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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 350 recueil du 24 octobre 2025
Document publié le Vendredi 24 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 350 recueil du 24 octobre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Environnement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-350
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-10-20-00006 - Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07 (3
pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation (6 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod port
cruas (9 pages) Page 14
07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 (2 pages) Page 24
07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN (4 pages) Page 27
07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 (2 pages) Page 32
07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 (2 pages) Page 35
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-26 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 38
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et
de l'administration generale
07-2025-10-23-00002 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de
survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS (4 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Arche Agglo (3
pages) Page 45
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-10-20-00006
Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-20-00006 - Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07 3 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant extension de capacité
du service délégué aux prestations familiales
de l’UDAF de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 et R.313-10 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/77/7 du 18 mars 2010 portant autorisation d’un service délégué aux prestations familiales géré par l’UDAF de l’Ardèche pour une capacité de 44 mesures renouvelé par tacite reconduction le 19 mai 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. John BENMUSSA , secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-20-00006 - Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07 4 Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes adopté le 7 février 2024 ;
Considérant que le service délégué aux prestations familiales de l’UDAF de l’Ardèche dépasse le seuil de son autorisation et sollicite une extension de cette dernière dans le but d’être en cohérence avec son activité actuelle ;
Considérant la demande d’extension de capacité formulée le 11 juin 2025 par l’UDAF de l’Ardèche, gestionnaire du service délégué aux prestations familiales ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Auvergne-Rhône-Alpes, qu’il sa- tisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code, qu’il présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le ser- vice rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et qu’ils présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations men- tionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et de la directrice départemen- tale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
ARRÊ TE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accor- dée à l’UDAF de l’Ardèche pour étendre la capacité de son service délégué aux prestations fami- liales de 44 à 60 mesures à compter du 1er novembre 2025.
Article 2 : Le renouvellement de l’autorisation se fera dans le cadre du renouvellement de l’autorisa- tion initiale, conformément à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autori- té l’ayant délivrée initialement.
Article 4 : L’établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et mé- dico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Union Départementale des Associations Famililales de l’Ardèche N° FINESS : 07 000623 4
N° SIREN : 776 258 709 00034
Code statut juridique : 60
Entité établissement : service délégué aux prestations familiales UDAF 07 N° FINESS : 07 000 625 9
Code catégorie : 341 (service dédié mesures d’accompagnement social personnalisé) Code discipline : 522 (mesures d’accompagnement social personnalisé) Capacité : 60
Code activité/fonctionnement : 52 (accompagnement social personnalisé) Code clientèle : 861 (adultes avec difficultés budgétaires)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-20-00006 - Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07 5 Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des solidarités. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 20 octobre 2025
Pour le préfet,
la directrice départementale
« signé »
Salia RABHI
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-10-20-00006 - Arreté modifiant capacité DPF UDAF 07 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-23-00001
AP subdélégation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 7 PRÉFET | Direction départementale
DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00009 portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Sur proposition de Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
ARRETE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er: Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l'amplitude précisée dans l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral précité.
- Directrice adiointe :
° Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Directrice des entités territoriales :
* Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 8 - Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
+ M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
+ M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)
* M. Romain MAURICE, chef de Îa délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
* __ Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
* Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
* M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
°* M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
* Mme Solène JUNGER, cheffe du service environnement (SE)
Adioints
+ Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
* Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
* M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
° M. Christian DENIS, adjoint à la cheffe du SE
* Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
- Responsables de nôles, cercles et adioints :
* M. Étienne CARROT, chef du pôle eau/SE
* Mme Angélique JALADE, adjointe au chef du pôle eau
° Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
. Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA
- Chefs d'unité et chargés de mission :
+ M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT
* Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé /SIH
+ M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud Ardèche
M. Frédéric DEROUX, chef d'unité application du droit des sols / SUT
+ M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public/ SIH
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 9 + Mme Stéphanie GALLI, cheffe d'unité prévention des risques / SUT
+ M. Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unité forêt / SE
° Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
+ Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
* M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière,
éducation routière / SIH
+ __ Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d'unité juridique / SUT
* M. Stéphane SAUSSAC, chef d'unité connaissance territoriale / SUT
+ Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
+ Mme Elise BUNOT, cheffe d'unité études habitat et qualité de la construction / SIH
+ Mme Élodie WAGNER, chargée d'études Sécurité Routière / SIH
+ Mme Eugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d'unité prévention des risques chargée d'études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT
°* M. Morgan BAUDOUIN, chef d'unité Patrimoine Naturel / SE
* Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
+ Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
+ M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Villages d'Avenir / MCT
+ M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA
+ Mme Véronique GILLET, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
- Collaborateurs de chefs d'unités :
° Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
Conformément à l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, en cas d'absence ou d‘empêchement d'un chef de service, d'entité territoriale ou d'unité, ou le cas échéant de son adjoint, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
de signature accordée par l'alinéa 3.4 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, par :
* Madame Sophie BARTHELON, directrice adjointe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 10 Article 3 : La délégation de signature accordée par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09- 29-00008 du 29 septembre 2025 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article 9-1 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l'article 7 de l'arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
- Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires
- Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l'application du droit des sois - Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique /SUT - Monsieur et Madame les chefs de délégation territoriale dont les noms suivent : - Monsieur Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Madame Laurence PROST, cheffe de |a délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires par intérim pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d'exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d'une licence Chorus :
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SiH pour le BOP 135
- __ Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
Article 5: Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, sont désignés pour représenter l'État devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires de l'Ardèche :
+ Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoire
* Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires * Sandrine ROUCOULE, cheffe de l'unité juridique
* Karine LADET, consultante juridique
* _ Alain CHAMBIET, chargé de mission à l'unité juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement et du code forestiers peuvent également être désignés :
+ Solène JUNGER, cheffe du service environnement
° Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement
* _ Morgan BAUDOUIN, chef d'unité patrimoine naturel / SE
+ Antoine GUILLOTEAU-HILLARD, chef d'unité forêt / SE
*__ Étienne CARROT, chef du pôle eau : SE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, cheffe du bureau des affaires budgétaires à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 11 TITRE il : AGENCE NATIONALE DE L’ AMÉLIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Article 7: Conformément à l’article 13 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de FANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : * Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
+ _ Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriale
Article 8: Conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : + Mme isabelie GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
+ Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
+ __ Madame Véronique BROUT, cheffe d'unité logement privé (SIH)
à l'exception des actes suivants :
-les décisions d'agrément ou de rejet d'agrément relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opération d'AMO,
- la signature du rapport annuel d'activité et du programme d'actions, - les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l’article L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 9 : Conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, la délégation de signature accordée par les articles 11 et 12 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANAH, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Madame Magali CHASTAGNAC, chargée de mission ANAH
- Monsieur Joël GAUTHIER, chargé de mission ANAH,
- Monsieur Feteï AIBI, chargé de misson ANAH,
- Monsieur Jérôme RIEU, chargé de mission ANAH
pour les actes suivants :
- les accusés de réception,
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs
- en matière de conventionnement, pour les seuls documents visés aux points 2) et 3) de l'article 12
de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-01-00020 du 1° septembre 2025.
TITRE ill : AGENCE NATIONALE DE LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)
septembre 2025, la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 12 pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires :
* Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
° Mme Corinne PLAN directrice des entités territoriale
Article 11 : Conformément à l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00008 du 29 septembre 2025, la délégation de signature accordée par l'article 15 à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires :
+ Mme isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat
° Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat
