Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 26.02.2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM Arsac 02 06 2016
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 26.01.2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 02.04.2026
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15.12.2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 20.03.2026
Procès Verbal - Proces verbal CM 15.12.2025 signe
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 15.12.2025 a
Procès Verbal - proces verbal cm 07112016
Convocation - CONVOCATION 9
Procès Verbal - Proces Verbal du 15.12.2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Arsac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 15.12.2025)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
2025-60
ARSAC. L'ESPRIT MEDOE .
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
Le 15 décembre 2025, à 19h00,
le Conseil Municipal de la Commune d’Arsac, dûment convoqué le 04 décembre 2025, par
Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Frédéric AURIER - Maire.
Etaient Présents : Jean-Paul BOSC - Catherine BOUDOU -— Laurent CADUSSEAU -— Éric CHARBONNIER -
Arlette CHAVANNE - Kristelle CUMIA — Monique DIGEON — Romain DUCOLOMB -— Jean-Yves GAILLARD
- Dominique LAFRENOY — Amandine LESAGE — Dagmar MARCHAND -— Huguette PANOZZO — Rosy PIRAME — Sandra ROSSI-LOPEZ -Gérard SONGY
formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : Sylvie CAPERA-VIGNES à Monique DIGEON
Yoann PHOENIX à Frédéric AURIER
Emmanuel SEEBERGER à Jean-Paul BOSC
Absents : Laurence ALIAS
Claudine BOUQUEY
Jonathan KOBS
Romuald MASSÉ
Secrétaire de séance : Dominique LAFRENOY 2025-61 :
En préambule à cette réunion, le Conseil Municipal des Enfants (CME), accompagné de Madame
Huguette PANOZZO, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires et de Madame Catherine
BOUDOU, Conseillère Municipale, présente à l’Assemblée son projet d'installation de bancs dans la cour de l'Ecole Elémentaire.
Ainsi, pour répondre à la demande des élèves, le CME, après réflexions et études chiffrées, a
décidé de remplacer six bancs, et d’en ajouter deux, par des bancs robustes, colorés et sans
dossier de manière à faciliter leur utilisation et limiter les risques de chute. Leur emplacement
a été également repensé afin d’équiper harmonieusement la cour. Le montant de ce projet
s'élève à 2 798 € et est compatible avec le futur projet de cour végétalisée.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet.
Par ailleurs, Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que le CME a également organisé
durant le mois de décembre une collecte alimentaire en faveur des Restaurants du Cœur qui a
enregistré une participation plus que satisfaisante.
Au nom de l’équipe municipale, Monsieur le Maire remercie chaleureusement le CME pour son
travail.
Ensuite, avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider le
procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la réunion du 29 septembre
2025.
Monsieur le Maire présente le compte rendu des décisions prises, depuis la dernière réunion
du Conseil Municipal, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties selon l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) :
Ainsi, pour la période du 29/09/2025 au 14/12/2025 :
- Vente de la concession n° 1-8-47 de 3,75 m? à Monsieur Alain MORAUD, au prix de
562.5 € pour une période de 30 ans.
- Vente de la concession n° 1-4-37 de 2 m? à Monsieur Marcelino RODRIGUEZ, au prix
de 300€ pour une période de 30 ans.
- Achat auprès de BIG MAT DUPONT MATERIAUX des fournitures pour réalisation de
terrains de pétanque supplémentaires, au nombre de 3, aménagés par les Services
techniques municipaux, pour un montant total de 3 570 € TTC.
- Commande de l’étude d'enfouissement des réseaux de l’Avenue du Bois de Lagunate,
auprès du Cabinet FONVIEILLE INGENIERIE pour un montant de 3 198 € TTC. Commande de prestations de Point à temps auprès de la Sté COLAS pour un montant
de 11 244 € TTC, concernant les voies suivantes : Chemin de Pitiot, Allée de Linas, Allée
de Peyjouan, Allée de Carabin, Allée du Luquet, Allée du Parc de Vinci.
Commande de travaux de réfection de revêtement de voirie auprès de la Société
COLAS, pour un montant de 10 210,32 € TTC. Voirie concernée : Allée de Pillot.
