unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - pv conseil cchmv du 03 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - pv conseil cchmv du 03 decembre 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - pv conseil cchmv du 03 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Consommateurs, COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

Haute Maurienne Vanoise

PROCES-VERBAL DE SEANCE

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

Séance du conseil communautaire du 03 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment convoqué le 26 novembre 2025 s'est réuni en séance publique ordinaire au siège de la Communauté de communes sous la présidence de Monsieur Christian SIMON pour l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.

Commune Prénom Nom Présent Absent Donne pouvoir à

Stéphane BOYER X

AUSSOIS Maurice BODECHER X

Jean-Marc BUTTARD X Christian SACCHI

ANRIEUX Christian SACCHI X

Jérémy TRACQ X

BESSANS Denise MELOT X

BONNEVAL- | Marc KONAREFF X SUR-ARC |Léandre CHARRIER (suppléant) X

François CHEMIN X jusqu'à 21h15 Jean-Claude RAFFIN

FOURNIEAUX Maryvonne ROBIN X

Roland AVENIERE x

LE FREMEF Pierre VALLERIX (suppléant) X

Natacha BRENIER X Erica SANDFORD

Yann CHABOISSIER X

Laurence PETINOT-GAGNIERE X

Humberto FERNANDES X

MODANE |Thierry THEOLIER X

Jean-Claude RAFFIN X

Erica SANDFORD X

Karin THEOLIER X

Christian SIMON X

SAINT- Christian CHIALE X ANDRE Agnès BALZER X

Jacques ARNOUX X

Eric FELISIAK X

Jacqueline MENARD X

VAL-CENIS Erick BOIS X

Nathalie FURBEYRE X

François CAMBERLIN X

VILLARODIN | Gilles MARGUERON X

BOURGET | Stéphane BECT X

Le quorum ayant été atteint, Monsieur le Président de séance ouvre la séance et propose d'examiner les points

inscrits à l'ordre du jour.

Monsieur Eric FELISIAK est désigné secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

+ Désignation secrétaire de séance

Monsieur le Président de séance rappelle qu'au début de chaque séance, le Conseil communautaire nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT par renvoi de l'article L.5211-1 du même code). Le président peut adjoindre à ce secrétaire un auxiliaire pris en dehors de l'assemblée, qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance. Monsieur le Président propose de procéder par ordre alphabétique pour la désignation du secrétaire de séance et propose de nommer Monsieur Eric FELISIAK pour cette séance. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Désigne Monsieur Eric FELISIAK en qualité de secrétaire de la séance du Conseil communautaire du 03 décembre 2025.

+ Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 05 novembre 2025

Monsieur le Président de séance invite l'assemblée à délibérer afin d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 05 novembre. 2025.

+ _ Décision prise par le Président depuis le Conseil communautaire du 05 novembre 2025 N°32 Validation de la convention d'occupation temporaire de la propriété d'EDF par la CCHMV

dans le cadre de l'installation d'un panneau d'information du chemin du petit bonheur à

l'Ecot.

2. STRATEGIE-DEVELOPPEMENT

+ Missions et opérations portées par la CCHMV

e Habitat — Immobilier de loisir

Pacte Territorial France Rénov' sur le territoire du Syndicat du Pays de Maurienne - Projet d'avenant n°1

Monsieur Stéphane BECT, Conseiller délégué, rappelle à l'assemblée que le Pacte Territorial France Rénov -sur le territoire du Syndicat du Pays de Maurienne a été signé entre l'Etat, l'ANAH, le SPM et les 5 intercommunalités de Maurienne le 16 mai 2025 (à effet au O1 janvier 2025). Il vise à un meilleur accompagnement de la population sur l'habitat incluant les thématiques :

- De la rénovation énergétique

- De l'adaptation du logement à la perte d'autonomie

‘ - De la résorption de l'habitat indigne et insalubre

- De la poursuite d'une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov’ et des animations à destination du grand public.

Il permet de décrire l'organisation du service sur le territoire et organise son financement, grâce notamment aux aides dédiées de l'ANAH.

Ce Pacte Territorial doit évoluer au 1° janvier 2026 du fait de la décision de la Communauté de communes Maurienne Galibier (CCMG) de quitter le Pacte Territorial porté par le Syndicat du Pays de Maurienne. La CCMG a en effet choisi de porter son propre Pacte Territorial. Cette modification du périmètre d'intervention nécessite la mise en place d’un avenant.

Cet avenant permet également d'intégrer la proposition de l'ADIL de renforcer, au sein du Pacte Territorial porté par le SPM les missions d'information, de conseil et les permanences juridiques à destination des propriétaires, au sein des volets « information, conseil et orientation » et « dynamique territoriale ». Cette intégration permet également d'intégrer le sujet de l'habitat indigne et insalubre, qui doit faire partie des sujets traités par le Service Public pour la Rénovation de l'Habitat.La proposition d'avenant n°1 du Pacte Territorial France Rénov’ PIG sur le territoire du Syndicat Pays de Maurienne comporte donc les modifications suivantes :

-__ Modification du périmètre d'intervention, désormais centré sur les Communautés de communes Porte de Maurienne, Canton de la Chambre, Cœur de Maurienne Arvan et Haute Maurienne Vanoise, -__ Ajustement des missions assurées par l'ASDER et SOLIHA et de leurs coûts, en lien avec la modification du périmètre,

- Ajout des missions de l'ADIL renforçant les informations, le conseil et les permanences juridiques, complémentaires aux missions réalisées par l'ASDER et SOLIHA.

