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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 282 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 282 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-282
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de
l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des
caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue
Felix Eboue 97354 remire montjoly gere par l'association pour adultes et
jeunesse handicapés de Guyane sis 37 rue Felix Eboué 97354
Remire-Montjoly (4 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-09-22-00017 - Arrêté portant ouverture enquête publique
centrale photovoltaïque PV3 CNES (5 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-09-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la COE pour les
élections au TMC des 1er et 14 octobre 2025-3 (1 page) Page 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-09-15-00006 - DEMANDE ARRÊTÉ SEPTEMBRE 2025 MARIE
HILAIRE SIGNE (2 pages) Page 16
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-09-22-00019
Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
pour une capacité de 70 places portable
actualisation des caracteristiques finess de
l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue
Felix Eboue 97354 remire montjoly gere par
l'association pour adultes et jeunesse handicapés
de Guyane sis 37 rue Felix Eboué 97354
Remire-Montjoly
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue Felix Eboue 97354 remire 3 RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Egalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°91 /ARS/DA en date du..2 2. SEP. 2025 Actant le renouvellement de l’autorisation pour une capacité de 70 places Portant actualisation des caractéristiques FINESS, de l’Institut Médico-Educatif (IME)
« YEPI KAZ » sis à 39 rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly, géré par l’Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH) de Guyane, sise 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-Montjoly
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L.
312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 314-3 et suivants, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-8, KR.
313-1 et suivants, R. 313-22 et suivants, D. 313-11 à D. 313-14 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements
et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise
en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1609/DSDS/PMS du 18 août 2009 autorisant la
création de l'Institut Médico-Éducatif (IME) géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) Guyane, pour une capacité de 70 places, réparties en 5 places d’externat, 25 de semi-internat et 40 d'internat, destiné à l'accueil d'enfants et adolescents polyhandicapés de 0 à 20 ans ;
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyane
portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général du 4 février 2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ; Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue Felix Eboue 97354 remire 4 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT que le renouvellement tacite de l'autorisation de l'IME a pris effet de plein
droit au 19/08/2024 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’autorisation susvisée afin, d'une part, d’actualiser le
mode d'accueil et d'accompagnement, la discipline et le public autorisés et, d’autre part,
d'actualiser le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux ;
CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
a précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF :
CONSIDÉRANT que l'arrêté de création de 2009 a prévu une autorisation d'accueil pour un public âgé de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap, cette disposition ayant historiquement pour objet de répondre à des situations particulières d'enfants hospitalisés dans les services de pédiatrie de Saint-Laurent et de Cayenne, en l'absence de solutions médico-sociales adaptées, et dans des contextes familiaux et sociaux fragiles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de maintenir cette autorisation spécifique afin de garantir une continuité de prise en charge et d'assurer une réponse aux besoins identifiés du territoire ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles.
ARRETE
Article 1
L'autorisation de l'Institut Médico-Éducatif (IME) « YEPI KAZ » d'une capacité de 70 places,
sis à 39 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly, géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés de Guyane (APAJH Guyane), sis 37 rue Félix Eboué, 97354 Rémire-
Montjoly, est renouvelée pour une durée de quinze 15 ans.
Article 2
Conformément à l’article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation
est accordée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
18/08/2024.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue Felix Eboue 97354 remire 5 Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 2? 2? SEP. 2025
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
Le Directeur Général de l'ARS Guyane,
Uf le directeur général et par aélégetion
La directrice d et
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue Felix Eboue 97354 remire 6 Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l’article L.
312-8 du code de l’action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l’article
L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3
Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) comme suit :
° Entité juridique : ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
o N°FINESS : 97 030 1933 ...
o N°SIREN : 450 965 413
o Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique |
o Adresse : 37 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly
e Entité établissement : IME YEPI KAZ
o N°FINESS : 97 030 464 8
N°SIRET : 450 965 413 000 70
Adresse : 39 Rue Félix Eboué 97354 Rémire-Montjoly
Code catégorie d'établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IM.E.)