*__ Monsieur Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public (S1H)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 12: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à compter du 23 octobre 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 13: La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 3 OCT. 2025
Pour le préfet de l'Ardèche
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Anne BRONNER
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00001 - AP subdélégation 13 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-24-00004
20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod port
cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00004 - 20251024 SEHN 25 SEHN 526 BG AP pgpod port cruas 14 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Objet : arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214.3 du
code de l’environnement relatif aux travaux de dragage du port de plaisance de Cruas – Dossier AIOT
n°0100292533
– Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de l’eau (DCE) ;
– Vu le code de l’environnement notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-5, R.214-32 à R.214-56 relatifs aux procédures de déclaration ;
– Vu le code de la santé publique ;
– Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant monsieur Benoît TRÉVISANI préfet de l’Ardèche ;
– Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture de l’Ardèche, monsieur John BENMUSSA ;
– Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
– Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le comité de
bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
– Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux
de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
– Vu l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1
du code de l’environnement ;
– Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du code de l’environnement ;
– Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement au guichet unique
numérique, transmis à l’administration et considéré complet en date du 21 mai 2025, présenté par la commune
de Cruas enregistré sous le n° DIOTA-250521-170246-992-025 et relatif aux travaux de dragage du port de
Cruas, département de l’Ardèche ;
– Vu l’avis réputé favorable sur le projet de l’office français de la biodiversité, service départemental de
l’Ardèche ;
– Vu l’avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;
– Vu l’avis favorable assorti de prescriptions du service départemental de l’Ardèche de l’agence régionale de
santé ;
– Vu l’avis favorable assorti de prescriptions sur le projet de la compagnie nationale du Rhône ;
– Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire en date du 16 juillet 2025 ;
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– Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 24 septembre 2025 ;
– Vu l’absence de remarque formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
– Considérant que le port de Cruas est un ouvrage autorisé destiné à la plaisance ;
– Considérant que le port de Cruas disposé en rive droite du Rhône fait l’objet d’apports sédimentaires du fleuve
et est, à ce titre, sujet à des dépôts sédimentaires réguliers réduisant le chenal d’accès au port et rendant cet
accès dangereux pour les bateaux et leurs occupants ;
– Considérant que les travaux de dragages réalisés exclusivement par voie fluviale, avec un débit de drague
limité, en zone de pleine eau et en journée sont sans impacts sur les habitats terrestres ;
– Considérant que l'éloignement du projet de dragage des sites Natura 2000 et les modalités d'intervention
conduisent à des impacts très limités sur les sites Natura 2000 les plus proches ;
– Considérant que les travaux de dragage sont principalement réalisés entre mi-septembre et fin février soit
dans la période de moindre impact sur l’eau et les milieux aquatiques ;
– Considérant que le dragage du port de plaisance est limité annuellement au curage de moins de 2 000 m³ de
sédiments ;
– Considérant que des mesures de réduction sont nécessaires pour limiter le risque de pollution aux
hydrocarbures en phase chantier ainsi que l’impact sur le milieu naturel ;
– Considérant que des analyses sédimentaires sont nécessaires avant chaque opération de curage pour justifier
d’un devenir des sédiments à draguer compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et en particulier sa
disposition 5C-04 « Conforter et appliquer les règles d’une gestion précautionneuse des travaux sur les
sédiments aquatiques contaminés » ;
– Considérant que la présente décision est valable pour 10 ans et qu’un dossier complémentaire ou fiche
d’opération de curage est transmis au service de police de l’eau pour validation avant chaque opération
d’entretien ;
– Considérant que des mesures de suivi de la qualité de l’eau sont mises en place par le bénéficiaire lors de
chaque opération de dragage ;
– Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour
garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et la sécurité des
navigants ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
La commune de Cruas, dénommée ci-après le « bénéficiaire » est autorisée à réaliser le curage pluriannuel du
port de Cruas sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Procédure
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets ré- glementés au titre des autres rubriques de la présente no-
menclature ou de la nomenclature des installations classées
annexée à l’article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas
échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau
de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y fi-
gurent (D).
Déclaration
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3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mi- neur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimenta-
tion de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à dé-
truire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d’eaux ou de canaux […] le volume de sédiments extraits étant au cours d’une année : […]
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
Déclaration
ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux
Les travaux consistent au dragage de la passe d’entrée du port de plaisance de Cruas située au niveau du point
kilométrique 145,3 en rive droite du Rhône.
Le dragage est réalisé pour garantir un plafond à 74,4 m ORTHO dans la passe d’entrée du port.
Le périmètre du dragage est défini en annexe 1. Ce périmètre est découpé en 4 zones (annexe 2) qui pourront
faire l’objet d’opérations de dragage distinctes.
Le volume annuel de sédiments à extraire est inférieur ou égal à 2 000 m³ et leur qualité est analysée
préalablement à chaque opération de curage.
