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Déliberation - 309 2024 094 tamponnee
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 309 2024 094 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
CLÔTURE RÉGIE DE RECETTES "DISQUES DE STATIONNEMENT, ARTICLES PROMOTIONNELS ET PHOTOCOPIES" DÉCISION N°2024-094 La Maire de Saint-Genis-Laval ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ; Vu la délibération du conseil municipal n°07.2024.095 en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à la maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ; Vu la décision N° 99.11 en date du 28 juin 1999 portant création de la régie ; Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 25 juillet 2024 ; DECIDE ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie de recettes disques de stationnement, articles promotionnels et photocopies à compter de la signature de la présente décision. ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie. ARTICLE 3 : La Maire et le comptable public assignataire de la ville de Saint-Genis-Laval sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Genis-Laval, le 29/07/2024 Pour la maire empêchée, Stéphane GONZALEZ, 1 er adjoint Date de publication : Date de transmission au contrôle de légalité : En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.