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Déliberation - 2026 09 24 publication deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 24 publication deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Démocratie,
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents: 24
Envy en préfecture le 01102025
Reçu en préteture le 01/102028
sas D 2 DT, 2026 "7 ID: 041-214102204 20260824-À 2026 09.071.0E
Délibération N° A-2026-09-071
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
Votants : 27
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Syivie, GUÉRÉMY Patrick, BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ
Joyce.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M.WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance
A-2026-09-071 - EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VIDEO-PROTECTION (SICOM}
ADE NOUVELLES COMMUNES - RETRAITD'UNE COMMUNE- MODIFICATION DES STATUTS - DELEGUES 8 en préfecture le 0171012028
Reçu en préetre ie 01102026
pme 0 2 OCT, 2026 7 ID: 041-214102206-20260824-A 2028.09 071DE
Monsieur Christophe LAURENT rappelle que la commune a adhéré en 2022 au Syndicat Intercommunal
de Vidéo-protection (SICOM) ayant pour objet la création et la gestion des dispositifs techniques de
renvoi d'images des centres de visionnages communaux vers le Groupement de Gendarmerie de Loir-et-
Cher (délibération A-2022-12-097 du 15/12/2022).
Périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM)
Monsieur Christophe LAURENT expose au Conseil Municipal que le Comité Syndical réuni le 08/07/2026
à Huisseau-sur-Cosson, a décidé :
+ d'approuver l'extension du périmètre aux communes de Saint Romain sur Cher, Candé sur
Beuvron, Gy en Sologne, et Neung-sur-Beuvron ainsi que la Communauté de Communes du
Perche et du Haut Vendômois (23 communes) ;
+ de retirer la commune de Mur de Sologne ;
Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé à chaque commune membre du SICOM,
de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision prise par le Comité
Syndical.
Statuts du Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM)
Monsieur Christophe LAURENT informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical réuni le 08/07/2026
à Huisseau-sur-Cosson, a décidé :
+ De modifier l'article 5.1 des statuts
o «Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
Conseils Municipaux des communes membres.
Ancienne rédaction
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Proposition
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par 1 délégué titulaire
et 1 délégué suppléant.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre au siège du Syndicat ou
dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon
les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le
Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. | délibère
alors valablement sans condition de quorum.
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.
Madame Anne TOUTAIN entre dans la salle et prend part au vote.
Présents : 24 Votants : 27
+. De modifier l'article 6 des statuts sur la contribution annuelle :
2 La contribution annuelle s'établit de la façon suivante : Envoyé en préfecure le 01102026
Rogue préfecture Le 01/102026
rase Q 2 OCT. 226 | 7
ID: 041:214102204.20260828.A 2026 09 071-DE
Ancienne rédaction
Selon l'article 6 des statuts, « les charges d'investissement et les frais de fonctionnement du Syndicat sont répartis par le Comité Syndical à parts variables entre les différentes communes adhérentes. » La contribution annuelle des communes s'établit de la manière suivante (en fonction des chiffres communiqués ai 31/12/N-1):
= Part fixe correspondant à 50% de la recette totale pour toutes les communes adhérentes.
= 20% de la recette totale calculée en fonction du nombre d'habitants par commune.
= 15% de la recette totale calculée en fonction du nombre de caméras déportées au CORG,
= 18% de la recette totale calculée en fonction du nombre de licences d'analyse par commune.
Proposition
+ Part fixe de 350 €, ce qui représente 50 % des contributions totales ;
+ Part en fonction du nombre d'habitants qui représente 25 % des contributions totales ;
«Part en fonction du nombre de caméras transférées au CORG qui représente 25 % des
contributions totales
Délégués au Syndicat Intercommunal de Vidéo-Protection (SICOM)
Monsieur Christophe LAURENT rappelle au Conseil Municipal que par délibération A-2026-04-042 du
02/04/2026, 4 délégués ont été élus pour représenter la ville au sein du Syndicat (2 titulaires et 2
suppléants).