Le devenir des sédiments curés est justifié à chaque opération au regard de leur qualité selon les prescriptions
fixées par l'arrêté du 30 mai 2008 sus-visé et la disposition 5C-04 du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Les dragages sont réalisés :
− par plongeurs scaphandriers avec motopompe sur bateau de travail ou ponton flottant (rendement de l’ordre
de 50 à 100 m³/jour) pour les dragages inférieurs à 1 000 m³ ;
− ou par drague aspiratrice sur ponton flottant stabilisé (rendement de l’ordre de 300 à 600 m³/jour) pour les
volumes de dragages compris entre 1 000 et 2 000 m³.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de déclaration. Si ces mesures ne
sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifiera l’exécution par le maître d’œuvre. Il en
assurera la traçabilité pour répondre aux exigences du contrôle par le service Police de l’eau de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
3.1 – Programmation des opérations de curage
Dans un délai minimal de six semaines avant la date envisagée pour l‘opération de curage, le bénéficiaire
transmet au service en charge de la police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, une fiche d’opération
précisant :
– la zone à draguer ;
– l’état d’envasement ou d’engravement au droit de la zone à draguer (bathymétrie) ;
– le volume de sédiments à extraire et le mode d’intervention ;
– la période d’intervention ;
– les résultats des analyses réalisées sur les sédiments à draguer telles que définies à l’article 3.2 ;
– le devenir des sédiments tel que défini à l’article 3.3 ;
– la zone de rejet des sédiments dans le cours d’eau Rhône et le positionnement des points de suivi tels que
définis à l’article 3.5.3 ;
– l’état d’envasement ou d’engravement au droit de la zone de rejet (bathymétrie) ;
La fiche d’opération est adressée au service police de l’eau part voie électronique à :
pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr.
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Le bénéficiaire réalise, avant le démarrage de chaque opération de curage, des prélèvements d’échantillons de
sédiments sur la zone à draguer.
Le plan d’échantillonnage (nombre, profondeur et localisation des échantillons prélevés) est représentatif du
volume de sédiments à draguer. Il est procédé à une analyse granulométrique des sédiments afin de déterminer
la proportion de partie fine.
Les analyses portent sur l’eau et les sédiments et comprennent l’ensemble des paramètres indiqués à l’article 5
de l’arrêté du 30 mai 2008 visé dans le présent arrêté, à savoir :
Eau
PH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en
oxygène, matières en suspension, azote Kjeldahl, azote ammonia-
cal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total
Fraction fine
des sédi-
ments
Phase solide
Composition granulométrique, azote Kjeldahl, phosphore total,
carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux,
HAP, PCB totaux visés à l’arrêté du 9 août 2006
Phase Interstitielle PH, conductivité, azote ammoniacal, azote total
Le seuil de détection pour le résultat de l’analyse des PCB Totaux doit permettre de justifier la possibilité ou non
de remise au Rhône des sédiments telle que détaillée à l’article 3.3 du présent arrêté.
Le bénéficiaire choisit un laboratoire pour lequel le seuil de quantification est suffisamment précis.
3.3 – Devenir des sédiments
Au vu des différentes analyses mentionnées au point 3.2 du présent arrêté, la fiche d’opération conclut sur la
faisabilité de la remise au cours d’eau des sédiments mobilisés.
Concernant la présence de PCB dans les sédiments, le principe suivant est respecté :
– si la concentration en PCB indicateurs dans les sédiments est inférieure à 10 μg/kg de matière sèche
(0,010 mg/kg) : pas de précaution supplémentaire spécifique aux PCB, les sédiments peuvent être remis au
cours d’eau ;
– si cette concentration est comprise entre 10 μg/kg et 60 μg/kg de matière sèche (0,060 mg/kg) : le procédé
utilisé doit restituer un fond de qualité équivalente à celui échantillonné avant l’intervention (en comparant la
concentration initiale de la couche de surface du lieu de dépôt/sédimentation à la concentration moyenne du
matériau déplacé). Dans le cas contraire, les sédiments ne peuvent être remis au cours d’eau ;
– si la concentration dépasse 60 μg/kg (0,060 mg/kg): ne pas restituer le sédiment au fleuve dans ces conditions
et définir une solution compatible avec la réglementation en vigueur pour la gestion des déchets.
Dans le cas où la qualité des sédiments :
– permet leur restitution au cours d’eau, le bénéficiaire précise le lieu de réinjection dans la fiche d’opération et
le fait valider au gestionnaire du domaine public fluvial ;
– ne permet pas une restitution au cours d’eau, le bénéficiaire précise dans la fiche d’opération, les modalités de
gestion à terre des sédiments.
3.4 – Information
Deux semaines au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire en informe le service en charge de la
police de l’eau, l’OFB ainsi que la CNR par voie électronique.
