire, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de délibérer avec 3 objectifs concernant le versement des compensations financières au titre des missions confiées au délégataire :

-_ Arrêter Un montant prévisionnel couvrant la période du 1% juin 2018 au 31 mai 2019,

-_ Arrêter un montant à verser au titre des missions de SPA,

-_ Arrêter un montant à Verser au titre des missions de SPIC.

Monsieur le Vice-président rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT, le Délégant peut verser au Délégataire une compensation forfaitaire destinée à couvrir les sujétions de service public imposées à celui-ci, non couvertes par les recettes de l'activité, lorsque notamment : - Les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

- Après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget du Délégant aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des missions de service public déléguées, à savoir : -. Accueil et information touristique (mission régalienne des OT) ;

- Promotion et communication touristique (mission régalienne des OT) ;

- Coordination des acteurs touristiques (mission régalienne des OT) ;

- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique ;

- Observation et veille touristiques ;

- Commercialisation de prestations et produits touristiques, comprenant notamment la gestion

des centrales et plateformes de réservation ;

- Animation touristique ;

- Organisation d'évènements participant à la promotion touristique du territoire et/ou d'intérêt communautaire ;

et des contraintes de fonctionnement imposées par la collectivité au délégataire pour l'exercice de ces missions (amplitude d'ouverture des services, nombreuses activités relatives aux missions de service public industriel et commercial non couvertes par les recettes des activités, prépondérance des missions de service public administratif), Monsieur lé Vice-président propose à l'assemblée, sur la base de la proposition de compte d'exploitation prévisionnel 2018/2019 établie par le délégataire, la répartition suivante :

Répartition des compensations à verser

au titre des missions SPIC et SPA

Montant prévisionnel

Exercice 1° juin 2018 / 31 maï 2019 4 341 500.00

64% SPA 2 748 000.00

36% SPIC 1 593 500.00

Madame Laurence PETINOT et Monsieur Laurent POUPARD ne prennent pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire,

Vu l'article L.2224-2 du CGCT ;

Page 13 sur 19Vu la convention de délégation de service public relative à la gestion de l'office de tourisme intercommunal

conclue à compter du 1% juin 2017 entre la CCHMV et la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme ;

Vu la proposition de compte d'exploitation prévisionnel annuel établi par le Délégataire ; Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide de verser, pour la période du 1° juin 2018 au 31 mai 2019, le montant prévisionnel de 4 341 500.00 euros à la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme au titre des compensations financières pour les contraintes de service public soit un montant prévisionnel de 2 748 000.00 euros au titre des missions de SPA et un montant prévisionnel de 1 593 500.00 euros au titre des missions de SPIC ;

- Dit que les compensations feront l'objet de versements mensuels.

+ Cession des biens de {’EPIC — OTI HMV à la SPL HMV Tourisme

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans la continuité de la délibération du Conseil communautaire du 08 novembre 2017 actant de la cession des biens de l’ex EPIC — OTI Haute Maurienne Vanoise par la CCHMV au profit de la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme à compter du 1° janvier 2018 et des récents travaux de la commission Finances, l‘assemblée est invitée à délibérer afin d'arrêter les conditions de ladite cession. ‘

Il expose les 2 possibilités et les conséquences respectives :

1. Cession des biens à la valeur nette comptable pour un montant de 147 659.29 euros. Versement réel par la SPL de la valeur nette comptable à la CCHMV

Augmentation de la subvention à la SPL en fonctionnement mais recette comptabilisée en investissement induisant un déséquilibre budgétaire.

2. Cession des biens à l’euro symbolique

Versement symbolique de 1€ par la SPL

Pas d'augmentation de la subvention à la SPL

Cette cession s'analÿyse comme une subvention en nature à la SPL (à hauteur de la valeur nette

comptable des biens, soit 147 659,29€) à amortir à compter de 2019.

Madame Laurence PETINOT et Monsieur Laurent POUPARD ne prennent pas part au débat ni au vote.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Décide de céder à l'euro symbolique à la SPL HMV Tourisme à compter du 1° janvier 2018 les biens intégrés dans le tableau annexé à la délibération du Conseil communautaire du 08 novembre 2017.