Capacité : 70
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de
journée globalisé hors CPOM
O
O
O
O©O
O
Discipline OU d Clientèle , Fonctionnement Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets
éducatifs Hébergement
[844] thérapeutiques | [11] Complet [500] Polyhandicap |65
et Internat
pédagogiques
Tous projets ficeuel de éducatifs Let se : istinction [844] ne [21] are serré [500] Polyhandicap |5 x internat et pédagogiques externat)
Article 4
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence
régionale de santé, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception où de manière dématérialisée via l'application «
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 —- 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-22-00019 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation pour une capacité de 70 places portable actualisation des caracteristiques finess de l'institut medico-educatif YEPI KAZ SIS 9 39 Rue Felix Eboue 97354 remire 7 Direction Générale Administration
R03-2025-09-22-00017
Arrêté portant ouverture enquête publique
centrale photovoltaïque PV3 CNES
Direction Générale Administration - R03-2025-09-22-00017 - Arrêté portant ouverture enquête publique centrale photovoltaïque PV3 CNES 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
! " # $ % & " # $ ' ( ) * + , + - . / 0 . 1 2 3 0 . 3 0 . / 4 0 5 6 7 8 2 5 5 0 90 5 : . 0 : . 5 2 : ; 990 5 : . < 0 < . ; 8 : 7 1 / 0 < . = > ? @ A B ? . 0 : . < C 7 6 ; 5 : < D . = > E ? ? B ? D . F > ? @ @ B ? . 0 : . < C 7 6 ; 5 : < D . F > ? @ @ B @ . 0 : . < C 7 6 ; 5 : < D . F > ? @ A B ? . 0 : . < C 7 6 ; 5 : < . G - . / 0 . 1 2 3 0 . 3 0 . / 4 C 8 H ; 5 7 < 90 . 5 2 : ; 990 5 : . < 0 < . ; 8 : 7 1 / 0 < . F > I @ ? B ? D . F > I @ @ B @ . G - . / 0 . 3 J 1 8 0 : . 3 C . @ K . ; 2 L : . @ M ? N . 8 0 / ; : 7 O . P . / 4 2 8 Q ; 5 7 < ; : 7 2 5 . 0 : . ; C R . 97 < < 7 2 5 < . 3 0 < . < 0 8 6 7 1 0 < . 3 0 . / 4 S : ; : . 0 5 . TC U ; 5 0 . G - . / 0 . 3 J 1 8 0 : . 3 C . ? A . V C 7 / / 0 : . @ M @ A . W 2 8 : ; 5 : . 5 2 97 5 ; : 7 2 5 . 3 0 . X> . Y 5 : 2 7 5 0 . Z [\ ] ] ^ _ F D . ; 3 97 5 7 < : 8 ; : 0 C 8 . 3 0 .