Commande de 2 feux intelligents, solaires, et de panneaux de signalisation auprès de
la Société SERI pour un montant de 20 335.80 € TTC. Monsieur Laurent CADUSSEAU,
Conseiller Municipal, fait remarquer que l’action de ces feux visant à faire ralentir les
automobilistes peut s'avérer, sur le long terme, moins efficace du fait du manque de
contrôle. En réponse, Monsieur le Maire précise que des contrôles en point fixe,
destinés à évaluer le comportement des automobilistes, ont permis de repérer des
contrevenants durant les premiers jours de mise en fonction des feux. À cet égard, il
précise que la Police Municipale, à compter du 16 décembre prochain, poursuivra ces
contrôles et agira par verbalisation plutôt que par prévention, celle-ci ayant été
largement diffusée auparavant. Monsieur le Maire ajoute également que
l'emplacement de ces feux, à proximité du rond-point situé sur la départementale
D208 à la sortie d’Arsac en direction d’Avensan, a pour objet d'inciter les
automobilistes à ralentir d’une part à l'entrée du village et d'autre part à la sortie afin
de sécuriser les usagers de la Rue du Prince.
Signature d’une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d’un
nouveau système de vidéoprotection, changement des anciennes caméras et
installation de caméras supplémentaires. Le Maître d'œuvre est la société ASC,
montant de la mission : 8 400 € TIC.
{comprenant : analyse des besoins techniques, assistance pour dépôt dossier
demande de subvention, rédaction du cahier des charges de l’AO, analyse des offres,
suivi de chantier)
Commande d’une auto-laveuse pour l’entretien de nos bâtiments municipaux, en
remplacement de l’ancienne (HS), pour un montant de 6 399.59 € TTC, auprès de la
Société PLG (Pierre Le Goff)
Commande d’un panneau d’affichage, en remplacement du panneau détruit aux
abords du Rd Point de la Boétie. Fournisseur : Société SERI. Montant : 2 428.80 € TTC.
Panneau inox, en remplacement de l’ancien en bois.
Commande auprès de la Société SIDER de fournitures de plomberie pour
remplacement de tous les pommeaux et prestos de douche du stade de foot, montant :
4 608.50 € TTC. Travaux à faire en régie.
Achat de peinture pour marquage terrains de foot, auprès de la Société PHM pour un
montant de 2 331.52 € TTC. 2025-63
- Prestation de flocage coupe-feu en plafond de cantine scolaire et de deux salles de
classes élémentaires, à la demande de la Commission de sécurité. Prestation réalisée
par la Société SOPIBAT pour un montant de 8 400 € TTC.
- Tennis: Remplacement de la porte extérieure pour un montant de 2197 € TIC,
entreprise intervenante COFD, Stéphane MALIVERT,
Prestation de recherche et réparation de fuites en toiture, société SECB, pour un
montant de 3 889.32 € TTC.
- Remplacement de carte filtre Groupe extérieur Chauffage clim de l'Ecole maternelle,
auprès de la Société DALKIA, pour un montant de 2 040.90 € TTC.
- Location d’une nacelle auprès de la Société RENTFORCE, pour installation illuminations
de Noël et travaux d’élagage sur la Commune, réalisés par nos services techniques
municipaux, montant 3 219.13 €TTC.
- Commande d’un Diagnostic des risques psychosociaux pour l’ensemble du personnel
municipal, en réponse à l’obligation de mise en place d’une démarche de prévention.
Prestation qui sera réalisée par le Cabinet ACPR Prévention début 2026, pour un
montant de 1 980 € TTC.
Puis, l’Assemblée, après avoir entendu les différents exposés, délibère ainsi qu’il suit :
FINANCES — AUTRES SUBVENTIONS
2025.15.12-01 DOTATION 2024-2025 AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES - REGULARISATION
Madame Huguette PANOZZO, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires, rappelle à
l’Assemblée que dans le cadre des dotations accordées à l’école primaire, la Commune prend à
sa charge, chaque année, une partie de la sonorisation extérieure de la représentation de la
chorale de l’école élémentaire qui a lieu en fin d'année scolaire.
Compte tenu que l’école a réglé directement la facture de location du matériel pour la
représentation de Juin 2025, Madame Huguette PANOZZO propose à l'Assemblée de
régulariser la dépense de l’école par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’allouer
à l'école élémentaire une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Monsieur le Maire est chargé d’effectuer les démarches nécessaires. 2025-64 "à
FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
2025.15.12-02 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AVEC CRÉATION D’EMPLOIS
PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services. Également, il est indispensable de mettre à jour le
tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de
la durée hebdomadaire d’un poste. En cas de suppression d'emplois, la décision est soumise à
l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
- La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème),
- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans
ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement
et de rémunération de l'emploi créé.