Il convient de procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'1 délégué
titulaire et d'1 délégué suppléant au sein de cette structure intercommunale.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est demandé à chaque commune membre du SICOM,
de se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision prise par le Comité
Syndical.
Monsieur le Maire propose d'accepter l'extension du périmètre du SICOM ainsi que le retrait d'une
commune; d'accepter la modification des statuts découlant du nouveau périmètre ; d'accepter la
modification des statuts par approbation des articles 5.1 et 6 dans leur nouvelle rédaction ; de procéder
à l'élection de 2 délégués.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE l'extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de Vidéo-protection (SICOM) aux
communes de Saint Romain sur Cher, Candé sur Beuvron, Gy en Sologne, et Neung-sur-Beuvron ainsi
que la Communauté de Communes du Perche et du Haut Vendômois (23 communes) ;
ACCEPTE le retrait de la commune de Mur de Sologne ;
ACCEPTE la modification des statuts du SICOM en découlant.
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts pour les articles 5.1 et 6 des statuts sur la contribution
annuelle
DÉCIDE à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,
PROCEDE à l'élection des délégués au sein des structures intercommunales à la majorité absolue des
suffrages. Envoyé en prétecure le 01/10/2028
Rogu en préleare ie O1/102028
Paie Q 2 OCT, 2026 "7 ID: oë1-2 4102204 20280026 À 2026.09 071.0
Sont élus :
Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection - SICOM 41
Titulaire L Suppléant
Jacques QUARTIER ... Î Christophe LAURENT
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Emo où préfecre le 01102028
Reg en préfeaure le 01/102028
rame Q 2 OCT. 2025 "7 DD: ér-214102204 20280824 2026.00 072.08
ONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CI
Fr TROT DEMONT-PRES--CHAMEORD
Monsieur le Maire explique que la commune de Saint-Laurent-Nouan détient un cinémomètre afin de faire
des points de contrôle sur son territoire. Pour rentabiliser cette acquisition, la commune souhaite partager
l'utilisation de ce matériel auprès de la commune de Mont-Près-Chambord via une convention
Le projet de convention étant finalisé, i ressort que :
+ La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction:
Elle peut être dénoncée après un préavis d'un mois par l'une ou l'autre des parties.
+ Pour disposer du matériel, un calendrier prévisionnel trimestriel d'utilisation du cinémomètre sera
élaboré en concertation par les chefs de service. La commune de Mont-Près-Chambord pourra
disposer du matériel et de ses accessoires pour 7 journées par mois maximum
+_ Le forfait de location annuel est de % de la facture d'étalonnage annuelle.
Considérant que cette mise à disposition permettra une meilleure régulation de la circulation et
contribuera à la sécurité des usagers :
Considérant la volonté de la Ville de renforcer les actions de prévention et de lutte contre les excès de
vitesse sur le territoire ;
Monsieur la Maire propose d'accepter les termes de la convention établie pour la mise à disposition d'un
cinémomètre à la commune de Mont-Près-Chambord ; de l'autoriser à signer la convention, ses éventuels
avenants et tous les documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de cette mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante ainsi que les éventuels avenants s'y rapportant.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT SAINT
LAURENT
“ouAn
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents: 24
Votants: 27
B-2026-
Envoyé en prélecure 1e 01102026
Repu en préfecture le 09/102026
| RENE
Délibération N° A-2026-09-072
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ Joyce.