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Direction Générale Administration - R03-2025-09-22-00017 - Arrêté portant ouverture enquête publique centrale photovoltaïque PV3 CNES 9 ! " # ! $ % % & ' ( ) * & + * , + - .+ % - - ( .* - / % * - ( 0 - / % + ( 1 + 2 & - * 3 4 5 6 7 + 8 % 9 ( + * + : ; + % + * < * * - + / .. % - = > ? + / % + ( 1 + 2 & 4 5 6 * .( + % @ ( +/ / + - + + 4 5 A A B C 5 A A A D < % % * % - % - E ( * % F / 1 * - @ < % + * % * @ - + % + G % H / 1 % * & F / 1 * - @ - 8 % 9 ( + * + : ; + % + * < , = > I J @ % - % K + / - J L ( * + * % - J % * % 6 < M 1 / + > I % / .( + % - ( 0 NO :P Q RI ( @ ( + 8 RI 9 < * + % , - @ ( ( + ( - / * % - J 1 ; - S T % , ( + * - J @ % S * + * % + ) < ( @ ( % - + L ) * % * @ , J + / * * @ ( + * + > (@ * J * % + + * % - U V W X D ( + % % + L * @ - ( ( * % @ I E F < ( . + % - J + * % - % ( * + % / - Y < 6 D Z[ / > / .( % - - % - < - + % K .+ < % ( - * + * % < - @ & * ( . % - @ / * @ - + % * E * % / % - * < - @ + L - / \ ) @ / * & - / .. % * / + * % < % * - J + / / T - .+ * % % + % / < % / ] % + / * > ? J @ % S * ( - * + @ * % 0 / @ - + % @ + - - * * ) * % @ / * & * % % - 8 9 : > ? ( 0 - / % + ( 1 + 2 & 4 5 6 .* , ( .* - / % * % L ( * + * % (@ ( % - @ - V Y + % > Q (T + * * % K .@ (@ K < + / ..* + * % & ' * / ( + < ( + - @ / * * % . * @ < ( % S + - @ - J % & ' - J % - @ .+ L * .+ - & * % ^ 0 > ? .+ _ - J + S 8 % R+ * % + - J ` - 9 ( + * + a 8 RI 9 b > ? + ( % % / 1 +S @ - * * - - * ( 8 RI 9 Z> c % d I ? Q ZQ e I > ? J + - ( + + * + % f 8 % R+ * % + - J ` - 9 ( + * + g 8 % 9 ( + * + : ; + % + * C 4 B V W g M B 6 D B = FP e FP ? * / * % / * / 3 P ) + % * . < ? S . % Q .@ % + S . % 7 < % * @ ) + % * . @ S . % + * 7 - + d: H Z> ? - * * * ( + Z. ? * d * % + ? I FRh FE c I e d RQ Rd g * E - * % + > % / E K - * % + % - iS ; + % > S > K j k l m n ? J % & ' ( ) * & - @ + + / .. % - = < / % / % @ ( + ( 0 > Q K * % - / * ) + * % - ( ) * / < m ( .+ % % / % + @ ( + .+ - + . 9 + % - * % c 9 H FRE :FZ 9 < / ..* + * % & ' * / < , J 1 ] - * - = < 6 A + % - / 1 g M B 6 U A = FP e FP < - % - * + % - - * - D 1 A A , U Y 1 A A < + L 0 1 + * * + % f o p q p r o s p q p r
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Direction Générale Administration - R03-2025-09-22-00017 - Arrêté portant ouverture enquête publique centrale photovoltaïque PV3 CNES 10 ! ! " # $ ! ! $ " ! % & ' ( ' ! ! & ) * + , ( - ) - (. ) / - 0* - 1 2 3 ) 4 5 6 5 . . ! & % ! ! ! ! ! 7 $ 8 6 9 : ; < = > ? = @ A B C D E B ? F D A B = G H C = A I C H J K ? F D A B C = H F = L J A L A C D F D A B C = G M = L M I N D @ = = = = = O = = P QL ? J = R @ J D F S = ! " # $ ! T % U ' . $ V U U # Q C M J = N H = J H E D C F J H = G R W? F R J D ? N D C R = X = N Y ? G J H C C H = C M D K ? B F H = O Q C M J = N H = C D F H = D B F H J B H F = G H C = C H J K D @ H C = G H = N Y Z F ? F = H B = [M \ ? B H = O = " ] (U ^ QL ? J = @ A M J J D H N = ? M _ = ? G J H C C H C = G R G D R H C = O 6 ` a ! ! ' a QL ? J = K A D H = L A C F ? N H S $ " ! b c ! d 2 c 1 03 e0b2 c % $ " ! c ! " / e ) ( U U ! " ! ) ( ' ! ! & f (g . h ) . c 5 7 ) 4 5 6 5 . . ! &
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
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¡ ¢£ ¤ ¤ ¥ ¦ § § ¨ © ¦ ª § ¦ ¤ ¤ « « ¬ ¥ ¢ ¥ Direction Générale Administration - R03-2025-09-22-00017 - Arrêté portant ouverture enquête publique centrale photovoltaïque PV3 CNES 13 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-23-00001
Arrêté fixant la composition de la COE pour les
élections au TMC des 1er et 14 octobre 2025-3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la COE pour les élections au TMC des 1er et 14 octobre 2025-3 14 E
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°R03-2025-09-23-00001
fixant la composition de la commission d'organisation
des élections (COE) pour les élections
au tribunal de commerce de Cayenne des 1” et 14 octobre 2025
Le préfet de la Guyane
Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31:
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE
réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes
de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER administrateur de l’État du deuxième
grade, en qualité de préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1” : Afin de pourvoir la vacance de trois sièges de juge du tribunal mixte de commerce de Cayenne, le
collège électoral est appelé à voter le mercredi 1*’octobre 2025 pour le premier tour et le mardi 14 octobre 2028,
en cas de second tour.