Ce qui porte la quote-part annuelle à 24 % pour la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Conseiller délégué,

Considérant la volonté de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise de proposer le maintien

de l'accompagnement des ménages à la rénovation de l'habitat privé,

Vu le projet d'avenant n°1 au Pacte Territorial France Rénov/ sur le territoire du Syndicat du Pays de Maurienne,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ Approuve les termes du projet d'avenant n°1 du Pacte Territorial France Rénov’ sur le territoire du

Pays de Maurienne ; .

-__ Poursuit le concours financier à la mise en œuvre du Pacte Territorial sur le territoire notamment par la mise à disposition de locaux pour la tenue des permanences ;

-__ Autorise Monsieur le président, ès-qualités, à signer l'avenant n°1 à la convention de Pacte Territorial et tout autre avenant à intervenir pour la mise en œuvre de ce service.

+: Point d'information sur les structures partenaires

Compte tenu des multiples interactions entre la CCHMV et ces structures (conduite de projets

d'investissement ou fonctionnement de la structure), de la présence de représentants élus de la

CCHMV dans les instances de décision de ces structures et du financement de ces dernières par

la CCHMV, l'objectif est d'établir un point d'information lors de chaque séance du conseil

communautaire. Un point est fait par les élus concernés pour les structures suivantes :

e Office de tourisme « Haute Maurienne Vanoise Tourisme »

Monsieur Yann CHABOISSIER fait un point sur les missions et activités de la structure.

= Bilan été 2025 et comité de suivi du contrat de DSP tenu le 13 novembre dernier. A retenir de ce bilan :

- Première fois que le territoire dépasse le million de nuitées estivales avec 1 028 700 nuitées, +6% vs N- 1. Aussois et Val Cenis représentent les plus belles progressions. Cela représente 33% des nuitées annuelles. - Les dépenses touristiques (hors hébergement) représentent 19.6M€ (15 mai - 15 septembre) sur l'ensemble du territoire, +8.6% vs N-1- Le CA de la place de marché a progressé de +16% vs N-1 et dépasse les 700k€. - 474 articles de presse publiés, 1.4M€ d'équivalence publicitaire

- 110 795 visiteurs au sein de l'ensemble de nos BIT du territoire (+15% vs N-1).

— Prévisions d'occupation de la saison hivernale qui sont bonnes avec +3pts en moyenne pour le

territoire. La première semaine des vacances scolaires de Février, uniquement la zone À en vacances,

qui avait été identifiée depuis des mois est bien celle qui est le plus problématique.

Valfréjus : +5.2 pts

La Norma : +1.8pts

Aussois : + 3.3pts

Val Cenis : +2 pts

Bessans : +3.2pts

Bonneval-sur-Arc : -0.5pts— Les réunions de début de saisons ont débuté.

— L'ensemble du personnel a été recruté pour la saison d'hiver.

— Préparation des évènements de début de saison :

- Ouverture d'Aussois et marché de Noël

- Tous en Piste à Val Cenis

- Remise des labels le 22 décembre à Termignon / Label Qualité Confort Hébergement - Festivités de Noël et de fin d'année.

= Point d'étape sur les différents contrôles s'agissant de la mission office de tourisme Point détaillé à date relatif à deux sujets s'agissant, d'une part, des conclusions définitives du contrôle de la structure « Haute Maurienne Vanoise Tourisme » en matière d'assujettissement ou non de ses activités à la TVA ainsi que, d'autre part, de la qualification en service public administratif ou service public industriel et commercial des missions exercées au quotidien par la structure (avec incidence sur la nature du financement apporté par la CCHMV).

Il s'avère que 99% des missions exercées par la structure ne procurent pas de recettes et relèvent de missions administratives.

e Syndicat du Pays de Maurienne

Point par Jean-Claude RAFFIN

- Agriculture : la commission agriculture du SPM s'est réuni le 3/12. o Présentation de l'étude sur l’évolution des besoins agricoles en eau : = Chambre d'agriculture : économie d'eau à faire (meilleure irrigation et adaptation des plantes, notamment fourrage moins besoin d'eau) ‘

“Besoin de stockage : à mutualiser avec d'autres besoins (OK : SCOT) o Présentions de l'étude sur la production de produits locaux en lien avec la cuisine centrale en projet :

= Le volume (bio) produit en Maurienne sera très faible par rapport aux besoins de la cuisine

“Les producteurs actuels veulent conserver aussi leurs clients actuels “Il sera nécessaire d'avoir un « acheteur » pour adapter les menus en fonction de la production qu'il faudra adapter (aujourd'hui, la viande et le lait seulement sont organisés)

» Attention au prix de revient : difficile de mettre en face les produits locaux (en petite quantité) et le prix de revient du repas annoncé.

-__ SCoT-TEPOS (réunion programmée)

o Réponses et ajustements du projet à la suite de l'avis des PPA et du rapport de la commissaire enquêtrice

-__ Pas de comité syndical du SPM depuis le dernier conseil communautaire CCHMV (le prochain est prévu le 16/12/2025) :

o Le point important prévu concerne les précisions sur le rôle de la commission SCOT-TEPOS (en lien avec des demandes des services de l'état)

“Avis sur les PLU

"Suivi de la consommation des hectares d'ENAF

“Si besoin avis sur la répartition des hectares d'ENAF.