+ Budget principal, budgets annexes Assainissement, RM, ZAEet DSP Office de tourisme

o Approbation des budgets primitifs 2018

Le Conseil communautaire,

Vu les orientations budgétaires définies au cours de la séance du Conseil communautaire en date du 7 mars

2018 et lors des réunions de la commission Finances des 21 février et 29 mars 2018 :

Vu la présentation de Monsieur Jean-Claude RAFFIN,

Vu les délibérations d'affectation des résultats 2017 ;

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

Budget principal :

Approuve le budget primitif principal 2018 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de

18 367 759.00 euros en section de fonctionnement et de 4 990 958.29 euros en section

d'investissement : ‘

Page 14 sur 19Budget annexe Assainissement :

Approuve le budget primitif annexe Assainissement 2018 s'équilibrant en recettes et en dépenses

à la somme de 1 473 962.17 euros en section de fonctionnement et de 1 852 432,44 euros

en section d'investissement ;

Budget annexe DSP Office de Tourisme :

Approuve le budget primitif DSP Office de Tourisme 2018 s’équilibrant en recettes et en dépenses

à la somme de 4 399 411.00 euros en section de fonctionnement et de 112 000.00 euros en

section d'investissement ;

Budget annexe Remontées Mécaniques :

Approuve le budget primitif annexe Remontées Mécaniques 2018 s'équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 1107 684.63 euros en section de fonctionnement et de 2 413 162.04 euros en section d'investissement ;

Budget annexe Zones d'Activité Economique :

Approuve le budget primitif Zones d'activité économique 2018 s'équilibrant en recettes et en

dépenses à la somme de 560 969.00 euros en section de fonctionnement et de 2 555 000.00

euros en section d'investissement.

° Attribution subventions 2018 aux associations

Dans le cadre de l'attribution de subventions aux associations, Monsieur Xavier LETT, Vice-président,

propose d'attribuer les subventions suivantes :

- Union Sportive Modane 2 500.00 € - Amicale du personnel 2 775.00 € - Club Nautique Vanoise 2 500.00 € - GIDA de Haute Maurienne 33 000.00 € - Club des Sports de la Norma 35 000.00 € - Sou des écoles Villarodin-Bourget Avrieux 800.00 € - Beaufortin Géo Découvertes 1 500.00 € - Maison du tourisme de la Norma 96 000.00 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Décide d'attribuer les subventions proposées pour l'année 2018 ;

-__ Charge Monsieur le Président de signer les conventions à conclure entre la CCHMV et les

associations GIDA de Haute Maurienne et Club des sports de la Norma compte tenu du montant des subventions attribuées.

+ __Amortissements budgets nomenclature M 14 (principal)

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée la délibération du Conseil communautaire du 04 * octobre 2017 arrêtant les durées d'amortissement à compter du 1 janvier 2017 pour les immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que pour les subventions (subvention d'équipement et fonds d'investissement versés ou reçus...) intégrées dans les budgets nomenclature M 14, Dans la continuité de cette délibération, il propose de préciser la durée d'amortissement de la subvention d'équipement versée par le budget principal nomenclature M 14 au bénéfice du budget annexe Remontées mécaniques en arrêtant la durée à 30 ans.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de préciser la délibération adoptée lors de la séance du 04 octobre 2017 dans les conditions suivantes :

o la durée d'amortissement de la subvention d'équipement versée par le budget principal nomenclature M 14 au bénéfice du budget annexe Remontées mécaniques est fixée à 30 ans.

Page LS sur 19+ __Amortissements budgets nomenclature M 4 (annexe DSP Office de tourisme) Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 2321-2-27°, les

groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenus

d'amortir.

Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les

activités relevant du budget principal de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties

à la TVA.

L'amortissement est calculé pour chaque catégorie d'immobilisations, au prorata du temps prévisible

d'utilisation. Sa constatation constitue une opération d'ordre budgétaire. Un tableau d'amortissement est établi pour déterminer le montant des sommes à inscrire chaque année au budget (dépense compte 6811 / recettes compte 28).