° Compte tenu des nécessités de services en raison :
- De l'interruption de certaines prestations de nettoyage sur certains bâtiments
communaux,
-__ De l'augmentation des locaux à entretenir tels que le pôle de Police Municipale, salle de motricité...
- Du besoin permanent de personnel pour assurer l’entretien quotidien des locaux communaux,
- De la fréquentation optimale et constante du restaurant scolaire et de la nécessité de
renforcer les moyens humains pour encadrer les enfants présents pendant la pause
méridienne,
° Considérant que le recrutement de contractuels sur postes non permanents au sens de
l’article L 332.23 du code général de la fonction publique relatif à l'accroissement temporaire
d'activité n’est plus adapté aux nécessités de service, il convient de renforcer les effectifs du
service de Restauration scolaire et Entretien des locaux. 2025-65
° Considérant que le poste, à temps complet, au grade d’Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques est non pourvu en raison :
- Du placement de Madame Nadine MONTREUIL en position de disponibilité pour
convenance personnelle pendant une durée de 10 ans (2012-2022),
- Qu’à l'issue de la période des droits de congé pour disponibilité pour convenance
personnelle, Madame Nadine MONTREUIL n'a pas fait connaître ses intentions malgré la
mise en demeure qui lui a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception
et par conséquent la radiation des cadres au 29/08/2022 de l'agent a été prononcée par
arrêté en date du 20 septembre 2027,
- De l'absence de besoin de recrutement sur ce grade,
* Considérant que le poste, à temps complet, au grade de Rédacteur Principal 2ème classe est non pourvu en raison :
- De l’avancement de grade de l’agent qui occupait ce poste,
- De l'absence de besoin de recrutement sur ce grade,
* Considérant que le poste, à temps non complet d’une quotité de 17h30/35è", au grade
d’Adjoint Administratif Principal 2°" classe est non pourvu en raison :
- De la fin du détachement de l’agent qui occupait ce poste,
- De l’absence de besoin de recrutement sur ce grade avec cette quotité,
° Considérant que le poste, à temps non complet d’une quotité de 28/35", au grade de
Adjoint Administratif Territorial est non pourvu en raison :
- Du départ définitif de l’agent qui occupait ce poste,
- De l'absence de besoin de recrutement sur ce grade avec cette quotité,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 09/12/2025,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune d’Arsac,
Le Maire propose à l’Assemblée :
1) La création d'emplois permanents, à compter du 1° janvier 2026, tels que suivants :
- 1 poste permanent d'Agent de service polyvalent affecté à l’entretien des bâtiments
rattachés au périscolaire et aux services techniques :
o Cadre d'emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
o Grade: Adjoint technique territorial
o Quotité : 12h20/35è"e
o Catégorie: C e D'4 Re TE Le
2025-66... A >
- 1 poste permanent d'Agent de service polyvalent affecté à l'entretien des locaux de l’école
maternelle (couloirs et sanitaires) et de la salle de motricité (salle + sanitaires) :
o Cadre d'emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
o Grade: Adjoint technique territorial
o Quotité : 9h/35è"e
o Catégorie: C
- 1 poste permanent d’Agent de service polyvalent affecté au restaurant scolaire lors de la
distribution du repas pendant la pause méridienne :
o Cadre d'emplois : Adjoints Techniques Territoriaux
o Grade: Adjoint technique territorial
o Quotité : 4h40/35î7e
o Catégorie : C
Ÿ La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné. Les agents qui occuperont ces postes seront susceptibles de réaliser des heures
complémentaires selon les nécessités de service.
Ÿ Par dérogation au principe énoncé à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique,
ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels de droit public dans
les conditions de l’article L332-8 5° du Code général de la fonction publique pour tous les
emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il
pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six
ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
Ÿ Monsieur le Maire informera le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la
Gironde de la création ou de la vacance de ces emplois permanents afin qu’il en assure la
publicité.
Y Monsieur le Maire est également chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Y' Enfin et conformément aux dispositions de l’article L452-44 du Code général de la fonction
publique, ces postes pourront, à la demande expresse de la Commune, être pourvus par des
agents contractuels du Centre de Gestion de la Gironde qui seront mis à disposition de la
Collectivité pour assurer ces missions permanentes à temps non complet. Au regard de la faible quotité et des fonctions similaires de chacun des postes proposés,
Madame Dagmar MARCHAND, Conseillère Municipale, suggère de créer un seul poste avec une
quotité plus importante plutôt que trois. Monsieur le Maire répond que les tâches à réaliser et
les locaux concernés sont soumis à des conflits d'horaires et qu’à ce titre il n’est pas possible
d'employer une seule et même personne.
