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Déliberation - 2024 09 26 publication deliberations
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 26 publication deliberations)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 re
Pubiéte — 3 QOT, 2024 LOST
nes) ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_061-DE
SAINT
LAURENT
Nouañ Délibération N° A-2024-09-061
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-061- COMMISSIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MEITIBRES Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
puise 3 GOT, 20247 LOST 1D : 041-214102204-20240926-A_2024_09_061-DE
A-2024-09-061- CONIMNISSIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MEMBRES
Pour donner suite à la démission d'un Conseiller municipal, il convient de procéder à l'élection du nouveau Conseiller municipal dans les commissions thématiques.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L2121-21 du CGCT) mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).
Lors d'une nomination ou une présentation, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
L'article L 2121-22, 3°% alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Commissions thématiques de la ville :
DÉCIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, PROCEDE à l'élection des membres de ces commissions à la majorité absolue des suffrages avec respect du principe de la représentation proportionnelle, Monsieur le Maire étant Président de Droit de ces commissions.
Madame Chantal VASCO est proclamée élu l'unanimité dans les commissions suivantes : Sous-commission : Communication
Sous-commission : Culture - Médiathèque
Sous-commission : Tourisme - Camping
Sous-commission : Sport & Vie Associative
Sous-commission : Logements
Sous-commission : Fêtes et cérémonie
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 …,
Publiéle 3 OCT. 2024 LE
we ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 062-DE
Délibération N° A-2024-09-062
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-062 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CONMIMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBEORD Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 € ge
pubiéle — 3 QCT, 2024: LEUR
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
A-2024-09-062 - AVIS DU CONSEL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COITYNUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Monsieur le Maire explique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, à introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance entre les communes et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et oblige le Conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle de gouvernance (adoptée au début du mandat 2014-2020) en pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte structuration de son action dans une démarche intitulée : « Grand Chambord, ensemble imaginons 2030 ». Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences exercées. En d’autres termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
« Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de
rencontre du Val de Loire et de la Sologne,
«+ Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies économiques et
sociales locales,
s* Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser la façon dont les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus municipaux pour favoriser leur implication et préciser les modalités d'actions à mettre en œuvre pour favoriser la participation citoyenne. Le pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l'action des élus du territoire, à contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la Communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
Le règlement, quant à lui, permet au Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect des règles législatives et règlementaires en vigueur. Il a pour vocation de compléter et préciser les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le pacte de gouvernance est adopté par le Conseil communautaire après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 3 mois après la transmission du projet de pacte. En l'absence d'avis émis à l'expiration de ce délai, celui-ci sera réputé défavorable. Les avis rendus par les communes seront des avis simples qui ne lieront pas le Conseil communautaire qui pourra ensuite délibérer.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération et son annexe 1 relative au règlement intérieur du Conseil communautaire du Grand Chambord. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en prélecture te 02/10/2024
eue 7 3 OCT, 2028 7 ID : 041-214102204-20240926-A 2024 _09_062-DE
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
EMET un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord et son annexe 1 relative au règlement intérieur du Conseil communautaire du Grand Chambord.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 Eng
puise — 3 QCT, 202 LOT L 4 G GRAND CHAMBORD TORRES ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 062-DE Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand
Pacte de gouvernance
Communauté de communes du Grand
Chambord %
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PREAMBULE : POURQUOI UN PACTE DE GOUVERNANCE ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’attachent en priorité à
l'aménagement et au développement harmonieux de leur territoire et à tout ce qui contribue à son attractivité (économique, touristique, culturelle et/ ou résidentielle.….).
ls participent également à la construction de la cohérence des politiques publiques, menées sur l'ensemble du territoire, par les services de l'Etat et de l'ensemble des collectivités
territoriales.
Les EPCI n'ont pas vocation, et ne cherchent pas, à se substituer aux communes qui
demeurent souveraines dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre des services publics de proximité.
L'unité et le sentiment d'appartenance des communes (et de leurs habitants) à leur territoire communautaire sont deux conditions essentielles pour construire et mettre en œuvre un projet de territoire adapté aux enjeux en présence, dans un esprit de concertation et de
consensus.
Le pacte de gouvernance est l'outil par lequel là communauté de communes et les communes membres définissent ensemble, dans le respect de la Loi, les modalités de leur collaboration et du fonctionnement des instances pour faire vivre ce projet.
Chaque élu du territoire, communal et/ou communautaire, doit ainsi pouvoir comprendre le
fonctionnement de la communauté de communes, connaître ses possibilités de contribution
pour améliorer et renforcer la mise en œuvre du projet de territoire. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Ge Pubiéte — 3 OCT, 2024 LOT CHAMBORD : En Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
LE PACTE DE GOUVERNANCE DU GRAND CHAMBORD
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) s'est dotée d'une charte de
gouvernance au début du mandat 2014-2020.
Les objectifs étaient notamment de :
+ Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d'un projet intercommunal en
partageant les valeurs fondatrices de la communauté de communes.
+ Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et de les
transmettre aux nouveaux élus pour leur permettre d'établir formellement « les règles
du jeu » de la communauté.
Cette initiative avait un caractère totalement facultatif.
La loin°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige
maintenant le conseil communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le conseil communautaire de la CCGC, après
en avoir débattu, a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la
communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle en
pacte de gouvernance. En effet, la CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte
structuration de son action dans une démarche intitulée: «Grand Chambord, ensemble
imaginons 2030 ».
Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux compétences
exercées. En d’autres termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils
souhaitaient faire ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
+ Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de
rencontre du Val de Loire et de la Sologne,
+ Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies
économiques et sociales locales,
e Co-construire l’exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser maintenant la facon dont les élus
communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet, de bien déterminer les processus
décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
nn Envoyé en préfecture le 02/10/2024
ee Reçu en préfecture le 02/10/2024 £
Ç CHAMEORD Pubiéte 7 3 DCT, 2024 LOT Hmsuare comm Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Gran ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09_062-DE
Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus
municipaux pour favoriser leur implication et de préciser les modalités d'actions à mettre en
œuvre pour favoriser la participation citoyenne.
Le présent pacte a donc vocation à rappeler les valeurs qui guident l'action des élus du
territoire, de contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la
communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
x
D'autres outils de gouvernance complémentaires à ce pacte pourront également être
élaborés :
+ Le Pacte fiscal et financier qui précisera les relations financières et fiscales entre les communes et la communauté de communes,
se Le schéma de mutualisation qui précisera les modalités de fonctionnement administratif et technique interne entre les communes et la communauté de communes en s'appuyant sur les pratiques existantes,
+ La déclinaison de la Charte de la participation du public proposée par l'Etat.
Lu Envoyé en préfecture le 02/10/2024
- Reçu en préfecture le 02/10/2024 … ; 7 Es 2
GR pause = 3 OCT, 202 LOST .m… Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Gran ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
1. LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Pour élaborer ce pacte de gouvernance, les élus du territoire ont défini les différents principes
et leurs valeurs communes, leurs engagements en s'appuyant sur le référentiel du Label
Eloge, référentiel européen guidant la définition « de la bonne gouvernance locale ».
1.1. "ELOGE", LABEL EUROPEEN D'EXCELLENCE EN MATIERE DE GOUVERNANCE
Les Etats européens ont adhéré au Conseil de l'Europe dans l'objectif de réaliser une union
plus étroite sur le continent et de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes
qui constituent leur patrimoine commun, à savoir la démocratie, les Droits de l'Homme et
l'Etat de droit1:
Si la bonne gouvernance est nécessaire à tous les niveaux de l'administration publique, elle
revêt toutefois une importance fondamentale au niveau local car ce sont les collectivités
locales qui sont les plus proches des citoyens ; c'est donc à ce niveau que les citoyens peuvent
ressentir le plus facilement qu'ils ont une prise sur l'action publique.
L'objet du label est de constituer un guide pour mobiliser et stimuler l’action des acteurs
nationaux et locaux afin que les citoyens de tous les pays européens puissent bénéficier d'une
bonne gouvernance démocratique au niveau local, par l'amélioration continue des services
publics locaux, l'engagement de la population et des politiques qui sont à la hauteur de leurs
attentes légitimes.
A cette fin, le référentiel Eloge poursuit les trois objectifs suivants :
+ Les citoyens sont placés au cœur de tous les processus et institutions démocratiques ;
e Les collectivités locales cherchent constamment à améliorer leur gouvernance, dans
le respect des douze Principes’;
e Les Etats (oules collectivités régionales, en fonction de la structure institutionnelle des
Etats membres) créent et maintiennent les conditions institutionnelles préalables à
l'amélioration de la gouvernance au niveau local, en s'appuyant sur les engagements qu'ils ont déjà pris, conformément aux dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale et à d'autres normes du Conseil de l'Europe.
C'est notamment pour respecter les principes de ce label que les élus communautaires de la
CCGC ont souhaité engager une démarche d'amélioration continue s'appuyant sur le
référentiel Iso 9001 - V2015 dont la finalité est d'améliorer la satisfaction des usagers et les relations avec les communes qui la compose.
1 Extrait de la Déclaration de Valencia de la 15e Conférence des Ministres européens responsables des
collectivités locales et régionales (Valencia, Espagne, 15-16 octobre 2007)
2https://www.coe.int/fr/web/good-governance/12-principles Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 -
GO GRAND
CHAMBORD “mms Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Publié le 3 CT. 2026 LOT ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
1.2. UN SOCLE DE VALEURS COMMUNES
La coopération intercommunale s'appuie sur différents principes et valeurs qui guident l'action de la communauté de communes et des communes membres sachant d'emblée que l'intérêt communautaire ne peut être reconnu comme la somme des intérêts communaux :
La transparence :
Conformément à la Loi, la CCGC a un devoir d'information sur la mise en œuvre du Projet de Territoire, les décisions prises et les résultats obtenus.
Elle transmet aux élus communautaires et aux conseillers municipaux, de façon dématérialisée, les notes de synthèses préalables aux conseils communautaires ainsi que les comptes rendus.
D'autre part, chaque élu du territoire dispose d'un accès à un Extranet communautaire,
accessible à partir du site internet de la communauté, grandchambord.fr . L'Extranet est un réseau privé accessible aux élus et techniciens du territoire fonctionnant sur le même principe qu'un site Internet. || permet de partager des informations relatives à l’organisation mais également à l'avancée des projets de manière beaucoup plus fluide et de faciliter les échanges entre les élus ainsi qu'avec l'ensemble des agents territoriaux.
L'Extranet offre de nouveaux outils qui favorisent la communication et l'échange. Parmi ces outils :
+ Un annuaire commun, avec gestion des droits d'accès, de tous les élus du territoire et des agents territoriaux,
e Un agenda partagé des différentes instances de la communauté,
+ Un espace de travail collaboratif, type réseau social permettant notamment des échanges de documents organisés par instance (dont commissions, groupes de travail, syndicats.….),
+ Des téléservices (demandes des communes et remboursement des frais de
déplacements),
+ Une bibliothèque de documents de référence.
La confiance et la recherche d'un consensus :
La CCGC doit mettre en œuvre son projet de territoire tout en respectant les spécificités et les
prérogatives des communes. Elle doit permettre d'établir des relations de confiance entre élus.
Pour cela, la communauté de communes opère une recherche permanente de consensus.
Cependant, chaque maire peut émettre des réserves sur un projet communautaire qui
impacterait sa commune. C'est pourquoi, tout projet qui ne recueillerait pas l'assentiment du
Maire et/ou de son conseil municipal conduirait le Président à rechercherà nouveau, par voie du consensus, l'adoption du projet initial ou son éventuelle adaptation avant le vote en Conseil communautaire. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Rseu en préfecture le 02/10/2024
Gon pubiéte
= 3 (CT, 2024
ram Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand
E° 4
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
Cette situation conduirait le Président à rencontrer formellement le conseil municipal de la commune concernée pour expliquer les motivations du projet et les marges de manœuvre potentielles pour l'adapter.
En cas d'un désaccord persistant, le Président de la communauté de communes, après avis de
la conférence des maires, appréciera de présenter où non le projet au vote du Conseil
communautaire.
La solidarité :
La solidarité est ce qui unit les communes et la communauté dans un sentiment d'entraide.
Au sein de la communauté, les communes se sentent liées car elles font partie d'un même
territoire.
La solidarité doit favoriser les coopérations au sein de la CCGC pour permettre un
développement harmonieux de toutes les communes et un accès aux services publics
équitable pour tous les habitants du territoire.
La CCGC doit également développer des relations et partenariats avec les collectivités
voisines au sein de l’Entente Intercommunautaire ou encore dans le cadre du SIAB (Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise) et du Pays des Châteaux.
Par les possibilités qu'offrent la mutualisation, la communauté et ses communes recherchent les solutions les plus harmonieuses et les moins onéreuses pour apporter des réponses aux besoins des habitants et des acteurs du territoire.
1.3. LES ENGAGEMENTS DES ELUS LOCAUX
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 à prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre
du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-
35 et R2123-1 à D2123-28).
La même obligation incombe au président de la communauté de communes, [...] dès son élection, lors de la première réunion de l'organe délibérant.
Il doit également remettre aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et les dispositions législatives et réglementaires du code général des collectivités territoriales qui définissent les conditions d'exercice de leur mandat. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Ge pee — 3 OCT, 2024 dl Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand] LOT 10 : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
1.3.1. LA CHARTE DE L'ELU LOCAL (ARTICLE E1111-1-1 DU CGCT)
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
1.3.2. LA CHARTE DE L'ELU COMMUNAUTAIRE
En complément de la charte de l'élu local, des communautés ont défini des engagements
spécifiques pour les élus communautaires.
Les élus de la CCGC souhaitent également se les approprier :
1. Exercice du mandat communautaire
L'élu-e communautaire est, au sein du conseil communautaire, le représentant de la
commune dont il est issu. Il est à ce titre le relais privilégié de sa commune au sein de la
communauté de communes. Cependant, il doit agir en fonction de l'intérêt du territoire et
non seulement au bénéfice exclusif de sa commune.
2. Engagement et disponibilité :
L'élu-e communautaire s'engage à se rendre disponible pour l'exercice de son mandat.
3. Confidentialité :
AU regard des compétences exercées par la communauté de communes, l'élu-e
communautaire s'engage à respecter la confidentialité des informations {et pour lesquelles la communication n'est pas organisée) notamment celles venant de l'exercice de la compétence développement Economique, qui pourraient être portées dans le cadre de ses fonctions communautaires. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
> Reçu en préfecture le À. 90? “4 dj: è
G CHA BORD ; purée — 3 QCI. ki immo Pacte de gouvernance de là Communauté de communes du Grand} ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
4. Loyauté :
L'élu-e s'engage à défendre loyalement les décisions approuvées par les instances communautaires notamment lorsqu'il siège dans une instance extérieure de type syndical. Dans ce cadre, l'élu-e s'engage à rendre compte régulièrement à l'exécutif des discussions et décisions auxquelles il à participé.
5. Dialogue, écoute et concertation :
L'élu-e s'engage à privilégier le dialogue et la recherche du consensus dans le respect et l'écoute de ses interlocuteurs : agents, élus des communes, partenaires et habitants.
Dans un esprit constructif, Il s'engage également à exprimer ses désaccords dans les instances prévues à cet effet pour permettre la recherche d’un consensus et d'aboutir à des accords.
6. Confiance et délégation :
La communauté constitue un collectif de travail qui repose sur la confiance réciproque des
élus.
7. Des élus ambassadeurs du territoire :
L'élu-e s'engage à défendre l'image du territoire et à promouvoir ses atouts. |! véhicule et défend une image positive du territoire.
2. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES COMMUNAUTAIRES
Pour donner à chaque élu-e communautaire les moyens de s'exprimer et d'exercer son
mandat dans les meilleures conditions, la gouvernance de la communauté de communes s'organise à partir de quatre types d'instances :
e Les instances de décision : règlementaires, elles sont rendues obligatoires par la loi qui en
définit également la mission, la composition, le fonctionnement.
e Les instances de concertation : stratégiques, ces instances ont vocation à définir le projet de territoire, la ligne politique du mandat, veiller à sa mise en œuvre et à son respect.
e Lesinstances de travail : opérationnelles, dans le cadre de la ligne politique du mandat, ces instances travaillent sur la mise en œuvre concrète des compétences.
e Lesinstances de consultation : il s'agit des conseils de développement et scientifique, voire
des groupes de travail avec les représentants de la société civile qui accompagnent les élus communautaires dans la mise en œuvre des politiques publiques. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
GER pubiéte — 3 GCT, 2074 LC en oue cromn … Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand ID : 041-214102204-20240826-A_2024_09_062-DE
De décision De concertation De travail (Dee EU ILE Te)
Le conseil communautaire La conférence des Les Le conseil de
maires commissions développement
thématiques
Le Président Le bureau des vice- Les groupes Le conseil scientifique
présidents de travail
Les Vice-présidents et VP La conférence de COPIL / Les groupes de travail avec délégués l'Entente COTECH les représentants de la _ société civile
Les conseillers Les commissions de
communautaires délégués secteurs
Les AG annuelles des
élus du territoire
2.1. LES INSTANCES DE DECISION
Voir en Annexe l’organigramme des élus en charge d'une délégation.
2.1.1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire est l'instance délibérative de la communauté de communes. Par ses délibérations, il approuve le projet politique de la collectivité et autorise les services à le mettre en œuvre. |! fait l'objet d'un règlement intérieur en annexe de ce pacte de gouvernance.
2.1.2. LE PRESIDENT
il est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il préside de droit l'ensemble des instances communautaires et peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents et le cas échéant, à d'autres membres du bureau.
l'est le garant du projet politique et incarne la collectivité. Il est responsable du cadre législatif
et de l'exécution du projet politique ainsi que du budget. Il anime le Conseil communautaire,
le Bureau ainsi que la Conférence des maires. Îl est garant de la cohérence de l'action des Vice- présidents et des services.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vice-présidents. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
e Reçu en préfecture l 1 #
GRAND pubiéte 3 GC | 08 © CHAMBORD . unes sms mans Pacte de gouvernance de ia Communauté de communes du Grand 1D : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
2.1.3. LES VICE-PRESIDENTS
Is sont titulaires d'une délégation de fonction du président. Ils composent le bureau
communautaire et sont chargés de la préparation et de l'animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. Ils sont chargés du suivi et de la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents :
+ Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président, sur leur champ d'activité.
+ Mènent les projets portés par leur délégation ainsi que l'ensemble des dossiers
afférents.
+ Rencontrent et travaillent régulièrement avec les cadres des services de la communauté dans leur champ de délégation.
+ Se réunissent régulièrement, établissent l'ordre du jour, président et animent la
commission ou les groupes de travail de leur délégation.
*+ Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et représentent le président à sa demande.
+ Accompagnent les animateurs de secteur (vice-présidents ou conseillers délégués de secteur) lors de la présentation, en réunions de secteurs, de dossiers relevant de leurs attributions.
+ Veillent à ce que les points débattus en conseil communautaire aient été présentés
préalablement pour avis en commissions et, en fonction des sujets, en réunions de
secteurs.
+ Veillent également à la bonne application des décisions après passage en conseil
communautaire.
2.1.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
ils sont titulaires d'une délégation de fonction du président et sont chargés d'accompagner les vice-présidents dans la préparation et l'animation de leur commission de travail en lien avec leur délégation. Ils accompagnent les vice-présidents dans le suivi et la mise en œuvre des dossiers et prérogatives qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les vice-présidents et les conseillers délégués :
+ Agissent, dans le strict respect de leur arrêté de délégation donnée par le président,
sur leur champ d'activité.
+ Accompagnent les vice-présidents dans les projets portés par leur délégation ainsi
que l'ensemble des dossiers afférents.
10 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture Æ 02/10/2024
Giton CT 207 LOT rm mme Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand... 041-214102204-20240926-A 2024 09_062-DE
2.2 LES INSTANCES DE CONCERTATION
2.2.1. LA CONFERENCE DES MAIRES
Jusqu'alors facultative, la conférence des maires est devenue une instance obligatoire par la
loi Engagement et proximité du 27/12/2019, dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le
bureau comprend déjà l'ensemble des maires. La conférence des maires doit être installée par
délibération.
La Conférence des Maires est l'instance stratégique de la gouvernance de la communauté de
communes.
La Conférence des Maires est présidée par le Président et comprend l'ensemble des Maires de
la Communauté de communes du Grand Chambord et des vice-présidents non-maires.
Elle est chargée d'élaborer, d'évaluer, d'amender le projet de territoire et de le soumettre à l'assemblée délibérante; d'accompagner la préparation des orientations budgétaires et des budgets et de donner des avis sur des dossiers relatifs à l'exercice des compétences de la Communauté de communes.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de son président ou dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
La convocation accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président ou le Vice-président qui le supplée. Cette convocation est envoyée par courrier électronique la semaine précédente à la tenue de cette réunion.
Le relevé de décision de la réunion est adressé dans la semaine suivante la tenue de cette
réunion aux membres ainsi qu'aux secrétariats de mairie.
2.2.2. LE BUREAU DES VICE-PRESIDENTS
Le Bureau des Vice-présidents a une mission de coordination de l'exécution des décisions du Conseil communautaire. il est chargé de la préparation des assemblées du Conseil communautaire. C'est également une instance d'arbitrage du fonctionnement des services communautaires.
Le Bureau est composé du Président de la communauté, des Vice-présidents en charge d'une
délégation et est ouvert aux Vice-présidents délégués, aux conseillers communautaires délégués ainsi qu'aux maires qui souhaitent y participer. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 …
Go Publié le 3 QCT. 2024 sur sam Pacte de gouvernance de là Communauté de communes du Grand 1D : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
Le Bureau des Vice-présidents se réunit généralement 3 fois par mois (habituellement le
vendredi matin de 9h15 à 12h00) en dehors des vacances scolaires où le rythme est adapté
aux nécessités des services.
Une invitation est adressée par mail la semaine précédente la tenue de la réunion.
Un relevé des échanges est réalisé par les services et est transmis à tous les maires et vice- présidents non-maires.
2.2.3. LA CONFERENCE DE L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE
Une «entente» est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
C'est en 2013 (et confirmé en 2016 à la suite de la fusion des CC Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne) que les élus des communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire ont décidé de se constituer en Entente pour exercer en commun un certain nombre de projets ou de compétences.
La mission de la conférence est de définir les objets d’utilités intercommunales, donner son
avis sur des sujets communs et proposer le cas échéant les conventions permettant de
travailler ensemble.
Chaque communauté est représentée dans la conférence par 6 représentants désignés parmi
les membres du Conseil communautaire de chaque collectivité.
L'entente n'a pas la personnalité morale. Elle n'est pas dotée de pouvoirs autonomes même
par délégation des collectivités.
Toutes les décisions prises doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par les deux conseils
communautaires.
La conférence de l'entente intercommunautaire se réunit généralement tous les mois, une fois au Grand Chambord, une fois à Beauce Val de Loire.
L'ordre du jour de la réunion est établi conjointement par les deux collectivités.
La convocation des membres de la Conférence de l’Entente, accompagnée de l'ordre du jour, est faite par le Président qui accueille la conférence et adressée par mail.
2.2.4. LES COMMISSIONS DE SECTEURS
La loi du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique souhaite associer d'avantage les élus municipaux aux travaux de la communauté de communes. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préleciure lé 02/10/2024
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ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 062-DE
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Dans le cadre de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis dans celui du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, le territoire de la communauté de communes a été divisé en 3 secteurs géographiques : à l'est autour du « pôle relais » de Saint-Laurent-Nouan, au sud autour du « pôle relais » de Mont-Près-Chambord et Bracieux et enfin à l'ouest sans création de pôle relais.
L'objectif de ces commissions territoriales est de favoriser une meilleure participation des élus municipaux, non communautaires.
Chaque secteur est placé sous l'animation d'un vice-président ou d'un conseiller
communautaire délégué.
L'objectif de ces commissions est de débattre des priorités du secteur, de soumettre des propositions et d'émettre des avis sur la déclinaison territoriale des politiques de la communauté de communes.
Ces secteurs pourront évoluer et développer une mutualisation plus importante des ressources humaines ou matérielles, entre communes et/ou avec là communauté de communes.
Pour garantir l’unicité du territoire et le respect de l'égalité de traitement:
+ Les convocations et les ordres du jour seront déterminés par le Président et les Vice- Présidents/conseillers délégués en charge de l'animation des secteurs et adressés aux élus des secteurs (communautaires et/ou municipaux) par les services de la communauté de communes par mail.
+ Peuvent être invités à y participer des agents communaux ou intercommunaux ainsi que des personnes qualifiées.
e Les trois secteurs de la CCGC devront avancer au même rythme et donc prévoir des réunions de façon concomitante.
2.2.5. LES AG ANNUELLES DES ELUS DU TERRITOIRE
Elle est composée de l'ensemble des conseillers communautaires et municipaux des communes membres. Elle se réunit à minima une fois par an, courant septembre, pour la présentation du rapport d'activité de la communauté de communes.
13 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture FT, Lo pt ag - : 4
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2.3. LES INSTANCES DE TRAVAIL
2.3.1. LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Dans l'esprit de la loi, pour faciliter l'organisation des commissions thématiques et permettre
l'implication des élus, le nombre de commissions thématiques a été réduit.
Cette organisation permet aux élus d'avoir un regard sur des processus, plus transversal et de mieux appréhender les complémentarités des services dans l'exercice des compétences.
Elles sont composées des élus du territoire désignés par les communes par délibération.
Les commissions thématiques étudient et débattent des projets de délibération soumis au vote final du conseil communautaire. Elles émettent des avis et suivent la mise en œuvre des dossiers relevant de leur champ. Elles peuvent également proposer tout nouveau projet soumis au débat en conférence des maires. Elles se réunissent en tant que de besoin et généralement en amont des conseils communautaires.
Les commissions thématiques créées sont au nombre de 6:
+ Une commission aménagement du territoire comprenant, à l'échelie communautaire,
les questions liées à l'exercice des compétences eau et assainissement, urbanisme,
aménagement et infrastructures.
+ Une commission développement économique.
+ Une commission développement touristique et culturel dont l'Opération Grand Site.
e Une commission cohésion sociale et service à la population comprenant l'école de
musique, les établissements nautiques et la mise en œuvre du projet social de
territoire
+ Une commission ressources.
+ Al'échelle intercommunautaire, une commission Habitat et Transition Ecologique.
Au sein de chaque commission, en fonction des besoins et notamment au moment des
orientations budgétaires, il pourra être nécessaire de créer des sous-commissions spécialisées, composées des mêmes élus.
L'ordre du jour des commissions thématiques est préparé par le président et le vice-président
en charge de la délégation, sur proposition des services. Chaque commission est animée par le vice-président.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés au plus tard une semaine avant la tenue de la commission. La convocation est adressée par mail et l’ordre du jour est mis en ligne sur l'extranet.