3.5 - Prescriptions pour la préservation des milieux aquatiques
3.5.1 – Période de travaux
Pour limiter les impacts du dragage, les travaux sont réalisés hors des périodes présentant le plus d’enjeux pour
les milieux aquatiques et les espèces inféodées. Ils sont donc réalisés au plus tôt à partir de la deuxième
quinzaine de septembre de l’année N à la fin du mois de février de l’année N+1.
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Le bénéficiaire prend toute précaution nécessaire pour limiter la propagation d’espèces floristiques invasives.
3.5.3 – Mesures de suivi des travaux et pilotage du chantier
Durant chaque opération de curage, des mesures de la température et de l’oxygène dissous sont réalisées a
minima toutes les heures à l’aval hydraulique immédiat de la zone de curage afin de vérifier que la concentration
en oxygène dissous reste supérieure ou égale à 4 mg/l.
Le pilotage du chantier du curage est assuré en fonction de l’augmentation relative de turbidité entre l’amont et
l’aval du chantier.
Pour assurer le pilotage de la cadence du chantier, les mesures suivantes de turbidité sont réalisées une fois
par jour :
– une mesure de référence en amont de la zone de rejet ;
– une mesure en aval direct (inférieure à 500 m) de la zone de rejet, au niveau du panache de matières en
suspension.
Ces mesures sont lues en temps réel et reportées sur des fiches de suivi.
Les écarts maximums admissibles sont :
Turbidité à l’amont du chantier (en
NTU)
Écart maximal de turbidité entre
l’amont et l’aval
< à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
En cas de dépassement des valeurs seuils, le bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise le
service en charge de la Police de l’eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations
mesurées à un niveau inférieur aux valeurs seuils définies pas le tableau ci-dessus.
Les mesures de suivi sont transmises avec le compte-rendu des opérations annuelles de curage au service en
charge de la Police de l’eau conformément à l’article 3.6.
3.6 – Prescriptions à l’issue des travaux
À la fin des travaux, le bénéficiaire fait réaliser une bathymétrie au droit de la zone draguée ainsi qu’au droit de
la zone de rejet.
Dans un délai de 2 mois après la fin de la dernière opération de curage programmée, le bénéficiaire fournit au
service chargé de la Police de l’eau un compte-rendu des interventions présentant le bilan des travaux réalisés.
Ce bilan contient a minima pour chaque opération les éléments suivants :
– le volume de sédiments extraits, leur destination et, le cas échéant, les justificatifs d’élimination des déchets
dans des installations dûment autorisées (registres) ;
– le bilan du suivi en phase travaux comprenant :
– les résultats des mesures réalisées in-situ : turbidité, température, oxygène dissous ;
– les incidents et accidents éventuellement rencontrés (dates et heures des arrêts éventuels de
dragage, mortalité piscicole, fuite de carburant, dépassement de valeurs seuils et autres évènements
ayant pu affecter le déroulement normal du chantier).
Le compte rendu est adressé au service en charge de la police de l’eau par voie électronique à l’adresse
suivante : pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
Dans le même délai, il fournit la bathymétrie de la zone de rejet à la direction territoriale Rhône-Isère de la CNR.
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Les caractéristiques de la première opération de dragage prévue en 2025 sont définies dans le dossier de
déclaration du bénéficiaire. En conséquence, les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté ne s’appliquent pas à cette
première opération.
Par exception à l’article 3.5.1 période de travaux, un dragage de moins de 1 000 m³ peut être réalisé dès mi-
août par des plongeurs scaphandrier équipés d’une motopompe sur barge ou sur bateau et le rendement de ce
dragage aura un rendement de 100 m³ par jour.
ARTICLE 4 : Durée de la décision
La présente décision est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publications et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est adressée aux
mairies des communes où doit être réalisée l’opération.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cruas pendant une durée minimale d’un mois.
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de six mois.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le
maire de Cruas, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au bénéficiaire.
Privas, le 24/10/2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être
introduits :
– un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l’Ardèche.
