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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 3 du 10 janvier 2017
Document publié le Mardi 10 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 3 du 10 janvier 2017)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Jeunesse,
2
Ex
b
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLII QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
spécial
n°
3-
10
janvier
2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
2016354-0001
— Arrêté
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
iii
UD
DIRECCTE
Grand
Est
UD
DIRECCTE
-DIR2017-9-0001
— Arrêté
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims................................................ 2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
n°
2016354-0001
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
consommation,
et
notamment
le titre
III
du
livre
III
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
le décret
n°
99-65
du
1
février
1999
modifié
par
les
décrets
n°2004-180
du
24
février
2004
et
n°2010-1304
du
29
octobre
2010
relatifs
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
modifiant
certaines
dispositions
du
titre
III
du
livre
III
du
code
de
la
consommation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016300-002
du
7
novembre
2016
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
ARRETE
Article
1er
: La
commission
de
surendettement
des
particuliers
est
modifiée
ainsi
qu'il
suit
:
1°)
Membres
de
droit
Le
préfet
de
l'Aube,
président,
ou
son
délégué,
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
Le
directeur
de
la
succursale
de
Troyes
de
la
banque
de
France
ou
son
délégué,
Le
délégué
du
préfet
préside
la
commission
en
l'absence
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
2°)
Membres
nommés
par
la
préfète
a)
au
titre
des
représentants
des
établissements
de
crédits
et
des
entreprises
d'investissement
: TITULAIRE
SUPPLEANT
Michel
BEUCHET
Jimmy
MARTIN
Directeur
régional
Aube
et
Haute
Marne
Directeur
Société
générale
Banque
CIC-EST
11
place
Maréchal
Foch
102
avenue
Galliéni
10
005
Troyes
10
300
Sainte
Savine
b)
au
titre
des
représentants
des
associations
familiales
ou
des
consommateurs
TITULAIRE
SUPPLEANTE
Claude
MARTIN
Véronique
PATURET
ADCA
UDAF
24
boulevard
du
1°
RAM
34
rue
Louis
Ulbach
10
000
Troyes
10
000
- TROYES
Article
2
: Sont
associées
à
l'instruction
des
dossiers
et
assistent
avec
voix
consultative
:
a)
Une
personne
justifiant
d'une
expérience
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale
et
familiale TITULAIRE Guilène
LEFRANC
Caisse
d'allocations
familiales
15
avenue
Pasteur
BP
507
10
031
Troyes
SUPPLEANTE Catherine
RAVASSE
Caisse
d'allocations
familiales
15
avenue
Pasteur
BP
507
10
031
Troyes
b)
Une
personne
justifiant
d'un
diplôme
et
d'une
expérience
dans
le domaine
juridique :
TITULAIRE
SUPPLEANTE
Maître
Capucine
MALAUSSENA
Maître
Myriam
BROUILLARD
de
VREESE
Avocate
honoraire
Avocate
honoraire
3
rue
Jaillant
Deschainets
28
bd
14
Juillet,
10
000
Troyes
10
000
Troyes
Article
3
: les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
d'un
an.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Article
4
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
les
services
de
la
succursale
de
Troyes
de
la
Banque
de
France.
Article
5
: La
compétence
territoriale
de
la
commission
s'étend
au
département
de
l'Aube
et
son
siège
est
fixé
à
la
succursale
de
Troyes
de
la
Banque
de
France.
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
2016300-0002
du
7 novembre
2016
est
abrogé. Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
et
notifié
à chacun
des
membres
de
la
commission.