Le relevé de décision de la commission est ensuite mis à disposition sur l’extranet
communautaire et donc accessible à tous. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand
Reçu en préfecture le 02/10/2024 …
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10 : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
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IT
2.3.2. LES GROUPES DE TRAVAIL
Les groupes de travail ont pour objet de contribuer aux études d'opportunité, de faisabilité
et de suivi opérationnel de projet.
Ils peuvent également être constitués pour étudier de possibles transferts de compétence.
Ils sont créés sur demande du Président ou d'élus après avis de la Conférence des maires.
Un élu référent, désigné par le Président pilote le groupe de travail accompagné d'un technicien. Les groupes de travail sont composés d'élus volontaires et d'acteurs pertinents (partenaires institutionnels, habitants, acteurs économiques..….).
Afin de garantir leur efficacité, les groupes de travail doivent rester, autant que possible, des
instances de travail avec un nombre de membres restreint (maximum une dizaine).
Ils se réunissent sur invitation de l'élu référent et rendent compte de leurs travaux en
conférence des maires, à la commission ad hoc ou en bureau des vice-présidents. Les modalités de fonctionnement seront déterminées à l'occasion de sa composition et le suivi des travaux sera consultable sur l'Extranet.
2.3.3 COPIL/COTECH
Les COPIL/COTECH sont créés dans le cadre de projets et ont pour objet de suivre et faire
avancer les différents projets.
ils sont créés lors des réunions de lancement des projets. Les membres qui composent ces
instances sont désignés à ce moment.
Le vice-président et le technicien en charge du projet adressent les convocations, ordres du jour et relevé de décisions aux membres par mail.
2.4. LES INSTANCES DE CONSULTATION
2.4.1. LE CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Constitué de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », le conseil de
développement a pour but de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt
commun et ainsi de contribuer à enrichir la décision politique. || a aussi pour rôle de
sensibiliser les citoyens aux enjeux territoriaux et de mobiliser les acteurs sur la définition des
projets et des politiques publiques, aux côtés de la communauté.
2.4.2. LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
15 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
D é SAME pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand
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Ü CHA Pubiéle 7 3 GCT. BiCer ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
Le Conseil scientifique a pour objectifs de créer les conditions d‘échange, de partage, de production de connaissances à l'échelle de la communauté de communes dans les domaines de l'aménagement urbain, de la mise en œuvre du plan de gestion « Val de Loire- Patrimoine mondial » et de l'opération Grand Site de France en projet.
Il apporte sa contribution sur des thèmes de recherches proposés par la communauté de
communes et peut proposer des sujets qu'il soumet.
il peut être saisi par les différentes instances pour apporter conseils et avis sur les diverses
publications et projets nécessitant une expertise scientifique.
Le conseil scientifique collabore avec les autres instances de consultation.
Il est composé d’une trentaine de membres choisis pour leurs compétences dans les champs disciplinaires concernant les enjeux du territoire et en fonction des opportunités des travaux scientifiques qui peuvent être conduits sur le territoire.
2.4.3. LES GROUPES DE TRAVAIL AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE
Les dispositifs de participation citoyenne visent à redonner une place aux citoyens dans la fabrique des politiques publiques, en les associant aux processus de décision. Ils recréent des espaces de dialogue collectifs, où sont partagées des informations et une culture commune des enjeux du territoire.
Les modalités d'association des citoyens seront déterminées pour chaque projet, par le
Président sur proposition des élus et des techniciens, en précisant le niveau au regard des cinq niveaux de l'information et de la participation couramment définis :
© Niveau 1: L'information:
o Les habitants sont informés par différents médias (site internet, magazine communautaire, presse locale, réseaux sociaux...) du contenu puis de l'évolution du projet.
© Niveau 2: La consultation:
o Les habitants sont invités à donner leur avis lors de réunions publiques ou par
la procédure de l'enquête publique, sans pour autant que les élus et la maîtrise d'ouvrage soient dans l'obligation de suivre ces avis.
œ Niveau 3 : La participation :
o Elle permet à tous les habitants-usagers qui le souhaïtent de s'impliquer à tous
les stades d'élaboration d'un projet.
© La participation suppose la concertation (c'est-à-dire des temps de travail avec
des groupes d'habitants, d'utilisateurs, la consultation et l'information). œ Niveau 4: La concertation : quelle différence avec le niveau 3 ?
o On constitue des groupes de travail avec les habitants-usagers. Ces groupes
peuvent prendre diverses formes : par tranches d'âge, sur un thème...
œ Niveau 5 :La co-construction.
o Le projet est construit en commun. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 n
GRAND LE » LOST Ç CHAMBORD PME, :æ 3 GET, 2024 PRE ati Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand ID : 041-214102204-20240928-A 2024 09_062-DE
3. LE ROLE ET LE STATUT DES ELUS DU TERRITOIRE
3.1. LES MAIRES
Ils composent la Conférence des Maires et participent aux différentes instances communautaires.
Le maire doit rendre compte, en conseil municipal, de l'activité de la communauté de communes.
3.2. LE PRESIDENT
Voir point 2.1.2.
3.3. LES VICE-PRESIDENTS
Voir point 2.1.3.
3.4. LES VICE-PRESIDENTS DELEGUES ET CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES
Voir point 2.1.2.
3.5. LES VICE-PRESIDENTS OÙ CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DELEGUES EN CHARGE DE
L'ANIMATION D'UN SECTEUR
Ils ont pour mission de garantir les relations et les échanges entre la communauté et les
communes.
Dans ce cadre, ils :
+ Animent le dialogue et assurent le partage de l'information à une échelle intra- communautaire.
+ Suscitent et animent le débat afin d'associer les élus de leur secteur à l'élaboration des politiques communautaires.
e Présentent les projets de la communauté et rendent compte, en bureau communautaire, des points de vue des élus de leur secteur.
+ Contribuent à l'appropriation, à la co-construction et à la définition des modalités de
mise en œuvre des politiques communautaires lorsqu'elles impactent directement les
communes du secteur.
+ Travaillent avecles vice-présidents et les responsables des services de la communauté et des communes sur les sujets présentés en réunion de secteur.
e Contribuent au développement des coopérations et mutualisations entre communes.
e Participent aux réunions, manifestations extérieures relevant de leur délégation et
représentent le président à sa demande. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/14/2024
CG CHRMEORD Pubtéle = 7 QCT. 202 4 manne smem Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand (D : 041.214102204-20240826-À 2024 09_062-DE
3.6. LES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Ils composent le conseil communautaire ainsi que les commissions de travail.
Ils sont le relais de l'information communautaire au sein de leur conseil municipal.
Dans ce cadre:
e Ils font état auprès de la communauté des éventuels dysfonctionnements du service public communautaire dans les communes.
+ Ils constituent les chevilles ouvrières des commissions thématiques et de secteur
(également ouvertes aux conseillers municipaux).
Dans ce contexte, le conseiller communautaire s'engage à:
+ Etudier en amont des réunions, les dossiers qui seront présentés en conseil communautaire et partager cette connaissance avec les élus de son conseil municipal.
+ Se rendre disponible, s'investir dans les commissions thématiques et réunions de
secteur et y participer régulièrement.
+ Accompagner le vice-président ou le conseiller délégué dans le cadre de leurs travaux.
+ Permettre aux élus communaux de comprendre le point de vue communautaire et, réciproquement, de porter le point de vue de sa commune à la connaissance des élus communautaires, dans le cadre des réunions de secteur et/ou des commissions.
3.7. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Ils participent, chaque année, à l'assemblée générale des élus du territoire.
Ils peuvent en outre être membre des commissions thématiques et participer aux commissions de secteurs ainsi qu'à différents groupes de travail dans lesquelles il porte une vision territorialisée des projets.
Avec l'accès à l'Extranet, ils peuvent accéder à toute l'information de la communauté et
peuvent interpeller l'ensemble de ses acteurs.
3.8. LES CONSEILLERS SIEGEANT DANS LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Désignés par délibération du conseil communautaire, les conseillers représentent la
communauté de communes dans les syndicats et organismes satellites.
Ces conseillers s'engagent à se rendre disponibles pour participer aux instances syndicales et à rendre compte régulièrement des décisions en Conférence des Maires. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
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4. LES RELATIONS ELUS/ADMINISTRATION
Les éléments ci-dessous sont extraits du guide pratique « Comment travailler ensemble au
service de son territoire ? » réalisé par la Maison des maires de l'Indre-et-Loire, l'AIDIL et le
CDG37, en 2019.
4.1. LA MISSION DES ELUS
Le sens et la vision de l’action politique sont essentiels pour déployer des projets et des
actions sur son territoire : quelles sont nos orientations et nos choix politiques ?
Ces orientations politiques sont précieuses pour les élus, l'administration et les citoyens.
Pourquoi est-ce si important pour tous ?
°+ Pour incarner la légitimité démocratique, la mission des élus consiste à mettre en œuvre les engagements pris au cours de la campagne électorale au travers d'orientations politiques. Ces orientations sont la synthèse des attentes de la population et œuvrent pour l'intérêt général.
e Telle une boussole, les orientations politiques fixent un cap général et une stratégie à moyen et long terme pour l'évolution du territoire, de l'administration et des services.
+ La mission des élus est de transmettre clairement les orientations politiques à la direction générale. L'administration pourra ainsi traduire et proposer concrètement des projets et actions en cohérence avec les orientations.
+ À partir des orientations politiques et des projets proposés, grâce à un dialogue
permanent au sein des diverses instances et par secteur, les élus et l'administration
élaborent une stratégie commune qui permet le déploiement des projets et des actions.
+ Sile cap politique est fixé en début de mandat, il n'est pas définitif et peut évoluer au regard de nouveaux choix, mais aussi des évolutions de l'environnement législatif, normatif et financier.
4.2. LA MISSION DE L'ADMINISTRATION
L'administration évolue dans un environnement législatif et statutaire précis.
La mise en œuvre du projet politique nécessite que les acteurs de l'administration se
saisissent des orientations et se mettent en ordre de bataille pour initier le changement, déployer les projets et les actions.
Pourquoi est-ce si important ?
+ Les rôles et périmètres des élus et de l'administration doivent être définis en amont
par et pour tous les acteurs, selon la répartition ci-après :
a L'autorité territoriale et les élus sont les maîtres d'ouvrage
o L'administration traduit les orientations politiques en assistant le maître d'ouvrage, puis en endossant le rôle de maître d'œuvre
e Si la stratégie du politique consiste à fixer le cap, la stratégie et l'expertise de l'administration visent à en permettre la bonne mise en œuvre. Elles sont donc complémentaires pour réussir le mandat et livrer les projets en temps et en heure.
19 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
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“mms Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand
NT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
+ Surle sens, l'administration doit diffuser et traduire le projet politique auprès de tous
les agents pour aider la compréhension des choix et des arbitrages. Elle pilote
l'organisation des directions, des services et assure le déploiement opérationnel des
projets et des actions.
+ Grâce à sa connaissance de l'historique de la structure, sa mission consiste à apporter
aux élus une expertise de conseil pour déployer et sécuriser les actes et projets. Par ailleurs, l'administration doit avoir la capacité de s'adapter au changement pour aider, guider et proposer des alternatives aux élus
4.3. CONSTRUIRE ENSEMBLE
Orientations, stratégies, projets et actions sont autant d'éléments qui structurent un territoire, une ville, un village ou un quartier. Mais au-delà, « construire ensemble » constitue également un enjeu pour l'action publique locale.
Au cours du mandat, cette dernière doit nécessairement relever d'une co-construction qui
permet de :
+ Promouvoir l'exemplarité de l'engagement des élus et de l'administration pour susciter la confiance des citoyens, pour « faire société ensemble » et produire du bien commun,
+ Concrétiser les orientations politiques du projet électoral selon les exigences
régaliennes, réglementaires et statutaires qui garantissent équité et uniformité de
traitement des citoyens et d'accès aux services publics,
e Concevoir une action publique qui sait répondre aux besoins des citoyens et améliore leur qualité de vie et leur bien-être au quotidien,
+ Bâtir des organisations, des projets qui promeuvent l'amélioration de l'expérience vécue par les citoyens lors de leur contact avec le service public et tendre vers un service public efficient pour tous.
Cette co-construction passe par des temps d'échange, de discussion, régulier. La
communication est fondamentale. La confiance mutuelle est aussi primordiale et permet aux
parties de travailler ensemble. La confiance se renforce avec le temps en faisant preuve de
loyauté, de respect mutuel et en tolérant un certain droit à l'erreur.
Les demandes des élus doivent être formalisées par écrit afin qu'une réponse soit apportée dans les meilleurs délais et afin d’avoir un meilleur suivi.
Les collaborations communes / CCGC peuvent également se traduire par des interventions
communes sur des sujets similaires. Les relations doivent alors être formalisées au travers
d'une convention temporaire d'organisation de la maitrise d'ouvrage, ou encore d’une
convention constitutive de groupement de commande.
Annexes :
- Projet de territoire
- Organigramme des élus en charge d'une délégation
1. Règlement Intérieur du CC
20 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 ï G
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ANNEXE : PROJET DE TERRITOIRE
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ID .041-214102204-20240926-A_2024_C9_062-DE
Pacte de gouvernance de la Communauté de communes du Grand Chambord
ANNEXE : ORGANIGRAMME DES ELUS EN CHARGE D'UNE DELEGATION
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CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
puéie — 3 QT, 2027 LOT ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_062-DE
PREAMBULE
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des instances de la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Le règlement intérieur permet notamment d'apporter des dispositions complémentaires à celles prévues par la loi et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces compléments sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil communautaire.
PARTIE ! : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rappel de la composition du Conseil communautaire :
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire constitué de membres élus au suffrage universel
direct à raison de:
Commune Population Délégués Délégués
Municipale Titulaires | Suppléants |
_ SAINT-LAURENT-NOUAN 4 343 7 |
MONT-PRES-CHAMBORD 3271 5
HUISSEAU-SUR-COSSON 2 280 4
SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 1773 3
MONTLIVAULT 1371 2
BRACIEUX 1306 2
SAINT-DYE-SUR-LOIRE 1143 2
TOUR-EN-SOLOGNE 1106 2
LA FERTE-SAINT-CYR 1057 2
MASLIVES 703 1 1 FONTAINES-EN-SOLOGNE 630 1 1 CROUY-SUR-COSSON 525 ] 1 THOURY 422 ne
NEUVY 317 | 1 BAUZY 282 1 1 CHAMBORD 100 1 1 20 629 36 7
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CHAPITRE L.! : REUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 1 : Attributions et périodicité des séances
Le Conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires relatives aux compétences de la Communauté de communes.
l'est le seul organe pour:
définir les grandes orientations, les principes d'actions et la stratégie de la Communauté de communes, voter le budget et tous documents financiers qui y seraient liés,
créer des commissions communautaires,
créer un service public ou commercial dépendant de la Communauté de communes et quel qu'en soit la forme juridique,
> exercer les compétences particulières qui lui sont attribuées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles soumises à des conditions de majorité qualifiée.
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Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Chambord se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7 du CGCT) et généralement une tous les deux mois, au siège de la Communauté de communes (22 avenue de la Sablière à Bracieux) ou dans un lieu choisi par le Président dans une commune membre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile (article L2121-9 du CGCT).
Le Président est tenu de convoquer le Conseil communautaire dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L2121-9 du CGCT).
ARTICLE 2 : Convocation
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (article L2121-10 du CGCT).
Cette convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée, afin d'être portée à la connaissance du public (article L2121-10 du CGCT).
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que les questions portées à l'ordre du jour fixé par le Président (article L2121-10 du CGCT).
La convocation est adressée de manière dématérialisée où, si les conseillers communautaires en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une adresse indiquée par eux (article L2121-10 du CGCT).
Une note explicative de présentation (note de synthèse) sur les questions soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Communautaire et les éventuelles annexes par voie dématérialisée {article L2121-12 du CGCT).
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs (article L2121-12 du CGCT).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure (article L2121-12 du CGCT).
ARTICLE 3 : Information des conseillers municipaux des communes membres non-conseillers communautaires
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Les conseillers municipaux des communes membres qui ne sont pas membres du Conseil communautaire sont informés des affaires de de la Communauté de communes faisant l’objet d'une délibération. Ils sont destinataires, en même temps que les conseillers communautaires, d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du Conseil communautaire accompagnée de l'ordre du jour et des notes explicatives de
synthèse et des annexes (article L5211-40-2 du CGCT).
ARTICLE 4 : Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour. Il est reproduit sur la convocation (article L2121-10 du CGCT).
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou par le tiers au moins des membres du Conseil communautaire en exercice, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les points qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 5 : Questions des conseillers communautaires
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions non inscrites à l'ordre du jour sur toute affaire portant sur des sujets d'intérêt général ou tout problème concernant la Communauté ou l'action communautaire (article
L2121-19 du CGCT). Ces questions ne peuvent comporter de mise en cause personnelle.
Le texte des questions est adressé au Président par mail à l'adresse contact@grandchambord.fr, 3 jours ouvrés au moins avant la
séance et fait l'objet d'un accusé de réception.
En fin de séance, le Président répond directement ou demande au Vice-président compétent ou à tout autre membre concerné de répondre. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre
d'une séance ultérieure du Conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du Conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des rapports de la Communauté de communes du Grand Chambord qui font l'objet d'une délibération (article L2121-13 du CGCT).
Ainsi, durant la semaine précédant la séance, les conseillers, sur rendez-vous, peuvent consulter les dossiers préparatoires sur
place, au siège de la Communauté de communes et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
CHAPITRE LIE : TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 7 : Présidence
Le Président préside le Conseil communautaire. À défaut, il est remplacé par le Vice-président dans l'ordre du tableau de
nomination (article L2121-14 du CGCT).
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les
orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, supervise la dépouille des scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. || prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture
des séances.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire. Il doit rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors de chaque réunion du Conseil communautaire (article L5211-10 du CGCT).
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ARTICLE 8 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. || peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (article L2121-15 du CGCT).
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. || contrôle l'élaboration du procès-verbal du Conseil communautaire.
ARTICLE 9 : Présence, exclusion, radiation
La présence ou l'absence des conseillers est mentionnée sur un état dressé par le secrétariat.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance et peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire (article L2121-20 du CGCT).
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance doit en informer le Président avant la séance et prévenir son suppléant ou donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Si son suppléant est lui-même empêché, c'est le premier membre du conseil municipal suivant dans l'ordre du tableau n'exerçant pas de mandat communautaire qui est appelé à le remplacer (article L273-11 du code électoral). Seul le conseiller communautaire titulaire peut donner pourvoir à un autre conseiller communautaire titulaire. À défaut, il est considéré comme absent.
Le pouvoir doit être daté, signé et remis au Président en amont du conseil et au plus tard en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir (article L2121-20 du CGCT).
Il sera fait mention au procès-verbal des conseillers présents dès l'ouverture de la séance et de ceux qui sont arrivés en retard ou qui auront quitté la salle avant la fin de la séance.
ARTICLE 10 : Personnel
Les personnels de la Communauté de communes du Grand Chambord peuvent assister, en cas de besoin, aux séances du Conseil communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur invitation du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles.
ARTICLE 11 : Accès et tenue du public
Les séances du Conseil communautaire sont publiques {article L2121-18 du CGCT).
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toute marque d'approbation ou de désapprobation est interdite. Le Président peut demander à toute personne troublant l'ordre de quitter l'auditoire.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
ARTICLE 12 : Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séance en fixe la durée et décide de la reprise des débats.
En cas de suspension de de courte durée la reprise de la séance ne constitue pas une nouvelle séance, à laquelle les conseillers doivent être régulièrement convoqués.
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En cas de suspension de séance prolongée cela équivaut à une levée de la séance en cours. La reprise des débats constitue alors
une nouvelle séance nécessitant de nouvelles convocations.
Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins quatre membres présents du
Conseil communautaire.
ARTICLE 13 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des
membres présents où représentés, de se réunir à huis clos (article L2121-18 du CGCT).
Le public et les représentants de la presse doivent alors se retirer.
ARTICLE 14 : Police de l'assemblée (article L2121-16 du CGCT)
Le Président à seul la police de l'assemblée. Il fait observer et respecter le présent règlement.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre public.
En cas de crime ou de délit, le président dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
CHAPITRE L.III : ORGANISATION DES DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
ARTICLE 15 : Quorum
Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L2121-
17 du CGCT).
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des mernbres en exercice (les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum). Pour la Communauté de communes du Grand Chambord la majorité sera donc de: 19 ((36/2)+1).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié
avant la mise en délibéré des rapports suivants.
Quand, après Une première convocation régulièrement faite, le Conseil communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la
délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des conseillers présents (article L2121-17 du CGCT).
ARTICLE 16 : Déroulement de la séance
A l'ouverture de la séance le Président fait état des conseillers communautaires excusés et des pouvoirs des conseillers communautaires présents, constate le quorum, proclame la validité de la séance si le quorum est atteint, fait désigner un ou des
secrétaire(s) de séance (article L2121-15 du CGCT).
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente, et prend note des rectifications éventuelles (article L2121-14 du CGCT).
ARTICLE 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil communautaire qui le demandent. Les membres du Conseil communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.
Chaque élu peut s'exprimer sans qu'il y ait une limitation de durée.
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Si un orateur s'écarte de la question, trouble l'ordre par ses interruptions répétées où des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Président.
ARTICLE 18 : Clôture de toute discussion
Un membre du Conseil peut demander au Président de séance qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote. Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats.
ARTICLE 19 : Votes
Ordinairement, le Conseil communautaire vote à main levée le résultat en étant constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre ou s'abstenant.
Le vote peut également avoir lieu au scrutin public (chaque conseiller à l'appel nominatif fait connaitre publiquement son vote: pour, contre ou abstention), sur la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote (article L2121-21 du CGCT).
Enfin le vote peut également avoir lieu au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT) (chaque conseiller vote de manière anonyme)
* soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
«soit lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue (plus de la moitié des suffrages exprimés (sont entendus les votes pour et contre uniquement, puisque les abstenions ne sont pas comptabilisés comme un suffrage exprimé), il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsque le Président est saisi simultanément (sur une même délibération) d'une demande de vote à scrutin secret et d'une demande de scrutin public le vote au scrutin secret doit être prioritaire. Toutefois, pour que cette demande l'emporte celle-ci doit
bien émaner du tiers des membres présents (réponse ministérielle du JO AN du 09/02/1998 et au CE du 15/05/1908).
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf lorsque la loi prévoit expressément une majorité renforcée. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés (article L2121-20 du CGCT).
En cas de partage égal des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L2121-20 du CGCT).
ARTICLE 20 : Déontologie de vote
Les conseillers communautaires ne peuvent prendre part aux délibérations et votes relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. La jurisprudence considère comme intéressés les conseillers qui ont, dans une affaire, un intérêt distinct de l'intérêt général des habitants (article L2131-11 du CGCT).
ARTICLE 21 : Liste des délibérations
Dans un délai d'une semaine une liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire est affichée au siège de la Communauté de communes et mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes (article L2121-25 du CGCT).
Les conseillers municipaux des communes membres sont destinataires dans un délai d'un mois suivant chaque séance de la liste des délibérations examinées par l'organe délibérant et, dans un délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal de ses séances (article L5211-40-2 du CGCT).
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ARTICLE 22 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par numérotation et par ordre de date, dans le registre. Elles sont signées par le maire et le ou les
secrétaires de séance (article L2121-23 du CGCT.
Les séances publiques du Conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L2121-15 du CGCT). Le procès-verbal de la dernière séance est envoyé avec la convocation de la séance suivante.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Les éventuelles demandes de correction ne doivent cependant pas modifier le sens des paroles qui avaient été prononcées en séance ; elles ne permettent pas de reprendre le débat qui avait eu lieu. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant (article
2121-15 du CGCT).
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il à été arrêté le procès-verbal est publié sous forme électronique sur le site
internet de la Communauté de communes et un exemplaire papier est mis à disposition du public (article 2121-15 du CGCT).
ARTICLE 23 : Enregistrement des débats
Afin de s'assurer au mieux de la retranscription des débats pour le procès-verbal par les services, les séances sont enregistrées. Le Président rappellera oralement aux membres du Conseil communautaire qu'à chaque prise de parole, le conseiller communautaire doit appuyer sur le bouton ON du micro sur la table et indiquer son nom puis à la fin de son intervention, appuyer sur OFF.
Après l'approbation du procès-verbal, l'enregistrement est supprimé.
ARTICLE 24 : Groupes politiques
Constitution
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leur volonté par déclaration adressée au Président, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Il n'y à pas d'obligation pour les conseillers d'adhérer à un groupe. Tout groupe politique doit réunir au moins 5
conseillers communautaires (article L2121-28 alinéa 2 du CGCT).
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Président. Le Président en donne connaissance au Conseil
communautaire qui suit cette information.
Fonctionnement
Mise à disposition sur demande d'un local de réunion
Les conseillers constitués en groupe peuvent demander à utiliser une salle de réunion. Pour cela, la réservation devra se faire auprès de l'accueil de la CCGC. (Article L. 2121-27 du CGCT).
Bulletin d'information générale
Les conseillers constitués en groupe peuvent bénéficier d'un espace réservé dans le magazine communautaire. La taille et la répartition de l’espace d'expression réservé aux groupes sont fixées par le Conseil communautaire, dans une proportion
correspondant à leur représentation au sein du Conseil communautaire.
Le texte de la tribune réservée aux groupes d'oppositions doit être transmis dans le même pas de temps que les services de la
CCGC, avant la parution du bulletin communautaire dans lequel elle à vocation à être publiée.
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La répartition et le contenu de l'espace d'expression réservé dans le magazine communautaire d'information aux différentes représentations politiques est fixée comme suit :
«+ || peut intégrer des photos et des graphiques
* Les textes et images prévus pour les groupes politiques ne devront pas dépasser 1 pages (correspondant à 2 000 signes, espaces compris).
«+ _Lestribunes à paraître doivent être transmises en fichier texte par voie numérique, avec accusé de réception, sur l'adresse mail contact@grandchambord.fr aux dates communiquées par le service de la communication qui en informera les groupes politiques en même temps que les services avant la parution du magazine.
Le Président est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le Président, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes politiques est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
PARTIE II :DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : Modification du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil communautaire ou par le Président.
ARTICLE 26 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à la Communauté de communes du Grand Chambord. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de là Communauté de communes dans les 6 mois qui suivent son installation. Dans l'attente, le règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur.