– un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ;
ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un télé-service accessible
par le réseau internet : télérecours https://www.telerecours.juradm.fr
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CISMA ZX
à nv#onNs men
0 50 100 m
Point de
rejet en
subsurface
ANNEXE 1
Figure 1: Schéma de principe des travaux de dragage du port de Cruas
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6396310
6396300-
6396290
6396270
6396250
6396230
6396220
6396210
6396200
6396190
6396180
840720 840740 840760 240720
Po EEE LL
Zone 2 : 548 m
AE TIR
Po ER :Lc ion
840890 840820 840840 840860
ANNEXE 2
Figure 2: Sectorisation de la zone de dragage et volumes estimés pour les opérations 2025 et 2026
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captage AEP N°BSSO02ASDP Point de référence amont Zone de dragage
Conduite de refoulement
Point de rejet
Panache turbide
Point de contrôle aval
ANNEXE 3
Figure 3: Localisation des points de référence et de contrôle de la qualité de l'eau
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Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-23-00003
AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 24 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUZAS Mathieu de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de LAVILLEDIEU signalant des dégâts et
des nuisances causés par les sangliers sur une exploitation agricole à proximité d’habitations,
sur la commune de LAVILLEDIEU ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de LAVILLEDIEU ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 25 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. AUZAS Mathieu, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de LAVILLEDIEU.
Ces opérations auront lieu du 23 octobre 2025 au 24 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. AUZAS Mathieu,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de LAVILLEDIEU et au président de l’ ACCA de LAVILLEDIEU .
Privas, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00003 - AP destruction Sangliers LAVILLEDIEU2 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-24-00001
AP destruction Sangliers LE-POUZIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 27 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité : Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : Mathieu ASENSIO
Tél : 04.75.66.70.13
ddt-se@ardeche.gouv.fr
Bordereau d'envoi
Destinataires :
groupement de gendarmerie 07
FDC Ardèche
OFB SD Ardèche
Mairie POUZIN
ACCA POUZIN
Lieutenant de louveterie : M. VERNET Jacques
Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien
Chambre Agriculture
Confédération paysanne
FDSEA
Jeunes Agriculteurs
Coordination Rurale
ONF 07/26
S/s prefecture (PRIVAS)
Privas, le 24 octobre 2025
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers
Nombre de page(s) : celle-ci + 2
Désignation de pièces Nombre Observations
Arrêté préfectoral en date du 24 octobre
2025 chargeant le lieutenant de louveterie
M. VERNET Jacques de détruire les sangliers
compromettant la sécurité et les cultures,
soit sous forme de battue, soit
individuellement, soit par tir à l’affût, soit
par tir de nuit à l’affût sur le territoire
communal du POUZIN
1 M. VERNET Jacques
Tel fixe : 04.75.64.43.72
Tel portable : 06.37.93.52.36
Fax : 04.75.64.56.21
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00
Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 29 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal du POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA du POUZIN signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur une exploitation agricole en zone urbanisée sur la
commune du POUZIN ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune du POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 30 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal du POUZIN.
Ces opérations auront lieu du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire du POUZIN et au président de l’ ACCA du POUZIN .
Privas, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00001 - AP destruction Sangliers LE-POUZIN 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-24-00002
AP destruction Sangliers TOULAUD2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 32 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche,
M. TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 n° 07-2025-10-23-00001 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur des parcelles agricoles à proximité des habitations sur la
commune de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 33 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 24 octobre 2025 au 24 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l’ ACCA de TOULAUD .
Privas, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
La cheffe du service environnement,
Signé
Solène JUNGER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-24-00002 - AP destruction Sangliers TOULAUD2 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-10-23-00004
AP destruction Sangliers VINEZAC2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 35 E= PRÉFET | DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE François de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VINEZAC
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2025-0164 du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, M.
TRÉVISANI Benoît ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 n° 07-2025-09-29-00008 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de VINEZAC signalant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers en milieu urbanisé sur la commune de VINEZAC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VINEZAC ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 36 CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a
lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VINEZAC.
Ces opérations auront lieu du 23 octobre 2025 au 25 novembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l’Ardèche, M. COSTE François,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VINEZAC et au président de l’ ACCA de VINEZAC .
Privas, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires de l’Ardèche ;
Signé
Anne BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00004 - AP destruction Sangliers VINEZAC2 37 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2025-09-25-00004
ARRETE CABINET N° 2025-26
portant subdélégation de signature dans le cadre
du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1er degré privé
sous contrat (SMEP 1D)
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-26 38 En ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ardèche
ARRETE CABINET N° 2025-26
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L’inspecteur d’académie – directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Grenoble
Vu l’arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 25 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré public entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants 1er degré privé entre le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute Savoie et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche en date du 07 avril 2025.