EXCUSÉS
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M. WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
ISPOSI ‘UN CINEMOMETRE
AVEC LA COMMUNE DE MONT-PRÈS-CHAMBORD Envy en préfecture le 01102928
Reçu an préfecture Je 01/102025
moe Q 2 OUT. 2026
1D 081-2184
CHAMBORD
\\ SAINT -
LAURENT
Aouan
COnUEnTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CINÉMOMÈTRE LASER
Entre
La commune de SAINT-LAURENT-NOUAN
Représentée par son Maire, Monsieur le Maire Michel LAURENT, autorisé par délibération N° A-2026-09-072 en
date du 24/09/2026 ;
Désigné comme «le prêteur ».
et
La commune de MONT-PRES-CHAMBORD
Représentée par son Maire, Monsieur le Maire Philippe DUBOIS, autorisé par délibération N° en
date du Ë
Désigné comme «l'emprunteur ».
PRÉAMBULE
La commune de SAINT-LAURENT-NOUAN dispose d'un service de police municipale qui veille notamment au
maintien de la sécurité sur la voie publique. Une de ses missions est de prévenir puis de sanctionner toute
infraction au code de la route et, entre autres, les infractions pour vitesse excessive sur la voie publique. Pour ce
faire, elle s'est dotée d'un cinémomètre.
Afin de rentabiliser cette acquisition, la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN souhaite étendre l'utilisation de
ce cinémomètre auprès de communes voisines, via une mise à disposition définie par convention.
La commune de MONT-PRES-CHAMBORD à fait savoir son souhait d'utiliser le matériel de SAINT-LAURENT-
NOUAN, ponctuellement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions et modalités de mise à disposition du cinémomètre
et den formaliser les frais d'entretien et d'étalonnage annuels.
Article 2: Désignation
Le matériel mis à disposition, propriété de la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN, est composé de
= Un cinémomètre
= Uncamet d'entretien
= Despiles
-_ Une mallette de transport
Désignation et numéro de série du matériel prêté
= Marque STANDBY MERCURA
+ Modèle :TRUSPEED SE
= Numéro de série :TJ015565
x
224 À 02609 0720€ Envoyé en préfecue le 01/10/2028
0 préfecture le 01/10/2025
su ÿ 2 OCT. A Article 3 : Date d'effet A DD 41-214 102208 20260824 À 2026 _09_072.08
La présente convention est consentis pour une durée d'une année renouvelable deux fois par tacite
reconduction à la date de signature.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties après un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 4: Conditions et modalités de mise à disposition
La police municipale s'engage à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à la réglementation en
vigueur et à sa notice d'utilisation. Le matériel ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par la loi.
Un calendrier prévisionnel trimestriel d'utilisation du cinémomètre sera élaboré en concertation parles chefs de
service. La commune de MONT-PRES-CHAMBORD pourra disposer du matériel et de ses accessoires pour 7
journées par mois maximum.
L'emprunteur se rendra à la Police Municipale de la Commune de SAINT-LAURENT-NOUAN où se trouve le
cinémomètre pour prendre possession du matériel et le restituer après utilisation, dans les heures ouvrables du
service de Police Municipale de la Commune.
La collectivité utilsatrice devra s'assurer du bon fonctionnement du matériel au moment de sa réception, puis
rendre l'appareil conforme à l'état d'origine (état de marche, propreté).
La fiche de prêt du cinémomètre est permanente. Elle est renseignée et signée contradictoirement lors de la
mise à disposition et du retour du matériel Elle précise la date et l'heure du retrait ou du retour du matérielles
noms et fonctions des personnes remettant et/ou prenant le matériel, l'état descriptif du matériel et des
accessoires éventuels, son état de fonctionnement avant mise à disposition et à la restitution.
Article 5 : Conditions financières
La maintenance et 'étalonnage du cinémomètre est à la charge de la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN.
Pendant le temps de l'étalonnage ou de la maintenance/réparation il ne sera pas mis à disposition de matériel
de substitution.
Le forfait d'utilisation est calculé sur la base de 7 jours mensuels sur une période de 11 mois, le matériel étant
indisponible 3 semaines par an compte tenu de la période nécessaire à l'étalonnage obligatoire.