ARTICLE 27 : Recours contentieux à l'encontre du règlement intérieur
La délibération par laquelle le Conseil communautaire adopte ou modifie son règlement intérieur constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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Reçu en préfecture le 02/10/2024
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SAINT
LAURENT
Nouan Délibération N° A-2024-09-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Votants : 25
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-083 - ADOPTION D'UN PACTE FISCAL ET FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAITIBORD Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .
Publié le — 3 GOT. 2074 Ce
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_063-DE
A-2024-039-063 - ADOPTION D'UN PACTE FISCAL ET FINANCIER ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMYMNUNES DU GRAND CHAMBORD
Monsieur le Maire informe que depuis janvier 2023, les communes membres et la Communauté de communes travaillent conjointement à l'élaboration d’un Pacte Fiscal et Financier. Ce pacte a pour objectif d'organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et vise, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l'ensemble intercommunal.
Ce Pacte fiscal et Financier s'articule autour de deux axes qui comprennent chacun trois objectifs : AXE1-Copiloter le projet de territoire
Objectif1 : copiloter les équilibres financiers de la communauté
Objectif 2 : sécuriser l'évolution des compétences
-__ Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque
œ AXE 2-Soutenir les communes
Objectif 1 : Sécuriser/renforcer la péréquation
Objectif 2 : Soutenir l'investissement des communes
Objectif 3 : Accompagner les communes en difficultés
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le Pacte Fiscal et Financier joint à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à la majorité de 2 voix POUR, 15 voix CONTRE ET 8 ABSTENTIONS,
N'ADOPTE PAS le Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le Conseil Municipal propose la modification suivante :
Enlever le mot « porté » dans la phrase page 8 : « Mutualisation / redistribution d'une part de gains
financiers ou fiscaux générés par un projet communautaire (porté ou financé par la CC au titre de ses compétences), au bénéfice d'une ou plusieurs communes ».
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 <
SG Publié le — 3 (CT, 2024
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GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JUIN 2024 PACTE FINANCIER ET FISCAL
Ce pacte Fiscal et Financier a été co-construit par les Maires et/ou Adjoints des communes de la CCGC.
Il est issu des échanges et arbitrages qui ont eu lieu lors de plusieurs réunions de travail :
07/06/2022 : Décision en CDME de lancer le recrutement d'un Bureau d'Etude (BE) pour réaliser un Pacte Fiscal et
Financier (PFF).
15/12/2022: Présentation en CDME par le BE Cabinet PIM d'une méthodologie de conduite d’un Pacte Fiscal et
Financier par Arnaud JARRY (ANNEXE 1)
10/01/2023 : Validation en CDME de la proposition de Monsieur JARRY (ANNEXE 2 } qui se décompose en phases
et demande de modification de la proposition (ANNEXE 3) :
o Phase 1:Diagnostic Financier et Fiscal du territoire
o Phase 2 : Construction des Axes du PFF
o Phase3 : Elaboration des outils du PFF
o Phase 4:Finalisation /Mise en Œuvre du PFF
Début Mars 2023 {le 2-3-6-7-9) : Rencontre de chacune des communes (Maires/Adjoints/Secrétaires) par Monsieur
JARRY lors d'entretien individuel d'1h30 et d’une matinée (le 9) pour l'ensemble des secrétaires de Mairies)
(ANNEXE 4 — ANNEXE 5 - ANNEXE 6)
16/05/2023 : Présentation en CDME par Monsieur JARRY du rapport d'étape 1 de la phase de diagnostic. (ANNEXE
7)
02/06/2023 : Transmission d'un questionnaire à l'ensemble des Maires (ANNEXE 8)
29/06/2023 : Présentation des résultats du questionnaire et poursuite de la démarche - Séminaire 1 (ANNEXE 9)
17/07/2023 : Travail en séminaire 2 sur les AXES du PFF. (ANNEXE 10)
05/09/2023: Diffusion du travail de Monsieur JARRY d'une première version exploratoire d'un Pacte Fiscal et
Financier (ANNEXE 11)
26/09/2023 : Travail en séminaire 3 (ANNEXE 12) — Fin de la phase 1 et 2
10/10/2023 : Validation en CDME de la proposition de poursuite de la mission de Monsieur JARRY sur la phase 3
(ANNEXE 73)
21/12/2023 - Travail en séminaire sur la formalisation concrète de la démarche. (ANNEXE 14 et ANNEXE 11)
24/01/2024 - Travail en CDME sur la Version 2 du Projet de PFF en présence de Monsieur JARRY (ANNEXE 15) et
Version 3 transmise à la suite (ANNEXE 16)
11/03/2024 - Travail en Séminaire (ANNEXE 17)
02/05/2024 - Travail en Séminaire et production d'un Pacte Fiscal et Financier Version 4 (ANNEXE 18- ANNEXE 19
— ANNEXE 20)
Juin 2024 - Transmission d'un Pacte Fiscal et Financier dans sa version finale.
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Sommaire past 2
Préambule 3
Le contexte territorial... NT DNODDONOOTNRON PAS NRC AR SNA ER EE TNA TONER ER OR NES Ne Ve OLD EE ER NEEE DEC PME PSP A DDR an Enjeux du pacte financier et engagements généraux ses rennesscnnesessnnnsenaneeeenenesnee 4
Eraunthhse: Rs arms ass Ou: acte PRO... mmemmmamuadmpmsegranns : pussstés: 5
AXE 1 : Copiloter le projet de territoire 6
Objectif 1 : co-piloter les équilibres financiers de la communauté... sise 6
1. Un temps de travail collectif régulier autour des équilibres prospectifs de la CC. … 6
2} Une actualisation partagée de la prospective financière autant que de besoin... 6
Objectif 2 : sécuriser l'évolution des compétences sr 1. Renforcer le processus décisionnel lors de l’évolution d’une compétence 7 2. Produire un rapport quinquennal des charges transférées 7
Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque... se .8
AXE 2 : Soutenir les communes 9
Objectif 1 - Sécuriser / renforcer la péréquation 9 1. Sanctuarisation de la prise en charge de 50% du prélèvement FPIC communal... 2. Compensation aux communes perdantes des effets financiers « Natura 2000 »...............
3! Sécuriser les communes qui ont bénéficié de l’exonération d’AC négatives... 4. Déploiement des services communautaires dédiés à la solidarité technique aux communes... =
Objectif 2 - Soutenir l'investissement des communes... sssssssaississssesscscrsrerrarercececseeesonsnnesnnnee
1. Rappel des principes réglementaires {Article L5214-16-V du CGCT) iii
2. Eligibilité / priorisation des projets en fonction de leur nature...
S; Détermination de l'enveloppe des fonds de concours iii
4. Processus d'attribution des fonds de concours...
5. Fonds.de-concours:des communes... isa nn Re nest Objectif 3 - Accompagner les communes en difficulté
1. Caractérisation de la situation de difficulté... sisi
2. Détermination et conditions des dispositifs d'accompagnement...
3. Le cas spécifique d’un fonds de concours exceptionnel « solidarité »
4. Le cas des « avances remboursables » nn ennnnnnnnnnnnnnnnnnennnnennnnenennnnnnnne
5. Le cas d'un portage d'opération pour compte de TiBrs nn nrrrrrerrinnennenrenrnersnsnnsnnsnesensensenssesensnsnnsnee
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Le contexte territorial
La communauté du Grand Chambord s’est construite au sein d’un périmètre géographiquement, structurellement et
historiquement favorisé.
Les bons fondamentaux fiscaux et financiers qui en résultent sont réels et l'analyse consolidée conclut à une excellente
situation financière actuelle du territoire : malgré les facteurs externes de tension ces 10 dernières années qu'il ne faut pas
occulter (baisse des dotations, contribution à la solidarité nationale, réformes fiscales, inflations, coût de l'énergie, etc.), le
territoire a pu maintenir son autofinancement, financer la montée en puissance de la communauté, contenir sa dette tout en
maintenant un bon niveau d'investissement.
Dans ce contexte favorable et par une gestion prudente, la construction intercommunale s’est articulée autour de trois axes :
- Mutualisation de la ressource fiscale économique, notamment en provenance de la centrale nucléaire à Saint-Laurent-
Nouan,
- Prise en charge de compétences stratégiques (aménagement de l’espace, développement économique, tourisme,
environnement, urbanisme, logement et cadre de vie, etc.) et de compétences structurelles axées sur l'investissement (eau
et assainissement, voirie, éclairage public, centre aquatique, haut débit, équipements culturels et sportifs, etc.)
- Redistribution des marges au travers de nombreux mécanismes plus ou moins directs de soutien aux communes, sur la
base de règles consensuelles.
En parallèle de la dynamique intercommunale, les communes ont maintenu quant à elles leurs modèles initiaux autour de
compétences de proximité et de niveaux de services généralement élevés.
Cependant, depuis quelques années, l’intensification de ce schéma à généré un certain nombre de difficultés inhérentes :
- Complexification des relations financières CC/communes avec l'accumulation jurisprudentielle de très nombreux
dispositifs, parfois complexes et élaborés au cas par cas (FPIC, systèmes de fonds de concours, avances, modalités de calculs
des attributions de compensation, etc.).
- Dégradation financière de la grande majorité des communes (peu de transferts de charges à la CC, haut niveau de service,
investissements et coûts des équipements, dynamiques corrélatives des charges face à une faiblesse des marges de
manœuvre fiscales).
- Montée en puissance de la communauté, de là charge administrative induite et de l’ampleur des projets pour le
développement du territoire.
- Difficultés de gouvernance dans un contexte d'accélération de la complexité et de sollicitation accrue des élus, mais aussi
dans un environnement exogène difficile {crise sanitaire en début de mandat notamment).
Ces évolutions sont venues progressivement fragiliser le consensus du fait d'écarts en termes de perception politique :
- Les écarts de situations financières avec la mise en évidence d’un contraste (même pondéré de l'effet d'échelle) entre la
montée en puissance du projet communautaire, l'ampleur de certains projets et ses marges de manœuvre d’une part, et
la situation dégradée de la très grande majorité des communes d’autre part ;
- Les écarts de traitement entre communes, avec une difficulté de lisibilité et de compréhension collective de la répartition
et des développements de l’action communautaire sur le territoire ;
- Les écarts d’interprétations plus généralement, liés à la complexité de nombreux sujets {dont l’objectivation technique n’est
pas toujours évidente), liés à la difficulté de sanctuariser et de transmettre les historiques et les savoirs {enjeux d'outils, de
processus et de renouvellement des élus) et liés enfin à des enjeux de gouvernance qui doit s'adapter au contexte politique
(maturité intercommunale, niveau de délégation, collégialité, ..).
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Enjeux du pacte financier et engagements généraux
Malgré ces difficultés, le bilan est très largement positif tant au regard du développement, du niveau et de la qualité du service
public délivré, qu’au regard de l’image dynamique et innovante du territoire.
Cependant, il apparait nécessaire à ce stade de l'histoire intercommunale d'engager une démarche de reconsolidation du
pacte territorial et de la vision de la plus-value intercommunale, auquel le pacte financier peut venir apporter sa contribution.
Ce contrat politique et financier territorial consiste dans l'écriture et la signature de principes et de règles pour rétablir et
garantir une vision commune : perception partagée en termes d'équité, transparence et plus-value intercommunale dans les
relations entre la communauté et ses communes membres.
Il est rappelé que le pacte financier ne crée pas de droit et n’est pas opposable juridiquement ; c'est un engagement politique
à faire selon des règles consensuelles et préétablies, le pacte ne déroge en aucun point aux lois et règlements.
Autour de ces enjeux fondamentaux et au terme d’une réflexion collégiale, les élus ont décliné six engagements politiques
fondamentaux qui imprégneront le contenu du présent pacte :
1. Partager la même notion de solidarité : la définition et la mise en pratique du principe général de solidarité devront être
clarifiés (quel est le projet politique et quels en sont les outils), surtout dans un contexte où la répartition et l’évolution initiale
des ressources, fiscales notamment, ne coïncide plus forcément avec la répartition et l’évolution des besoins (entre communes).
2. Garantir l'égalité de traitement et l’équité des dispositifs : les dispositifs qui mailleront le pacte financier définiront des
règles pour garantir un traitement juste et uniforme des communes.
3. Transparence / codécision : sur un certain nombre de ses sujets, le pacte financier pourra s'attacher à déterminer un certain
nombre de règles en complément du pacte de gouvernance. L'objectif sera d’expérimenter de nouvelles pratique et de décliner
des processus propices à accroître la codécision et la transparence.
4. Repenser la subsidiarité: en lien avec le projet de territoire, les élus s'engagent à initier et à construire un nouveau
processus de réflexion, itératif et participatif, autour du périmètre de compétence de la communauté sur le territoire (nouvelle
compétence / niveau de service / type d’action / ..).
5. Préserver la soutenabilité financière du projet communautaire : après un cycle historique et positif de sécurisation des
stocks et des fondamentaux communautaires (résultat, trésorerie, actifs, ….), il est évident que s’amorce depuis quelques années
un cycle plus sollicitant en termes de flux financiers lié à la montée en puissance du projet communautaire (structuration
administrative, développement de compétences de gestion et des coûts de fonctionnement, multiplication et autofinancement
des projets, ..). Le pacte financier devra ainsi permettre de vérifier que les options prises n’obèreront ni les marges de
manœuvre ni la faisabilité du projet communautaire à moyen et long terme.
6. Préserver l'autonomie financière et politique des communes: préoccupation prioritaire des élus du territoire, la
communauté est enfin un outil commun au service du territoire et de ses communes membres dont elle doit prendre en
considération la situation financière, c'est-à-dire veiller à fa préservation de leur capacité financière et à leur autonomie de
gestion. À ce titre en particulier il est acté que la communauté ne mettra pas en place de dotation de solidarité
communautaire ce qui nuirait aux propres marges d’autofinancement de la CC et installerait les communes dans une situation
de dépendance accrue à la CC.
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En synthèse : les grands axes du pacte financier
A l'issue de la démarche de diagnostic, d'analyses et d'échanges, les élus du territoire ont progressivement dégagé trois
grands axes clefs pour structurer le pacte financier et fiscal :
1. Réaffirmer le pacte intercommunal : le présent pacte financier permet de réaffirmer les attendus et les principes de la
coopération intercommunale qui est un outil d'optimisation des ressources et des compétences à l'échelle d’un
territoire. A ce titre, il réaffirme les principes d’utilisation qui en garantissent la plus-value : le préambule du pacte pose
ainsi les 6 engagements fondateurs (cf. supra) qui seront déclinés ou pris en compte de façon opérationnelle dans les
outils du pacte financier.
2. Copiloter le projet de territoire : le présent pacte financier entend poser des processus et outils partagés de pilotage
financier du projet communautaire : principes et règles de gouvernance financière, soutenabilité prospective du projet
communautaire, transfert, financement et fonctionnement des compétences, etc.
3, Soutenir les communes : le diagnostic territorial ayant fait ressortir une situation quasi-générale de difficulté financière
des communes, quel qu’en soit les différents facteurs, il est fondamental de redéfinir une politique de soutien aux
communes comme une composante du projet de territoire, en redéfinissant notamment les objectifs, les règles et les
outils de la solidarité.
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5 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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rise — 3 OCT, 2024 LOST ID: SA -214102204-20240926-A 2024 _09_063-DE
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Le pacte financier défini un cadre de règles de fonctionnement et d'outils dans la mise en œuvre du projet communautaire.
enjeu se décline principalement autour …
et
. d'engagements concernant la soutenabilité financière du projet communautaire
. de règles et d'outils pour encadrer l’évolution et le financement des compétences et du projet de territoire.
Objectif 1 : co-piloter les équilibres financiers de la communauté
Si les élus participent déjà activement à la décision financière (Conférences des Maires, Commissions Thématiques et
Ressources, Conseil Communautaire en préparation et vote des Budgets, des Orientations, des Tarifs...), l'objectif du pacte
financier est de les associer plus étroitement à la décision stratégique et au pilotage du projet communautaire.
1. Un temps de travail collectif régulier autour des équilibres prospectifs de la CC
Lors d’un séminaire annuel {selon des dates à définir en amont du rapport d'orientation budgétaire), ce travail permettra de
définir et d’actualiser un certain nombre d'objectifs à horizon 2026, puis 2032 (niveau d’autofinancement, capacité de
désendettement, résultat, niveau des investissements, autres ratios cibles ..).
Dans la version initiale du pacte financier, une première hypothèse de travail a été produite afin de proposer un scénario de
référence « fil de l’eau ». Quelques hypothèses clefs retenues à horizon 2026 :
- Evolution fiscale selon l’indice des prix à la consommation harmonisé {pas d’hypothèses de dynamiques physiques)
- Consolidation des décision prises dans le cadre des présents chapitres 1.1.1 (FPIC) et 11.1.2 (Natura 2000)
- Prise en compte du Plan Pluriannuel D'Investissement (PPI) sans taux de réalisation (100% du budget est réalisé),
Projection du CA de l’année N sur la base des taux de réalisation moyens constatés/projetés et des données connues à
date,
Affectation du résultat selon deux hypothèses : 100% en fonctionnement / variable pour couvrir le besoin de financement
tout en gardant un niveau minimum de 4 M£ de résultat.
2. Une actualisation partagée de la prospective financière autant que de besoin
L'outil prospectif permettra de vérifier la soutenabilité des décisions, en lien notamment avec le pacte financier, lors de chaque
décision structurante (évolution du projet communautaire, travail sur le PPI*, politique fonds de concours, suivi et évolution de
la solidarité territoriale, nouvelle prise de compétence, extension territoriale, etc.).
* NB — celle-ci sera présentée de façon territoriale par commune en complément de la présentation rétrospective qui sera faite
dans le cadre du rapport quinquennal (cf. Axe 1 Objectif 2.2).
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CEE ET EE EE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Objectif 2 : sécuriser l’évolution des compétences
Le sujet est ici de permettre aux élus de poser des engagements et des garanties dans les décisions en matière d'évolution et
de financement des compétences.
1. Renforcer le processus décisionnel lors de l’évolution d’une compétence
Afin que l’évolution des statuts ou de l'intérêt communautaire soit conforme aux enjeux de soutenabilité financière ainsi qu’au
projet communautaire, il est convenu que la CLECT pourra être saisie par le conseil communautaire (ou le tiers des conseils
municipaux)! préalablement à toute décision de transfert ou d'évolution du contenu d’une compétence de façon :
- à anticiper les incidences potentielles en termes de charges nettes et de dynamiques transférées (pour la CC et
pour les communes concernées) ;
- à proposer des pistes de solutions pour une compensation équitable des charges. Dans le prolongement des
méthodes d'évaluation des transferts, seront notamment travaillées des méthodes de compensation des transferts
prenant en compte les spécificités du cas (charges potentiellement transférées, transferts de dynamiques ou de
risques, co-financement du transfert d’un équipement, prise en compte de la capacité financière et de la structure
de financement de la commune, etc.) ;
- à proposer, le cas échéant, des modalités alternatives de financement d’une compétence communautaire. || est
envisagé ici l'hypothèse qu’une compétence déjà transférée puisse faire l’objet d’une réévaluation et d’une
modification dérogatoire des attributions de compensation (enjeu de refinancement, corrections, rééquilibrage,
nouvelle donne, ..).
Dans le cadre de ces travaux, les communes concernées s'engagent à fournir dans les délais tous les documents nécessaires.
2. Produire un rapport quinquennal des charges transférées
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des {mpôts : Tous les cing ans, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard
des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il'est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport est un outil d’information et de meilleure compréhension de l’action de la CC et des coûts qu’elle supporte depuis
le transfert. || permet notamment de vérifier la cohérence entre les charges évaluées lors des transferts et les charges
réellement assumées par l'EPCI.
A ce titre, un éclairage rétrospectif des investissements communautaire sera présenté sous un angle territorial (localisation
par commune).
NB : il est précisé que pour un certain nombre de compétences (dont l'exercice est fortement mutualisé notamment), il sera
difficile voire impossible de descendre en dessous d’un certain seuil de précision.
1 Dernier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CG! : A la demande de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, la commission fournit une estimation
prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes. Cette
estimation prospective ne dispense pas la commission d'établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article.
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EE SEE HET
7 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Publié le = 3 (CT. 2074 FT
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Objectif 3 : envisager une solidarité réciproque
Si la notion de copilotage implique que les communes participent activement à la stratégie de la communauté, elle induit aussi
que les communes participent, dans certains cas très particuliers et exceptionnels, au financement du projet communautaire.
La portée de cet article permet d'introduire un principe de réciprocité dans la solidarité du couple communes / communauté.
Cette forme de solidarité des communes vers la CC n’est ni encadrée ni critérisée dans le pacte financier.
Le cas échéant, il relèvera ainsi du collège des maires d’envisager les possibilités et modalités éventuelles de cette
participation ; par exemple :
Versement par une commune d’un fonds de concours à la communauté dans le cadre d’un projet spécifique ;
-__ Modalités de refinancement d’une compétence par les attributions de compensation (cf. objectif 2.1 supra) ;
Mutualisation / redistribution d’une part de gains financiers ou fiscaux générés par un projet communautaire (porté ou
financé par la CC au titre de ses compétences}, au bénéfice d’une ou plusieurs communes ;
Modalités de minoration des attributions de compensation dans le cas exceptionnel prévu à l’article 1° du V de l'article
1609 nonies C : « dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions (...),
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de
compensation ; (...) »
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RES EP NN TO CU SEE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Les élus du Grand Chambord reconnaissent un principe général de solidarité territoriale comme l'expression d’un lien,
notamment financier, créé par une responsabilité et des intérêts communs qu’incarne la communauté de communes.
Ce lien sous-entend la mise en commun, le partage, la redistribution asymétrique (certains contribuent, d’autres bénéficient)
et évolutif dans le temps, de charges, de ressources, de plus-value, de gains ou de pertes au profit d’un objectif supérieur.
Les élus identifient ainsi trois types de solidarités auxquels répondront les trois objectifs de cet axe :
La « péréquation » : mécanismes récurrents de contribution / redistribution financières (FPIC, DSC, DGF, ….), visant à
compenser, voire à réduire, des inégalités structurelles entre les collectivités. Ces inégalités territoriales doivent être
objectivement mesurables, ou définies de façon consensuelle.
- Le « soutien » : dispositif ponctuel de financement, pouvant intégrer des critères de péréquation et des objectifs de projet de
territoire, afin d'aider, d'orienter, d'encourager.
- Les « aides » : solidarité au sens premier du terme, l’aide consiste en la mise en place de certaines mesures visant à reconnaître
un besoin ponctuel, conjoncturel, lié à une situation particulière voire exceptionnelle.
Objectif 1 - Sécuriser / renforcer la péréquation
1. Sanctuarisation de la prise en charge de 50% du prélèvement du FPIC? communal
Chaque année depuis 2015, la communauté prend en charge 50% du prélèvement des communes par le biais d’une procédure
dérogatoire, à l'unanimité des membres du conseil communautaire (ou des conseils municipaux et des 2/3 du conseil
communautaire).
Or il s'avère aujourd’hui que cette prise en charge, qui sécurise l'équilibre d’un certain nombre de communes, fait peser dans
le même temps un risque financier important (tout du moins une incertitude pour les autres) en cas d'opposition de l’un des
membres.
Prise en charge
4 : _ J : ; : dérogatoire par Les élus souhaitent ainsi supprimer ce risque, tout en renforçant la discussion et la CC (505%)
le débat communautaire dans le cadre d’un processus collégial axé sur la solidarité | 41013 | #auëv 2248 : A . . A : . 41025 | BRACIEUX 11812 et le soutien du territoire (cf. articles suivants du présent pacte financier). 11034 | cHameoro 1558
41071 | CROUY-SUR-COSSON 4718
DES ; ; , 41085 FERTE-SAINT.CYR 8916 Ainsi, à compter de l'exercice 2024 : 41086 | FONTAINES-EN-SOLOGNE HATA
L IN , . , 41 104 HUISSEAL-SUR:.COSSON 13 062
La prise en charge de 50% du prélèvement FPIC par la CCGC fera l’objet d’un ! 41129 | masuves 524%
reversement pérenne au travers des attributions de compensation (révision 41148. | MONTUVAULT 9944 £ A : . 2 . - 41150 | MONT-PRES-CHAMBORD 27767
dérogatoire) à valeur 2023, soit 215 436 € répartis selon le tableau ci-contre (AC ati lueuw | 3110
négative = -20 871 € / AC positives +194 565 €). 41204 | SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 13665 41 207 SAINT-OYE-SUR:LOIRE 3397
Le prélèvement FPIC sera réparti quant à lui conformément aux règles de 41220 | SAINT-LAURENT-NOUAN 81 690 : 4 z a à : 41 269 THOURY 3231 droit de commun (quelles que soient les évolutions à venir en termes de 41262 | TOUR-EN-SOLOGNE S660
montant ou de règles de répartition, mais sans préjuger toutefois de la 215 436
possibilité de modification dérogatoire dans le cadre des règles en vigueur).
2 Fonds national des Ressources Intercommunales et Communales.
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RE E EE m Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Pubiéle _— 4 GOT. 9024 Lee
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 063-DE
Eau
2. Compensation aux communes perdantes des effets financiers « Natura 2000 »
Pour mémoire : la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a mis en place une exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les propriétaires de parcelles en site Natura 2000. Cette exonération,
valable pour 5 ans renouvelables (sous réserve d’un plan de gestion), vise à faciliter l'adhésion aux dispositifs de gestion et de
restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000.
Or la compensation fiscale de l'État, basée sur le taux de TFNB 2003, à intégré depuis 2009 l’ensemble des variables
d'ajustement et de stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales (« contrat de stabilité »),
la faisant diminuer d'environ 3/4. La difficulté induite pour un certain nombre de communes a conduit l'Etat à figer cette
compensation au niveau de l'année 2016.
