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Déliberation - 309 2023 021 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 309 2023 021 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉCLARATION D'INFRUCTUOSITÉ DE LA
CONSULTATION RELATIVE À UNE MISSION
D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
POUR L’INSTALLATION D’UN ASCENSEUR
AU GROUPE SCOLAIRE ALBERT MOUTON
DÉCISION N°2023-021
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2124-2;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant qu’une consultation de type procédure adaptée a été organisée par publication d’une annonce sur la plateforme AWS afin de réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’installation d’un ascenseur au groupe scolaire Albert Mouton, avec une date de remise des offres fixée au 03/03/2023 ;
Considérant qu’à l’issue du délai de consultation, aucune offre n’a été déposée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De déclarer la procédure adaptée du 09 février 2023 relative à la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’installation d’un ascenseur au groupe scolaire Albert Mouton, infructueuse.
ARTICLE 2 : Que la présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et amplifiée à monsieur le préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 10/03/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.