Le montant du forfait annuel sélève à 4 de la facture d'étalonnage annuelle et sera acquitté par la Commune
de MONT-PRES-CHAMBORD à réception du titre de perception établi au terme de la date d'échéance de la
convention.
A titre indicatif la facture de janvier 2026 s'élevait à 692,40 €.
Article 6 : Responsabilité
Les réparations occasionnées à la suite d'une mauvaise utilisation ou à une mauvaise conservation du matériel
seront à la charge de l'emprunteur. La commune de SAINT-LAURENT-NOUAN transmettra un devis de réparation
pour accord préalable et après accord fera réparer le matériel endommagé. Un titre de recette sera émis par la
commune de SAINT-LAURENT-NOUAN à l'encontre de l'utilisateur en remboursement des frais occasionnés. Les
réparations dues à une usure normale ou à un vice caché ne seront pas à la charge de l'emprunteur.
La collectivité utilsatrice est responsable du matériel depuis sa prise en charge jusqu'à la restitution. Elle devra
informer dans les meilleurs délai la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN de tout incident, dysfonctionnement
ou dommage dont elle aurait eu connaissance ou qui serait survenu pendant la mise à disposition.
La commune de SAINT-LAURENT-NOUAN demeure prioritaire pour l'utilisation du cinémomètre, objet de la
présente convention. Envoyé en précture le 01102028
Reçu en préectre le 01/10/2025
pose 0 2 OCT. 2026 ST AD: D41.214102204-20200A 2026 09 072.0E
Article 7 : Cession ou sous-location
Le bénéficiaire interdit expressément de céder les droits qui tient de la présente convention sur tout ou partie
du matériel sur lequel elle porte.
Article 8 : Assurance
La commune de MONT-PRES-CHAMBORD souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile (vol et détérioration du matériel et ses accessoires) Elle paiera les primes et cotisations de
ses assurances sans que la responsabilité de la commune de SAINT-LAURENT-NOUAN puisse être mise en cause.
Article 9 : Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect des règles de sécurité, de la réglementation, de l'utilisation normale du cinémomètre et
des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
lune ou l'autre des parties, à expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la réception d'une lettre
recommandée avec accusée de réception valant mise ne demeure.
Artide 1 itiges
En cas de litiges, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif d'Orléans sera seul
compétent pour tous les différents que pourraient soulever l'application de la présente convention.
Fait à SAINT-LAURENT-NOUAN, le 2026, en deux (2) exemplaires originaux.
Le Maire de SAINT-LAURENT-NOUAN Le Maire de MONT-PRES-CHAMBORD FICHE DE PRÊT
Envy en pétectue le 0110/2028
Reguen préfeaurele 0110202
passe D 2 OCT. 206 "7 HD 4-24 102204 20280024.À2026090720
Nom du matériel / Numéro de série Quantité
Cinémomètre laser TruSpeed ñ
NN série :TJ015565
Carnet d'entretient ï
Piles 2
Mallette de transport ï
ETAT DE MATÉRIEL À LA REMISE
Date etheure
Etat du matériel:
Pour SAINT-LAURENT-NOUAN Pour MONT-PRES-CHAMBORD
Qualité: Qualité:
Nom: Nom:
Prénom : Prénom :
Signature Signature
{ErRr DE MATÉRIEL AU RETOUR
Date etheure
Etat du matériel
Pour SAINT-LAURENT-NOUAN Pour MONT-PRES-CHAMBORD
Qualité Qualité
Nom: Nom:
Prénom : Prénom :
Signature Signature SAINT
LAURENT
ouAn
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents: 24
Votants: 27
opé on préfecur 1e 09102025
Ropu en préfecue le 01102028
as D 2 OCT, 2026 7 D: D4t.214102204-20260824F 2026 09078€
Délibération N° F-2026-09-073
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT
Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ Joyce
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M.WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2026-09-073 - SUBVENTIONS 2026 Emoyé en prélecur le 01/102028
en pétecure je 01/102028
nue D 2 007. 200 0 JD: t-214102208-20260826F_2026_09_073-DE
E2026-09-073 - SUBUENTIONS 2026
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant d'une subvention diverse.