En outre, une dotation budgétaire « Natura 2000 » créée en 2019, devenue « dotation biodiversité » en 2020 puis inclue en
2023 dans la dotation « Dotation biodiversité et aménités rurales », soutient les communes faisant face à des charges
spécifiques, notamment procédurales, résultant de la désignation de site Natura 2000. Cette dotation est répartie entre les
communes de moins de 10 000 habitants dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 (50%
depuis 2023) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois (2 fois depuis 2023) le potentiel moyen par
habitant des communes de même strate démographique … pour un montant planchonné à 3 000 € (depuis 2023). Ci-après le
détail du bilan des pertes, compensations et dotations en 2022 :
FHE : BASE 2022 FNS - MALOCATION
Communes Pancharura | TAUX TENS | pare noce |'Esonérianrs | Porte acute | don are | 50h69 nat on 2000 / _— tratura 2000 / 2000 an 2072 COMMAINE COMMUNE 2072
BAUZY 49.08 F— 0 | | o 3613 3611
BRACIEUX Ï 47:43 | û Î 0 16 748 16748 CHAMBORD | oc L 108 18! il - | o 0 o CROUY.SUR-COSSON | 43%] 0 _ _| o 5324 sx LA-FERTE-SAINT-CYR 43.49 | ü | a 12691 12631 FONTAINES-EN.SOLOGNE | 41.38 | û a PETT sin | HAASSEAU-SUR-COSSON Ï 368 60 a). | 533 125 | 458 0 458 F MASLIVES 40.93 o | o ü o MONTLIVAULT | «an = | a o o MONT-PRES-CHAMBORD | 15936 S4.13 | ‘6637 1758 | 679 0 “879 NEUVY Î 50 774 654,76 ] 22577 5 143 | -217 434 3879 23 555 SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY 57,02 ü e a 0 o SAINT-DYE-SUR-LOIRE | 40.7 | ü | 0 0 n SAINT-LAURENT-NOUAN | 26.42 | ü sl o o o THOURY | 17 251 64,35 | 11 101 2044 | 9 097 5139 -3 868 | TOUR-EN-SOLOGNE 10 446 6015] 642 1168| sus 12582 7467 | totaux | 95395 | -ssa81 | 10238] -48943 68 157 19 214
[ Pertecompensée] -3475 |
Par le présent pacte financier, la CCGC décide de compenser la différence 2022 de 34 759 € aux communes perdantes
(variation dérogatoire des attributions de compensation). Toute variation de plus de 10% de cette perte pourra faire l’objet
d’une correction de cette compensation.
3. Sécuriser les communes qui ont bénéficié de l’exonération d’AC négatives
Jusqu'en 2018, les attributions de compensation négatives pour les communes de Bauzy (7 545.53 €) et Tour-en-Sologne (124.87
€) n'ont pas été appelées par la communauté en application du V-1 de l’article 1609 nonies C {Lorsque l'attribution de
compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à
due concurrence, un versement à son profit).
À partir de 2018, les nouveaux transferts (éclairage public et GEMAPI) ont bien fait l’objet d’une modification des AC sans
remettre en cause cependant les acquis préalables.
Afin de sécuriser les communes concernées, il est acté au présent pacte financier que la CC ne reviendra pas sur les
engagements pris.
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Reçu en préfecture le 02/10/2024 € |
S Publié le = s
1 : PL
LG
24_09_063-DE
4. Déploiement des services communautaires dédiés à la solidarité technique aux communes
Les élus souhaitent engager une démarche de réflexion approfondie d'ici la fin du présent mandat, afin de renforcer les services
communautaires pour le soutien d'actions concrètes en faveur des communes.
Il s'agira en particulier de déterminer un périmètre d'actions possibles (marchés publics, coordination de groupements de
commandes, secrétariat de mairie, personnel technique, conseil financier & recherche de subventions, montage de dossiers,
maîtrise d'ouvrage déléguée ..), mais aussi des modalités financières, soutenables à moyen long termes pour là communauté
et intégrant potentiellement des enjeux de péréquation entre communes.
Objectif 2 — Soutenir l'investissement des communes
Les fonds de concours constituent l'élément clé de la politique de solidarité financière de la communauté à son territoire. Les
élus ont souhaîité ci-après déterminer un certain nombre de règles afin :
- de garantir la transparence dans là politique d'attribution des fonds de concours ;
de déterminer des règles simples et lisibles, tant dans la détermination que dans la répartition de l'enveloppe allouée ;
- de distinguer les cas spécifiques d'aide aux communes en difficulté (ensemble de mesures exceptionnelles d’aide en cas
difficultés conjoncturelles, développées à l’objectif 3).
1. Rappel des principes réglementaires (Article L5214-16-V du CGCT)
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement®, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours.
En outre pour rappel, le maître d'ouvrage bénéficiaire des fonds de concours doit assurer un financement minimum de 20% du
montant des financements apportés par d’autres personnes publiques, fonds de concours et apport compris (art. L.1111-10 du
CGCT). Dans l'hypothèse où une commune ne serait pas en mesure de couvrir les 20% de la charge restante, il s’agira d'étudier
le cas spécifique dans le cadre des règles fixées à l’objectif 3 - Accompagner les communes en difficuité, du présent chapitre.
2. Eligibilité / priorisation des projets en fonction de leur nature
Le pacte financier pose un cadre de décision permettant d'aider à la décision collective dans lattribution des fonds de
concours. Les communes sollicitant un fonds de concours communautaire devront en particulier :
Justifier que l’opération ne génère pas de surcoûts de fonctionnement, en particulier en cas de difficultés financières,
voire qu’elle permet de diminuer les coûts (à évaluer obligatoirement) ;
Etablir que le projet présenté répond directement ou indirectement aux objectifs du PCAET ;
S'assurer que le projet intègre plus généralement une contribution positive aux enjeux du projet de territoire (maîtrise
des énergies, renforcement des mobilités, santé publique, sécurité routière, paysage et préservation de l'environnement).
3
maintenances diverses, entretien du bâtimeni, etc.)
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CCCOhoopOpOpOpOpOoOoOUOUOOOO ppp RE LEE EE SRE TS Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Pubièie — 7 CET. 2078 Le
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_063-DE
3. Détermination de l'enveloppe des fonds de concours
Votée chaque année par délibération du conseil communautaire, l'enveloppe des fonds de concours sera spécifiquement
déterminée en 3 temps, pour chaque exercice 2024 à 2026 :
Recensement des projets matures identifiés par les communes : un document cadre sera transmis de façon à collecter les
informations nécessaires à l’arbitrage et à faciliter la consolidation d’une base de travail homogène.
Présentation en conférence des maires d’une prospective financière des équilibres communautaires, détaillant
notamment le PPI avec / hors enveloppe potentielle des fonds de concours. Il s'agira en particulier de déterminer la
soutenabilité financière de la nouvelle politique de soutien, sans remettre en question le financement des actions
communautaires programmées et conformément aux engagements du pacte financier (cf. Axe Il point 2)
Dans un troisième temps {et à programmer chaque année en lien avec le débat d’orientations budgétaires), la conférence
des maires décidera à la majorité, des choix et priorités des projets retenus, en intégrant
ul Un rapport rétrospectif des fonds de concours distribués (date à déterminer) ;
. Une présentation de la base actualisée des projets (NB : pour les nouvelles propositions une date butoir devra
être déterminée pour 2025);
D La conformité des projets aux enjeux décrits au point 2 ;
. La prospective financière actualisée de la CCGC (cf. axe Il} ;
4, Processus d'attribution des fonds de concours
Outre le respect des équilibres financiers ainsi que des orientations de financement de la CCGC, l’attribution des fonds de
concours devra respecter un certain nombre de règles en termes de processus :
Gouvernance
Fonctions supports
chrono Sous- processus
15/12/N 1 Renseignement d'une fiche projet standard
2 Consolidation : actualisation de la base des demandes
3 Instruction technique (faisabilité, chrono, contenu, ..)
4 Production de la base projet actualisée + fiches projet + soutenabilité (PP)
S Décision : conférence des maires {éligibilité du FdC] 1 | 1
R : Réalisateur
À : Approbateur Responsable
C : Consulté
|: informé
5. Fonds de concours des communes
Pour mémoire, la possibilité de fonds de concours versés par les communes dans le cadre d’un projet communautaire pourra
faire l’objet d’un accord conjoint (en dehors de toute opération pour compte de tiers).
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D: ouai ob D 02e 00 063:D€
Reçu en préfecture l8 02/10/2024
Objectif 3 —- Accompagner les communes en difficulté
La communauté du Grand Chambord pourra mettre en œuvre un certain nombre d'actions d’aide aux communes en cas de
difficulté financière majeure et exceptionnelle. La possibilité d’un tel accompagnement est la manifestation première de la
solidarité communautaire.
La typologie de cas et d’enjeux étant par définition variée ou imprévisible, le pacte financier entend donner ci-après quelques
repères décisionnels tout en encadrant une démarche qui garantira l'expression de la collégialité politique dans le cadre d’un
processus transparent.
1. Caractérisation de la situation de difficulté
À tout moment, le maire de la commune concernée fait un point détaillé à ses collègues maires en conférence des maires
élargie, afin de caractériser précisément la situation de difficulté financière rencontrée qui l’amène à solliciter un
accompagnement spécifique.
Cette situation doit être jugée comme exceptionnelle (aggravante, non prévisible en nature ou en montant) et conjoncturelle
(sa résolution est possible dans le cadre d’une solution transitoire).
2. Détermination et conditions des dispositifs d'accompagnement
Au sein de la conférence des maires élargie avec l'appui potentiel de la direction des finances, une solution sera recherchée et
détaillée.
Un plan circonstancié sera élaboré et transmis à la connaissance des maires. Son impact prospectif sera notamment mis en
perspective par la direction des finances de la CCGC. Une convention spécifique entre la CC et la commune concernée viendra
préciser les modalités des dispositions envisagées, ainsi que les engagements réciproques.
L'ensemble des éléments visés fera l’objet d’une décision à majorité des maires, réunis au sein de la conférence des Maires
Elargie.
3. Le cas spécifique d’un fonds de concours exceptionnel « solidarité »
Dans quelques cas particuliers la solution proposée pourra revêtir la forme de fonds de concours
Dans le cas d’un fonds de concours exceptionnel versé à la commune, celui-ci sortira du périmètre et des règles relatives aux
fonds de concours visés à l'objectif 2 de l’axe II.
4. Le cas des « avances remboursables »
En aucun cas la CCGC n'entend instituer de système d'avance de prêts et d'avances entre collectivités.
Conformément à l'instruction N° 02-042-MO du 3 mai 2002*, il est rappelé en effet que les collectivités locales ne peuvent pas
instituer des mécanismes généraux d'octroi d’avances et de prêts à caractère systématique.
# https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions services/dgfip/BOCP/2002/05-2002/ins02042.pdf?v=1504688733
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Dans un cas exceptionnel et ponctuel ce type d'opération à caractère non onéreux, serait conditionné à l'accord de la DDFIP,
des assemblées des deux parties, à la réponse négative d’une banque et à son inscription budgétaire.
5. Le cas d’un portage d'opération pour compte de tiers
Le portage d'opération par la CC pour compte de tiers (sous mandat), permet à la commune de déléguer la maîtrise d'ouvrage
d’une opération.
Au titre de ces opérations, la CC perçoit directement des recettes (subventions), des participations, voire contracter une dette
(en constatant une créance sur la commune mandante) et procède directement au paiement des factures.
NB : depuis l'automatisation du FCTVA la commune mandante perçoit directement le FCTVA, ce qui suppose un ajustement de
ces participations à la CC.
Dans l'hypothèse où ce type d'outil est mis en œuvre, il est précisé que l'opération fait l’objet d’un suivi étroit entre la CCGC et
la commune concernée (notamment dans le suivi des évolutions de coûts).
Une convention détermine les modalités de remboursement par la commune.
Enfin, compte tenu de la charge induite de gestion humaine et financière (portage en trésorerie) pour la CCGC, son utilisation
sera appréhendée au cas par cas dans le strict cas de l'accompagnement exceptionnel du présent objectif.
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2 1D : 041-214102204-20240926-A_2024_09_064-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° A-2024-09-C64
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Votants : 25
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-064 - APPROBATION DES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE À 50% PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD DU MONTANT DU FPIC 2023 DES COMMUNES Envoyé en préfecture le 02/10/2024
mme — à CT. 02 LG ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_064-DE
A-2024-039-064 - RPPROBATION DES NOUVELLES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AO) RELATIVES A LA PRISE EN) CHARGE À 50% PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD DU MONTANT DU FPIC 2023 DES COMYTNUNES
Vu l'article 1609 nonies € du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chambord n°041-128-2019 du 30 septembre 2019;
Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chambord n°041-063-2023 du 26 juin 2023 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chambord n°041-015-2024 du 15 avril 2024;
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre du pacte fiscal et financier engagé par les communes et la Communauté de communes du Grand Chambord, une révision des attributions de compensation (AC) a été initiée afin de sécuriser les finances des communes. Cette révision porte l'intégration dans les AC de la part du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) communal 2023 pris en charge par la CCGC.
Cette décision aura pour effet d'augmenter les AC du montant du FPIC 2023 payé par les communes. Le
FPIC applicable aux communes et à la CCGC sera alors celui de droit commun, sans répartition dérogatoire. Ainsi, chaque commune prendra à sa charge sa part de FPIC comme attribuée par l'Etat, que celle-ci soit plus ou moins élevée que le montant 2023.
Les nouvelles attributions de compensation proposées sont les suivantes :
BAUZY 61 2 ; 3 917,38
BRACIEUX 43 053,86 11 812,00 | 54
CHAMBORD 10 486,22 | ___1567,00 | 12
CROUY SUR COSSON _ |- 1.161,66 | 4 3
LAFERTE SAINT CYR 2 8 916,00 | 35
FONTAINES EN SOLOGNE 10 5414.00 : 16 206,80
HUISSE AU SUR COSSON ___ 67 746,66 | 18 85 MASLIVES 18 360,54 ! 5 245,00 . 23
MONTUIVAULT Ë 13 g 3499 MONT PRES CHAMBORD 98 49 27 126 083,49 110,00
SAINT CLAUDE DE DIRAY 17 247,84 | 13 665,00 : 30 SAINT DYE SUR LOIRE 11 163,49 : g 20 561,49 SAINT LAURENT NOUAN 2171749,97 | 81 690,00 2 253 THOURY 4 : 3 231,00 : 7717
TOURENSOLOGNE |- 14 8 659 5
La révision des attributions de compensation s'effectuant sans transfert de charge, l'avis de la CLECT n'est pas requis. Pour pouvoir s'appliquer, la révision doit obtenir la majorité des deux tiers des membres du Conseil communautaire, et l'avis favorable de l'ensemble des communes.
La révision ayant été adoptée à l'unanimité par le Conseil communautaire le 15 avril 2024, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la proposition de modification des attributions de compensation exposée ci-dessus.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en prétecture ls 02/10/2024
Pubhé le _ 3 QCT. 2074 x
ID : 041-214102204-20240926-À_2024_09_064-DE
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE à la nouvelle répartition des attributions de compensation intégrant la prise en charge de la moitié de la contribution au FPIC 2023 de chaque commune par la Communauté de communes du Grand Chambord, soit un montant de 2 253 439,97 € par an d'attribution de compensation pour la commune.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT
Éd
T7 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 k.
Pubiiéle — 4 CT, 2024 LOS
LS] ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
SAINT
LAURENT
Nouan Délibération N° A-2024-09-065
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-065 - APPROBATION DU RRPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA PISCINE DE BRACIEUS Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le QCT. 0É LE
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
A-2024-09-065 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE LA PISCINE DE BRACIEUS
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 01 juillet 2024 relatif au transfert de la piscine de Bracieux ;
Monsieur le Maire informe que par délibération en date du 7 novembre 2022, le Conseil communautaire
du Grand Chambord a intégré la piscine de Bracieux dans sa compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les attributions de compensation permettent de maintenir un équilibre budgétaire des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges. A ce titre, la CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétence, de charges et de ressources.
Dans ce cadre, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie pour
évaluer le transfert de charge induit par ce nouvel équipement.
Le rapport relatif au transfert de la piscine de Bracieux est joint en annexe de la présente délibération.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit débattre
et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois suivant sa transmission.
A défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les Conseils Municipaux à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse), le Préfet fixera par arrêté le coût net des charges transférées.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport de la CLECT relatif au transfert de la piscine de Bracieux tel que présenté en annexe.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la piscine de Bracieux à la Communauté de communes du Grand Chambord.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT
#7
7 $ Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux pubsle 3 CCT, 2028 LOT
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 065-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
LS ELtSEN
Transfert de la piscine de Bracieux
01/07/2024
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - Historique et caractéristiques de la piscine de Bracieux ...................,.,...,,. 2
CHAPITRE 2 - Missions de la CLECT diese eeeeesseseesses 7 CHAPITRE 3 - Exemple du transfert de la piscine de Saint-Laurent 9 CHAPITRE 4 — Calcul des coûts de fonctionnement ses 12 CHAPITRE 5 — Calcul des coûts d'investissement 14 CHAPITRE 6 - Synthèse des reunions de la CLECT ss 22 CHAPITRE 7 - Proposition finale de calcul des attributions de compensation ................... 26
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
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ES Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux ” . LR à piscine Publié le 3 GCT. 20
ID : 041-214102204-20240926-A_ 2024 _09_065-DE
CHAPITRE 1 - Historique et caractéristiques de la piscine de Bracieux FE:
La Genèse
En 1969, la France compte 408 piscines. C'est à la fois peu au regard du territoire, mais beaucoup par rapport aux années 1920.
Les nageurs français n'ont pas toujours été aussi médaillés qu'aujourd'hui. Leurs résultats aux Jeux Olympiques de 1968 étaient tellement mauvais que le Ministère des Sports de l'époque (Gouvernement Jacques Chaban-Delmas et présidence Georges Pompidou), décide de lancer en 1969 un programme national de construction de piscines, plus connu sous le nom de plan « 1.000 piscines ».
À l'époque, ces constructions sont du ressort de l'État. Elles sont donc conçues selon une architecture nationale standardisée, avec quatre modèles de piscine choisis à la suite d'un grand concours national d'architecture.
Entre 600 et 700 piscines sont construites selon ces plans dans les années 1970.
C'est ainsi que Lucien Jardel, alors maire de Bracieux, à profité de cette opportunité et des subventions de l'État pour engager les travaux de construction de la piscine municipale dont nous parlons dans ce rapport.
© Enjuin 1975, lancement d’un appel d'offres pour la construction d’une piscine comprenant:
+ un bbâtiment à usage de vestiaires, sanitaires, local maîtres-nageurs, local infirmerie, local technique
+ Unbassin de 25m x 10men plein air
En décembre 1975, dépôt du permis de construire.
En juin 1976, mise en service.
Gestion de la piscine
m 1976-2021
Depuis sa construction et jusqu’en 2021, la piscine municipale est entretenue par le personnel municipal, dument formé et habilité à intervenir au quotidien pour maintenir la qualité de l’eau, entretenir les installations, notamment les pompes, les bâtiments et les plages et entretenir les espaces verts.
La recherche et l'embauche de maîtres-nageurs pour la période estivale, tout comme l'emploi de saisonniers pour la caisse et le nettoyage des vestiaires et sanitaires, est aussi du ressort de la municipalité.
m 2021-2023
Devant la difficulté de recruter des maîtres-nageurs, la municipalité décide, après consultation du marché, de confier le recrutement des maîtres-nageurs à la société Equalia, les techniciens municipaux continuant à gérer le reste.
m 2023 - 2024
La gestion de la piscine, hors entretien des espaces verts, est assurée par la Société Vert Marine.
En effet cette société a été retenue suite à l'appel d'offre lancé par là COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD pour la gestion de ses autres équipements nautiques (Piscine Saint-Laurent-Nouan, Baignade Naturelle Mont-près-Chambord). La piscine de Bracieux avait été intégrée au périmètre de cet appel d'offre après accord de principe du conseil communautaire du 07/11/2022.
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DEEE ER ONE US TE DE SEA 9 PE ET SEE PEER SNS CE SN 1Ù Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux Publié le — 3 CT 2024” LOG
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Principaux travaux effectués
EN
EN
EN
Juillet 1995
Suite à un courrier de la Préfecture, remise aux normes techniques pour la circulation d’eau des bassins : reprise et recyclage des eaux de surface par goulottes de débordement et bac surflot.
Janvier 1996
Création d'un bâtiment +/- 30m”, parpaings, dalle béton, charpente bois, tôle bac ardoise, isolation sous toiture, percement du mur du local technique.
Juillet 1996
Inscription des différentes profondeurs d’eau (mini-maxi) d'une manière visible dès l'entrée du bassin, y compris en cas de changement brusque de profondeur.
Aménagement des grilles d'aspiration de fond de bassin de manière à éviter leur obstruction par un baigneur.
Présence de dispositif d'arrêt d'urgence des pompes d'aspiration à proximité immédiate des bassins (type coup de poing).
Mai 1997
Création de la plage en dalles de calcaire reconstitué sur 200m° (77 847 frs).
Janvier 2007
Décision de confier au cabinet Boitte l'étude et le suivi des travaux de remise aux normes de la
piscine.
Octobre 2008
Commission d'appel d'offres pour remise aux normes de la piscine municipale, notamment les accès PMR. Ouverture des plis en janvier 2609. Dix lots pour un montant initial de 442 663€, 711942€ au final avec les avenants, subventionnés en partie (Conseil Général, Réserve parlementaire, Fond de concours communautaire, pays des Châteaux, ….):
o Maçonnerie, carrelages
o Charpente, couverture
a Menuiseries aluminium, serrurerie
o Menuiseries bois
o Plâtrerie
o Electricité, VMC
o Sanitaire, Plomberie
a Chauffage
a Peinture
Traitement des eaux
Juillet 2009
Réouverture de la piscine municipale le 21 juillet (prévue initialement le 15 juin) après ces gros travaux de remise aux normes permettant d'éviter une fermeture administrative.
Juin 2012
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+ Alaremiseen route de la piscine au début de l'été 2012, le technicien a constaté des compléments journaliers d’eau très supérieurs à ceux des années précédentes (environ 32m3 de plus que les pertes journalières habituelles estimées entre 5 et 10m3).
o Ouverture d'un dossier au titre de la protection juridique et de la RC Décennale
o Attente de la fin de saison pour un constat précis (Octobre)
o Création de regards de contrôle et détection de la fuite du côté goulotte sud (cassure au niveau du 4" avaloir)
© Juin 2013
+ Réparation de la fuite et remise en état de l’ensemble du réseau et des plages.
Caractéristiques
Comme indiqué précédemment la piscine de Bracieux date de 1974.
Elle est composée :
+ D'un bassin de nage de 25 * 10, carrelé, de profondeur de 0,80 à 2M
+ D'une pataugeoire
+ D'unlocal d'accueil, vestiaires et sanitaires
Système de Chauffage et Traitement de l'eau :
e Filtration à sable
° Traitement au chlore
° Régulation du PH par PH minus
+ Chauffage des bassins par panneaux solaires + réchauffeur gaz + production eau chaude sanitaire
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Photo de l'entrée de la piscine
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Photo du bassin et du bâtiment
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CHAPITRE 2 - Missions de la CLECT
Mission
AU sein de la Communauté de communes du Grand Chambord, la CLECT est chargée d’une seule et unique mission : procéder à l'évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l'EPCI (la Communauté de communes du Grand Chambord) et correspondant à la compétence transférée.
Dans le cas présent, il s'agit de la piscine de Bracieux.
Périmètre de l'évaluation
Le périmètre de l'étude concerne la commune de Bracieux et l'ensemble des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement.
Le transfert de la piscine intègre deux dimensions :
+ Accueil et encadrement des différents publics :
a Collégiens
o Campeurs
o Usagers (du territoire et hors territoire)
+ Maintenance technique de l'équipement
L'entretien des espaces verts (tonte, taille .…) reste à la charge de la commune de Bracieux et sera refacturé à la Communauté de communes du Grand Chambord.
Principe d'évaluation de l'attribution de compensation (AC) de fonctionnement
Les coûts de fonctionnement sont évalués d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert.
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Il'en est de même pour les recettes de fonctionnement.
La différence entre les dépenses et les recettes permettent de déterminer la charge financière de l'équipement pour la commune. Cette charge correspondra au montant de l'attribution de compensation de fonctionnement.
Principe d'évaluation des dépenses d'investissement
De manière formelle, l'évaluation du coût d'investissement d'une compétence revient à calculer le coût d'amortissement annuel de l’ensemble des biens rattachés à la compétence, c'est-à-dire le coût d'investissement pour reconstruire un équipement identique divisé par sa durée probable de vie.
Le coût d'investissement pour reconstruire une piscine identique à celle existant à Bracieux est estimée à ce jour à 2,5 M€. Ce montant est validé par deux sources (Vert Marine et IPK-DELOITTE).
Néanmoins ce montant ne peut être pris tel quel car il nous est impossible à ce jour d'estimer lorsque le
moment sera venu :
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CS EE RE PRE P P P U OE Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux
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1D : rando 4 00 ces. ne
e Comment vase passer la reconstruction d'un équipement à neuf (quel endroit? quelle architecture ? quelle réglementation ?)
+ Quels seront les besoins réels de la population de la Communauté de communes du Grand Chambord?
Ilest possible de remplacer le coût de reconstruction par un coût de maintien en condition opérationnelle (MCO) de l'équipement sur la durée probable de vie de l'équipement.
Le montant des subventions qu'il serait possible d'obtenir doivent venir en déduction des coûts d'investissement.
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CHAPITRE 3 - Exemple du transfert de la piscine de Saint-Laurent
Il nous à paru intéressant à titre d'exemple de présenter ici les résultats qui étaient ressortis des différentes sessions de la CLECT qui se sont réunies en 2014 et 2018 au sujet du transfert de la piscine de Saint-Laurent.
Les informations présentées ci-dessous sont extraites des rapports suivants :
+ Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées et de la commission ressources du 17 novembre 2014
e Révision du rapport de la CLECT - Piscine couverte revoyure - du 13 décembre 2018
Evaluation des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement évaluées par la CLECT de 2014 étaient les suivantes :
RAPPEL -— RAPPORT 2015
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement identifiables : 4 900 €
Dépenses de Personnel : 190 000 €
Dépenses de Fonctionnement Non identifiables Facilement : 84 683 €
TOTAL DEPENSES : 279 583 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Tous publics/Usagers 21 000.00 €
Club Saint Laurent Nouan 63 577.25 € Club Mer 3 172.00 €
Collège de Saint Laurent Nouan 2475.57 € Participation CD 41 3 572.00 €
Ecoles Hors Com Com 4105.50 €
Ecoles Com Com {plus de 10) = 350 séances x 119€ = 41 650.00 €
TOTAL RECETTES : 139 552.32 €
Total Dépenses - Recettes = Attribution de compensation = 279 583€-139552.32€=1
On notera que l'attribution de compensation de fonctionnement retenue pour l’année 2015 et suivante
était de: 140 030,68€.
NB : La recette correspondant au « Club de Saint-Laurent » provient de la commune de Saint-Laurent-des- Eaux qui est facturée par la Communauté de communes du Grand Chambord sur le nombre réel des entrées effectuées par les membres du club.