Pour information, point d'étape des missions « attractivité »de la structure — Vice-président Jérémy TRACQ - La refonte du site « Maurienne Tourisme » avance bien, le travail d'arborescence est quasiment terminé, avec pour ambition de valoriser tous les atouts de la vallée, de manière structurée, et de favoriser les renvois vers les sites touristiques des différents secteurs. Passage prochain à la phase de préparation des contenus, pour mise en ligne courant 2026 (si possible avant l'été). - Le site institutionnel « Maurienne » est également en refonte, mais discussions plus longues avec le prestataire sur la méthode et les coûts. Cela prend un peu de retard. En attendant, la chargée de projets « attractivité >» mène un travail intense pour positionner la Maurienne davantage sur les réseaux sociaux (investissement de nouveaux réseaux, développement sur ceux existants).3. ADMINISTRATION GENERALE

+ Affaires juridiques

° Artisanat — Commerce — Industrie

Cession parcelle de terrain CCHMV — SCI Casarin La Praz

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Syndicat Intercommunal du Canton de Modane devenu

aujourd'hui la CCHMV a viabilisé en 2003 dans la commune de Saint-André une zone d'activités économiques (ZAË). Depuis ces travaux, des terrains ont été cédés aux sociétés SFTRF et TELT ainsi qu'à la SCI Casarin La Praz.

A ce jour la CCHMV est propriétaire d'une unique parcelle à l'entrée de cette ex ZAE. Cette parcelle désignée Section D, n° 2452 d'une surface de 387m2 a fait l'objet d'une demande d'acquisition de la part de la SCI Casarin La Praz afin de limiter le stationnement anarchique des ouvriers du chantier TELT dans ce secteur qui perturbe l'accès aux sociétés SFTRF et Casarin La Praz.

Ce projet de cession a fait l'objet d'un avis du Pôle d'évaluations domaniales de la Savoie en date du 27 octobre

2025 pour un montant de 25.00 €/m2 soit 9 675.00 €.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose à l'assemblée de céder cette parcelle à la SCI Casarin La Praz pour un montant de 10 000.00 € net de TVA avec frais de cession à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer afin d'acter cette vente dans le cadre d'un acte authentique. 's

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise la cession de la parcelle de terrain localisée dans la commune de Saint-André désignée Section D, n° 2542 d'une surface de 387m2 pour un montant de 10 000.00 € net de TVA avec frais de cession à la charge de l'acquéreur ;

- Charge Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer l'acte authentique de cession.

+ Finances

e Grilles tarifaires

Service public de l'assainissement collectif

- Grille tarifaire à compter du 1° janvier 2026

Monsieur François CHEMIN, Vice-président, expose à l'assemblée que dans la continuité de la réunion de travail de la commission thématique « assainissement », le Conseil communautaire est invité à délibérer afin de fixer les tarifs de la redevance intercommunale et des prestations à assurer par le service à compter du 1° janvier 2026 ainsi que les modalités administratives en lien avec la compétence assainissement collectif portée par la CCHMV sur les communes de Aussois, Avrieux, Villarodin-Bourget, Modane, Fourneaux, Le Freney et Saint- André.

Monsieur le Vice-président fait état des réflexions et des propositions de la commission en lien avec les

évolutions réglementaires annoncées.

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13 et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2026,

Vu les taux des redevances de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse adoptés par le Conseil d'administration le 04 octobre 2024, après avis conforme des Comités de Bassin,Vu les conventions pour la facturation, l'encaissement et le reversement des redevances d'assainissement collectif conclues avec les communes d'Aussois, Avrieux, Fourneaux, Modane et Villarodin-Bourget, Considérant que l’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a instauré la création des nouvelles redevances sur la consommation d'eau potable, pour la performance des. réseaux d'eau potabie et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif »: = ‘Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont ‘redevables,

= Le tarif de. base est fixé par l'agence de l’eau,

= Le tarif applicable est modulé.en fonction de la performance du ou des systèmes d' assainissement coliectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la station d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre .0.3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance), . L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile, L'agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit, La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube assujetti à la. redevance assainissement'et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement, Considérant que l'agence de l'eau a fixé à 0.09€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026, ” Considérant que pour l’année 2026, la performance des systèmes d'assainissement de la CCHMV a conduit à un taux de modulation de 0.3 (objectif de performance maximale atteint) pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif », ‘ Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,

Considérant qu'il appartient aux communes d'Aussois, Avrieux, Fourneaux, Modane et Villarodin- -Bourget de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la CCHMV les sommes encaissées à ce titre dans le cadre des conventions conclues entre la CCHMV et ces communes,

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’ assainissement » » constitue un élément du prix du service public dé l'assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe les tarifs.de la redevance intercommunale d'assainissement à compter du 1°' janvier 2026 à 82 € HT pour la part fixe (dite abonnement) et 1.58 € HT par m3 pour la part variable (dite consommation);

= Rappelle que la part variable (consommation) est assise sur la consommation d'eau potable ; - Fixe à 0.03 € HT par m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

- Dit que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la CCHMV au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans les conventions conclues entre la CCHMV et les communes concernées ; - ‘ Précise, qu'en cas d'absence de compteur d'eau potable et donc de relevés de consommation d'eau . potable ou en cas de non-transmission de ces relevés, un forfait de 80 m3 par unité de consommation sera appliqué pour le calcul de la part variable de la redevance intercommunale d'assainissement ;