Pour la nomenclature M4 des services publics industriels et commerciaux, l'amortissement commence à compter de l’année d'entrée du bien dans le patrimoine, sur la base du prorata temporis, Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fi ixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.

Monsieur le Vice-président propose la durée d'amortissement suivante :

261 Titres de participation lan

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Adopte, pour le budget annexe DSP Office de Tourisme - nomenclature M 4, la durée d'amortissement proposée pour les titres de participation pris par la CCHMV à compter du 1° mars 2017.

«< Dotation de solidarité communautaire — Modifications statutaires: fixation fraction de taux d'imposition communautaire et clé de répartition entre communes de la dotation

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée l'article des statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise relatif à l'institution d'une dotation de solidarité, rédigé comme suit :

< En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement dé: la fiscalité directe

locale, la Communauté de communes institue une dotation de solidarité au profit de ses communes membres.

Le montant de la dotation de solidarité mise en répartition correspond à la fraction du produit des

impositions directes locales perçues par la Communauté de communes.

Ce produit résulte de la multiplication de chacune des bases d'imposition de la taxe d'habitation, de la taxe sur le foncier bâti, de la taxe sur le foncier non bâti, de la cotisation foncière des entreprises des communes membres de la Communauté de communes par les taux suivants :

Fraction de taux d'imposition communautaire déterminant le montant à répartir :

Taxe d'habitation 2,06 %

Taxe sur le foncier bâti 2,89 %

Page 16 sur 19Taxe sur le foncier non bâti 24,66 %

Cotisation foncière des entreprises 4.87 %

Clé de répartition de la dotation de solidarité :

Aussois 19,67 %

Avrieux 2,31

Bessans 0,51 %

Bonneval sur Arc 0,23 %

Fourneaux 8,91 %

Le Freney 8,08 %

Modane 41,88 %

Saint-André 11,09 %

Val-Cenis 3,47 %

Villarodin-Bourget 3,85 %

Total 100.00 %

Monsieur le Vice-président informe l'assemblée qu'une modification statutaire est désormais nécessaire afin de fixer les fractions de taux d'imposition communautaire et les clés de répartition pour l'ensemble des 10 communes composant la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Il indique que ce projet de modification des statuts ne remet pas en cause l’exercice différencié par l'EPCI issu de la fusion des compétences optionnelles et facultatives des EPCI fusionnés (principe de territorialisation).

Il précise que le versement de la dotation de solidarité par l'EPCI issu de la fusion ne se rattache pas à l’exercice de compétences : il n’y a donc aucun lien entre la décision du nouvel EPCI de verser la dotation de solidarité à ses communes membres et les modalités d'exercice de ses compétences.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 à L5211- 20 et L5214-1 à L5214-29, |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise et de la Communauté de communes Terra Modana, Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2017 approuvant la modification de l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2016 et les statuts qui lui sont annexés,

Considérant qu'il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise afin de faire évoluer l’article relatif à la dotation de solidarité,

Vu le projet de modification des statuts,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise conformément au document joint en annexe de la présente délibération ; -__ Sollicite Monsieur le Président afin de notifier la présente délibération accompagnée du projet de modification des statuts aux 10 communes membres afin que cette modification des statuts de la Communauté de communes soit inscrite à l’ordre du jour de leur prochain Conseil municipal.

Demandes de financement

° Culture et vie locale

Page 17 sur 19o Concert Orchestre des Pays de Savoie - Sollicitation Département de la Savoie Monsieur Xavier LETT, Vice-président, expose à l'assemblée l'accueil du concert de l'Orchestre des Pays de Savoie à la salle des fêtes de Modane le samedi 31 mars 2018.

Il propose à l'assemblée de solliciter le Département de la Savoie dans le cadre du programme de demande

d'aide financière à la diffusion de spectacles en Savoie.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- _ Sollicite le Département de la Savoie afin de participer au financement de l'opération susvisée dans le cadre de l'attribution d’une subvention la plus élevée possible.