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Elles ont été revues comme suit au cours de l'année 2018 :
PROPOSITION REVISION 2018
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de Fonctionnement Identifiables : 4 900 €
Dépenses de Personnel : 190 000 €
Dépenses de Fonctionnement Non Identifiables Facilement : 84 683 €
TOTAL DEPENSES : 279 583 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2018 2019
Tous publics/Usagers 21 000.00 € 21 000.00 € Club Saint Laurent Nouan 31 788.63 € 0.00 € Club Mer 3172.00 € 3172.00 € Collège de Saint Laurent Nouan 2475.57 € 2475.57 € Participation CD 41 3572.00 € 3 572.00 € Ecoles Hors Com Com 4 105.50 € 4 105.50 € Ecoles Com Com (plus de 10) = 350 séances x 41 650.00 € 41 650.00 € 119€=
TOTAL RECETTES : 107 763.70 € 75 975.07 €
2018 : Total Dépenses - Recettes = Attribution de compensation = 279 583.00 € - 107 763.70 € = 171:
2019 : Total Dépenses - Recettes = Attribution de compensation = 279 583 € - 75 975.07 €= 2
Cette révision a été faite à la demande de la commune de Saint-Laurent-des-Eaux qui a souhaité intégrer dans les AC, la recette du Club Saint-Laurent-Nouan. Cette recette a donc été passée à 0 sur deux ans (2018 et 2019) ce qui a provoqué une augmentation des AC pour la commune de Saint-Laurent-Nouan. En contrepartie elle ne recevra plus de facture de la Communauté de communes du Grand Chambord correspondant à l'utilisation de la piscine par le club nautique Saint-Laurent-Nouan. De ce fait le coût du club est figé dans les AC et devient fixe pour la commune quelle que soit l'utilisation de l'équipement par celui-ci.
Evaluation des dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement évaluées par la CLECT étaient les suivantes :
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Dépenses d'investissement : 4 500 000 € / 40 = 112 500 €
Le rapport de la CLECT propose de transférer une charge à hauteur de 112 500 € par an retenue sur
l'attribution de compensation.
Parallèlement à cela, la commune de Saint Laurent, propose d'apporter un fond de concours d'un montant
de 1 000 000 € à la Communauté de Communes pour l'aider à financer le nouvel équipement.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes ne peut pas prétendre aux deux sources de financement. Elle
doit faire un choix entre les deux.
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CES ES)
RAPPORT DE LA CLECT ET DE LA COMMISSION RESSOURCES DU 20/10/2014
La Commission Ressources propose donc d'opter pour l'aide de 1 000 000 € via un fond de concours. En
effet, cette option permettra à la Communauté de commune d'emprunter moins de fonds pour l'équipement et ainsi de se garder des marges de manœuvre pour emprunter sur d'autres politiques publiques.
On constate qu'il a été opté pour une AC d'investissement de 0€ en contrepartie d'un fond de concours de 1M€ apporté par la Commune de Saint-Laurent-Nouan à la Communauté de communes du Grand Chambord.
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CHAPITRE 4 - Calcul des coûts de fonctionnement
Après analyse des chiffres communiqués par la commune de Bracieux, l'historique des dépenses de fonctionnement de la commune Bracieux pour l'entretien de la piscine sont les suivants :
PISCINE DE BRACIEUX - ETAT DES DEPENSES
MOYENNE ANNUELLE MOYENNE ANNUELLE COMPARAISON DSP
PERIODE 2014 - 2019 PERIODE 2021-2022 ANNEE N
CHARGES A CARACTERE GENERAL 13 080,48 € 32 365,68 € 44 011,00 €
EAU 2 792,62 € 3 619,92 €
ENERGIE 3 750,68 € 13 905,92 €
ENTRETIEN 1637,49€ |. 13 126,88 €
FOURNITURE PETITS EQUIPEMENTS! 884,54 € 233,97 €
ENTRETIEN BATIMENTS| 1 654,91 € 261,00 €
MAINTENANCE! 1 729,11 € 987,00 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS| 351,15 € - €
CATALOGUES ET IMPRIMES! 280,00 € 231,00 €
PERSONNEL | 28 225,87 € | 46 331,21 € 40 485,00 €
PERSONNEL SAISONNIER 24 702,77 € | 42 808,11 €
PERSONNEL COMMUNAL 3 523,10 € | 3 523,10 €
84 496,00 €
Dans ce tableau sont évoqués trois périodes :
1. La période 2014-2019 qui correspond à un mode de fonctionnement où la piscine est gérée exclusivement par du personnel communal.
2. La période 2021-2022 qui correspond à un mode de fonctionnement mixte où le personnel saisonnier (accueil et maitre-nageur) est sous-traité à la société Equalia; en revanche la gestion technique continue à être assurée par la commune.
3. Année 2023 où l'ensemble de la piscine est délégué à Vert Marine au travers de la DSP qui regroupe les équipements nautique de la Communauté de communes du Grand Chambord.
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En face de ces dépenses, les chiffres communiqués par la commune de Bracieux nous indiquentles recettes suivantes :
MOYENNE ANNUELLE MOYENNE ANNUELLE COMPARAISON DSP
PERIODE 2014 - 2019 PERIODE 2021-2022 ANNEE N
28 500,00 €
7 960,50 €
17 209,44 €
00 €
5 000,00 €
10 11€
8 179,20 €
4 €
3 000,00 €
ENTREES
FERMAGE
RECETTES EXCEPTIONNELLES
RECETTES DEPARTEMENT
DEFICIT EXPLOITATION 19 018,22 € 48 464,96 € 55 996,00 €
On trouve à nouveau les trois périodes déjà présentées pour les dépenses.
Ces chiffres ont été présentés et analysés lors des différentes sessions de la commission CLECT au cours de
l'été 2023.
Après débat, c'est la période 2021-2022 qui a été considérée comme la plus représentative des coûts de fonctionnement de l'équipement.
Au cours de la commission CLECT du 29/08/2023, il a été convenu sans remarque particulière parmi les membres présents que les charges de fonctionnement annuelle s'élèvent à :
e _78686,89€ - 30231,94€ soit 48464,96€
C'est donc ce montant de 48464,96€ qui a été retenu comme AC de fonctionnement.
NB : Il a servi comme de base de calcul des AC provisoires versées par là commune de Bracieux à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1er juin 2023 (date de la prise en charge par la Communauté de communes du Grand Chambord de la piscine de Bracieux).
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Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux
CHAPITRE 5 - Calcul des coûts d'investissement
Pour le calcul des coûts d'investissement, nous avons proposé lors des réunions de CLECT qui se sont tenues entre août 2023 et avril 2024, 4 scénarios :
1. Scénario 1 - Amortissement Standard
2. Scénario 2 - Amortissement Prolongé
3. Scénario 3 - Pas d'amortissement
4. Scénario 4 - Maintien en condition opérationnelle
+ Version 1-sur 30 ans
* Version 2 - sur 40 ans avec mise en place d'une cuve inox en cas de fuite du bassin
Vous trouverez ci-dessous le détail chiffré des différents scénarios.
Scénario 1 - Amortissement standard
Dans le cas de l'amortissement standard, on prend le coût d’une piscine neuve de caractéristiques identiques. Ce coût est estimé à 2 500 000€ par deux sources.
On déduit les potentielles subventions et on estime la durée d'amortissement du bien. On a choisi des durées standard de 25 et 30 ans. On obtient la grille de calcul suivante :
SCENARIO 1 AMORTISSEMENT STANDARD
AC DE DROIT COMMUN
Amortissement Amortissement
INVESTISSEMENT 25 Ans 30 ans
Coût Piscine Neuve 2 500 000,00 €
Subventions 30% 750 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL 70 000,00 € 58 333,33 €
FONCTIONNEMENT ANNUEL 4846496€ 4846496€
DEPENSES ACTUELLES COMMUNE BRACIEUX
Fonctionnement 48 465 €
Investissement 35 192 € Evolution de la dépense
TOTAL 83 657 € 42% 28%
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Lors de l'analyse de cette grille de calcul, on constate les points suivants :
1. L'AC d'investissement annuel varie entre 70K€ et 58KE€ suivant qu'on amortit en 25 ou 30 ans.
2. Sionajoute l'AC de fonctionnement, la commune de Bracieux devra payer un montant annuel d'AC compris entre 118K€ et 106KE.
3. Les dépenses actuelles (année 2024) de la commune de Bracieux pour la piscine sont les suivantes :
+ _ Fonctionnement 48 465€ (AC de fonctionnement déterminée en août 2023)
+ Investissement 35 192€
o Remboursement des emprunts restant à courir : 23 192€
a Grosentretien réparation : 12 000€
Soit un total de 83 657€ qui est financé par le budget de la commune.
Si on applique le scénario 1, le montant des AC provoquera une augmentation comprise entre 30 et 40% du budget de la commune sur le chapitre piscine. Les élus de Bracieux considèrent que cette augmentation est insupportable pour les finances de la commune.
Scénario 2 - Amortissement Prolongé
Dans le cas de l'amortissement prolongé, on prend le coût d'une piscine neuve de caractéristiques identiques. Ce coût est estimé à 2 500 000€ par deux sources.
On déduit les potentielles subventions et on estime la durée d'amortissement du bien. On à choisi des durées prolongées de 50 et 60 ans. On obtient la grille de calcul suivante :
SCENARIO 2 AMORTISSEMENT PROLONGE
AC DEROGATOIRE
Amortissement Amortissement
INVESTISSEMENT 50 Ans 60 Ans
Coût Piscine Neuve 2 500 000,00 €
Subventions 30% 750 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL 35 000,00 € 29 166,67 €
DEPENSES ACTUELLES COMMUNE BRACIEUX
Fonctionnement 48 465 €
Investissement 35 192 € Evolution de la dépense
TOTAL 83 657 € 0% -7%
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CR SE ES CE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux Publéle = 3 GET. 2024 REC
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Lors de l'analyse de cette grille, on constate que par rapport au scénario 1, le montant annuel de l'AC diminue fortement et revient à des niveaux acceptables pour les finances de Bracieux.
En revanche les durées d'amortissement ne sont pas réalistes car si on ajoute ne serait-ce que 50 ans à l'âge actuel de la piscine de Bracieux, celle-ci aura 100 ans de fonctionnement lorsque l'amortissement sera terminé.
De ce fait ce scénario n'a pas été retenu par les membres de la CLECT.
Scénario 3 - Pas d'amortissement
Dans ce cas on considère qu'on ne reconstruira pas la piscine lorsqu'elle sera devenue inutilisable.
Elle sera démantelée et les frais correspondant seront payés par l'AC de fonctionnement.
I n'y a donc pas d'amortissement puisqu'aucun investissement.
Dans ce scénario on obtient la grille de calcul suivante :
SCENARIO 3 PAS D'AMORTISSEMENT
AC DEROGATOIRE
INVESTISSEMENT
Coût Piscine Neuve 2 500 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL - € :
FONCTIONNEMENT ANNUEL | 4846496€ 48464,9%6€
DEPENSES ACTUELLES COMMUNE BRACIEUX
Fonctionnement 48 465 €
investissement 35 192 € Evolution de la dépense
TOTAL 83 657 € -42% -42%
Cette solution ne permettant pas de conserver le patrimoine qui sera transféré à la Communauté de communes du Grand Chambord, elle n'a pas été retenue par les membres de la CLECT.
Scénario 4-1 - Maintien en condition opérationnelle 30 ans
Dans ce scénario, le principe est de réaliser de manière continue sur l'équipement existant les investissements nécessaires pour le maintenir en parfait état de fonctionnement. Dans une première approche on estime qu'un investissement représentant 70% de la valeur à neuf, étalé sur 30 ans, correspond à l'effort financier à réaliser pour atteindre l'objectif.
Dans ce scénario on obtient la grille de calcul suivante :
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RER EEE PRE OT EE COS Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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ID : 041 RÉ CT,.20 pe 09_065-DE
SCENARIO 4 MCO sur 30 Ans
AC DE DROIT COMMUN
INVESTISSEMENT Hypothèse 1 Hypothèse 2
Coût Piscine Neuve 2 500 000,00 €
Coût plan pluriannuel de MCO ( 70% du neuf) 1 750 000,00 € 1 750 000,00 €
Subventions estimées ( H1= 50% ou H2=30%) 875 000,00 € 525 000,00 €
Coût effectif du plan pour la commune 875 000,00€ 1 225 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL 29 166,67 € 40 833,33 €
DEPENSES ACTUELLES COMMUNE BRACIEUX
Fonctionnement 48 465 €
investissement 35 192 € Evolution de la dépense
TOTAL 83 657 € 0% 14%
A la lecture de ce tableau, on peut faire les remarques suivantes :
1. Sur la partie investissement, les deux hypothèses correspondent à un montant de subvention différent (soit 50% pour l'hypothèse 1, soit 30% pour l'hypothèse 2).
2. Sur la partie fonctionnement, on réintègre 50% du gros entretien réparation (GER) qui ne correspond pas réellement à de l'investissement.
Après débat lors de la réunion de la commission CLECT du 29 février 2024, il est ressorti les deux points ci-
dessous :
+ Ce scénario de maintien en condition opérationnelle est une alternative crédible à la reconstruction à neuf compte tenu des inconnues liées à l'évaluation des besoins en équipements
nautique et du coût de cette reconstruction.
* llest nécessaire d'affiner et d'étayer le coût du MCO avec un plan d'action chiffré.
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EE PT (| Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 ;
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux Publié le = 3 QCT 20 © LERIT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
Scénario 4-2 - Maintien en condition opérationnelle 40 ans
A la suite de la réunion de la commission CLECT du 29 février, un plan d'actions de MCO a été étudié et il est apparu que le cœur du problème est la pérennité de la structure du bassin. En effet tout le reste de l'équipement (tuyauterie, pompes, bâtiments.) peut être remis à neuf au fur et à mesure des besoins sans aucune difficulté technique. En revanche le bassin lui-même, s’il venait à se fissurer, remettrait en cause la vie de l'équipement car son remplacement entraînerait des travaux équivalents à la reconstruction d’une piscine neuve.
Une solution alternative nous a été proposée par la société INOXEO qui fabrique sur mesure un bassin INOX qui vient se loger à l'intérieur du bassin existant pour le réhabiliter.
@'e) INOXEO
Précisions
L'offre comprend
: Les études nécessaires à la conception et la réalisation du bassin
> L’approvisionnement, la préparation et la fabrication en atelier
s L’assemblage sur chantier, la finition et le nettoyage de l'ouvrage
Le suivi global de l'affaire
» Frais annexes liés à la mise en œuvre de la prestation, au suivi qualité (transports, consommables...)
+ Le contrôle des soudures par ressuage et plaque à dépression {contrôle d'étanchéité sans mise en eau)
Les tests en eau du bassin (étanchéité, coioration..hors fourniture de l'eau) |
La constitution du DOE avec manuel d'utilisation et d'entretien
> La formation du personnel sur l’entretien du bassin
Ou Re ue
La fourniture de l’eau pour le remplissage du bassin
La mise à disposition des énergies (électricité, eau...)
+ Les installations de chantier (base vie, sanitaires inclus douches, espace restauration)
+ La participation au compte prorata et tous frais communs de chantier
Le grutage des éléments préfabriqués lors de leur livraison sur le chantier
Prestations à prévoir par les autres lots
La chape de fond de bassin en ciment taloché fin pour le fond inox
Le sciage des goulottes existantes pour la mise en place des nouvelles goulottes inox
: La démolition et la réfection des plages pour passage des réseaux de traitement d’eau du bassin
» Les branchements et raccordement des projecteurs subaquatiques (élec et Rj45) si option retenue
Le raccordement à la terre du bassin
Conditions d'établissement de l'offre
Mois d'établissement de l'offre : mars 2024
Durée de validité de l'offre : deux mois
> Révision de prix : suivant indice BT 01 mars 2024
&
À cette proposition technique est associé le devis ci-dessous :
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ARR RES RS EN A SE EE RS 2 SES NT) MS NN EEE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
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Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Communauté de Communes du Grand Chambord
INOXEO
Réhabilitation de la piscine de Bracieux (41) - Lot Bassin inox
Réf : EB - 24-00017 - 00 Le 26/03/2024
Bassin sportif de 25 x 10 m prof 0.80-2,00 m
Corps de bassin inox 316L avec homologation FFN ens 1,00 320 000,00 € 320 000,00 €
Bassin inox en habillage de voiles béton suivant avis technique BC INOXEO
Habillage de quai côté bassin, revêtement antidérapant entre -0,80 et +0,30 m de prof
Goulottes de débordement sur les deux parois longitudinales
Fond de bassin en inox antidérapant gaufrage circulaire jusqu'à 1,5 m prof, lisse au-delà
Quatre marquages de lignes de nage tôle colorée en parois transversales et sur fond inox
Hydraulicté
Avaloirs DN200 d'évacuation de goulottes de débordement U 2,00 700,00 € 1 400,00 €
Refoulement avec buses en paroi 16-21 m3/h (bassin) U 12,00 400,00 € 4 800,00 €
Prise échantillon inox U 1,00 150,00 € 150,00 €
Prises balai PVC blanc U 2,00 150,00 € 300,00 €
Caissons de vidange en fond U 1,00 1 600,00 € 1 600,00 €
Canalisations inox 316L jusqu'à 0,50 m à l'extérieur du bassin ens 1,00 300,00 € 300,00 €
Accessoires
Echelles inox 316L encastrées an paroi avec crosses U 4,00 2 500,00 € 10 000,00 €
Caillebotis droit de goulotte PVC à barreaux perpendiculaires EMCO 760/E larg 40 cm ml 50,00 100,00 € 5 000,00 €
Signalétique de profondeur sur caillebotis U 4,00 80,00 € 320,00 €
Manchons en goulottes longitudinales (6 pour faux départ et virage) U 6,00 150,00 € 900,00 €
Ancrages de fgnes de nage en parois transversales (tous les 2,50 m) U 6,00 90,00 € 540,00 €
| TOTAL HORS TAXES : _345310,00 €
TVA 20%: 69062,00€
TOTAL HORS T.T.C. : 414372,00€
OPTION Eclairage subaquatique
Eclairage subaquatique blanc 6000K
Projecteurs subaquatiques WIBRE ou équivalent U 10,00 2 500,00 € 25 000,00 €
OPTION pour un équipement PMR
Equipement PMR pour un bassin (non compris alimentation eau)
Manchon en goulotte pour siège PMR U 1 400,00 € 400,00 €
Appareil PMR de type AQUASIEGE à fonctionnement hydraulique U 1 7 000,00 € 7 000,00 €
RUE En Re PE EU LL LU 14 ONU
La société INOXEO garantit ce bassin INOX pour 40 ans. Cette garantie est étayée par l'avis technique ci- après qui décrit en détail le processus d'installation et est joint au devis.
av 3.3/19-998_V3
TECHNIQUE Vañute du 15 met 2023
eu 31 vctobre 2029
pm
INOXEO
tordhe de patate rmeméé : Carrier De pntme 0 mé
Vindaredal : Destété DE MOREN
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EE | Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
sue — 3 GOT, 2024 LT ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
À partir de ce devis, il nous a été possible de déterminer plus précisément le coût du plan pluriannuel de MCO avec mise en place d'un bassin INOX lorsque ce sera nécessaire.
Ce plan pluriannuel comporte :
a Le remplacement du bassin et ses options ainsi que l'installation
o Le remplacement des autres équipements estimé au même prix que le bassin
Le détail des coûts se trouve dans le tableau ci-dessous :
REMPLACEMENT DU BASSIN 491 023,00 €
Fournitures
DEVIS DE BASE INOXEO 345 310,00 €
OPTION ECLAIRAGE 25 000,00 €
OPTION PMR 7 400,00 €
Sous Total Fournitures 377 710,00 €
Installation - €
30% de la fourniture 113 313,00 €
Sous Total Installation 113 313,00 €
REMPLACEMENT DES AUTRES EQUIPEMENTS 491 023,00 €
Montant équivalent au prix du bassin 491 023,00 €
- €
1 000 000,00 €
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Reçu en préfecture lé 02/10/2024 J*
Rapport de la CLECT— Transfert de la piscine de Bracieux Pubiéle 3 QT 2028 LOF
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_O065-DE
À partir de cette étude de coûts, il nous a été possible d'élaborer un scénario de MCO révisé qui est présenté sur la grille de calcul ci-dessous :
SCENARIO 4 bis MCO sur 40 Ans
AC DE DROIT COMMUN
INVESTISSEMENT Hypothèse 1 Hypothèse 2
Coût plan pluriannuel de MCO avec mise en
place bassin INOX 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Subventions estimées ( H1= 50% ou H2=30%) 500 000,00 € 300 000,00 €
Coût effectif du plan pour la commune 500 000,00 € 700 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL 12 500,00 € 17 500,00 €
DEPENSES ACTUELLES COMMUNE BRACIEUX
Fonctionnement 48 465 €
Investissement 35 192 € Evolution de la dépense
TOTAL 83 657 € -20% -14%
À la lecture de ce tableau, on peut faire les remarques suivantes :
1. Le coût du plan pluriannuel d'investissement est arrondi à 1M£.
2. Sur la partie investissement, les deux hypothèses correspondent à un montant de subvention différent (soit 50% pour l'hypothèse 1, soit 30% pour l'hypothèse 2).
3. Sur la partie fonctionnement on réintègre 50% du gros entretien réparation (GER) qui ne correspond pas réellement à de l'investissement.
Après débat au cours de la CLECT du 04 avril 2024, c'est l'hypothèse 2 (30% de subventions) qui a été retenue comme la plus réaliste.
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CE ES EEE DS EN) Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … . mx
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux Publiéle — 4 QCT . 026 LOT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
CHAPITRE 6 - Synthèse des reunions de la CLECT
Ce chapitre à pour objectif de rappeler la chronologie des réunions de la commission ainsi que les décisions qui ont été prises lors de chaque réunion.
Pour chaque réunion il existe deux documents :
+ Un document de présentation
e Unrelevé de décisions
Ces documents sont disponibles ainsi que d'autres informations sur le site de la Communauté de communes du Grand Chambord en version numérique sous le lien ci-après : www.grandchambord.fr
1ère réunion : 22 mai 2023
RELEVÉ DE LA CLECT
Me Pur MES 1n1018
ORDRE DU JOUR
1. Election du Président et du Vice-président de la CLECT
2. Présentation du rôle et des missions de la CLECT
3. Travail sur les 1% évaluations permettant d'évaluer des attributions de compensation prévisionnelles à voter en juin 2023
e Election du président (Henry LEMAIGNEN) et du vice-président {Christophe HENRY).
° Prochaine réunion de la CLECT fixée au 07/06/2023.
2ème réunion : 07 juin 2023
+ Présentation des missions de la CLECT
+ Détermination du montant de l'AC provisoire qui sera validée en Conseil Communautaire le 26 juin
e Réflexion sur le montant de l'AC d'investissement
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Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/20
hubiisie 7 3 GET, 2024 LT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09 065-DE
La commission valide le montant des AC provisoires pour l'année 2023 en attendant le rapport de CLECT prévu en 2024,
Commission Locale Evaluation Charges Transférées
Transfert Piscine de Bracieux à la CCGC
Proposition de provision au 01/07/2023 au 31/12/2023
FONCTIONNEMENT
Montant Appelé Mensuel 4455,41 €
INVESTISSEMENT
Montant Appelé Mensuel 1942,00 €
Provision pour Travaux 2 000,00 €
TOTAL PROVISION MENSUELLE 8397,41 €
TOTAL 2023 (6 mois) 50 384,48 €
+ Prochaine réunion prévue le 28 août.
3ème réunion : 7 août 2023
Ajustement à la baisse du montant des AC provisoires 2023 déterminé lors de la précédente CLECT pour tenir compte :
+ Dela réalité des dépenses faites par Bracieux sur le premier semestre 2023
+ Derecettes complémentaires (accueil des élèves du collège) non comptabilisées
Le nouveau montant des AC provisoire est le suivant :
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Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en prélecture le 02/10/2024
% LR
MOYENNE ANNUELLE MOYENNE ANNUELLE
PERIODE 2014 - 2019 PERIODE 2021-2022
€ 28 500,00 €
— ENTREES 1067811€| 7960,50€
FERMAGE 8 179,20 € 17 209,44 €
RECETTES EXCEPTIONNELLES 430,83 € 62,00 €
DEFICIT EXPLOITATION 22 018,22 € 53 464,96 €
Recettes du département pour l'accueil des élèves du collège |- 5 000,00 €
Dépenses d'électricité déjà réglées sur S1/23 - 5 565,80 €
Dépenses de gaz déjà réglées sur S1/23 - 561,34 €
Dépenses d'eau assainissement déjà réglées sur 51/2023 - 1 080,00 €
Charges de personnel communal mise en route site - 1635,90 €
Total des corrections - 13 843,04 €
DEFICIT EXPLOITATION CORRIGE 39 621,92 €
Caicul de provision pour 6 mois du 01/07/2023 au 31/12/2023
Montant Appelé Mensuel 6603,65 C
Publiéle — 3 CCT. 2024
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
COMPARAISON DSP
ANNEE N
55 996,00 €
3000€ an 2021 et 7000€ on 2022
Poursuite du travail sur le calcul des AC d'investissement avec présentation des scénarios 1, 2 et 3.
4ème réunion : 29 février 2024
Poursuite du travail sur le calcul des AC d'investissement avec présentation du scénario 4 (plan pluriannuel de MCO)
5ème réunion : 4 avril 2024
+ Présentation du scénario 4 modifié qui tient compte des devis reçus pour la mise en place d’un bassin INOX
+ Discussion sur les différents scénarios
«+ Proposition de retenir le scénario 4 modifié assorti de 3 clauses complémentaires pour conclusion du rapport de CLECT et mise au vote consultatif des membres présent (voir le détail au chapitre 7 page suivante)
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22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Rapport de la CLECT- Transfert de la piscine de Bracieux ects “SOC 202 LE
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 _065-DE
Ci-dessous les résultats du vote :
Vote consultatif des membres de la CLECT sur le scénario 4 révisé avec des subventions à hauteur de 30%
Nombre de Membres : 15
Nombre de voix contre : 5 (Chambord, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Laurent-Nouan, Thoury).
Nombre d'abstentions : 1 (Neuvy).
Nombre de voix pour : 9
NS I
+ Clause de séparation des AC (Fonctionnement et Investissement)
Nombre de Membres : 15
Nombre de voix contre : 1 (Saint-Laurent-Nouan).
Nombre d'abstentions : 4 (Chambord, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Thoury).
Nombre de voix pour: 10
+ Clause d'extinction des AC d'investissement (en cas de fermeture définitive de la piscine)
Nombre de Membres : 15
Nombre de voix contre : 3 (Chambord, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray).
Nombre d'abstentions : 2 (Saint-Laurent-Nouan, Thoury).