-__ Rappelle la définition des unités de consommation (UC):

uiDésignation Unité de consommation

Habitation individuelle (résidence principale ou

secondaire), meublé, résidence de tourisme,

gite, maison d'hôtes, copropriété, logement

social

1 UC/ logement

Hôtel, centre de vacances, refuge 1 UC pour 20 lits

Commerce (boutique), activité libérale I UC

Restaurant hors hôtel 2 UC

Blanchisserie / pressing 2UC

Hôtel restaurant 2 UC pour le restaurant + 1 UC pour 20 its

Camping : emplacement nu (espace dépourvu

de toute forme d'hébergement)

1 UC pour 10 emplacements

Camping ‘ emplacement avec hébergement 1 UC (bungalow, mobil-home, chalet, hébergement , insolite...) (type bungalow, chalet)

Bâtiments communaux et intercommunaux 1 UC (école, mairie, salle des fêtes, gymnase,

toilette publique, piscine...)

Résidence autonomié Pré Soleil 9 UC (8 UC + 1 UC cuisine) Centre hospitalier Vallée de la Maurienne — 12 UC Etablissement de Modane

Service Public Administratif (à intérêt général) 1 UC Convention de raccordements industriels

(chantier TELT...) |

1 UC par tranche de 50m3 d'eau potable consommée

- Précise, qu'en cas d'absence de prétraitement (bacs dégraisseurs) ou d'absence d'entretien régulier justifié de ces derniers et après mise en demeure, une majoration de 100 % du montant de la redevance (part fixe + part variable) sera appliquée ;

- Précise qu’une majoration de 100 % du montant de la redevance (partfixe + | part variable) sera’ appliquée aux abonnés non raccordés au réseau public d'assainissement et qui ont eu l'obligation de le faire (mise en demeure);

— Fixeles tarifs s suivants pour les prestations et interventions diverses pour le compte de tiers :

Désignation Prix € HT

Traitement des matières de vidange 46 €/m3

Contrôle conformité du raccordement des immeubles au réseau

‘ Hnoontoi - 200€ d'assainissement collectif

Heure normale ingénieur 75€/h

Heure normale technicien 60€/h

Heure normale agent, agent de maitrise 50€/h

Majoration heure de nuit (22h-6h), Week end et jours fériés 200%

- Auütorise Monsieur le Président, ès-qualités, à conclure et signer des conventions pour la facturation, l'encaissement et le reversement des redevances d'assainissement collectif avec les communes concernées dans le cadre de la facturation aux usagers de l'assainissement collectif ainsi que les conventions de raccordement industriels.Filière bois énergie

- Acquisition bois énergie et cession de plaquettes forestières

- Grille tarifaire à compter du 1° janvier 2026

Monsieur François CHEMIN rappelle à l'assemblée que la «filière bois-énergie » est définie d'intérêt communautaire au titre de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ». Il rappelle les termes de l'intérêt communautaire : « En partenariat avec les différents acteurs de la filière bois, dans le cadre de la valorisation et de l'exploitation du gisement forestier des communes membres et voisines, la mise en place, la conduite et la gestion d’une filière bois énergie aux fins de répondre aux besoins des chaufferies des équipements des Communes et Etablissements publics, par appel de la ressource en bois disponible des Communes forestières ».

La CCHMV est appelée à acheter des grumes (qualité bois énergie) afin de produire des plaquettes forestières pour sa propre consommation (chaufferies Maison cantonale, STEP, Forum alpium, piscine, bâtiments Val- Cenis Lanslebourg...) ou celle d'autres collectivités territoriales (communes de Fourneaux et Saint Julien Montdenis, SIRTOMM, CHVM...).

Différents fournisseurs publics (communes, ONF) ou privés sont susceptibles de vendre ce type de grumes à la CCHMV.

Dans ces conditions, il est proposé à l'assemblée de fixer les différents tarifs à appliquer dans le cadre de la gestion de la filière bois énergie en tenant compte notamment du budget annexe « énergie » assujetti à la TVA.

Proposition de grille tarifaire à compter du 1°' janvier 2026 :

- Tarifs d'acquisition du bois énergie (grume d'une longueur supérieure à 2 mètres et inférieure à 16.2 mètres et d’un diamètre compris entre 0.10 et 0.90 mètres) :

o 43,50 euros HT/ m3 où 58 euros HT /tonne livré sur les plateformes de stockage CCHMV situées

sur les communes de Saint-André et Le Freney,

o 32.50 euros HT/ m3 ou 43 euros / tonne livré sur la plateforme de stockage ONF située aux

Oeillettes, commune de Saint-Martin la Porte.

o 30.00 euros HT/ m3 où 40 euros / tonne pour les grumes uniquement fournies, la CCHMV assurant

directement le transport jusqu'à ses plateformes de stockage (communes, entreprises, coupe RD,

chantier TELT...).

-__ Tarif de cession de plaquettes forestières produites par la CCHMV :

o 32.00 euros HT/ MAP (« M3 Apparent Plaquette » soit un MAP = volume d'un m3 de plaquettes

forestières) fournies chargées à la plateforme de stockage située à la STEP à La Praz, commune

de Saint-André.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs d'acquisition de bois énergie et de cession de plaquettes

forestières dans les conditions proposées ci-avant ;

-__ Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à signer des conventions d'acquisition de bois énergie ou de

cession de plaquettes forestières.