© Convention territoriale de l'éducation aux arts et à la culture — Demande de versement à la DRAC

Monsieur Xavier LETT rappelle à l'assemblée les termes de la convention territoriale de développement de l'éducation aux arts et à la culture en date du 08 mars 2016 et conclue pour une durée de trois années entre les Communauté de communes Terra Modana et Haute Maurienne Vanoise, l'Etat (DRAC d’Auvergné- Rhône-Alpes et Rectorat de l'académie de Grenoble), le Conseil départemental de la Savoie ainsi que l'Assemblée des Pays de Savoie.

Il expose qu'un budget global des actions à mettre en œuvre a été élaboré pour l'année 2018 et propose, dans le cadre de cette convention, de solliciter la DRAC d’Auvergne-Rhône-Alpes pour un financement à hauteur de 30 000 euros correspondant au plan de financement des actions programmées en 2018.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

-__ Approuve le plan de financement des actions programmées en 2018 dans le cadre de la convention citée en objet ;

-__Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la DRAC d’Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 30 000 euros.

e Assainissement

o Réhabilitation du poste de relevage du Charmaix - Sollicitations Agence de l'eau et Département de la Savoie

Monsieur François CHEMIN expose à l'assemblée le projet de modification du poste de relèvement « Le

Charmaix » situé sur la Commune de Fourneaux sur la voie publique au milieu de la bande roulante. Ce poste construit en 2007, équipé d'une fosse avec 4 pompes et une chambre de vannes, possède un panier de dégrillage vidé manuellement de manière hebdomadaire durant la saison touristique. Le projet de réhabilitation consiste à faire évoluer le poste sur un procédé de type « pompage en ligne » en cale sèche permettant de limiter la maintenance par le personnel (suppression du dégrillage manuel et diminution conséquente des interventions sur la voirie) et les nuisances olfactives pour le voisinage (effluents contenus uniquement dans les canalisations) ainsi qu'obtenir des économies d'énergie (variateur de vitesse sur les pompes).

Le montant de l'opération est estimé à 120 000 euros hors taxes et les travaux sont programmés à

l'automne 2018.

Pour mener à bien cette opération, Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée de solliciter le Département de la Savoie et l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse afin d'obtenir des aides financières.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le projet de travaux de réhabilitation du poste de relèvement des eaux usées « Le

Page 18 sur 19Charmaix » situé sur la Commune de Fourneaux :

- _Autorise Monsieur le Président, es qualité, à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Savoie et de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse pour obtenir les subventions les plus élevées possibles.

e Compétence GEMAPI

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Projet de sécurisation du ruisseau de l’Arcelle — Commune de Val-Cenis

Engagement de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a rendu automatique le transfert de la compétence

GEMAPI de la commune vers la communauté de communes où d'agglomération, et a fixé la date de la prise de compétence obligatoire GEMAPI au 1° janvier 2018.

Dans ces conditions, à la date du 1° janvier 2018, la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence GEMAPI dans les

conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil communautaire du 10 janvier 2018 décidant

d'instaurer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que la délibération en date du 07 février 2018 fixant le produit de la taxe pour l’année 2018. Monsieur le Président expose à l'assemblée le projet de remplacement de la télécabine du Vieux-moulin sur la Commune de Val-Cenis ainsi que de rénovation des bâtiments et locaux associés, notamment au départ de la remontée mécanique.

Il indique que les services de l'Etat conditionnement la validation de cette importante opération pour la

Commune à la mise en oeuvre de travaux de sécurisation du ruisseau de l'Arcelle dans un objectif de

réduction de l'aléa vis-à-vis des crues torrentielles du ruisseau.

Dans ces conditions, dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, Monsieur le Président propose

à l'assemblée d'engager dès cette année le montage des dossiers administratifs, financiers et réglementaires liés au projet de sécurisation du ruisseau (élaboration du plan de financement, dossiers d'autorisation environnementale et « loi sur l'eau »).

Il rappelle qu'un montant de 40 000 euros a été inscrit au budget primitif principal 2018 de la collectivité

afin de mener à bien les différentes études en lien avec cette opération.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu la compétence GEMAPI,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de réaliser dès à présent l'ensemble des études administratives, financières et techniques préalables au projet de sécurisation du ruisseau de l'Arcelle situé sur la Commune de Val-Cenis.

Le Président

Christian SIMON

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