Elle propose de l'affecter comme sui
- à l'article 657 33 : subvention de fonctionnement autres organismes publics 250€
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2025
L 887 1 mbvention de fonctions
lorganemes pubtics
(Fonds de Solidarté pour le Logement FSL. 2500€ 25000€
Total: 2500€ re 250,00 € Le
Montant TOTAL voté 2026 22,00€
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 17/09/2026,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la subvention pour 2026 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé on préfecture le 01/10/2028
Reçu en réfeaure le 01/10/2028
SAINT
LAURENT Nouan Délibération N° F-2026-09-074
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Nombre de Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire. enexercice: 27
Présents: 24 Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
Votants: 27
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT
Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ Joyce.
EXCUSÉS
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M. WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2026-09-074 - MISE À DISPOSITION DE BIEN À TITRE GRATUIT- CABINETDENTARE Envoyé en prétecure le 01102026
Reçu en prére ie 01102028
passe D 2 OCT. 2026 ! 7
ND: 4r-214102204-20280024-F_2026 09 074-DE
EF 174 DE BIEN A TITRE GRATUIT - CAL
Monsieur le Maire expose au Conseil que les dentistes locataires du local situé 23 avenue de Sologne, ont
sollicité un geste commercial exceptionnel :la gratuité du loyer et des charges pour une période de 4 mois
(juillet-octobre 2026).
Le Conseil Municipal, par délibération n°A-2026-04-034 du 02/04/2026 a délégué au Maire la compétence
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans. Le conseil municipal ne peut pas confier au maire la compétence pour conclure, à titre gratuit, les
conventions de mise à disposition de biens de la commune, En effet, cette compétence ne figure pas au
nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application de l'article
L 2122-22 du CGCT, étant entendu que toute délégation à l'exécutif est impossible en dehors des matières
où elle est expressément prévue par la loi (CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520)
L'article L 2122-22 permet seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions
de mise à disposition de biens à titre onéreux.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'accorder la gratuité de loyer et de charges (400 €/mois) à la SEARL
Ciprian-Mihai STEPHANESCU et Monsieur Catalib DUMITRESCU, dentistes locataires du 23 avenue de
Sologne.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à la Majorité (24 POUR, 3 CONTRE),
ACCORDE la gratuité de loyer et de charges (400 € / mois) à la SEARL Ciprian-Mihai STEPHANESCU et
Monsieur Catalib DUMITRESCU, dentistes locataires du 23 avenue de Sologne, pour une durée de 4 mois
Guillet-octobre 2026).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Pouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents: 24
Votants: 27
Envoyé en préfecture le 01/102028
Rogu en préleaure le OHO2G2S
pau Q 2 OCT. 2026 "7 es ID :041-214102204-20260026-P2026,00.075-0€
Délibération N° P-2026-09-075
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ
Florence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine,
NIVAULT Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ
Joyce.
EXCUSÉS :
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M. WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2026-09-075 - DEBATDEL'ASSEMBLEEDELIBERANTESUR LA PROTECTION SOCIALECOMPLEMENTAIRE Envoyé en préfecture le 01/10/2028
Reçu en réféture Je 0110/2028
poun Q 2 QÙT, 2025 LC ID: 041-214 10220420260024-P 202609076€
Monsieur le Maire expose qu'à la suite du renouvellement récent des assemblées délibérantes, les
collectivités territoriales et établissements publics doivent organiser, dans un délai de six mois, un débat
portant sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC).
Cette obligation est prévue par l'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique, issu de
l'ordonnance du 17 février 2021 et applicable depuis le 1“ janvier 2022.
Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur :
+ _Les enjeux de la protection sociale complémentaire des agents
+_ Les dispositifs existants au sein de la collectivité
+ _Les perspectives d'évolution en matière de participation employeur, tant en prévoyance qu'en
santé
+_Les obligations réglementaires en vigueur et à venir
Monsieur le Maire présente aux conseillers le document intitulé « La protection sociale complémentaire
- débat post élections 2026 »
Le conseil municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
PREND ACTE des enjeux de la protection sociale complémentaire des agents, des dispositifs existants au
sein de la collectivité, des perspectives d'évolution en matière de participation employeur, tant en
prévoyance qu'en santé, des obligations réglementaires en vigueur et à venir ;
PREND ACTE du débat intervenu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
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LAURENT
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Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
24
Envoyé en prélere ke 01012025
Reg on préfecture le 01102026
raser D 2 OCT. 2026 7 D: o4t-214102204-20260024-P 2026. 09_076-DE
Délibération N° P-2026-09-076
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ
Joyce.
EXCUSÉS
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M.WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2026-09-076 - AUTORISATION DE RECOURIR À L'APPRENTISSAGE Envoyé en préectre le 01012025
Reçu en préetre le 01/10/2028
sas D 2 OCT, 2026 "7 10: 21410208 2028be24-P_2026 09 076-0€
2026-09-078 - AUTORISATION DERECOURIR À L APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à
participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 juin 2026,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète,
dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou
d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son äge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillant, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Monsieur le Maire propose au Conseil :
Article 1 : de recourir au contrat d'apprentissage.
Article 2 : d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de}Nombre de | Diplôme ou titre | Durée de la
l'apprenti postes préparé par l'apprenti _ | formation
ENT : Diplôme d'Etat Auxiliaire 15 mois
de puériculture
Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis. Envoyé en prélece le 01102028
Ropu on préfecture le 01/102028
PAZ DCE, ME. nn
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 17/09/2026,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti
tel que présenté précédemment ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget général;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis ou
établissements scolaires.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 01102028
Reguon rélecture le 01/10/2028
L DE ACTA or SAINT es 04120182 02 00 770€
LAURENT
ñ ouan Délibération N° P-2026-09-077
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents: 24 Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
Votants: 27
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT
Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ Joyce.
EXCUSÉS
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M.WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2026-09-077 - TABLEAU DES EFFECTIFS - POSTE SE Envoyé en prélecure le 01/102028
Reçu en pré
rase Q 2 OCT. 2026 10: 4r-214102204 20280024 P_2026 09 077-0E
P-2028-09-077- TABLEAU DES EFFECTIFS - POSTES AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire informe le Conseil que le recensement de la population sera effectué du 21 janvier au
20 février 2027.
Il rappelle que selon l'article 22 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la
population, « les agents recenseurs sont chargés d'effectuer les enquêtes de recensement. Ces agents
recenseurs sont [..] des agents de la commune [..] affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin»
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité
de la commune. Les agents recenseurs sont désignés par arrêté municipal. Les agents recenseurs peuvent
faire partie du personnel communal ou être recrutés spécifiquement à l'extérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vule code général de la fonction publique, notamment l'article L332-23
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment
son titre V;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
La commune comptant 11 districts à recenser, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création
de 11 emplois d'agents recenseurs vacataires, pour la période allant de janvier à février 2027.
Monsieur le Maire propose de rémunérer les agents recenseur en fonction du nombre de questionnaires
qu'ils auront collectés ; selon le barème revalorisé de 2006.