2) La suppression de postes permanents, à compter du 1° janvier 2026, tels que suivants :
- 1 poste permanent, à temps complet, au grade d’Assistant de Conservation du
Patrimoine et des Bibliothèques,
- 1 poste permanent, à temps complet, au grade de Rédacteur Principal 2ème classe,
- 1 poste permanent, à temps non complet d’une quotité de 17h30/35È"€, au grade
d’Adjoint Administratif Principal 2°" classe,
- 1 poste permanent, à temps non complet d’une quotité de 28/35°"e, au grade
d’Adjoint Administratif Territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L311-1, L313-1, L313-3 et
L332-85°,
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,
DÉCIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,
Article 2 : De mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1° janvier 2026, ci-joint en
annexe,
Article 3 : D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés,
Article 4 : D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent. FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
2025.15.12-03 ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTÉ DE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE AVEC
FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et
L.827-11,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2025,
Vu le projet de convention de participation pour le risque Santé conclue entre la Commune
d’ARSAC et l'assureur GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,
Vu l'offre de GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE pour un contrat collectif à adhésion facultative couvrant les risques Santé,
A la demande de Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Monsieur le Maire précise que la Collectivité ne participera pas financièrement aux cotisations
des agents retraités et ce même si ces derniers peuvent bénéficier des garanties proposées par
l'assureur.
Afin de répondre aux diverses questions des élus, Monsieur le Maire rappelle que :
- Par délibération en date du 24 juin 2024, le Conseil Municipal par mandat s’est joint au
Centre de Gestion de la Gironde (CDG33) pour la mise en concurrence pour la passation
d’une convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance,
- Que l'offre de la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriale
(MNFCT) proposée par le CDG33 a été comparée avec celle de GROUPAMA CENTRE
ATLANTIQUE, la mieux-disante,
- Que chaque agent est libre d’adhérer à l'offre qui sera retenue et de choisir son niveau de
garanties,
- Que la règlementation en vigueur prévoit une participation financière des employeurs
territoriaux à la couverture risque Santé et ne peut être inférieure à 50 % d’un montant fixé
par Décret. À ce jour, le montant fixé par le Décret est de 30.00 € par mois,
- Que l’agent bénéficie de la participation employeur uniquement lorsqu'il adhère au contrat
collectif retenu par la Collectivité,
- Que les collectivités territoriales sont dans l’obligation, à compter du 1/01/2026, de
proposer une protection santé complémentaire avec une participation financière.
À
2025-68 FA A
Li Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTÉ susvisée conclue
entre la Commune d’ARSAC et GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et qui prendra effet au 1*
janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale
d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du Décret n° 2011-1474) et au contrat
collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice des agents de la Commune d'ARSAC.
ARTICLE 2 :
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires (stagiaire et titulaire) et agents
contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés, apprentis) en activité pour :
Ÿ _Le risque SANTÉ, c'est-à-dire les risques d’atteintes à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité.
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au
contrat proposé par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE pour son caractère solidaire et
responsable.
ARTICLE 3 :
De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 15.00 €
par mois et par agent. Cette participation sera versée sur le bulletin de salaire et sur
présentation d’un justificatif de souscription au contrat susvisé.
ARTICLE 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de
participation proposée par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE annexés à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants à venir.
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - AUTRES
2025.15.12-04 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT - AVENANT
Monsieur le Maire expose les faits suivants :
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2025.10.02-06 portant approbation de la convention
communale de coordination entre la Police Municipale d'ARSAC et les Forces de Sécurité de l’État signée le 20/02/2025, 2025-70. æ
Considérant que la convention initiale ne faisait pas mention de port d'armes, alors que la Police
Municipale est dotée de PIE (Pistolet à Impulsion Electrique), de matraques télescopiques et de
générateur d’aérosol de plus de 100 mi, le Bureau de la Sécurité Intérieure demande à la
Commune de se mettre en conformité avant d'autoriser les deux policiers municipaux à porter
ces équipements, en émettant un avenant à la convention initiale.