Nombre de voix pour: 10
+ Clause de révision des AC de fonctionnement (en cas de fermeture définitive de la piscine)
Nombre de Membres : 15
Nombre de voix contre : 4 (Chambord, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Laurent-Nouan).
Nombre d'abstentions : 1 (Thoury).
Nombre de voix pour : 10
Es LL
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E TEE RE D EP PRES PSE ES Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 …
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux Publié le — QCT. 2024 LERT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_065-DE
CHAPITRE 7 - Proposition finale de calcul des attributions de compensation
Au cours de la dernière réunion de la commission CLECT concernant la piscine de Bracieux le 5 avril 2024, il a été validé à la majorité des participants suite à un vote consultatif le calcul suivant :
SCENARIO 4 révisé MCO sur 40 Ans
AC DE DROIT COMMUN
INVESTISSEMENT
Coût plan pluriannuel de MCO avec mise en
place bassin INOX 1 000 000,00 €
Subventions estimées ( 30%) 300 000,00 €
Coût effectif du plan pour la commune 700 000,00 €
INVESTISSEMENT ANNUEL 17 500,00 €
Ce calcul correspond à une AC de droit commun.
À ce calcul d'AC correspondant au droit commun il a été ajouté 3 clauses dérogatoires :
1. Clause de Séparation des AC
1. Clause de séparation des AC
AC de fonctionnement : 54,5 K€
AC d'investissement : 17,5 K€
Cette clause permet à la commune de Bracieux d'imputer son attribution de compensation en partie sur son budget de fonctionnement et en partie sur son budget d'investissement. Cette disposition purement comptable lui permet d'améliorer son résultat de fonctionnement et d'augmenter sa solvabilité auprès des banques en cas de besoin de financement. Elle ne change en rien les montants payés à la Communauté de communes du Grand Chambord.
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TETE RL NE EU) SNNE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
—__— ______{pubiée 3 QT, 202 LÉ T
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_O65-DE
Rapport de la CLECT - Transfert de la piscine de Bracieux
2. Clause d'extinction des AC d'investissement
2. Clause d'extinction des AC d'investissement
Si la piscine de Bracieux était fermée ou reprise par un tiers l'AC d'investissement
ne serait plus prélevée
Cette clause permet à la commune de Bracieux de ne plus payer les AC d'investissement si la piscine de Bracieux était fermée ou reprise par un tiers. Ceci parait logique car l'équipement concerné ne serait plus dans le patrimoine de la Communauté de communes du Grand Chambord.
3. Clause de révision des AC de fonctionnement
3. Clause de révision des AC de fonctionnement
Si la piscine de Bracieux était fermée ou reprise par un tiers la CLECT se réunira
pour réviser le montant de l'AC de fonctionnement
Cette clause permet à la commune de Bracieux de demander ia révision des AC de fonctionnement via une nouvelle réunion de la CLECT si la piscine de Bracieux était fermée ou reprise par un tiers. Il est vrai qu'une fois que les AC sont votés, le montant ne peut évoluer et est prélevé à la hauteur prévueinitialement quelle que soit l’évolution de la situation. Cependant si ce cas se produisait il est logique de considérer que la commune de Bracieux puisse demander une révision à la baisse de celui-ci.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
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ET EE NS 2 PL GR UE men N 7 Cu VON CS] SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
20
25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/1
Pubiié ls 3 OCT, 202$ LOST"
ES 1D : 041-214102204-20240826-A 2024 _09_O66-DE
Délibération N° A-2024-09-066
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-066 - INTEGRATION DE LA COMMUNE DE MUIDES-SUR-LOIRE DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAITIBORD Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … ;
Publié le 3 QCT. 2024 £ Cr
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_066-DE
A-2024-09-066 - NTEGRATION DE LA COMMUNE DE IMUIDES-SUR-LOIRE DANS LE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal de Muides-sur-Loire à exprimé son souhait d'intégrer
la Communauté de communes du Grand Chambord pour tenir compte de la position exprimée par de
nombreux muidois faisant référence à leur attachement du territoire de la rive gauche de la Loire.
Cette intention a été actée par une délibération de la commune en date du 09 décembre 2022 dans laquelle, cette dernière demande son retrait de la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et le rattachement à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1 janvier 2024.
En date du 13 février 2023, le Conseil communautaire a, par délibération, approuvé à l'unanimité le principe de rattachement de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord dans le but de conduire les études qui permettront à la CCGC de se prononcer définitivement.
La commune de Muides-sur-Loire a donc, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211- 18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, mandaté un bureau d'étude pour réaliser une étude d'impact présentant une estimation des incidences sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.
En date du 14 mars 2024, le maire de Muides-sur-Loire est venu échanger avec les maires de la CCGC pour développer les éléments qui motivent la commune de Muides-sur-Loire à rejoindre le Grand Chambord.
En date du 13 juin 2024, le Cabinet PIM, représenté par Monsieur Arnaud JARRY, est venu en Conférence
des Maires présenter l'étude d'impact (annexe 1).
Par une délibération prise à l'unanimité, en date du 13 juin 2024, la commune de Muides-sur-Loire, utilisant la procédure dérogatoire prévue par l'article L.5214-26 du CGCT, demande l'adhésion à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025 (annexe 2).
Par délibération n°041-041-2024 en date du 1° juillet 2024, le Conseil communautaire, à la majorité de ses membres, a approuvé l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025.
L'article 5211-18 du CGCT dispose que “à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale). À défaut de délibération de la commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable".
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 = ç C J | à 1 (
Publiske —
*
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_066-DE
APPROUVE l'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand
Chambord à compter du 1 janvier 2025.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT SAINT
L'AURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publiéle 3 OCT. 202 LE
à ID : 041-214102204-20240826-A_2024_09_067-DE
Délibération N° A-2024-09-067
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-067 - REGLEMENT D'UTILISATION DU TENNIS DES COTEAUX Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture | /1 4, . un
me — à ET. APS LC Publié le . né ue fs ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 _067-DE
A-2024-09-067 - REGLENMENT D'UTILISATION DU TENNIS DES COTEAU,
Monsieur Jacky HERNANDEZ présente au Conseil Municipal le règlement d'utilisation du Tennis des
Coteaux rénové par la Commune.
Monsieur le Maire propose de valider ce nouveau règlement.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le règlement d'utilisation du Tennis des Coteaux situé à Nouan et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 I"
; tt. à { 2 EL (7 ee Pubbé le 3 CT. 2024
6 A | NT ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 _067-DE
LAURENT
NouAn 7
220 SANT LAURENT QU UTILISATION DU TERRAIN DE TENNIS
Faone EXTÉRIEUR RUE DES COTEAUX
| | RÈGLEMENT
PREAMBULE
Le règlement d'accès au terrain de tennis protège tous les utilisateurs pour leur permettre de pratiquer leur sport en toute équité et satisfaction. Le but du présent règlement est de facilité l’utilisation du court de tennis et de faire appliquer certaines règles sportives de bienséance. Les utilisateurs sont tenus de le respecter et de le faire respecter. Si l'autodiscipline n’est pas suffisante, la municipalité est habilitée à le faire respecter et à procéder si nécessaire à des avertissements et
exclusions.
OUVERTURE .
Court de tennis ouvert toute l’année, la clef pour l’accès au terrain est disponible à l'accueil du
camping municipal au jour d'ouverture :
e tous les jours de la mi-avril à la mi-octobre de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
e du lundi au vendredi de la mi-octobre à la mi-avril de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
L'utilisation du terrain n'est pas soumise à réservation.
Le terrain peut être occupé pour une durée d'une heure maximum (dans le cas ou d'autres joueurs
se manifestent pour jouer).
UTILISATION
Le terrain de tennis est strictement réservé aux habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, aux occupants du camping municipal de l'Amitié et de façon occasionnelle au CASE tennis après
demande en mairie (avec affichage sur court)
Sa mise à disposition est soumise au respect des modalités d'accès.
Les joueurs doivent pratiquer avec leur propre matériel de tennis.
Pour maintenir le terrain en parfait état :
e Ne rien appuyer contre les grillages (surtout à l'extérieur comme des vélos ou des motos par
exemple),
« Ne pas toucher aufilet,
+ Veiller à la propreté des chaussures avant de pénétrer sur le terrain, chaussures de sport
obligatoire, Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … {
paiéle = 9 BOT, 2028 CT ID : 641-214102204-20240926-A 2024 09 067-DE + Tenue adaptée et comportement correct sont de rigueur,
+ Jouertorse nu est interdit (blessures multiples cause chute),
+ Respecter et faire respecter la propreté sur le terrain et aux abords,
+ Respecter les lieux, pas de détérioration,
+ L'accès aux deux roues est strictement interdit sur le terrain, ou roller ou tout autre engin roulant,
+ Les animaux, même tenus en laisse, sont interdits sur le terrain,
+ _|lest formellement interdit de jouer au ballon sur le court de tennis,
+ Aucune nourriture n'est autorisée sur le terrain,
+ Aucun contenant en verre n'est autorisé sur le terrain,
« Sontexclues les personnes non autorisées à l'intérieur du grillage,
* _Verrouiller la porte après chaque utilisation.
Toute personne prise sur le fait,
d'utilisation du court de tennis pour tout autre usage,
-__ de vandalisme quelconque (grillage, filet, porte...)
sera tenue pour responsable des dégâts occasionnés et sera immédiatement interdite d'accès.
La Commune procédera à la réparation des dégâts aux frais de l'utilisateur.
Si une anomalie est constatée, le demandeur est prié de le signaler à la mairie au 02 54 81 45 60 ou à
mairie@saintlaurentnouan.fr en précisant le jour et l'heure du constat.
MODALITES D'ACCES _ _ ….
Afin de responsabiliser les joueurs et de limiter les risques de dégradation des installations, les formalités ci-dessous devront être acquittées :
+ L'utilisation de la clef d'accès au terrain de tennis est strictement réservée aux personnes autorisées. La clef ne doit en aucun cas être prêtée à d’autres personnes. Toute reproduction de la clef est interdite,
e Les mineurs de moins de 12 ans doivent être accompagnés sur le terrain par un adulte responsable,
+ Remise de la clef en échange d'une pièce d'identité valide auprès de l'accueil du camping municipal de l'Amitié à Saint-Laurent-Nouan,
e Restitution de la clef du portillon du terrain de tennis dans les plus brefs délais inférieurs à 24h,
+ Toute perte de la clef ou non restitution à l'issue de l’utilisation entraînera le paiement d’une somme de 22€
En aucun cas là commune ne pourra être tenue pour responsable en cas de blessure, d'accident, ou
de vol survenu sur le terrain.
Délibéré et voté par le Conseil municipal de Saint Laurent Nouan dans sa séance du 26/09/2024.
Le Maire, SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
20
25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
. | TT Publié le 3 £ CT 2p2L.
Ps] ID : 041-214102204.20b20 4 Ÿ2024_09_068-DE
Délibération N° A-2024-09-068
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2025-09-068 - REGLEÏTIENT CONCOURS DES MAISONS ILLUMINEES ET DECOREES Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
puis. — 3 BOT, 202 27 ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_068-DE
A-2025-09-068 - REGLEIMENT CONCOURS DES MAISONS LLUIMINEES ET DECOREES
Monsieur Jacky HERNANDEZ présente au Conseil Municipal le règlement du concours des maisons
illuminées et décorées organisé par la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Maire propose de valider ce nouveau règlement.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à la majorité de 17 voix POUR, 7 CONTRES et 1 ABSTENTION,
VALIDE le règlement du concours des maisons illuminées et décorées et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT
me Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 . P =
pubiéte 7 3 OCT, 2024 |
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 _068-DE
d SAN
LAURENT RÈGLEMENT DU CONCOURS
NouRn DES MAISONS ILLUMINÉES ET DÉCORÉES 1, Place de la Mairie, BP 52 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
= ma ORGANISÉ PAR LA COMMUNE
Fax : 02 54 87 29 92
Courriel - mairié@stlaurentnouan.fr DE SAINT-LAURENT-NOUAN
Règlement établit pour le concours de l’année 2024 et reconductible pour les années suivantes sur
simple avis de Monsieur le maire.
Article 1 : Objet du Concours
Ce concours organisé par la municipalité de Saint-Laurent-Nouan a pour objectif de valoriser les
initiatives privées d'illumination et de décoration des maisons en période de fin d'année car elles contribuent à renforcer la qualité du cadre de vie tout en étant complémentaires aux efforts entrepris
par la commune dans ce domaine.
Article 2 : Conditions de participation
La participation au concours des maisons illuminées et décorées est gratuite et nécessite une
inscription préalable.
Le concours est ouvert à tous les habitants de la commune, propriétaires ou locataires ainsi qu'aux
gîtes et commerces dont le terrain est situé sur le territoire communal.
Ne peuvent pas concourir :
+ Les membres du jury
+ Les professionnels des métiers de décorations lumineuses
Un participant qui a été primé deux années de suite sera classé hors concours la troisième année.
Droits à l'image :
Le jury se réserve le droit de photographier depuis le domaine public les décorations pour une utilisation éventuelle de ces clichés (site internet de la mairie, bulletin municipal, presse, ….) L'accord du participant pour l'utilisation de ces photographies est acquis lors de son inscription.
Article 3 : Composition du jury
Le jury du concours est présidé par le Maire ou par un adjoint au Maire. Ilest composé de deux élus municipaux et d'un agent des services techniques de la ville désignés par
le Maire.
Article 4 : Dates de passage du jury
Le concours concerne les illuminations et décorations de fin d'année.
Les dates de passage se situeront dans la période du 15 au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture la 02/10/202
pusée — 3 (ET. qu LOT ID: 041-214102204-20240926-A_2024_09_068-DE
Le jury se réunira durant cette période pour procéder aux visites sur place sans en informer
préalablement les candidats.
Article 5 : Critères d appréciation
Seules les parties visibles depuis le domaine public sont examinées par le jury.
Une « profusion » de guirlandes lumineuses ne constitue pas le critère d'appréciation du jury qui
statuera sur l'ensemble de la décoration mise en œuvre pour l'embellissement. Il prendra en compte l'originalité de la composition et l'harmonie de l'ensemble ainsi que les efforts apportés pour l'usage d'équipements lumineux à très faible consommation électrique.
Le jury se réserve la possibilité d'attribuer un prix d'originalité «un coup de cœur» pour une
habitation, même non inscrite au concours, présentant une décoration remarquable ou pour encourager une initiative intéressante. Dans ce cas, un accord préalable à concourir sera demandé au lauréat.
Sur ces critères, un classement est établi. Les membres du jury sont seuls juges et leurs décisions sont sans appel.
Article 6 : Dotation et remise des prix
S'il y a lieu, un budget afférent au concours est défini chaque année par le conseil municipal lors du vote du budget.
En cas de dotation de récompenses, des bons d'achats seront remis à retirer dans les commerces de la ville participant à l'opération « colis de Noël ». Les montants peuvent être différents en fonction du classement des lauréats.
Huit lauréats maximum seront retenus avec un classement :
« Premier prix
Second prix
Troisième prix
Lauréats non classés
La remise des récompenses aux lauréats sera officialisée pendant la cérémonie des vœux du Maire, au début de la nouvelle année suivant l’année du concours.
Article 7 : Engagement des participants
Les participants inscrits au concours des maisons illuminées acceptent sans réserve le présent
règlement ainsi que les décisions prises par le jury.
Délibéré et voté par le Conseil municipal de Saint Laurent Nouan dans sa séance du 26/09/2024.
Le Maire,
Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .… _
pubiéle — 3 QCT. 2024 LT
EE ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_069-DE
Délibération N° A-2024-09-069
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-069 - AUTORISATION POUR SIGNER LA CONVENTION DE MAINTENANCE DES HYDRANTS AVEC LA
SAUR Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le — 3 CET. 2024
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 069-DE
VTT
A-2024-09-063 - AUTORISATION POUR SIGNER LA CONVENTION DE IMIRINTENANCE DES HYDRANTS AVEC SAUR
Monsieur Jacky HERNANDEZ rappelle que par délibération n°3 du 02/02/2005 le Conseil Municipal avait accepté l'entretien et le contrôle des poteaux incendie de la ville.
Ilexpose les éléments de la convention :
+ Durée de la convention : 4 ans à compter du 1® janvier 2025
+ Prix de la prestation : 55 € HT / an / hydrant (109 hydrants)
+ Fréquence de la prestation : bisannuelle (cycle de 2 ans)
Monsieur le Maire propose d'accepter de conventionner avec SAUR, nouveau prestataire pour l'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux ; de l'autoriser à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants et renouvellements.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE de conventionner avec SAUR, nouveau prestataire pour l'entretien des poteaux et bouches
d'incendie communaux;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants et renouvellements.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéle= 3 AT, 2024
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_069-DE
ST
Département du Loir et Cher
COMMUNE
DE
SAINT LAURENT NOUAN
Prestation de services pour
le contrôle fonctionnel et la mesure
des débit - pression des hydrants {(u))
saur France
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .-
Publiéle — 3 £CT, 29?
ID : 041-214102204-20240926-A 2024 09 _069-DE
ENTRE :
La Commune de SAINT LAURENT NOUAN, représentée par son Maire, Monsieur Michel LAURENT, dûment autorisé
à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
désignée dans le texte qui suit par l'appellation "LA COLLECTIVITÉ",
d'une part,
ET :
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE
sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est 11 Chemin de Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX,
représentée par Monsieur Benoist BASSET, Directeur des Exploitations,
désignée dans le texte qui suit par l'appellation "LA SOCIETE",
d'autre part
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service
Incendie relève des pouvoirs de police des Maires et les dépenses afférentes à ce service, notamment l'entretien
des prises d'incendie, ne doivent pas être imputées dans la comptabilité du service de distribution publique d'eau
potable.
Les poteaux et bouches d'incendie font partie du patrimoine communal.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement, la Commune
a décidé de confier à la Société la gestion technique de l'entretien des poteaux et prises d'incendie situés sur son
territoire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de cette prestation,
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .…
Publié le = f LP ÿ24
ID : 041-214102204-20240926-A 2024_09_069-DE
1. OBJET DE LA CONVENTION
Dès la signature de la présente convention, et au plus tard dans les trois mois, la Société effectuera un inventaire
des prises d'incendie existantes le cas échéant.
Par le terme « prises », sont définis les poteaux, bouches et matériels d'alimentation en eau et de contrôle des
niveaux des réserves, bâches, citernes et tout ouvrage agréé par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours {S.D.I.S.) et permettant d'assurer la défense incendie.
A la date de signature de la présente convention, le réseau de la Collectivité comporte, à titre indicatif,
107 poteaux d’incendie et 2 bouches d'incendie.
La présente convention ne concerne pas les poteaux d'incendie privés entretenus aux frais des propriétaires.
2. DEFINITION DE LA MISSON
Conformément aux préconisations du SDIS 41, la Société effectuera une visite d'entretien de l’ensemble des
hydrants à une fréquence bisannuelle.
A la prise d’effet de la convention, l’ensemble des hydrants sera vérifié sur une période de deux ans, la Société
effectuera ensuite le contrôle des hydrants conformes à cette même fréquence de deux ans.
Lors de cette visite, la Société s'engage à effectuer les missions suivantes :
- Le contrôle technique fonctionnel des appareils :
> L'ouverture des vannes et la vérification du fonctionnement de chaque appareil
> La vérification du bon fonctionnement de la vidange de chaque appareil
> Les travaux de petit entretien (graissage, resserrage des boulons de fixation...)
Le remplacement des petites pièces défectueuses (presse étoupe, joints, bouchons de prise...)
- La mesure des débit et pression des appareils :
La mesure de la pression statique et dynamique de l'appareil fermé
> La mesure de pression au débit requis
> Sile débit requis est non atteint, la mesure du débit de l'appareil, sous 1 bar de pression
résiduelle
La Société et la Collectivité établiront un planning prévisionnel d'intervention.
A l'issue de cette visite, la Société adressera à la Collectivité le rapport de visite de contrôle avec photo des
hydrants.
Ce rapport précisera notamment :
- l'entretien effectué,
- la pression disponible au pied de chaque ouvrage (appareil fermé),
- la pression au débit requis ou le débit sous 1 bar,
- l’état général des appareils.
Les prestations programmées ne comprennent ni le renouvellement des matériels défectueux ou vétustes, niles
réparations ou remplacements consécutifs à des causes accidentelles (exemples : accident de la circulation,
chocs) ou au mauvais usage des prises d'incendie ou à des vols.
A l'issue de la première visite de vérification mentionnée ci-dessus, la Société signale à la Collectivité les appareils
nécessitant des réparations, les modèles trop anciens ne présentant plus de pièces de rechange disponibles sur
le marché ainsi que les poteaux non conformes qui ne nécessiteront plus de visite.
TZ saur France Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 ,
Publiéle CT 99 > LOT
ID: ronde ineRËl he 00 068 0
La Collectivité fait son affaire des réparations nécessaires ou, le cas échéant, en confie l'exécution à la Société
dans le cadre de l’article 3 de la présente convention relatif aux « prestations non programmées ».
L'entretien des accès et abords des prises d'incendie est à la charge de la Collectivité.
3. PRESTATIONS NON PROGRAMMEES
La Société n’a pas la charge du remplacement des pièces défectueuses où manquantes, ni la réparation ou le
remplacement des appareils détériorés accidentellement par le Service Incendie (choc ou fausse manœuvre) ou
par un tiers non identifié.
Ces opérations de réparations « non programmées » pourront être effectuées par la Société sur demande de la
Collectivité. Ces prestations seront payées à la Société suivant devis accepté par la Collectivité.
Les opérations de réparations ou de renouvellement prévues au présent article n'incluent pas l’installation de
nouveaux appareils de lutte contre l'incendie sur le réseau.
4, LIMITES DE RESPONSABILITE
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d'un dysfonctionnement des appareils que si celui-
ci provient d'un défaut d'entretien qui lui est directement imputable.
En particulier, les causes suivantes ne pourront pas être retenues contre la Société :
- dégâts provoqués par un tiers,
dégâts d'origine météorologique ou accidentelle, ainsi que mouvements de sol,
- insuffisance du débit du poteau d'incendie causée par le réseau de distribution d’eau potable.
5. REMUNERATION DE LA SOCIETE
5.1 PRESTATIONS PROGRAMMEES
En contrepartie des charges qui lui incombent et en application de l'article 2, la Société facturera à la Collectivité
une somme forfaitaire par appareil entretenu et mesuré :
Prix forfaitaire par poteau : 55,00 € H.T.
Cette rémunération de base s'entend, hors taxes, aux conditions économiques connues au 1° janvier 2024.
5.2 PRESTATIONS NON PROGRAMMEES
Les prestations non programmées seront réglées suivant un devis établi par la société et adressé à la Collectivité
pour accord avant travaux.
6. EVOLUTION DE LA REMUNERATION DE LA SOCIETE
La valeur d'application de la rémunération prévue à l’article 5.1 sera celle connue au 1° janvier de chaque année
N pour application à l'année N, à compter du 1° janvier 2026, au moyen de la formule de variation suivante :
ICHTE FSD2
P = Po (0,10 + 0,70 + 0,20 —— )
5 saur France Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéle — 9 PÊT, 2924 LOT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_069-DE
dans laquelle :
Po Prix de base
P Prix révisé
ICHT-E indice du coût horaire du travail — Production et distribution d’eau
ICHT-Eo Valeur de l'indice ci-dessus, connue au 1° janvier 2024, soit : 131,0
{(MTPB n°6278 du 22/12/2023)
FSD2 indice des Frais et Services Divers « 2 », base 100 en juillet 2004
FSD20 Valeur de l'indice ci-dessus, connue au 1°" janvier 2024, soit : 173,4
(MTPB 6279-6280 du 29/12/2023)
En cas de changement de base d’un indice de la formule d'indexation, le raccordement est effectué par le
système de la double fraction appliqué sur les valeurs au dernier mois de publication commune.
Dans le cas où l’un des paramètres définis ci-dessous cesserait d’être publié, les parties se mettent d’accord pour
lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l’objet d’un échange de lettres avec accusé
réception.
7. REGLEMENT DES REMUNERATIONS DE LA SOCIETE
La Société adressera à la Collectivité une facture reprenant le nombre d'appareils vérifiés, affecté du prix unitaire
ajusté.
Il est précisé que le taux de TVA est celui en vigueur à la date de facturation.
Le règlement des sommes dues interviendra dans le délai prévu par la législation à compter de la remise du
mémoire par virement au compte ouvert au nom de SAUR : CREDIT LYONNAIS n° 30002 — 08680 - 0000062500 T
— 13.
Passé ce délai, la Société sera en droit de demander des intérêts calculés au taux légal.
8. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2025 pour une durée de 4 (quatre ans), sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties deux mois avant chaque date d'anniversaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
9, LITIGES
Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
sera soumise à la juridiction compétente, par la plus diligente des Parties.
Préalablement à cette instance contentieuse, les Parties se rapprocheront afin de tenter de résoudre ces
difficultés à l'amiable.
5 saur France ({u))
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéle — 9 GOT, 2024
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_069-DE
Da
10. ELECTION DE DOMICILE
La Collectivité fait élection de domicile en Mairie de SAINT LAURENT NOUAN (41220).
La Société fait élection de domicile en sa Direction des Exploitations - 2 Rue Louis Malbète — 36130 DEOLS.
Fait à Saint Laurent Nouan, le
Pour la Société Pour la Collectivité
Le Directeur des Exploitations Le Maire
Benoist BASSET Michel LAURENT
saur France SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
20
25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéié” 3 GET, 2024 ue “6
1e ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_070-DE
Délibération N° A-2024-09-070
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe,
GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND
Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-09-070 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES Eh PLACE POUR LES RDOS - TOUSSAINT 2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … :
Publéle — 3 GOT. 2574 mL
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_070-DE
A-2024-09-070 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS - TOUSSAINT 2024
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que à la suite des résultats des enquêtes menées auprès des jeunes et de leurs familles, un local ados à été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local a rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été reconduit par la suite.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint- Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée). Des nuitées pour les jeunes ont été mises en place. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà existante pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint- Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d'une participation financière à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
+ Automne 2024 :9 jours d'activités
o du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024
o du lundi 28 au jeudi 31 octobre 2024
Cette période est décomposée en journées ou demi-journées, avec où sans nuitée, selon un planning établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les périodes 2024-2025 (Hiver 2025 - Printemps 2025 - été 2025) seront délibérées ultérieurement.
Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
+ 25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée)]
* Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 39,00 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024 * Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (25 € par jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Recu en préfecture le 0210/2024
Pubiéle 3 BET, 2524 7
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_070-DE
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de: * 7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée)]
+ Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune fmontant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée où demi-journée avec nuitée)] - 18,85 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024 * Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (7,50 € par jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le coût du séjour avec nuitée, de valider le tarif pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l’autoriser à signer les conventions correspondantes avec les communes partenaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ;
VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT
À
A4 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 5 ST
Es
Publiéle 3 Q£ mp
S A | NT
ID: TT UE rue
LAURENT
Nouan 1, Place de la Mairie, BP 52
41220 SAINT-LAURENT-NGUAN
Tél: 02 54 81 45 60
Fax:0254872992
Courriel : mairie@stlaurentnouan.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS
Entre
La Commune de Saint-Laurent-Nouan, représentée par son Maire,
Monsieur Michel LAURENT.
et
La Commune dessssssissemerssinenmiseseen ; teéprésentée par son Maire,
Préambule
La commune de facilite l'accès des jeunes au local ados organisé par la mairie de Saint-Laurent-Nouan.
La présente convention fixe les conditions par lesquelles là commune de Saint-Laurent- Nouan ouvre ses activités de loisirs aux jeunes de .............................. , en contrepartie d'une participation financière de la commune de .............,................
Article 1 : la prestation
La commune de Saint-Laurent-Nouan offre l'accès à son local adolescent aux jeunes de nn nn nn man nn nn nnnnnnnns
+ Automne 2024: 9 jours d'activités du lundi 21 au jeudi 31 octobre 2024 décomposés en journées ou demi-journées ou journées avec nuitées, selon le planning établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Article 2 : les modalités d'inscription Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 cm LS
Publié le = 4 (LT. 2026 LOT
ID : 041-214102204-20240926-A_2024_09_070-DE
Les jeunes des. romussssss rit peuvent s'inscrire directement auprès leur mairie ou auprès de Katia Gentils à la Bulle de Mômes.
Article 3 : la durée
Cette convention est conclue pour la période des vacances Automne 2024-2025.
Article 4 : la rémunération de la prestation
Le coût du séjour est fixé par la commune de Saint-Laurent-Nouan à :
- 25,00 € par activité journalière et par jeune.
- Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune
o 39,00 € par jour d'activité avec nuitée et par jeune pour l’année scolaire
2024-2025
La commune de .....................,.,..... s'engage à compenser à la commune de Saint-
Laurent-Nouan :
+ Pourles familles ne bénéficiant pas de bons vacances :
La somme de 25,00 € par jour d'activité et par jeune
ou la somme du Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée
+ _ Pour les familles bénéficiant de bons vacances :
La différence entre le reste à charge (25 € par jour où Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint- Laurent-Nouan
Fait drames ÿ Fait à Saint-Laurent-Nouan,
RSR RES RSS Os
Le Maire Le Maire
de si ne de Saint-Laurent-Nouan
Rene Michel LAURENT SAINT
LAURENT
NouAn
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 + , …
Publiéle = 3 QT. 229€ LEFT
A ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_071-DE
Délibération N° F-2024-09-071
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe,
GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND
Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-09-071 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET GENERAL Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … , …
pubtéie = 9 GOT, 200 OST ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_071-DE
F-2024-039-071- DECISION MODIFICATIVEN"2 BUDGET GENER,
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
Chapitre Nature Op Fonct |Service Désignation DEPENSES { RECETTES
011 - Charges à caractère général | 61568 510 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 200,00
01 Coges caractère général dd eee | 10 as non rt Habillement et \êtements de travail -200,00
011 - Charges à caractère générat 61558 | 2m | Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 640,00
011 - Charges à caractère général 61558 | 281 | Entretien et réparations sur autres biens mobiliers -640,00
65 - Autres charges de gestion courante 65818 212 | 142 ln A EE Pour cepe esse ibre els A ICencess 60,00
‘65 - Autres charges de gestion courante &éf45 212 142 |Subv. de fonctionnement aux autres personnes de droit prié 1 000,00
011 - Charges à caractère général 6067 212 142 [Foumitures non stockées - Foumitures scolaires 1 050,00
‘0i1 - Charges à caractère général 2218 Q72 Publicité, publications, relations publiques - Divers 1 000,00
|U11 - Charges à caractère général 6236 022 Catalogues et imprimés 000,00
011 - Charges à caractère général 6288 321 lAutres sérices extérieurs 500,00
011 - Charges à caractère général 61558 321 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers -500,00
011 - Charges & caractère général 61561 m5 Entretien et réparations sur matériel roulant 8 552,00
"011 - Charges à caractère général 61558 311 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 480,00 ||
011 - Charges à caractère général 6156 847 Maintenance 8 250,00
‘011 pe à caractère général 615228 518 Lncaien et réparations sur autres bâtiments -782,00
011 - Charges à caractère général 60632 | 311 IFoumitures de petit équipement 148,00
‘011 - Charges à caractère général EOX | 201 :Foumitures de petit équipement 1 927,00
"011 - Charges à caractère général | SUR 321 Foumitures de petit équipement | 260,00
"011 - Charges à caractère général | 615221 311 lEntretien et réparations sur bâtiments publics -1 344,00
f011 - Charges à = général _ 1 615221 201 Énée et réparations sur bâtiments publics | rai |
‘011 - Charges à caractère général su21 332 Abrnertation | 400,00 |
oi T Charges à caractère Sn | 60532 LL 32 Foumitures de petit équipement -400,00
‘011 - Charges à caractère général | 62876 nl ‘Remboursements de frais au GFP de rattachement 2 400,00
‘011 - Charges à caractère général | 6184 st [Versements à des organismes de formation -2 400,00
011 - Charges à caractère général | 6241 845 [Transports de biens 1 500,00
‘011 - Charges à caractère général | 61228 551 (Crédit-baï - Autres senices extérieurs 3 658,00
‘011 - Charges à caractère général | 61521 32 (enraien et réparations sur terrains «5 158,00 Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le = 3 QCT, 2924
ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_071-DE
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
“011 - Charges à caractère général F1S47t fu Entretien et réparations sur bâtiments publics | 21 000,00 |
"011 - Charges à caractère génécfe 552 50 Foumitures de petit équipement | -3 000,00
"011 - Charges à caractère général 1525? 30 Entretien et réparations sur bâtiments publics ‘18 000,00 |
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections #11 or Dot. aux amort. des immobitisations incorporelles et corporelles | 10 000,00
023 - Virement à la section d'investissement ce23 0? Virement à la séction d'investissement 10 000,00
Total! 0.00 8.00
Chapitre Nature Op Fonct |Service Désignation DEPENSES | RECETTES
040 - Opératians d'ordre de transfert entre sections 281351 01 LAmort. install générales. des constructions - Bâtiments publics 10 000,00 |
021 - Virement de la section de fonctionnement at 01 [Virement de la section de fonctionnement 40 000,00
20 - immobilisations incorporelles 2051 633 08 [Concessions et droits similaires 1 396,00
21 - Immobilisations en nn { 21444 st 08 {Autres matériels de bureau et mobiliers 4 396,00
21- immobilisations corporelles 2188 12 Autres immobilisations corporelles 1 223,00
21 - Immobifisations corporelles 2168 02 Loue immobiisations corporelles 1 223.00
br. LEE corporelles 2188 | 5 | Autres immobilisations corporelles 2 444,00
13 Re dimestissement 1321 | ss Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 6 938,97
13 - Subventions d'investissement 1321 645 | Subv. non transf. Etat et établissements nationaux 6 939,50
70007 - TRAVAUX DE VOIRIE 2315 | 70001 845 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) -18 768,47
20 - Immobilisations incorporelles 203 | 312 Frais d'études 500,00
00163 - MODERNISATION DES LOCAUX SCOLAIRES | 21351 | 00163 { 281 instalf générales . des constructions - Bâtiments publics -500,06
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 2031 | 202 | 551 (Frais d'études 37 000,00
É - RESEAU INFORMATIQUE Î 21838 | 00104 | G20 [Autre matériel informatique -37 000,00
041 - Opérations patrimoniales 21351 n install générales … des constructions - Bâtiments publics 150 000,00 .
041 - Opérations patrimoniales 21351 ont tal générales .. des constructions - Bêtiments publics 150 000,00
Total 1 143 961,03 143 061,03 |
Les sections de fonctionnement et investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l’article L1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 18/09/2024,
après en avoir délibéré à la majorité de 23 voix POUR et 2 voix CONTRES,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Le secrétaire de séance
Jacky HERNANDEZ_
Pour extrait conforme,
Le Maire, SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
20
25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … , …
Publié le = 3 QT 2904 +7
‘
EE ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09 _072-DE
Délibération N° F-2024-09-072
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe,
GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND
Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-09-072 - SUBVENTIONS 2024 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le
ID: 041- 155 ELA 09_072-DE
F-2024-09-072 - SUBVENTIONS 2024
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit :
- à l'article 65748 : subvention de fonctionnement aux associations : 1 000 €
- à l'article 65733 : subvention de fonctionnement autres organismes publics :
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Fonds de Solidarité pour ls Logement FSL 250,00 € 250,00 €
Total: 250,00 € - € 250,00 € . €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
one st autres personnes de droit privé
Union Sportive St Laurent Ecole Elémentaire les Perrières 4 029,00 € 3 893,00 € 1000
Total : 4 029,00 € - € 3 893,00 € 1 000,00 €
1 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 18/09/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la subvention pour 2024 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT SAINT
L'AURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publiéle = % ff qe) Li
ESA ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE
Délibération N° F-2024-09-073
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-09-073 - ACQUISITION DE PRRÇELLES CONSORTS NIVAULT / CESSION DE PARCELLES AU CONSORTS AIVAULT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 … , … nn % F $ ne vw
Publiéle 3 GOT. 2024 £ 8
ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE
F-2024-09-073 - ACQU/SITION DE PARCELLES CONSORTS NIVAULT / CESSION DE PARCELLES AUX CONSORTS AYVAULT
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil Municipal que les consorts NIVAULT et Monsieur Luc
NIVAULT ont accepté de procéder à un échange de parcelles leur appartenant d'une contenance globale de 16 020 m° pour une valeur de 6408,00 € ramenée à 6000 € pour une absence de contraintes et servitudes, avec des parcelles de la commune d’une contenance globale de 15 425 m°? pour une valeur de 6320,25 € ramenée à 6000 € pour une absence de contraintes et servitudes.
Considérant que lesdits immeubles de la commune ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal, Monsieur le Maire propose de procéder à leur aliénation. Depuis le 01/01/2017 les services de l'Etat s'étant désengagés, il appartient à la collectivité de définir la valeur du bien à acquérir (l'obligation de saisir les domaines demeure pour les acquisitions supérieures à 180 000 € et pour les cessions).
En utilisant une méthode de comparaison, la commission propose de retenir le prix de 0,40 €/m°.
Les consorts NIVAULT cèdent à la commune les parcelles :
Section Rae Superficie Zonage RE Propriétaire parcelle m 0,40 € du m°
AC 167 670 N 268,00 € M. Luc NIVAULT
AC | 171 500 N 200,00 € M. Luc NIVAULT
AC 172 500 | N 200,00€ | M. Luc NIVAULT
AC 173 570 N | 2800€ | … M. Luc NIVAULT
AC | 174 | 1540 N 616,00€ M. Luc NIVAULT
AC 179 | 1540 N 616,00 € M. Luc NIVAULT
BC 3 | 295 N 118,00 € M. Luc NIVAULT
AD 264 1880 N 75200€ M. Luc NIVAULT
AD 265 1880 N 752,00 € © MLucNIVAULT 7 AD | 266 | 760 N 304,00 € M. Luc NIVAULT AD | 289 | 1984 N 793,60 € M. Luc NIVAULT AD 290 1801 N 720,40 € M. Luc NIVAULT | 162 AC 172 | 2100 N 840,00 € Consorts NIVAULT total 16 020 m° 6 408,00 € Valeur ramenée à 6 000,00 €
Monsieur Luc NIVAULT achète à la commune les parcelles :
Section Dee SL Zonage Estimation Propriétaire
AT 74 1660 À 664,00 € Commune de Saint-Laurent-Nouan |
AT 75 1635 À 654,00 € Commune de Saint-Laurent-Nouan
AT 77 + 9125 A 3 650,00 € Commune de Saint-Laurent-Nouan
AT 85 1320 N 594,00 € Commune de Saint-Laurent-Nouan
| AT | 87 750 N 337,50€ | Commune de Saint-Laurent-Nouan
AT | 88 935 TT N 420,75€ | Commune de Saint-Laurent-Nouan
total. 15425m° 6 320,25 € Valeur ramenée à 6 000,00 €
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-à-gré des parcelles appartenant aux consorts NIVAULT et Monsieur Luc NIVAULT (16 020 m°); de l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré-à-gré des parcelles appartenant à la commune (15 425 m°) ; que l'échange des parcelles soit réalisé sans Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publiéle 3 QPT, 2224
ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE
soulte; de missionner Maître Sabrina SAIDANI (AS Mer Notaires) notaire de la famille NIVAULT et Maître
Cécile SERRE notaire à Saint-Laurent-Nouan pour la rédaction des actes avec partage des frais d'acte ; de l’autoriser à signer une promesse de vente/achat, les actes authentiques de vente/achat et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 24/10/2023
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 20/11/2023
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-
à-gré de la parcelle appartenant aux consorts NIVAULT (2 100 m°) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré- à-gré des parcelles appartenant Monsieur Luc NIVAULT (13 920 m°);
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré-à-gré des parcelles appartenant à la commune (15 425 m°);
DÉCIDE que l'échange des parcelles sera réalisé sans soulte, pour une valeur respective de 6 000 €;
DEMANDE à Maître Sabrina SAIDANI (AS Mer Notaires) notaire de la famille NIVAULT et Maître Cécile
SERRE notaire à Saint-Laurent-Nouan de procéder à la rédaction des actes ; DÉCIDE que les frais d'acte seront partagés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente/achat, l’acte authentique de vente/achat et toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
d’Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Pôle d'Evaluation Domaniale
3 place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 02 37 18 70 98
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Olivier ANSQUER
Courriel: ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 37 207276 / 06 15 68 67 O4
Réf DS:
Réf OSE :
14967781
2023-41220-87366
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
lIRET Publié le mt fu bd
= ALEL 2224 ID : 041-214102204/2b24/0%r" 2024 _09_073-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 20 novembre 2023
Le Directeur Départemental
des Finances publiques d’Eure-et-Loir
a
COMMUNE DE
SAINT-LAURENT-NOUAN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
ASSO:
SA sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : Parcelles de terres et de bois-taillis de 15.425 m2, en zones À et N du PLUI et cadastrées AT n° 74, 75, 77, 85, 87 et 88.
Adresse du bien : Chemin de Tuffé 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN.
Valeur vénale : 6.300 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »). Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publié le 3 GOT ?è ck
ID : 041-214102204- So2d0938. F_2024_09_073-DE
4 - CONSULTANT
- Affaire suivie par : Séverine BRUNET.
- Référence interne du consultant :
2 - DATES
- de consultation 13/11/2023
- le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
- le cas échéant, de visite de l'immeuble :
- du dossier complet : 13/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération :
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine :
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de! (0 l'instruction du 13 décembre 2016 : |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé :
Cession de parcelles dans le cadre d’un échanges.
Monsieur Nivauit a fait connaître son accord d'échanger avec la collectivité des parcelles pour lesquelles la collectivité a manifesté ses intentions contre des parcelles qui représentent pour lui un intérêt personnel.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale :
Le bien est situé dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (4.299 hab), comme de Loire-et-Cher, sur la rive gauche de la Loire, à environ 25 Km à l'Est de Blois et 8 km au Sud de Beaugency (45). La centrale nucléaire de St-Laurent-Nouan est à environ 2 km au Nord.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en prélecture le 02/10/2024
Le p ann} _ té 279 Publié le 3 GOT, 28
| ID: 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE
Les parcelles se localisent à l'extrémité Est de la ville de Saint-Laurent-Nouan, derrière le site du collège
Marie Curie. Le foncier borde l'Est du chemin de Tuffé.
4.3. Références cadastrales :
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
41-220 AT n° 74 Champs de la Croix 1660 m? Terre classe T 03
AT n°75 Champs de la Croix 1635m? Terre classe T 03
AT n°77 Champs de la Croix 9125m° Terre classe T 03
Sous-total : 12 420 m°
AT n° 85 Tuffé 1320m° Terre classe T03
AT n° 87 Tuffé 750m? Terre classe T03
AT n° 88 Tuffé 935 m? Terre classe TO3
Sous-total : 3 005 m°
Total : 15 425 m°
4.4. Descriptif :
Les terrains sont composés :
- des parcelles AT n° 74 et 75 attenantes et de la parcelle plus grande AT n° 77, en nature de terrains nus
enherbés ou de culture, sauf un arbre au milieu de AT n° 77. Leurs largeurs Ouest bordent le chemin de Tuffé en enrobé et leur largeur Est le chemin rural n° 24 en terre carrossable. - des parcelles AT n° 87 et 88 attenantes et de la parcelle plus grande AT n° 85. Elles sont classées en terre mais sont en nature réelle de bois-taillis. Leurs largeurs Ouest bordent le chemin rural n° 24, qui les séparent des parcelles AT n° 74, 75 et 77, et leurs côtés Est bordent un fossé humide qui les sépare du massif de forestier de Joubert.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble :
- Propriétaire : COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN.
- Origine de propriété : -
5.2. Conditions d'occupation :
Selon la saisine : Parcelles de terrains qui devraient être allouées à deux agriculteurs mais pas de bail écrit ni de loyers encaissés.
6 - URBANISME
Règles actuelles :
Les parcelles sont situées au PLUÜïi du Grand Chambord :
- en zone À agricole : AT n° 74, 75 et 77,
- en zone N naturelle : AT n° 85, 87 et 88.
RP] +
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Publié le
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
— 3 OCT. 2024 ID : 041-214102204-20240926-F_2024 09_073-DE TT
Evaluation suivant la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
AU cas particulier cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. TERRES - Études de marché :
- 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l'aide de l'application « Estimer un bien », de l'application dvfetalab.gouv.fr, et de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants :
- Nature de biens : terres agricoles en zone À, de 1000 à 1,5 ha,
- Périmètre : commune de St-Laurent-Nouan et communes voisines, - Période : de 10/2020 à 10/2023.
Secteur St Laurent Nouan — Terres agricoles 1000 m? à 1,5 ha — Zone À
Surf E | = . |Date ; Ref. a Prix | Prix/ Situation . N mutation Ref. enregistr/Commune |Adresse Cadastrales nn total m Nature locative PLU Actes Observations
1 29/11/2021 4104P01 UNE RE L HÔTEL- DOUAI 2460l 1800 073lTere |Libre A Une parcelle en nature de terre, 2021P15942 NOUAN DIEU 230// | ! bande sur chemin rural.
DR Un g SAINT LL Une parcelle de terre agricole. 2 [22/07/2022 nn 927 |LAURENT HRRRS DE {>o7AEro | 5ec0| 2995| 0,50|Terre PSS Usage rural. Sur chemin rural, NOUAN pleine zone de culture
3 (aunomor2 |2104P0t LÉltRenr | TERRES DE |>opaern | 4075 1907 040 Tere |ACA Par Sneparcels de ème: VESTE 2022P 14344 NOUAN BRIOU ” locataire Longue bande sur chemin rural.
4504P02 LES | Zone 4 101/07/2020 2020P02507 TAVERS GOULARDES NUE 290 950| 0,48 Terre |Libre agricole Parcelle de terre. _
SAINT e Acq par agric. AH 16 : Portion 5 |26/05/2020 ar LAURENT Étrie æ DE 16, | 41580] 18711] 0,45[Tee |Libre |A Chem Rural rue Nationale : AH 87 NOUAN d et 95 : parcelles _culture sur ce CR
4504P01 L 317/ZK | Zone 6 |15/04/2021 2021P 10056 TAVERS ANGLETERRE |108 / AP 480 1400| 568] 0,41|Terre |Libre agricole Parcelle de terre.
4104P01 LES CHAMPS . Znc de 7 |27/11/2020 2020P 12605 AVARAY PETIAUX 8//ZE/7511 3 000| 1200! 0,40[Tere [Libre EC Parcelle de terre.
8 lig1o2021 |4104P0t AU SENE L'HOTEL- |220/AT/ 2 sell 10081 vsélrene Aube Va Une parcelle en nature de terre. 2021P14146 NOUAN DIEU 533// ' E Longue bande sur chemin rural
: 18/05/2021 4104P01 PARA ANT L HOTEL- 220//AT/ 1615 565| 035lTere Libre À Une parcelle en nature de terre. 2021P06785 NOUAN DIEU 248// ; Longue bande sur chemin rural
SAINT Champs de la 4104P01 : F Acq par Une parcelle en nature de terre. Sur 10 |14/05/2019 2019P05364 LAURENT |Croix, chemin |220//AT/72 2 940 882] 0,30|Tere locataire Chemin de Tuffé et sur chemin rural NOUAN de Tuffé a
SAINT TUFFE 4104P01 a : Une parcelle en nature de terre. 11 [02/09/2022 2022P12108 LAURENT chemin de 220/AT/95/! 4 318 750| 0,17[Tere {Libre A Longue bande sur chemin rural NOUAN Tuffé
Moyenne : 0,44
Médiane : 0,43
1°" quartile : 0,38
3è quartile : 0,49 - 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP :
Reg
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
en préfecture le 02/10/2024
Publié lé = 4 EST Ant H
el E 0 ID : 041-214102204-20240926-F 2024 _09_073-DE
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP.
8.2. BOIS TAILLIS - Études de marché :
- 8.2.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche — Termes de comparaison :
Etude de marché réalisée à l'aide de l'application « Estimer un bien », de l'application dvf.etalab.gouv.fr, et
de la Banque Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), selon les critères suivants :
- Nature de biens : bois taillis en zone N, de 500 à 5.000 m°,
- Périmètre : commune de St-Laurent-Nouan et communes voisines, - Période : de 10/2020 à 10/2023.
St Laurent Nouan Secteur — Terrains bois taillis, hors terrains de loisirs et en limite de zone U
Surf : . y . [Date Ref. Ref. , Prix| Prix/ Sit . N mutation lenregistrt Cadastrales Commune |Adresse ee totall m Nature locat PEU Actes Observations
D Looncooo:l4504P01 |317/AM | Taillis Parcelle en nature de taillis. 1 [28/05/2021 2021P12763 |126// TAVERS LES PAVES 1470| 940| 0,64 simple Libre [N Dans petit massif
a Un terrain en nature de bois.
2 [17/02/2021 [504707 [STMAMT lTAvERSs | LES PAVES 2850| 1800! 0,63[ 25 {Libre IN |Parcelle en forme de U dans 2021P04022 |127// simple ; | petit massif
nn Vente par Groupement
3 14007202 PE Dong [ESAHSS2 NE | LE MONTILLET | 1630] 1000! 061} 5, [Libre [N [Forestier. Une parcelle de tailis | p dans grand massif
ic ACISAINT Vente par Commune. une 4104P01 PLATS FONDS . : parcelle en nature de bois, dans 4 |13/06/2028 | 2 3P07548 He ne NON DU MOULIN AVE! 15] 338] 0.56 /Peupleraie [Libre IN le N boisée des rives de | . l’Ardoux près zone Ub 303)
— Une parcelle en nature de taillis. 4104P01 MUIDES LA Taillis | . 5 |14/04/2021 2021P04888 155//AL/50// SUR LOIRE |CHARDONNIERE 1685, 800| 0,47 simple Libre {N Lord bande étroite dans
317//AN/ Acq par Commune. 4 parcelles 4504P01 189 ; 269/ Taillis | en nature de taillis. Prix 1 € 6 [2707202 | 622p03497 [AO 75/7 EH [TAVERS | LES BENOISES | 2666) 1200! 0,46, {Hbre IN Léynbolique mais valeur vénale 84 de 1200 €.
Acq par Commune. Une parcelle
4504P01 Taillis en nature de taillis. Prix 1 € 7 |27/01/2022 2022P 02592 317//ZH/87// |[TAVERS LES BENOISES 580, 260| 0,45 sims Libre |N symbolique mais valeur vénale
p de 260 €. longue bande étroite
| | dans petit massif
Une parcelle en nature de 4104P01 MUIDES TAILLE DES | . : : = . 8 |28/03/2023 2023P04351 |ss1zcI?81 SUR LOIRE [PAYSANS 2 750| î con 0,36|Peupleraie [Libre |N pleupreraie. Sur limite de petit
SAINT | | a | N Une parcelle en nature de taillis, o (27107202 Tes (ASE [LAURENT | PIÈCES CU 1885! 430] 023[ T0 [Libre [dans |dans petit massif enclavé dans _ NOUAN p A zone À cultures
| Th Vente par Commune. Une 4104P01 MUIDES LA | Taillis ad ee 10 |17/12/2021 155//ALI47// 21201 318| 0,15]. Libre |N parcelle de taillis. Longue bande 2021P17086 SUR LOIRE | CHARDONNIERE | simple | étroite dans grand massif
Moyenne : 0,46]
Médiane : 0,46
1 quartile : 0,38
3è quartile : 0,60
- 8.2.2.Autres sources externes à la DGFIP :
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP.
A Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Publiée = 7 OCT. 2394 |
ID : 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE
TT
8.3. Analyse et arbitrage du service — Termes de référence et valeur retenue :
1) Parcelles de terres AT n° 74, 75 et 77 en zone A :
Le terme le plus probant est le n° 10 à 0,30 €/m2, sur Saint-Laurent-Nouan et attenant à AT n° 74, mais du 14/05/2019, soit le plus ancien. Il se rapproche donc du 1°” quartile de 0,38 €/m? qui est retenu, arrondi à 0,40 €/m° car les parcelles de terres sont très accessibles sur le chemin de Tuffé en enrobé.
Les parcelles de terres nues sont évaluées à : 12.420 m°? x 0,40 €/m? = 4.968 €.
2) Parcelles de bois taillis AT n° 85, 87 et 88 en zone N :
Les 3 petites parcelles sont toutes accessibles par le chemin rural n° 24, en terre et carrossable. Elles
forment l'extrémité avec quelques autres d’un plus grand massif. Elles y bordent un fossé humide. Le terme sur Saint-Laurent-Nouan n° 4 est à 0,55 €/m?, mais en nature de peupleraie, avec un côté bordant directement l'Ardoux, et proche de la zone U.
L'autre terme sur Saint-Laurent-Nouan est le n° 9 à 0,23 €/m?, mais dans un petit massif enclavé dans une
grande zone de culture en zone A.
La valeur des parcelles boisées devrait se situer entre ces 2 valeurs unitaires
Pour tenir compte de leur accessibilité, proche de la ville (école), la moyenne de 0,46 €/m? est retenue, arrondie à 0,45 €/m°.
Les parcelles de bois taillis sont évaluées à : 3.005 m2? x 0,45 €/m? = 1.352 €.