Article 2 : La commission d'organisation des élections (COE) est composée comme suit pour les 2 tours:
+ Mme Hélène MARTRON, 1** vice-présidente au tribunal judiciaire de Cayenne, présidente, ou son
suppléant, M. Charles TELLIER, président du tribunal judiciaire de Cayenne ;
+ Mme Missiva MEDJKANE, juge au tribunal judiciaire de Cayenne, membre assesseur, ou son suppléant
M. Mehdi THEBAUD juge au tribunal judiciaire de Cayenne ;
+ Mme Frédérique MONNIN, fonctionnaire de la préfecture, ou son suppléant M. Éric ROBO fonctionnaire
de la préfecture.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. À défaut il appartient à la
première présidente de la cour d'appel d'organiser le secrétariat de la commission.
Article 3 : La commission d'organisation des élections est chargée de la validation des bulletins de vote, de la
régularité du scrutin, et de la proclamation des résultats.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Le A
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-23-00001 - Arrêté fixant la composition de la COE pour les élections au TMC des 1er et 14 octobre 2025-3 15 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-15-00006
DEMANDE ARRÊTÉ SEPTEMBRE 2025 MARIE
HILAIRE SIGNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-15-00006 - DEMANDE ARRÊTÉ SEPTEMBRE 2025 MARIE HILAIRE SIGNE 16 PRÉFET
DE LA GUYANE Direction Générale
pr Sécurité, Réglementation et Contrôles sgalite :
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2025-09-15-00006
portant délimitation d’une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de SAINT ELIE
Le préfet de la Guyane
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à la
remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,
N°2020/EMOP1/160 du 10 octobre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°06824 0375 2025 du 12 septembre 2025 du
COMGENDGF
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits dans la région du lac de PETIT SAUT, secteur Montagnes Marie
Hilaire, commune de SAINT ELIE, relèvent de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers circulant dans la
zone ;
Sur proposition du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-15-00006 - DEMANDE ARRÊTÉ SEPTEMBRE 2025 MARIE HILAIRE SIGNE 17 ARRÊTE
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction par
explosif de 5 puits, constructions illégales, au lieu nommé « P1023 », Montagnes Marie Hilaire, coordonnées
GPS N 4°59.900' - W 53°10.734’commune de Saint Elie.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur de
Montagnes Marie Hilaire, commune de Saint Elie, en amont et en aval du point N 4°59.900” - W 53°10.734' et
dans la zone délimitée par un cercle de 1 kilomètres de rayon autour de ce point. L'interdiction vaut à
compter du 25 septembre 2025 7h00 et jusqu'au 26 septembre 2025 à 16h00.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de
destruction.
Article 5 : l'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la
mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant
supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant la gendarmerie nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 15/09/25 Le Préfet
Le sous-préfet, dire
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#rat-des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-15-00006 - DEMANDE ARRÊTÉ SEPTEMBRE 2025 MARIE HILAIRE SIGNE 18