A la remarque de Monsieur Laurent CADUSSEAU, Conseiller Municipal, qui dit que le terme
« port d'armes » est gênant et malvenu, Monsieur le Maire précise que ce terme est employé
de manière générique pour désigner l’ensemble des équipements de défense que ce soit les
armes létales, les PIE, les matraques, les bâtons ou des aérosols.
A la demande de Monsieur Jean-Yves GAILLARD, Conseiller Municipal, Monsieur le Maire
confirme que le PIE est généralement appelé « Taser ». Il rappelle que dans le cadre du transfert
par la Communauté de Communes Médoc Estuaire de la compétence « Politique de Sécurité »,
le matériel tels que les matraques et les aérosols a été réparti auprès des communes reprenant
ladite compétence contre une participation financière. Pour ce qui concerne le PIE de la Police
Municipale, ce matériel a été acheté par la Commune (6 000 €).
Enfin et pour répondre aux observations des élus, il précise que toute modification concernant
les équipements de défense de la Police Municipale notamment le passage à des armes létales,
fera l’objet d’une consultation en Conseil Municipal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ APPROUVE l'avenant à la convention communale de coordination de la Police Municipale
et des Forces de Sécurité de l'État, joint à la présente délibération, portant ajout de la
mention « Port d'armes et utilisation d'armes » de Type PIE (Pistolet à Impulsion
Electrique de type T10), ainsi que matraque télescopique et générateur d’aérosol de plus
de 100 ml.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous documents s’y rattachant.
COMMANDE PUBLIQUE — ACTES SPÉCIAUX ET DIVERS — ACTE DIVERS DE COMMANDE PUBLIQUE
2025.15.12-05 CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE — AVENUE DE
LIGONDRAS - TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE AVEC AMÉNAGEMENTS DE TROTTOIRS
Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire, délégué aux travaux, expose les faits suivants :
Ÿ Dans le cadre des travaux d'aménagement et de sécurisation des trottoirs de l'Avenue de
Ligondras, la Commune a sollicité l'avis technique du Département de la Gironde sur lesdits
travaux cette voie étant une route départementale (élargissement des trottoirs avec réduction de la voie de roulement), 2025-71
Y Le Département de la Gironde a émis un avis favorable sur les projets de travaux, avec
recommandations techniques mentionnées dans une convention qu’il convient de signer avant commencement des travaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention, en annexe de la présente délibération,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rattachant.
COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE ADAPTÉE
2025.15.12-06 MARCHÉ DE TRAVAUX POUR LES AMÉNAGEMENTS SÉCURITAIRES AVEC
RÉFECTION DES TROTTOIRS ET DE LA VOIRIE DE L’AVENUE DE LIGONDRAS - DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE INTERVENANTE
Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire délégué aux travaux, informe les membres du
Conseil Municipal de la procédure d'appel d'offres pour un marché unique de travaux de voirie
pour les travaux d'aménagements sécuritaires de l’Avenue de Ligondras qui comprend la
création de trottoirs, la signalisation verticale et horizontale, la pose de bordures et le
recalibrage de voirie avec reprise de la couche de roulement. Monsieur SONGY précise que la
section des travaux est comprise entre la Rue de Pénide et le bâtiment de la Poste et que le
revêtement des trottoirs sera en béton balayé pour les trottoirs de droite (en direction de
l’église) et en grave stabilisée pour ceux de gauche.
Suite à la clôture de la consultation, le 04/12/2025,
Après ouverture des enveloppes de candidatures et transmission de l’ensemble des dossiers au
Cabinet ADDEXIA, maître d'œuvre du projet, pour analyse, selon les critères de jugement énoncés dans l’avis de publicité.
Vu le rapport du Cabinet ADDEXIA,
Vu les conclusions de la Commission d’Appel d'offres qui s’est réunie le 12/12/2025, qui
précisent que :
Ÿ Quatre entreprises ont répondu à la consultation,
Ÿ_ L'intégralité du cahier des charges a été respectée.
Monsieur Gérard SONGY propose de retenir l'offre de la Société EIFFAGE réputée la mieux-
disante pour un montant total de 113 992,54 € TTC,
L'Assemblée, à l’unanimité moins une abstention,
RETIENT la Société EIFFAGE pour un montant total de 113 992,54 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire avec l’entreprise
susvisée. 2025-72
COMMANDE PUBLIQUE — MARCHÉ DE TRAVAUX EN PROCÉDURE ADAPTÉE
2025.15.12-07 MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RESTAURATION DE L'ÉGLISE
Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint au Maire délégué au Patrimoine, rappelle aux membres du
Conseil Municipal que l’état sanitaire de l’église nécessite des travaux de réhabilitation totale
de l'édifice.
