Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 085 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 250 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 250 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 383 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 374 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 374 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 086 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 085 recueil du 31 mars special
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 085 recueil du 31 mars special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Sciences et technologies,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-085
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-03-31-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-31-00001
AP captation d'image drone Finalité 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 3 Ex PREFETE
DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 janvier 2025, formée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d’assurer les opérations de secours, recherches de personnes et sauvegarde de la vie humaine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre des opérations de secours, recherches de personnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone et une caméra aéroportée sur un hélicoptère lors d’une opération ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 4 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale, sont autorisés au titre des opérations de secours, recherches de personnes et sauvegarde de la vie humaine.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département de l'Ardèche.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 31 mars 2025 au 30 juin 2025 inclus.
Article 5 : L’information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture. • Une information spécifique pourra être assurée par la gendarmerie sur les lieux de l’opération.
Article 6 : Une copie du registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 31 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00001 - AP captation d'image drone Finalité 6 5