Réseau de chaleur de Modane

-__ Tarif du mégawatt heure (MWh) de chaleur fournie à compter du 1° décembre 2025 Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que la CCHMV exploite une chaufferie bois et un réseau de chaleur à proximité de la piscine intercommunale de Modane qui alimente les bâtiments publics suivants :

e La piscine intercommunale,

e La résidence autonomie Pré Soleil,

e La maison médicale,

e Le bâtiment du stade.Dans le cadre de l'exploitation et de la refacturation des frais, il existe deux conventions de participation :

CCHMV / commune de Modane (bâtiment du stade et maison médicale) et CCHMV / CIAS HMV (résidence autonomie Pré Soleil) basées sur les principes suivants :

- Facturation par le budget principal CCHMV d’une part couvrant les annuités d'emprunt et charges de personnel (proratisées selon la consommation effective de chaque bâtiment), ces dépenses étant retracées sur le budget principal,

- Facturation par le budget annexe « énergie » d'une part variable proportionnelle à la quantité d'énergie fournie, et couvrant l’ensemble des autres dépenses (combustibles bois et fioul, charges d'électricité, frais de maintenance de la chaufferie et du réseau primaire, charges de gros entretien et de renouvellement des installations).

Le coût consolidé du mégawatt heure fourni arrêté dans le cadre de la délibération de l'assemblée en date du 6 décembre 2023 s'établit à 88 € HT du MWh (ce tarif intègre également les recettes de revente d'énergie photovoltaïque).

Il est proposé à l'assemblée de délibérer afin d'approuver le nouveau tarif du MWh à hauteur de 99.00 € HT à compter du 1* décembre 2025, pour prendre en compte l'inflation (frais de maintenance, tarif d'achat des plaquettes forestières).

Monsieur le Président demande à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Fixe, dans le cadre de l'exploitation du réseau de chaleur de Modane de la CCHMV, le tarif du mégawatt

heure (MWh) de chaleur fournie à hauteur de 99.00 euros hors taxes à compter du 1° décembre 2025.

Réseau de chaleur de Val-Cenis Lanslebourg

-__ Tarif du mégawatt heure (MWh) de chaleur fournie à compter du 1° décembre 2025 Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée que la CCHMV à construit et exploite une chaufferie bois et un réseau de chaleur à Val-Cenis Lanslebourg qui alimente en chauffage les bâtiments publics

suivants :

e Antenne CCHMV de Val-Cenis Lanslebourg, siège de l'Office de Tourisme de Haute Maurienne Vanoise,

e Centre d'Incendie et de Secours géré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie (SDIS),

e Espace Val-Cenis Vanoise, propriété de la commune de Val-Cenis, comprenant un accueil

touristique, des locaux administratifs, l’Auditorium Laurent Gerra et la Salle des fêtes communale.

Dans le cadre de l'exploitation et de la refacturation des frais aux occupants, il existe plusieurs conventions de

participation financière par ces derniers : CCHMV / commune de Val-Cenis, CCHMV / SPL « Haute Maurienne

Vanoise Tourisme » et CCHMV / SDIS de la Savoie.

Il est proposé à l'assemblée de délibérer afin d'approuver le tarif du MWh à hauteur de 99.00 € HT à compter du 1° décembre 2025, pour prendre en compte l'inflation (frais de maintenance, tarif d'achat des plaquettes forestières).

Le Conseil communautaire,

Vu l'exposé de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Fixe, dans le cadre de l'exploitation du réseau de chaleur de la CCHMV de Val-Cenis Lanslebourg, le tarif du mégawatt heure (MWh) de chaleur fournie à hauteur de 99.00 euros hors taxes à compter du

1% décembre 2025.°e Avances remboursables

Mise en œuvre d'une avance remboursable du budget principal au budget annexe 2026

"Assainissement" (SPIC) doté de l'autonomie financière

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles L.1221-4 et L.2221-1 et suivants du CGCT, le service « Assainissement » est exploité, en tant que SPIC, en régie à seule autonomie financière ne disposant pas de la personnalité morale.

A compter du 1° janvier 2017, un budget annexe « Assainissement » a été créé disposant d'un compte 515 (autonomie financière), relevant du plan comptable M49 et soumis à la TVA. Compte tenu de la nécessité pour le budget annexe « Assainissement » de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler les dépenses de fonctionnement et d'investissement dans l'attente des premiers encaissements de recettes de la régie assainissement, l'assemblée est invitée à délibérer afin de mettre en œuvre une avance de trésorerie non budgétaire à la régie dotée de la simple autonomie financière — budget annexe « Assainissement » par la collectivité de rattachement « Budget principal » d'un montant de 400 000.00 euros remboursables en plusieurs échéances, chacune à date libre et d'un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31 décembre 2026.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : - Décide de mettre en œuvre une avance remboursable du budget principal au budget annexe 2026 :

« Assainissement » d'un montant de 400 000.00 euros remboursables en plusieurs échéances, chacune

à date libre et d’un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31

décembre 2026.

Mise en œuvre d’une avance remboursable du budget principal au budget annexe 2026

« énergie" (SPIC) doté de l'autonomie financière

Monsieur Jean-Claude RAFFIN rappelle à l'assemblée qu'à compter du 1% janvier 2020, un budget annexe « énergie » a été créé disposant d’un compte 515 (autonomie financière), relevant du plan comptable M41 et soumis à la TVA.