Barème Barème Barème commune 2006 | commune 2027 | commune 2027
Forfait repérage 100,00 € 109,44€ 11000€ |
Bulletin individuel |
papier ou internet he ne TE À Feuile de logement enquêtée
papier ou internet 1906 ss | 155
Feuille de logement non enquêtée 100€ 109€ 110€
Bordereau de district | se 547€ 550€
— T Séance de formation |__200e 21,89€ 2500€
Dossier d'adresse collective as0€ 053€ 055€
Indemnité kilométrique (barème) Forfait par district | 041 im
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 17/09/2026, Envoyé en préfecture le 01/10/2028
Reçu en réletire le 01/10/2028
rame Q 2 OCT. 2026 7 ID: 041-216102204-20280024-P 2026.00 077-DE
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de créer 11 emplois d'agents recenseurs non titulaires vacataires ;
VALIDE la rémunération des agents recenseurs telle que proposée précédemment ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget général ;
AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents
recenseurs et à signer tout document relatif à ce dispositif.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT AINT
LAURENT
Pouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents: 24
Votants: 27
Æ ID: 0ut-214102204-20260924P 2026, 09 078
Envoyé on préfecture le 01102028
mue D O0. AE 20
Délibération N° P-2026-09-078
EXTRAIT DU REGISTRE DES | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Le 24 septembre 2026, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17/09/2026
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, BOISARD Jean-François, SOUCHET Christine,
LE TOUX Philippe, TOURETTE Sandrine, LAURENT Christophe, LALLERON Christian,
GENTILLET Jean-Pierre, GERVAISE Alain, BINSON Sylvie, GUÉRÉMY Patrick,
BALLAND Eric, RAJOT Michelle, TOUTAIN Anne, GUERIN Laurence, DUPRÉ Florence, LUCAS-RIFFAUD Valérie, GENTILLET Fabienne, PERRONNET Séverine, NIVAULT Hugues, PELLÉ Marion, MONSIRE Julien, SALADÉ Sandrine, RAVAZÉ Joyce.
EXCUSÉS
M. QUARTIER Jacques représenté par Mme PERRONNET Séverine
M. SIMON Benjamin représenté par Mme PELLÉ Marion
M. WILLIAME Romain représenté par Mme SALADÉ Sandrine
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2026-09-078 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU01/10/2026 P-2026-09-078 - TABLERU DES EFFECTIFS AU O1/10/2026
Envoyé en préfecture le 01/10/2028
Reg en préfecture le 01102028
rase 2 OCT. 206 "7 ID: 4-21 102204-20280024-P_ 2026. 09_078-DE
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise
à l'avis préalable du comité social territorial.
Considérant l'article L.542-2 du Code général de la fonction publique (CGFP);
Vu l'avis favorable du CST du 25/06/2026 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la suppression des postes suivants qui ne correspondent plus
aux besoins des services :
Nombre Grade Service d'affectation | TemPsde | ajcdu travail
1 Attaché principal osP 35h | ov1onms
1 Attaché osP 35h | o1n10202%
1 | Rédacteur principal 2° classe RH 35h | o110202%
ï Adjoint administratif principal ere classe Affaires générales sh | on
1 Adjoint administretif Affaires générales 35h | oï10202%
1 Technicien principal 1 classe Restauration 35h | o110202%
1 Technicien principal 2 classe cm 35h | oïn0702%
1 Technicien cm 35h | ov107202
1 Agent de maitrise principal cm 35h | ov10202%
1 Agent de maitrise Restauration ah | oro2ox
1 Adjoint technique principal 1" dsse cru : o1102026
1 Adjoint technique principal 2* casse cm | sm | otnono2
ou Adjointtechnique 7 | animation 2 | ovins |
1 Adjoint technique Restauration 35h | o1aono2
1 Adjoint technique Restauration | 29278 | 01/10/2026
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 17/09/2026,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Muni pal le 02/07/2026, Envoyé en préleire le O1/1012025
Reçu en préfecture ie 01072026
ram 0 2 QÛT. 2026 LT ID :Q41-244102204-20260624-P 2026.09 078 DE.
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la fermeture des postes comme présentée précédemment ;
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/10/2026.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Tableau des effectifs au 01/10/2026
Envoyé en préfecture le 01/10/2028
Reçu en réfcture le 01/10/2028
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