ARRETE
Article 1er : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à Madame Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2025-22 du 3 septembre 2025. Il entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 25 septembre 2025
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche
signé
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2025-09-25-00004 - ARRETE CABINET N° 2025-26 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-10-23-00002
AP portant dérogation aux hauteurs minimales
de survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00002 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 40 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol
Le Préfet de l’Ardèche,
VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (Règle de l'Air) aux articles D. 131.7 à D. 131.10 ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose
que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la
réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à
300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises » ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande présentée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS ;
VU l’avis favorable de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 8 octobre 2025 ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00002 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 41 VU l’avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est en date du 7 octobre 2025 ;
Sur propositoin du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de l’Ardèche, afin d’effectuer des opérations de surveillance aérienne des réseaux enterrés de gaz et de pétrole pour le compte de sociétés d’exploitation de pipelines, à compter du 1er décembre 2025 et pour une durée de deux ans.
ARTICLE 2 : Les équipages doivent respecter strictement les conditions techniques d’exécution des missions telles que définies dans les annexes techniques de l’avis de la direction de l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes, ci-jointes.
Le pilote détermine une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
ARTICLE 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en annexe.
ARTICLE 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote doit impérativement aviser le service zonal de la PAF sud-est, brigade aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages peuvent être soit téléphonés, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa- lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès du préfet de l’Ardèche.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS, à la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et au chef du service zonal de la police aux frontières sud-est.
Privas, le 23 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00002 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 42 Annexe – Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations sont conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012. 3. Hauteurs de vol
En VFR de jour :
o et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : • 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut », • 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes,
• 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
o et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage est toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord
prévu selon les termes du décret ou de l’arrêté portant création de la zone concernée. 4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide. Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-23-00002 - AP portant dérogation aux hauteurs minimales de survol - société RECTIMO AIR TRANSPORTS 43 opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des
zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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07-2025-10-21-00004
AIP constatant la composition de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération
Arche Agglo
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Arche Agglo 45 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ra PRÉFÈTE
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
Direction des collectivités,
de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité
et des élections
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 07-2025-10-21-
constatant la composition de l’organe délibérant
de la communauté d’agglomération « Arche Agglo »
Le préfet de l’Ardèche, La préfète de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 et R. 5211-1-1 ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522259D du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 07-2016-12-26-004 du 26 décembre 2016 modifié, portant création de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » ;
Considérant l’absence d’accord local valide adopté avant le 31 août 2025 relatif à la composition du conseil communautaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Arche Agglo 46 ARRÊTENT :
Article 1er :
À compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » sont les suivants :
COMMUNES POPULATION MUNICIPALE au 1er janvier 2025 NOMBRE DE SIÈGES
Tournon-sur-Rhône 11 302 13 Tain-l’Hermitage 5 890 6 Saint-Donat-sur-l’Herbasse 4 224 5 Point-de-l’Isère 3 683 4 La Roche-de-Glun 3 579 4 Mercurol-Veaunes 2 828 3 Saint-Jean-de-Muzols 2 499 2 Beaumont-Monteux 1 379 1 Chantemerle-les-Blés 1 342 1 Mauves 1 192 1 Chanos-Curson 1 177 1 Saint-Félicien 1 114 1 Margès 1 076 1 Larnage 1 029 1 Etables 979 1 Saint-Victor 961 1 Vion 932 1 Saint-Barthélémy-le-Plain 859 1 Plats 836 1 Erôme 835 1 Charmes-sur-Herbasse 823 1 Lemps 798 1 Chavannes 770 1 Serves-sur-Rhône 737 1 Marsaz 690 1 Glun 686 1 Bren 680 1 Colombier-le-Vieux 677 1 Crozes-Hermitage 653 1 Arthémonay 615 1 Montchenu 600 1 Colombier-le-Jeune 566 1 Gervans 545 1 Sécheras 517 1 Cheminas 413 1 Arlebosc 361 1 Pailharès 288 1 Bozas 256 1 Boucieu-le-Roi 247 1 Bathernay 223 1 Vaudevant 218 1
Soit un total de 71 conseillers communautaires, auquel pourra s’ajouter un suppléant par commune ne comptant qu’un seul délégué titulaire.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-21-00004 - AIP constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Arche Agglo 47 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le président de la communauté d’agglomération « Arche Agglo » et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la préfecture de la Drôme.
Le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
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