Il rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles L 1221-4 et L 2221-1 et suivants du CGCT, le service « énergie » est exploité, en tant que SPIC, en régie à seule autonomie financière ne disposant pas de la personnalité morale.

Compte tenu de la nécessité pour le budget annexe « énergie » de disposer d'une trésorerie suffisante pour régler les dépenses de fonctionnement et d'investissement dans l'attente des premiers encaissements de recettes de la régie énergie, l'assemblée est invitée à délibérer afin de mettre en œuvre une avance de trésorerie non budgétaire à la régie dotée de la simple autonomie financière — budget annexe « énergie » par la collectivité de rattachement « Budget principal > d'un montant de 500 000.00 euros versé à partir du 1° janvier 2026 et remboursable en plusieurs échéances, chacune à date libre et d’un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31 décembre 2026.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ Décide de mettre en œuvre au 1° janvier 2026 une avance non budgétaire remboursable du budget principal au budget annexe 2026 « énergie » d'un montant de 500 000.00 euros remboursable en plusieurs échéances, chacune à date libre et d’un montant libre, selon les disponibilités de trésorerie des deux budgets, avant le 31 décembre 2026.

+ Décisions modificatives budgétaires

Budget principal CCHMV 2025

- Décision modificative n°02

Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 02 au Budget principal 2025 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise afin de permettre les opérations suivantes :

Annulation et réémission de titres d'exercices antérieurs pour changement d'imputation comptable. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : -__ Approuve la décision modificative n° 02 au Budget principal 2025 de la Communauté de

communes Haute Maurienne dans les conditions suivantes :. | Dépenses «@) Recettes (U]

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1311-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 0.00 € 72561.19€ 0.00 € 0.00 €

D-1311-25-633 : STRATEGIE ET EQUIPEMENT 0.00 € 11873.20 € 0.00 €] 0.00 € TOURISTIQUE

D-1312-25-633 : STRATEGIE ET EQUIPEMENT 0.00 € 69 467.45 € 0.00 €] 0.00 € TOURISTIQUE

D-1321-110-028 : Maison cantonale 0.00 € 249 900.00 €] 0.00 € 000€

D-1321-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 0.00 € 106 889.48 € 0.00 € 0.00 €

D-1321-18-323 : Piscine 0.00 € 92674.25€ 0.00 €] 0.00 €

D-1322-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 0.00 € 135 000.00 € 0.00 € 0.00 € R-1312-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE < 0.00 €| 0.00 € 0.00€ 52670.00 €

R-1312-25-633 : STRATEGIE ET EQUIPEMENT ? 0.00 € 000€ 0.00 € 1187320 € TOURISTIQUE

R-13172-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 0.00 € 000€ 0.00 € 19891.19€

R-13172-25-633 : STRATEGIE ET EQUIPEMENT 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 69467.45€ TOURISTIQUE

R-1322-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 7 0.00 € 0.00€ 0.00 € 106 889.48 €

R-13272-12-325 : ACTIVITES PLEINE NATURE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 135 000.00 €

R-13461-110-028 : Maison cantonale 000€ 000€ 0.00 € 140 000.00 €

R-13462-110-028 : Maison cantonale 0.00 € 0.00 € , 00€) 109 900.00 €

R-13462-18-323 : Piscine 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 9267425 €

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 738 365.57 € 0.00 € 738 365.57 €

Total INVESTISSEMENT k 0.00 € 738 365.57 €| 0.00 €| 738 365,57 €

à

Budget annexe Energie CCHMV 2025

- Décision modificative n°01

Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée la nécessité de délibérer sur un projet de décision modificative n° 01 au Budget annexe Energie 2025 de la Communauté de communes Haute Maurienne Vanoise afin de permettre les opérations suivantes :

-__ Dépenses de fonctionnement supplémentaires du service bois

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : -__ Approuve la décision modificative n° 01 au Budget annexe Energie 2025 de la Communauté de communes Haute Maurienne dans les conditions suivantes :

v Dépenses (1) Recettes a)

Dsigneton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6065 : Autres matières et fournitures 000€ 35 000.00 € 000€ 000€

D-6288 : Autres 00€] 10 000.00 € 000€ 000€

TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 45 000.00 €| 0.00 € 0.00€

D-023 : Virement à la section d'investissement 45 000.00 €| 0.00 € 000€ 0.00€)

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 45 000.00 € 000€ 000€ 000€

Total FONCTIONNEMENT 45 000.00 €| 45 000.00 €| 9.00 € 000€

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section d'exploitation 004%! 0.00 €] 45000.00 € 000€

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 €| 0.00 € 45 000.00 € 0.00€

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques 45 000.00 €| 0.00 € 000€ 000€

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 45 000.00 € 000€ 0.00€ 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 45 000.00 €| 0.00 €| 45 000.00 €| 09.00€ EE 5 - -

& “Hs

11e Admissions en non-valeur

- Créances irrécouvrables

Monsieur Jean-Claude RAFFIN expose à l'assemblée que Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Jean de Maurienne a transmis deux listes de créances irrécouvrables, pour décision d'admissions en non-valeur, dans le budget assainissement de la CCHMV.

