Procès Verbal - PV conseil municipal 28 octobre 2021 valide en seance le 7 decembre 2022

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Procès Verbal - PV conseil municipal 28 octobre 2021 valide en seance le 7 decembre 2022 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 28 octobre 2021 valide en seance le 7 decembre 2022)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Cybersécurité,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 28 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit octobre, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac-sur-Garonne se sont réunis à vingt heures sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le vingt et un octobre, dans la salle du Conseil Municipal.

Etaient Présents :

Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Marie DUCOS, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Virginie SIRI, Angèle SOUROU, Françoise TRUC, Valérie VENZAC.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Eric CHOLOT à Patrick BERGOUGNOUX, Ana FELDMAN à Michel SIMON

ETAIENT ABSENTS NON REPRESENTES :

Eric DELEMAILLY, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Olivier GAU, Marc LEBARILER, Gaëlle RATIE, Krista ROUTABOUL, Djamel YAKOUBI.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gilles CHARLAS est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2021. • Délibérations à l’ordre du jour :

Rapporteur : M. Michel SIMON, Maire

❖ 2021- 63 - Mise en place d’une convention pour l’agrément d’un garage en qualité de fourrière

Monsieur Le Maire rappelle au conseil que la ville de Gagnac-sur-Garonne ne dispose pas de fourrière. Étant donné la présence récurrente de véhicules abandonnés, il devient nécessaire de mettre en place une convention avec un garage agrée en qualité de gardien de fourrière.Il précise que la SARL « SME MECA-AUTO » est agréée par la préfecture en qualité de gardien de fourrière pour automobiles. La SARL réalise des opérations d’enlèvement, de transport, de gardiennage et la remise à la destruction ou au service des domaines des véhicules non récupérés.

Après tous les recours juridiques menés auprès des propriétaires, qui sont les premiers à devoir régler tous les frais, la commune pourra se retrouver à devoir régler tout ou partie des frais si aucun recours n’a abouti.

1 -Frais enlèvement Voitures particulières : 72,00€ HT 86,40€ TTC

2- Frais de garde journalière Voitures particulières 4,50€ HT 5,40€ TTC 3- Frais Expertise : 61,00€ TTC.

En cas de voiture gênant la circulation, la fourrière peut intervenir sans délais. En cas de voiture ventouse, une procédure doit être lancée pour faire évacuer le véhicule, la fourrière ne pourra pas intervenir directement.

En cas de voiture enlevé par la fourrière, si le propriétaire est retrouvé, c’est lui qui paiera les frais.

Le numéro de la fourrière sera enregistré dans le téléphone Le portable de l’adjoint de permanence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la délibération avec la SARL « SME MECA-AUTO » pour une durée de 3 ans.

❖ 2021 - 64 - Autorisation de signature d’une convention avec Toulouse Métropole pour la dématérialisation des Déclarations d’Intention d’Aliéner

Monsieur Le Maire rappelle au conseil, qu’en l’application de l’article R.213-5, modifié par décret n°2012-489 du 13 avril 2012, du code de l'urbanisme, la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Il rappelle également qu’en l’application de L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières, au 1er janvier 2022.

En sa qualité de métropole, Toulouse Métropole est titulaire du droit de préemption sur les 37

communes du territoire. Cette procédure impose aux communes membres de transmettre,

rapidement, les DIA aux services de la métropole.

Il est proposé d’adopter les termes de la convention « type » de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique (SVE) pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, telle qu'annexée à la présente délibération. M. Le Maire souhaite recevoir directement les déclarations d’aliéner ainsi que Myriam. La préemption peut se faire à prix contesté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D'autoriser M. Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, de mise à disposition du portail de saisine par voie électronique pour permettre le dépôt et l’instruction dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner, telle qu'annexée à la présente délibération.

De déléguer à Monsieur le Président, la signature des conventions avec les communes qui en feraient la demande, et tous les actes subséquents, ce qui implique également la délégation des décisions relatives aux modifications, retrait, abrogation, résolution et résiliation des actes correspondants. M.Le Maire souhaite recevoir directement les déclarations d’aliéner ainsi que Myriam. La préemption peut se faire à prix contesté.

- Rapporteur : M. Patrick BERGOUGNOUX

❖ 2021- 65 - Projet communal de dématérialisation et de mise en œuvre du règlement général de protection des données (RGPD)

Patrick BERGOUGNOUX expose que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.

La commune de Gagnac sur Garonne a donc initié un projet global, prenant en compte la dématérialisation croissante des données, couplée à leur nécessaire mise en sécurité à tous les niveaux du système d’information communal. C’est dans ce cadre que le règlement général sur la protection des données sera étudié et implémenté au sein d’un nouveau système d’information automatisé.

Ce projet se décline en plusieurs phases, la première consistant à mettre un système central réseautique sécurisé à de multiples niveaux pour garantir l’intégrité des données : serveur principal et serveur miroir de secours dans deux lieux distincts (mairie et centre de loisirs), duplication en temps- réel des données sur Beebox, disques SSD en RAID5 permettant le remplacement à chaud d’un disque défectueux sans interrompre le système, alimentation redondante sécurisée par onduleur, protection du réseau par firewall, externalisation sécurisée quotidienne des données, ...

La deuxième phase consiste à mettre en œuvre les stations de travail des usagers du système de manière à garantir l’intégrité des données. Là encore, l’architecture choisie offrira un confort optimal pour les utilisateurs tout en contrôlant la protection du système et de ses données : les unités centrales, fixes ou portables, seront configurées de manière à interdire toute manipulation non sécurisée des données afin d’écarter tout risque de violation de ces données, préambule à une bonne application du RGPD.

PHASE 1 HT TTC

Serveur Principal 18 850,00 € 22 620,00 €

Serveur Miroir de Secours 7 790,00 € 9 348,00 €

Prestation de Mise en Service 3 310,00 € 3 972,00 €

Total Phase 1 29 950,00 € 35 940,00 €

PHASE 2 HT TTC

Postes Fixes (15 x 1 345 € HT) 20 175,00 € 24 210,00 €

Postes Portables (4 x 1 799 € HT) 7 196,00 € 8 635,20 €

Prestation de Mise en Service 2 520,00 € 3 024,00 €

Total Phase 2 29 891,00 € 35 869,20 €

TOTAL PHASES 1 et 2 59 841,00 € HT 71 809,20 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Valide l’achat de ce matériel pour un montant total de 59 841 € HT (achat prévu au budget d’investissement 2021).

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour l’achat du matériel nécessaire à ces deux premières phases auprès des différents financeurs et institutions, à la hauteur du montant maximum autorisé et notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne. Inscription du changement informatique dans le cadre du RGPD Phase 2 → prestation de services : acquisition de 4 ordinateurs portables : Maire, Laurence et 2 pour le centre de loisirs.

L’ensemble des portables valables seront reconditionnés pour fonctionner avec le nouveau système informatique. Reconditionnements de 4 ordinateurs portables.

Un contrôle d’accès des données sera renforcé avec le nouveau système informatique.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

- Rapporteur : M. Gilles CHARLAS

❖ 2021- 66 - Recrutement d’un agent contractuel de droit public sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 1 an

Gilles CHARLAS expose qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (ATA) afin de répondre aux besoins du service technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Décide de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une période de 1 an allant du 01 octobre

2021 au 30 septembre 2022 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps

complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 354, indice majoré 332

du grade de recrutement.

❖ Questions diverses

- Proposition de Tourville la rivière (ville partenaire de Gagnac) de mettre en place la récupération de bouchons dans le cadre du téléthon.

- Proposition de mettre en place une boite de recyclage des masques → en cours

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21h30.