3) Le bien est évalué : terres 4.968 € + bois-taillis 1.352 € = 6.320 € arrondi à 6.300 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 6.300 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 7.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics ont là possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 -
Pubié le 3 QCT. pat LE
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécesd ip : 041-214102204-20240926-F_2024_09_073-DE chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce
délai.
* pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire
de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix
et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale
sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être
reproché au service par le consultant.
ll n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter
préalablement les données concernées,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Olivier ANSQUER,
Inspecteur des Finances Publiques.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de Ja Direction Générale des Finances Publiques. SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .
Publiéle — 3 QT, 299È REC
er) ID : 041-214102204-20240926-U_2024_09_074-DE
Délibération N° U-2024-09-074
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe,
GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND
Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
U-2024-09-074 - EFFACENENT DE RESEAUX SUR LA ROUTE D'ORLEANS : DENMANDE DE PARTICIPATION AU SIDELC ET DEMANDE DE REALISATION DES ETUDES D'ESECUTION Envoyé en préfecture le 02/10/2024
SOTARE 1 Goeer Reçu en préfi Publié le ID : 041-214102204-20240926-U_2024 _09_074-DE
U-2024-09-074 - EFFACENMENT DE RESEAUX SUR LA ROUTE D'ORLEANS : DEMANDE DE PARTICIPATION AU SIDELC ET DEIMANDE DE REALISATION DES ETUDES D EKECUTION
Dans le cadre de l'élaboration de l'opération d'effacement des réseaux de la route d'Orléans sur là commune de Saint Laurent Nouan, Monsieur Jacky HERNANDEZ donne connaissance au Conseil Municipal du dossier en date du 20 juin 2024, de Monsieur le Président du syndicat intercommunal de distribution d'électricité de Loir et Cher, par lequel celui-ci donne une suite favorable à la proposition communale de réaliser ces travaux sous réserve de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à sa réalisation.
Nature des travaux :
+ Effacement des réseaux de distribution d'énergie électrique BT
+ Effacement des réseaux d'éclairage public
+ _ Effacement des réseaux de télécommunication
Les montants des études et travaux issus des études d'avant-projet réalisées par le SIDELC sont rappelés ci-dessous :
Le coût de l'installation d'éclairage public n’est pas chiffré.
COUT DES TRAVAUX PARTICIPATIONS
HT € TVA 20 % TIC € SIDELC € COMMUNE €
Electricité
Etudes AP 5 000,00 1 000,00 6 000,00 5 000,00 Génie civil BT 91 000,00 18 200,00 109 200,00 91 000,00 Divers imprévus 4 800,00 960,00 5 760,00 4 800,00 TOTAL 100 800,00 20 160,00 120 960,00 100 800,00 0,00 Mise en conformité EP
Génie civil BT 25 000,00 5 000,00 30 000,00 25 000,00! Divers imprévus | 1 250,00 250,00 1 500,00 1 250,00 TOTAL 26 250,00 5 250,00 31 500,00 26 250,00 0,00 GC Orange
Etudes AP 1 000,00 200,00 1 200,00 1 200,00 Génie civil FT 26 000,00 5 200,00 31 200,00 31 200,00 Divers imprévus 3 350,00 270,00 1 620,00 Î 620,00 TOTAL 28 350,00 5 670,00 34 020,00 0,00 34 020,00
TOTAL GENERAL 155 400,00 31 080,00 186 480,00 127 050,00 34 020,00
Ces chiffres, qui ne sont que des valorisations, seront actualisés avant le début des travaux (tableau
définitif). lls seront également susceptibles d'évoluer lors de leurs réalisations en fonction des imprévus, de la nature du sol et des aléas de chantier. Toute modification du montant et des quantités devra faire l’objet d'un nouvel accord du Maire et/ou du conseil municipal,
La communauté de communes du Grand Chambord ayant la compétence éclairage public, une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement d'éclairage public a été passée permettant à la ville de solliciter la participation financière du SIDELC (délibération de la ville n° A-2018-12-088 du 20/12/2018).
Monsieur le Maire propose, pour cette opération :
+ de demander l'obtention des participations financières du SIDELC Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
a? Publiéle 9 , 2 ID : 041-214102204-20240926- Eu co o70€
+ de transférer temporairement au SIDELC sa maitrise d'ouvrage pour les travaux de
télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération
+ de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement des
réseaux de distribution d'énergie électrique BT
+ d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent
pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la
liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération
« de prendre acte qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la
réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge
de la commune et sera dû au SIDELC
+ de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur l'exercice 2025
+ de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission travaux du 17/09/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DEMANDE l'obtention des participations financières du SIDELC ;
DÉCIDE de transférer temporairement au SIDELC sa maîtrise d'ouvrage pour les travaux de télécommunication afin qu'il réalise l'ensemble des études d'exécution de l'opération ; DÉCIDE de donner son accord à la réalisation des études d'exécution pour l'opération d'effacement des réseaux de distribution d'énergie électrique BT ;
DÉCIDE d'accepter que les travaux correspondants aux études d'exécution de cette opération ne puissent pas être repoussés au-delà d'un délai de deux années. Passé ce délai, ce dossier sera retiré de la liste des affaires et une nouvelle demande sera nécessaire pour relancer cette opération ; PREND ACTE qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de deux ans suivant la réalisation des études de la phase d'exécution, le coût des études restera entièrement à la charge de la commune et sera dû au SIDELEC :
DÉCIDE de voter les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sur l'exercice 2025 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à la réalisation de cette opération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ A Michel LAURENT SAINT
LAURENT
fNouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 20
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture ls 02/10/2024
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Publièle d QC I. 288
Le ID : 041-214102204-20240926-U_2024 09 _075-DE
Délibération N° U-2024-09-075
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO
Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
U-2024-09-075 - AUTORISATION DE _DEPOSER ET SIGNER LE PERMIS DE CONSTRURE POUR L'AGRANDISSEMENT DU MULTI-ACCUEL ET LA RÉHABILITATION DE L'ACIN — MODIFICATION DEMPAISE DAFFECTATION Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 …
Publié le EG E LE
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ID: wer2F0Sofie Lvossl d 3024_09_075-DE
U-2024-039-075 _- AUTORISATION DE DEPOSER ET SIGNER LE PERMIS DE CONSTRURE POUR L'AGRANDISSEMENT DU MULTI-ACCUEL ET LA REHABILITATION DE L'ACM - MODIFICATION D'EMPBISE DAFFECTATION
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan va engager des travaux pour l'agrandissement du multi-accueil et la réhabilitation de l'ACM, propriétés de la ville.
Ces travaux étant soumis à permis de construire, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à déposer et
signer le permis de construire ainsi que toute pièce relative à ce dossier.
I convient également de modifier l'emprise tant du multi-accueil/ACM que de l'accès au coteau en raison de l’extension. Une rectification cadastrale sera réalisée à l'issu des travaux afin d'être au plus juste de la réalité.
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission travaux du 17/09/2024,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 422-1, L. 422-7 et R 423-1 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération A-2020-07-049 du 16/07/2020 de délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et signer le permis de construire pour l'agrandissement du multi- accueil et la réhabilitation de l'ACM,
DÉCIDE de réaliser une rectification cadastrale afin de modifier l'emprise tant du multi-accueil/ACM que de l’accès au coteau en raison de l'extension,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT
# Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture be 02/10/2024
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ID : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE ü
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LAURENT
Nouan Délibération N° P-2024-09-076
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 26 septembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 20 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2024
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, LAURENT Christophe,
SOUCHET Christine, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian,
PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN
Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GAUMOND Charlotte,
HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, VASCO Chantal,
PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
Mme GUIBERTEAU Elisabeth représentée par Mme SOUCHET Christine
M. STURLESE Patrick représenté par M. LE TOUX Philippe
M. VIET Dany représenté par M. PERRIN Gilles
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme FATMI Sandrine
Mme LODI Valérie
M. HERNANDEZ Jacky a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-09-076 - AUTORISATION POUR SIGNER LA CONVENTION DE MUSSION DE IMEDIATION PRERLABLE OBLIGATOIRE {MPO)_ ENTRE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LOIR-ET-CHER (CDG47 ET LA COMMUNE Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 , , …
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Publié le 3 GET. 2024 Li
ID : 041-214102204-20240926-P_2024 09 _076-DE
P-2024-09-076 - AUTORISATION POUR SIGNER LA CONVENTION DE MISSION DE MEDIATION PRERLABLE OBLIGATOIRE {[NPO)_ ENTRE LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LOIR-ET-CHER (CDG41) ET LA COMMUNE
Monsieur le maire informe l'assemblée :
L'article 25-2 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit que les Centres Départementaux de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévue à l'article L213-11 du Code de justice administrative, pour les agents qui contestent une décision de l'autorité territoriale.
Cette mission est mutualisée entre les six Centres Départementaux de la Région Centre-Val de Loire et
placée auprès de la Coordination depuis le 1° juillet 2023, avec le déport de principe de la réalisation des médiations, dans un autre département que celui dans lequel exercent les protagonistes pour garantir indépendance et impartialité.
Le déport de l'instruction
Les centres de gestion ont l'obligation de proposer, par convention, une mission de Médiation Préalable
Obligatoire (MPO) prévue à l’article L 213-11 du Code de justice administrative, les avenants de mutualisation à l'échelle régionale pris dans ce cadre entre les six Centres de Gestion de la région Centre Val de Loire et la convention de déport entre ces mêmes Centres de Gestion.
Le déport s'effectue donc ainsi :
CDG saisi pour une MPO CDG qui assure la MPO
__CDG18 CDG 36
CDG 28 CDG 45
CDG 36 CDG 37
CDG 37 | CDG 45
| CDG 41 CDG 37
CDG 45 CDG 28 / 36, selon le volume
La procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes :
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L712-1 du Code général de la fonction publique ;
+ Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de
congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
« Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie; Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Pubiéle = 3 DST, 2e2E
ID : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
ET
+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du Code général de la fonction publique ;
« Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Le médiateur organise la médiation (lieu, date et heure) dans des conditions favorisant un dialogue. Son
rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord : il n'est ni juge ni partie.
A l'issue du processus de médiation, trois solutions sont possibles :
un accord écrit est conclu par les parties,
l'une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours
contentieux recommence à courir,
la fin d'office de la médiation est prononcée par le médiateur.
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d'un recours dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Conditions financières :
Le Centre de Gestion de Loir-et-Cher propose ce service moyennant une prise en charge par la collectivité
de:
> Tarif identique annuel sur l'ensemble du territoire régional
> 400€ par médiation pour les affiliés
> Sile temps passé est supérieur à 8 heures : coût supplémentaire de 50€/heure.
Pour permettre la mise en œuvre de cette mission préalable obligatoire (MPO) avec les collectivités et
établissements publics de Loir-et-Cher, il est nécessaire de déterminer, par convention, les contours et la tarification de cette collaboration entre le Centre de Gestion de Loir-et-Cher et la collectivité ou établissement public demandeur. La convention type annexée à la présente délibération prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024; une convention similaire la remplacera.
Par ailleurs, deux avenants successifs viennent préciser les conditions du départ :
« L'avenant n°1 en date du 25 mai 2023 et son article 1 prévoyaient notamment que :
[...] Chaque CDG devant rester l’unique interlocuteur administratif pour les Collectivités de son ressort, il reviendrait au CDG saisit d’une demande de médiation de s'assurer que cette dernière est recevable avant
de la transmettre au CDG chargé de l'instruire [...].
* Afin de garantir l'efficience et la réactivité du dispositif de déport, l'avenant n°2 en date du 15 février 2024 prévoit la modification de l'article 1 comme suit : « Chaque CDG reste l'unique interlocuteur administratif pour les collectivités de son ressort. Il reviendra au CDG, saisi d'une demande de médiation, de vérifier l'adhésion de la collectivité, à la médiation préalable obligatoire et de transmettre cette
demande au CDG chargé de l'instruire, qui examinera la recevabilité de la demande de médiation ».
Monsieur le Maire Propose d'approuver le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune; d'approuver les termes de la convention type d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) avec le
CDG 41 : de décider de la mise en œuvre de la convention précitée en vigueur à la date de signature;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en vigueur à la date de signature, ses éventuels avenants et toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération. Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 , ;
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ID : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 18/09/2024,
VU le Code de Justice Administrative et notamment son article L213-11,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-30, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour là confiance dans l'institution judiciaire,
VU la délibération n°36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire,
VU la délibération n°19-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur l'avenant au schéma susvisé de mutualisation à l'échelle régionale de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1°juillet 2023,
VU la délibération n°20-2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur la convention de déport de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre Centres de Gestion de la région Centre - Val de Loire,
VU la délibération n°02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d'examen de la recevabilité des demandes de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
VU la délibération n°03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation des Centres de Gestion (CDG) de la région Centre-Val de Loire 2022-2024 - Médiation Préalable Obligatoire (MPO) et la nouvelle convention de déport entre Centres de Gestion (CDG) de la région (V2)
après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le recours à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher (CDG41) et la commune,
APPROUVE les termes de la convention type d'adhésion à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) entre le CDG 41,
DÉCIDE de la mise en œuvre de la convention précitée en vigueur à la date de signature, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en vigueur à la date de signature, ses éventuels avenants et renouvellements ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de cette délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jacky HERNANDEZ Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 .
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CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale
Convention TYPE d’adhésion
à la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Entre les soussignés
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, sis 3 rue Franciade, 41260 La Chaussée-Saint-Victor, représenté par Monsieur Eric MARTELLIERE, Président, agissant en vertu de la délibération n°38.2020 du 4 décembre 2020, ci-après désigné : « le Centre de Gestion », d’une part,
Et
3 (Nom de la collectivité territoriale ou de l'établissement public) représentéfe) par Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente, Li] (Nom et prénom), dûment habilité(e) par délibération n° Li en date du Li ci-après dénommé « la collectivité ou l'établissement public », d'autre part.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
VU le Code de justice administrative (CJA) et notamment ses articles L.213-11 et suivants et R.213-10
et suivants,
VU l'article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée,
VU la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux,
VU la Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs du 17 décembre 2017 du Conseil d'Etat,
VU la délibération n° 36-2022 du 15 septembre 2022 du Conseil d'Administration du CDG41 portant approbation du Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Va!l de Loire,
VU la délibération n° 19 -2023 du 15 juin 2023 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant sur l’avenant de mutualisation à l’échelle régionale de la mission de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1° juillet 2023,
VU la délibération n° 20 -2023 du 15 juin 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant sur la convention de déport entre Centres de gestion de la région Centre-Val de Loire pour la période courant du 1% juillet au 30 juin 2027,
VU la délibération n° 02-2024 du 15 février 2024 du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portant sur le Schéma régional de Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gestion de la Région Centre-Val de Loire 2022-2024 et son avenant n°2 modifiant les conditions d’examen de la recevabilité des demandes de médiation préalable obligatoire (MPO) Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
VU la délibération n°03-2024 du 15 février 2024 du Conseil d’Administrä mhise = 3 OCT. 92h '
de Gestion de la fonction publique territoriale du Loir-et-Cher portan Coordination, de Mutualisation et de Spécialisation des Centres de Gesti ID : Sr 20240926-P_2024_09_076-DE Loire 2022-2024 et la nouvelle convention de déport entre Centres Départementaux de Gestion de la région (V2).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est exposé que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et, à désengorger les juridictions administratives.
Dans ce cadre, la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences.
Le nouvel article 25-2 non abrogé de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet ainsi aux Centres de gestion de proposer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du Code de Justice Administrative (CJA).
Les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence peuvent faire l’objet d’une convention entre Centres de gestion sur le fondement du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
S'agissant de la Région Centre-Val de Loire, les Centres Départementaux de gestion ont convenu à la fois de retenir une gestion mutualisée à l’échelon régional, et, de se répartir l’exercice de cette compétence en élaborant un mécanisme de déporrt.
À ce titre, pour garantir l’impartialité et l’indépendance du médiateur, le Centre Départemental de Gestion du Loir-et-Cher a conclu, à compter du 1° juillet 2023, une convention de déport systématique pour toutes les médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher au profit du médiateur du Centre Départemental de Gestion de l’Indre-et-Loire (CDG37). Dans tous les cas, cette mutualisation est transparente pour les collectivités et leurs agents, qui n’auront pour seul interlocuteur que le Centre de gestion du Loir-et- Cher.
En adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l'établissement public prend acte que les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une médiation préalable.
Article 1 : Nature
La présente convention permet au CDG de Loir-et-Cher d’assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire (MPO).
Article 2 : Objet
La présente convention :
+ définit les conditions générales d’adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO)
+ précise que la médiation régie s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la
dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur, en l’occurrence, le CDG37, en qualité de personne morale
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+ l'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter & LS - CT. 29%
n'ont pas la libre disposition.
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Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024. En cas de force majeure, le Centre Départemental de Gestion pourra décider de proroger la présente convention d’une année.
Elle prend effet à compter de la signature par la dernière des parties.
Article 4 : Déport
Conformément à la convention de déport signée entre tous les Centres Départementaux de gestion de la Région Centre- Val-de-Loire, toutes les demandes de médiations préalables obligatoires sollicitées par un agent, une collectivité ou un établissement du département du Loir-et-Cher seront déposées auprès du Président du Centre de gestion du Loir-et-Cher, puis instruites par un médiateur rattaché à l’un des 5 autres Centres de gestion de la Région Centre Val-de-Loire, en l’occurrence le Centre de gestion de déport qui sera celui de l’Indre-et-Loire.
Ce mécanisme garantit ainsi l’impartialité, la neutralité et l’objectivité du médiateur à l’égard des parties à la médiation.
Article 5 : Confidentialité
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception au principe de confidentialité dans les cas suivants :
+ En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne e Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 6 : Désignation du médiateur
La personne physique désignée par le Centre de Gestion pour assurer la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elle s’engage expressément à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat, jointe en annexe à la présente convention, et notamment à accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 7 : Rôle et compétence du médiateur
Le médiateur organise la médiation (lieux, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d’un accord. Son rôle consiste à accompagner les parties dans la recherche d’un accord.
Il adhère à la charte des médiateurs susvisée.
Article 8 : Domaine d'application de la médiation préalable obligatoire
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
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La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire (MPO) est] 5 - 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 :
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.
Article 9 : Conditions d'exercice de la médiation
p La saisine du médiateur
La décision administrative à l’origine de la médiation doit comporter expressément la médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recours (adresse du Centre de Gestion et/ou adresse de messagerie de saisine). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de cette décision.
Lorsqu'intervient une décision de rejet explicite de la demande de retrait ou de réformation, celle-ci mentionne l’obligation de saisir par écrit le médiateur. Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée.
Lorsqu’intervient une décision implicite de rejet de la demande de retrait ou de réformation, l’agent intéressé peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision.
Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d’une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n’a pas été précédée d’un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Lorsque qu’un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de l’article 8 de la présente convention, il saisit, dans le délai de deux mois du recours contentieux le Centre de Gestion (article R. 421-1 du CJA).
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription,
qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Le médiateur est saisi par l'agent par courriel adressé à : mediation@cdg41.org
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Reçu en préfecture le 02/10/2024
La saisine du médiateur comprend : se 240 L0® | DE ren Publiée” 7)
e Le formulaire de saisine de l'intéressé, mes 3 OCT. 292 sic z Li : : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
e et lorsque la décision contestée est explicite: une copie de c E Re sie
implicite : une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
» L’accord des parties sur le principe de la médiation
Le médiateur s’assure, avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.
Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation.
A défaut d’accord de l’une des parties sur le principe de la médiation, la médiation prend fin. Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties.
» L’instruction de la médiation par le médiateur du centre de gestion
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Il n’est ni juge ni partie.
Le médiateur détermine la forme et la modalité des rencontres : il peut s’agir d'entretiens individuels avec l’une puis l’autre des parties et/ou de rencontres plénières avec les deux parties ensemble.
Les parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers de leur choix à tous les stades de la médiation.
La fin de la médiation
La médiation repose sur le libre consentement et la volonté des parties : l’employeur comme l’agent peut décider à tout moment de mettre fin à la médiation (article R. 213-3-1 CJA). Le médiateur peut également décider de mettre fin à la médiation s’il estime que les conditions ne sont pas ou plus réunies pour le bon déroulement du processus.
A l'issue du processus de médiation, 3 solutions sont possibles :
e Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur s’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public ; les parties s’engagent à respecter cet accord. L’une des parties ou les deux peuvent faire homologuer cet accord par le juge administratif lui donnant ainsi force exécutoire (article L. 213-4 du CJA).
e* L’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation : dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties mettant fin à la médiation (articles L. 213-13 CJA et art. R. 213-11 du CJA). Le médiateur en informe alors par tout moyen l’ensemble des parties. Cette hypothèse ne représente pas forcément un échec dans la mesure où la médiation aura tout de même permis aux parties de s’exprimer entre elles et de rétablir une relation.
e La fin d’office de la médiation, prononcée par le médiateur dans les cas suivants : “Un rapport de force déséquilibré,
“ La ou les violations de règles pénales ou d’ordre publie,
“ Des éléments empêchant de garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur, “ L’ignorance juridique grave d’une partie utilisée sciemment par une autre, * Le manque de diligence des parties.
Lorsque la médiation prend fin, un acte de fin de médiation, dénommé « procès-verbal de fin de médiation », signé par le médiateur, est notifié aux parties. Cet acte ne constitue pas pour autant une décision administrative, et ne peut donc faire l’objet d’un recours.
Il est rappelé que le médiateur n’a pas d’obligation de résultat : il doit garantir le bon déroulement du processus de médiation.
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Reçu en préfecture le 02/10/2024 …
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> Le déroulement et la fin du processus de médiation ID : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
Lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, le juge peut être saisi d’un recours dans les
conditions prévues par les textes en vigueur (articles R. 413 et suivants du CJA).
Article 10 : Les conditions financières
La mission de médiation préalable obligatoire (MPO) conduite par le Centre de gestion entre dans le cadre des dispositions visées dans le préambule prévues de l’article L.452-30 du Code général de la fonction publique et de l’article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur.
Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional. Le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loir-et-Cher fixe annuellement pour la prestation détaillée aux articles 7 à 9, les montants de la prestation réalisée par le médiateur. Ces montants sont révisables annuellement par délibération du Conseil d’administration (en général en novembre de l’année N pour une application au 1° janvier de l’année N+1).
Ils sont consultables sur le site internet du Centre de Gestion de Gestion. Le centre de gestion informera la collectivité ou l’établissement de toute révision des tarifs.
Il est convenu que la publication sur le site internet du CDG 41 et la notification des tarifs dispensent de l’établissement d’avenant à la présente convention.
À la date de signature de la convention, les tarifs sont fixés à :
+ 400€ par médiation pour les collectivités affiliées
+ 500 € pour les collectivités non affiliées.
Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8 heures, le Centre de gestion appliquera un coût horaire supplémentaire de 50 euros de l'heure.
Facturation par le Centre de gestion :
+ la facturation de la prestation s’effectuera après réalisation de la mission de médiation, sur la base du tarif adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion au titre de l’année au cours de laquelle la mission sera demandée.
+ la prestation sera facturée intégralement à compter de la signature par les parties de l’acte
d'entrée en médiation, même lorsqu'il est mis fin à la médiation à la demande d’une des parties
+ Le Centre de gestion de Loir-et-Cher adressera à la collectivité ou l’établissement un titre de recettes du montant de la prestation selon le principe du service fait accompagné d’un état de prise en charge financière.
Mandatement par la collectivité ou l'établissement :
+ mandatement dans le délai réglementaire en vigueur
e inscription à son budget des crédits nécessaires au règlement des sommes dues au Centre de gestion au titre de la présente convention
e transmission des mandats à l’ordre de:
Comptable Public
Service de Gestion Comptable (SGC)
Médiation Préalable Obligatoire
120 Boulevard Kennedy
41106 VENDÔME CEDEX
6/8 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
: Reçu en préfecture le 02/10/2024 _ pen RIB: 30001 00208 E4160000000 73 puise — 3 BCT. 298 LOT
IBAN : FR58 3000 1002 08E4 1600 0000 073 ID : 041-214102204-20240926-P_2024_09_076-DE
BIC: BDFEFRPPCCT
Article {1 : Information des juridictions administratives
Le Centre de gestion informe le Tribunal Administratif d'Orléans de la signature de la présente convention par la collectivité ou l’établissement public. Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention.
Article 12 : Responsabilités
La mission du médiateur consiste en une assistance, destinée à accompagner l’agent et la collectivité ou l'établissement qui restent seuls compétents pour agir et décider des mesures à mettre en œuvre pour régler leurs différends. Le médiateur est astreint à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à l’article 28.8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 dénommé « le règlement européen sur la protection des données », les parties, en leur qualité de responsables conjoints du traitement, s'engagent à :
+ Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention
+ Traiter les données conformément aux instructions documentées fournies par le Centre de gestion
e Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention se conforment à leur obligation de discrétion et de secret professionnel d’agent public conformément aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code général de la fonction publique,
+ Informer de leurs droits les agents concernés par les prestations décrites dans la convention au moment de la collecte de leurs données personnelles
+ Permettre aux agents d’exercer leurs droits auprès du médiateur du Centre de gestion + S'informer de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par courriel avec accusé de réception.
+ Communiquer le nom et Les coordonnées de son délégué à la protection des données,
Article 14 : Avenant
Toute modification relative aux articles de la présente convention fera l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Article 15 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, après que la partie à l’initiative de cette
mesure ait pris soin d'organiser une rencontre avec l’autre partie pour en échanger.
La décision de résiliation par l’une des parties sera portée à la connaissance de l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Hormis la résiliation à l’échéance, les parties peuvent procéder à la résiliation anticipée de la convention, moyennant un délai de préavis d’un mois :
b En cas de manquement à l’une des obligations de la convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin à la présente convention.
b En cas de désaccord sur les évolutions des tarifs appliqués.
718 La résiliation éngendrera de fait la fin de l'application de la médiation collectivité (ou l’établissement) signataire.
Article 16 : Litiges et compétence juridictionnelle
Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
ne 997 SIT
Pubbé le og 3 QT. Loue
ID : 041-214102204-20240926-P_2024 09 _076-DE
La conclusion de la présente convention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Dans l'hypothèse où un différend lié à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention naîtrait entre les parties, ces dernières s'engagent, préalablement à tout recours juridictionnel, à se rapprocher pour tenter de le régler à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation des présentes seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
Fait en 2 exemplaires, à M
Le E (date) Le M (date)
Le Maire ou le-la Président/Présidente Le Président du Centre
Départemental de Gestion
Prénom NOM Eric MARTELLIERE
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