Il s'agit de créances pour lesquelles la trésorerie n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à elle. Il s'agit des créances suivantes :

Budget assainissement :

Liste 1 :

Exercice Montants Objet de la recette

2019 63.53

2021 39,22

2022 452.58 Redevance assainissement collectif

2023 226.99

2024 1103.94

TOTAL 1 886.26 €

Liste 2 :

Exercice Montants Objet de la recette

2022 76.85

2023 186.66 Redevance assainissement collectif

2024 97.84

TOTAL 361.35 €

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des créances adressé par la responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Jean de

Maurienne,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des

créances ont été diligentées par la responsable du SGC de Saint Jean de Maurienne dans les délais légaux, Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l'objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par la responsable du SGC de Saint Jean de Maurienne, Vu la proposition de Monsieur le Vice-président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Admet en non-valeur les créances irrécouvrables définies ci-avant ;

- Inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles prévus à cet effet.

e _ Dotation de solidarité communautaire au titre de l’année 2026 Monsieur Jean-Claude RAFFIN donne lecture d'un extrait de la loi de finances 2020 relatif à la dotation de solidarité communautaire.

Il rappelle que l'institution d'une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés

de communes. Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie librement par le

conseil communautaire selon des critères qui tiennent compte majoritairement :

1° De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du

potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre.

12Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes.

Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.

Monsieur le Vice-président rappelle les principes actés précédemment, à savoir :

- Une baisse de la DSC de -20%, de l’année 2020 à l'année 2026 soit un montant 2026 de DSC de

2 173 803 € répartis selon les 3 critères :

o Écart de revenu par habitant INSEE de la commune par rapport au revenu moyen par

habitant INSEE de la CCHMV pour 33.333%

© Insuffisance du potentiel financier par habitant DGF de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant DGF pour 33.333%

o Effort fiscal pour 33.333%.

Ces critères sont actualisés chaque année selon les données de l'année précédente. Ainsi, pour l'année 2026, selon ces critères et un lissage entre 2020 à 2026 :

- Le montant de l'enveloppe est de 2 173 803 €,

- Les critères légaux pour la répartition entre communes sont pondérés comme suit :

o Ecart de revenu par habitant INSEE de la commune par rapport au revenu moyen par habitant INSEE

de la CCHMV (données 2025) pour 33.333%

o Insuffisance du potentiel financier par habitant DGF de la commune au regard du potentiel financier

moyen par habitant DGF sur le territoire de la CCHMV (données 2025) pour 33.333 %

- Les montants par commune de la dotation de solidarité communautaire versés au titre de l’année 2026

sont les suivants :

Aussois 182 910 €

Avrieux 66 608 €

Bessans 126 753€

Bonneval-sur-Arc 105 109 €

Fourneaux 167 667 €

Le Frene ‘17 772€

Modane 686 292 €

Saint-André 78 234€

Val-Cenis 567 771€

Villarodin-Bourget 174 687 €

TOTAL 2 173 803 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité : - - Décide, au titre de l’année 2026, d'instituer une dotation de solidarité communautaire pour un montant

arrêté à hauteur de 2 173 803 € ;

- Définit les critères et leur pondération pour la répartition entre les communes selon les modalités exposées

ci-avant.

e Demandes de subventions

Transfert du cinéma La Ramasse vers l'Auditorium Laurent Gerra

Monsieur Maurice BODECHER, Vice-président, expose à l'assemblée que dans le cadre du projet de

redynamisation de l'activité cinéma en Haute Maurienne Vanoise, une réflexion a été engagée s'agissant du transfert de l'activité cinématographique située actuellement dans le bâtiment La Ramasse à Val-Cenis Lanslebourg vers un équipement plus adapté : l'Auditorium Laurent Gerra également localisé à Val-Cenis Lanslebourg.

13Ce projet de transfert vise ainsi à :

- Optimiser l'exploitation d'un équipement existant, bien situé et sous-utilisé, - Améliorer l'expérience spectateur, en offrant Un meilleur confort, une meilleure accessibilité et une

qualité technique renforcée,

- Inscrire le cinéma dans une dynamique culturelle plus visible, polyvalente et ambitieuse, en lien avec les autres usages de l'Espace Val Cenis Vanoise.

Le programme de travaux prévoit :

- L'achat d'un nouveau matériel de projection aux normes en vigueur,

- La mise en place d'un espace caisse cinéma,

- Le changement de certains fauteuils,

- La mise en place d'une signalétique en façade,

- Des petits travaux d'électricité.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses estimées Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant

Achat matériel de projection : 78 965.00 € CNC - Aide soutien 5 648.00 € projecteur automatique

Remplacement des sièges 154 185.506] NC" Aidesélective petlte:et 33 480.82 € moyenne exploitation . Lu Région AURA (hors Signalétique façade 3 650.00 € projecteur) 33 480.82 €

Travaux d'électricité 9 787.82 €| Département Savoie - CDM 44 641.10 €

Achat et pose de pendrillons 930.37 € | FAST 55 801.37 €

Espace caisse 2 000.00 €

Mission de contrôle technique Sous-total des aides ERP 3 690.00 € publiques 173 052.12 €

Autofinancement 50 153.37 €

TOTAL des dépenses | 223 205.49 €| . TOTAL des recettes 223 205.49 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Approuve le plan de financement de l'opération ;

- _Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à déposer auprès du CNC, de l'Etat (FAST), de la Région AURA et du Département de la Savoie des dossiers de demandes de subventions afin d'obtenir les subventions les plus élevées possibles afin de participer au financement de l'opération.