Troyes,
le AS
dicmbre
2016
Mathieu
DHHAMEL
V\ Libarté+ Égallté
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATON
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Unité
Départementale
de l’ Aube
DIRECCTE
GRAND
EST
ARRETE
N°
UD-DIRECCTE-DIR2017-9-0001
ARRETE
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
La
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
l’Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Grand
Est,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi, Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
daté
du
1° janvier
2016
nommant
Madame
Danièle
GIUGANTI
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de l'emploi
de la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
Vu
l'arrêté
n°2016-02
du
2 janvier
2016
portant
localisation
et délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
de
la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
par
lequel
sont
prévues
vingt
unités
de
contrôle
et une
unité
régionale
d'appui
et de
contrôle
chargée
de
la lutte
contre
le travail
illégal
;
Vu
l'arrêté
n°2016-
46
du
24
novembre
2016
de
Madame
la Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
du
Grand
Est
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
à
Madame
Anne
GRAILLOT
Responsable
de l'Unité
Départementale
de
l’Aube,
Vu
les
décisions
individuelles
d’affectation
des
agents
de
contrôle
au
sein
de
l’unité
de
contrôle
et
des
sections
des
sections
d’inspection
du
travail, ARRETE
Article
1°":
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du
travail
composant
l’unité
de
contrôle
du
département
de
l’Aube
:
+
Unité
de contrôle
sise 2 rue Fernand
Giroux
10000 TROYES
- Responsable
de l'unité de contrôle : Mme
Agnès
LEROY,
Directrice
Adjointe
du Travail,
-
1%
section
et chantier du Gazoduc
- GRT
GAZ
: Madame
MALHER
Mathilde,
Inspectrice du
Travail
2°"
section
: Madame
TOUSSAINT
Séverine,
Contrôleur du Travail,
a
section
: du 9 janvier au
14 juillet 2017
par intérim Séverine TOUSSAINT,
Contrôleur du Travail
-
4%
section
: Monsieur
MEYER
Adrien,
Contrôleur
du Travail,
Eu
section
: Madame
COLLIGNON
Lisa,
Inspectrice du Travail,
-
6"
section
: Madame
RULLIAT
Axelle,
Inspectrice
du
Travail,
-
7%
section
: du 9 janvier au 14 juillet 2017
par intérim Madame
Véronique
SCRIMA,
Inspectrice du
travail -
8%
section : du 9 janvier au
14 juillet 2017par
intérim Madame
Axelle RULLIAT,
Inspectrice du
travail -
gère
section
: Madame
SERVAIS
Valérie,
Inspectrice
du
Travail,
- 10%
section
: du 9 janvier
au
14 juillet 2017
par intérim
Madame
Valérie
SERVAIS,
Inspectrice
du
Travail, - HI"
section
: du
9 janvier
au
14 juillet
par
intérim,
Madame
Valérie
SERVAIS,
Inspectrice
du
Travail, - 12%%
section A
: du
9 janvier au
14juillet
2017
par intérim, Madame
Véronique
SCRIMA,
Inspecirice
du
travail
;
- 13%
section
A
: Madame
SCRIMA
Véronique,
Inspectrice du Travail
- 14Ÿ%
section A
: du
9 janvier au
14 juillet
2017
par intérim,
Monsieur
Adrien MEYER,
Contrôleur
du
travail
;
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes :
-
Pour
la
section
2,
par
l’Inspecteur
de
la
section
1
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
de
la
section
9
ou
l'inspecteur
de
la
section
13A,
ou
l’inspecteur
de
la
section
5,
ou
l'inspecteur
de
la section
6,
-
Pour
la
section
3,
par
l’inspecteur
de
la
section
5
ou
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
l'inspecteur
de
la
section
13A,
ou
l’inspecteur
de
la
section
9
ou
l’inspecteur
de
la
section
6,ou
l’inspecteur
de
la section
1,
-
Pour
la
section
4,
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13A
ou
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
l’Inspecteur
de
la section
9, ou
l’inspecteur
de
la section
6,
ou
l’inspecteur
de
la
section
5
ou
l’inspecteur
de
la section
1
-
Pour
la
section
14
A,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
À
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
par
l’inspecteur
de
la
section
9
ou
l’inspecteur
de
la
section
5,
ou
l’inspecteur
de
la
section
6 ou
l'inspecteur
de
la section
1
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci- dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Unité
de
contrôle de l’Aube
Numéro
de section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°3
L’inspecteur du
travail de
la section
5
L'ensemble
des
établissements
de plus
de 50
salariés
L'ensemble
des
Section
n°
12 À
L’Inspecteur
du travail de la
13°”
section
établissements
de 50 salariés
(13
À)
et plus
aie
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
Article
d
: le
contrôle
et
les
pouvoirs
de
décision
administrative
des
établissements
suivants
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
7
l'inspecteur
du
travail
de
la
les entreprises
du
transport
ferroviaire
section
5
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
de
la section
6 et
ensuite
les
règles
de
l’intérim
définies
en
application
de
l'article 5 ci-dessous.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
1 ci-dessus,
l’intérim
est organisé
selon
les modalités
ci-après
:
Intérim
des
inspecteurs
du
travail
1)
L'intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
1 est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
où
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
13
A,
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
5, ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
6,
2)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
5
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
À
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
9,
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
6,
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
1,
3)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
6
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
13
A,
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
1,ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
5,
4)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
À
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
1,
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
6, ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
5,
5)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
13A
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9 ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
6, ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
5, ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la section
|, Article
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à l'article
5, l'intérim
est
assuré
par
la Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle.
Article
7
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
8
:La
présente
décision
annule
et
remplace
à compter
du
9 janvier
2017
l'arrêté
N°
UD-
DIRECCTE-DIR2016-358-0004
du
23
décembre
2016.
Article
9
:La
Responsable
de
l’Unité
Départementale
de
l’Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
de
la
région
Grand
Est
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 9 janvier
2017
La Responsable
de
l'Unité
Départementale
de l’Aube
de la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
de
la région
Grand
Est
Aïñe
GRAILLOT