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Procès Verbal - 5 pv Reunion Conseil du 11 JUILLET 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Niafles.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Reunion Conseil du 11 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
PROCÈS
VERBAL
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
JUILLET
2024
Nombre
de membres
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le onze juillet
à vingt
En
exercice
: 11
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Mr
GENDRY
Daniel,
Maire
qui
ont pris part
à la délibération
: 8
Présents
: Mrs
GENDRY,
GIBOIRE,
BONNIER
RADÉ,Mmes
GENDRY
S., BÉASSE,
MOREAU,
Absentes
excusées:
Mmes
PERROUIN,
FOURNIER
Absents
non
excusés:
Mrs
TREMBLAY,
DESMOTS
Date
de
convocation
: 02/07/2024
Secrétaire
: Mr
GIBOIRE
Mme
PERROUIN
Dominique
donne
pouvoir
de
vote
à Mme
GENDRY
Sophie
pour
les
délibérations
et vote
des
décisions
à l’ordre
du jour.
| 1)
Fonds
de
concours
—
investissement
communal
2023-2025
- D2024-024
Monsieur
le Maire
expose
que
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
par
délibération
n°2024-02/06,
en
date
du
19/02/2024,
a
mis
en
place
un
dispositif
lui
permettant
de
financer
des
projets
de
rénovation
du
bâti
pour
du
logement
et
des
services
à
la
population.
Ce
dispositif
permet
de
financer
des
projets
dans
les
conditions
suivantes
:
Projet
de
rénovation
de
logements
communaux
anciens
en
centre-ville
ou
centre-bourg
(démolition
si construction)
;
Création/rénovation
de
bâtiments
accueillant
un
ou
des
services
au
public.
Le
fonds
de
concours
ainsi
attribué
aux
communes
s’élève
à 26
€ maximum
par habitant.
Le
montant
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
Le
dépôt
de
la
demande
à La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
doit
être
effectué
avant
le
31/12/2025
et
les
travaux
réalisés
sous
4
ans,
à
compter
de
la date
de
la
décision
de
la
Communauté
de
communes
qui
vous
aura
été
notifiée
par
courrier.
Le
dispositif est rétroactif au
01/01/2023.
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
le fonds
de
concours
pour
l’opération
suivante :
©
Intitulé
de
l’opération
: rénovation
logement
communal
au
dessus
du
bar
©
Plan
de
financement
:
INVESTISSEMENT
RE
FINANCEMENT
MONTANT
Travaux
rénovation
logement
50
000,00 | Fonds
de
concours
CCPC
9
100,00
Autofinancement
40
900,00
Après
en
avoir
délibéré,
par
8 votes
pour,
le conseil
municipal
:
SOLLICITE
l'attribution
du fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
pour
l'opération
citée
ci-dessus,
APPROUVE
le plan
de financement
présenté
ci-dessus,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
à intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier. 2) Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
-Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
en
Zone
France
Ruralités
Revitalisation
rattachés
à un
établissement
remplissant
les conditions
requises
pour
bénéficier
de
l’exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévues
à l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts
- D2024-025
Le
Maire
de Niafles
expose
les dispositions
de
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'instaurer
l’exonération
de taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
dont
bénéficient
les
immeubles
situés
dans
les zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
IT et III
de
l’article
44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et rattachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G.
Ainsi
le classement
de
la commune
de Niafles
dans
la zone
« FRR
» permettra
aux
entreprises
et aux
professions
libérales
qui
s’installent
sur notre
territoire,
de bénéficier
d’exonérations
fiscales
(Impôt
sur
le revenu
ou
sur
les sociétés,
Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
(TFPB),
Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
mais
aussi
des
cotisations
patronales.
Pour
toute
création
d’entreprise
ou
reprise
d’entreprise
à compter
du
1* juillet 2024.
Vu
l’article
1383
K
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'instaurer
l’exonération
de taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
les zones
France
ruralités
revitalisation
et France
ruralités
revitalisation
« plus
»
mentionnées
aux
IT et II
de
l'article 44
quindecies
A
du
code
général
des
impôts
et rattachés
à un
établissement
remplissant
les conditions
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts.
Charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
(3) Guinguette
|
Mr
le maire
informe
que
ces
travaux
seront
budgétés
sur
l’année
2025
; pour
cela ,
il est nécessaire
de
prévoir
le budget
nécessaire.
Courant
octobre,
faire
le point
sur
les besoins
nécessaires
à la construction
de
cette
guinguette
afin
d’obtenir
les
devis
de
travaux
et
les
demandes
de
subventions
possibles
(DETR,
subvention
régionale..).
14)
Carte
communale
|
Mr
le
maire
rappelle
à
l’assemblée,
que
le
POS
(Plan
d’Occupation
des
Sols),
ancien
document
d’urbanisme
de
Niafles
a
été
supprimé
le
13
décembre
2000
par
la
loi
SRU
(Solidarité
au
Renouvellement
Urbain)
et
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
au
profit
des
nouveaux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU).
Étant
donné
que
la commune
n’a pas
entreprit
de procédure
d’adoption
de PLU
ou
de
PLUI,
le POS
de
la
commune
à
pris
fin
au
31
décembre
2020,
le
document
d’urbanisme
qui
régit
désormais
les
limitations
au
droit
des
propriétés
est le RNU
(Règlement
National
d'Urbanisme).
Actuellement,
7
communes
du
Pays
de
Craon
sont
en
RNU.
Afin
de
permettre
la
réalisation
d’une
carte
communale
pour
chacune
de
ces
communes,
les
études
pourraient
faire
l’objet
d’un
appel
d’offre
global
pour
réduire
les coûts.
|S) Cimetière accessibilité
|
Mr
le maire
informe
que
accessibilité
aux
entrées
du
cimetière
ainsi
que
des
travaux
ré-ensablement
du
cimetière
ont
été
réalisés
; cependant,
l’allée
centrale
et
le
pourtour
du
cimetière
ne
permet
pas
accessibilité
aux
PMR
; Mr
le Maire
propose
à
l’assemblée
de
demander
des
devis
pour
la réalisation
d’un
enrobé.
Dossier
à suivre. G
Informations
diverses
a)
Voie
douce
: Mr
Stéphane
Bonnier
informe
l’assemblée
du
compte
rendu
de
la
rencontre
avec
le
Conseil
Départemental
qui
a eu
lieu
le 3 juin
2024.
b)
Personnel
communal
: Mr
le maire
informe
l’assemblée
de
la date
officielle
du
départ
en
retraite
de
Mr
Prime
au
1° janvier
2025
; Cependant,
ce
dernier
aura
des
congés
à solder
d’ici
la fin de
l’année,
d’où
un
départ
au
13
décembre
2024.
c) Inauguration
City-stade
: Mr
le Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
l’inauguration
du
city-stade
aura
lieu
le 7 septembre
à
10h30.
L’invitation
est réalisée
et y prévoir
un
retour
des
présences
au 26
août
2024.
e) Prochaine
réunion
du
conseil
municipal: -
jeudi
5 septembre
2024-20 h
OBSERVATIONS
SIGNATURES
Secrétaire
de
séance
Maire
GIBOIRE
Jean-Paul
d GENDRY
Daniel