Travaux assainissement collectif

-__ Réhabilitation du quartier des hauts de Loutraz / rues de la Charmette, du Sapey et du

Replaton — commune de Modane

- Demande de financement

o Etat — DETR 2026

Dans le cadre de la programmation par la CCHMV de travaux en matière d'assainissement collectif en lien avec la commune de Modane, l'assemblée est invitée à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat afin de participer au financement de l'opération suivante : - Réhabilitation du quartier des hauts de Loutraz : rues de la Charmette, du Sapey et du Replaton : montant prévisionnel de l'opération : 349 226,52 € HT.

Cette opération consiste à la :

- Mise en séparatif du réseau d'assainissement collectif,

- Réfection du réseau d’eau potable et amélioration de son rendement, - Enfouissement des réseaux secs,

- Rénovation du réseau d'éclairage public, vers un matériel moins énergivore - Aménagements urbains.

14Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à déposer, auprès de l'Etat, un dossier de demande de subvention de DETR relatif à la programmation de l'opération présentée citée ci-avant, afin d'obtenir les subventions les plus élevées possibles.

Travaux assainissement collectif

-__ Réaménagement de la RD 1006 — traversée du village - commune du Freney -__ Demandes de financement

o Etat — DETR 2026

o Département de la Savoie

Dans le cadre de la programmation par la CCHMV de travaux en matière d'assainissement collectif en lien avec la commune du Freney, l'assemblée est invitée à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Président à déposer des dossiers de demande de subventions auprès de l'Etat et du Département de la Savoie afin de participer au financement de l'opération suivante :

- Réaménagement de la RD 1006 -— traversée du village - Le Freney : montant prévisionnel de l'opération : 72 862,50 € HT.

Cette opération consiste à la :

- Mise en séparatif du réseau d'assainissement collectif,

- Réfection du réseau d'eau potable et amélioration de son rendement,

- Enfouissement des réseaux secs,

- Aménagements urbains.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président, ès-qualités, à déposer, auprès de l'Etat et du Département de la Savoie, des dossiers de demandes de subventions relatifs à la programmation de l'opération présentée citée ci-avant, afin d'obtenir les subventions les plus élevées possibles.

Le + Ressources humaines

Suppression d'un emploi permanent

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services de la CCHMV.

Le projet de suppression d’un emploi permanent a été présenté en séance du Comité Social Territorial le 1°° décembre 2025. Cette suppression a reçu un avis favorable à l'unanimité de la part des deux collèges

(employeur et représentants du personnel).

Projet de suppression d'emploi permanent :

Date et n° de

délibération

portant création Cadre d'emploi Catégorie Durée Missions pour

ou modification Grade hebdomadaire information

de temps de

travail

Adjoint

06/07/2022 Administratif c 35/35è Responsable service Moyens

2022-114 Principal 1ère généraux

classe

Motif de Nomination stagiaire par voie de détachement à la suite de la réussite au concours au grade de

suppression Rédacteur le 11/07/2024 - Titulaire le 11/07/2025 Délibération 2024-76 du 05/06/2024

15Le Conseil communautaire,

Vu le tableau des effectifs permanents de la CCHMV,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2025, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide de supprimer, à compter du 03 décembre 2025, au tableau des effectifs permanents de la CCHMV l'emploi permanent rappelé dans le tableau ci-avant.

Protection sociale complémentaire

- Adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée : L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026. Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation

de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque «

Santé ». L'adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative. La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux agents en matière de frais d'hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses

ou d’appareillage. Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération n°2025-58 du 02 avril 2025, la présente assemblée a donné mandat

au Cdg73 afin de participer à cette procédure. A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à des

tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule « supérieure ». Cette

convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de ‘droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche

d'âge pour les actifs. L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73. La participation actuelle de l'établissement est comprise entre 29.00 € et 33.00 € en fonction du traitement de base indiciaire de l'agent.

33.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000.00 € par mois pour un agent à temps complet,

31.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2 001.00 et 2 500.00 € par mois pour un agent à temps complet,

29.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501.00 € par mois pour un agent à temps complet,

L'adhésion des agents n'est pas obligatoire. Les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur,

y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est rappelé que cette mission est déployée

par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés

s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

16Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-58 en date du 02 avril 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »,

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d'une convention de participation sur le risque «

Santé » (2026-2031),

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la

couverture du risque « Santé » (2026-2031),

Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031),

Vu la convention d'adhésion entre la collectivité/ l'établissement public et le Cdg73, Vu l'avis du comité social territorial du 1% décembre 2025,

Considérant l'intérêt pour l'établissement public d'adhérer à la convention de participation pour ses agents, Après en avoir délibéré à l'unanimité :

DÉCIDE

Article 1 : d'adhérer dans les meilleurs délais à la convention de participation pour le risque « Santé. »

proposée par le Centre de gestion de la Savoie qui court à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2031 ;

Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre l'établissement public et le Cdg73 ;

Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 ;

Pour ce risque, la participation financière de l'établissement sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale ; Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : - 33.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est inférieur à 2 000.00 € par mois pour un agent à temps complet ;

- 31.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est entre 2 001.00 et 2 500.00 € par mois pour un agent à temps complet ;

- 29.00 € pour les agents dont le traitement de base indiciaire est supérieur à 2 501.00 € par mois pour un agent à temps complet.

La participation sera versée directement à l'agent ;

Article 5 : autorise Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

Article 6 : charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente délibération.

Fait à Modane, le 26 décembre 2025

Le secrétaire de séance Le Président de séance

Eric FELESK 7 Christian SIMON

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