Suite aux études et diagnostics réalisés en 2023, un projet de rénovation a été mené auprès de
la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pour que les investissements à venir soient éligibles aux subventions de l’État.
Monsieur le Maire précise que le montant des subventions n’est pas connu à ce jour et que des
appels aux dons (mécènes) seront également lancés afin d'optimiser les financements de ce
projet qui est primordial pour la sauvegarde de l’édifice.
Le projet de rénovation ayant été convaincant auprès des services de l’État, il convient
maintenant de confier la mission de maîtrise d'œuvre à un architecte du patrimoine pour la
phase opérationnelle de la rénovation par un Plan Pluriannuel d'investissements d’une durée
de 4 ans. Monsieur BOSC précise que la première phase de travaux concernera la réfection du clocher dont l’état est très dégradé.
Suite à la consultation lancée le 14/11/2025,
Après ouverture des enveloppes de candidatures (quatre),
Vu l'analyse des quatre dossiers de candidature,
Vu le rapport de la Commission d'Appel d'Offres qui s’est réunie le 12/12/2025,
Monsieur Jean-Paul BOSC propose de retenir l'offre du Cabinet ARCHITECTURE ET PATRIMOINE
réputé le mieux-disant avec un taux de rémunération de 8.45 % pour une enveloppe totale de
travaux estimée à 1 650 000 € HT, soit un montant de 139 425 € HT.
L'Assemblée, à l'unanimité moins une abstention,
RETIENT le Cabinet ARCHITECTURE ET PATRIMOINE avec un taux de rémunération de 8.45 %
pour une enveloppe totale de travaux de 1 650 000 € HT, soit un montant de 139 425 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents à cette affaire avec l’entreprise susvisée.
DOMAINE ET PATRIMOINE — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
2025.15.12-08 IMPLANTATION D'UNE STATION VÉLOS MODALIS — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITÉS (NAM)
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d'installation d’une station de dix Vélos
électriques en Libre-Service (VLS) sur le domaine public situé devant le pignon de la
Bibliothèque.
Ts #7 DAS
LE PTT à
FT F4 2025-73
Il précise que ce projet est conduit par la Communauté de Communes Médoc Estuaire en
partenariat avec le Syndicat Mixte Ouvert Nouvelle-Aquitaine Mobilités, et qu'il est destiné à
favoriser les déplacements doux sur l’ensemble du territoire communautaire pour relier les
gares ferroviaires, les arrêts principaux des cars express et les cœurs de bourgs. Il ajoute
également que dans le cadre du futur cheminement cyclable validé par le Parc Naturel Régional
Médoc, la Commune contribuerait avec cette installation au développement des transports
décarbonés.
Enfin, il indique que les frais d'installation, de mise en service, de maintenance et d'exploitation
seront à la charge de la NAM. Seuls les coûts relatifs à la consommation électrique des vélos
seront à la charge de la Commune. Ces frais sont estimés à environ 100.00 € par an. Une
redevance d’un euro symbolique sera versée annuellement à la Commune par la NAM. Les tarifs
« Usagers » sont les suivants :
- 15 €/mois pour les abonnés transports en communs (TER, cars régionaux, transports
urbains)
- 1 €/45 minutes ou 5€/12heures pour les usagers occasionnels
Monsieur Laurent CADUSSEAU, Conseiller Municipal, indique à l’Assemblée qu’il est contre le
montant de la redevance et le principe du service payant compte tenu de la mise à disposition
du domaine public.
Monsieur Jean-Yves GAILLARD, Conseiller Municipal, précise qu’il est plus favorable aux projets
de déplacements doux communaux plutôt qu’intercommunaux.
Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire délégué aux Finances, déplore l'installation d’un
tel équipement avant le renforcement du maillage des pistes cyclables entre les communes
voisines.
Au regard des échanges qui ont eu lieu avec les membres de l’Assemblée, Monsieur le Maire
argumente en mettant en exergue la volonté de la Commune de répondre aux enjeux
environnementaux en développant les cheminements doux sur le territoire et fait référence
notamment aux travaux de l’Allée du Comte (création d’une piste cyclable).
Il complète en indiquant que ce projet est expérimental et qu’en cas de résultats satisfaisants un déploiement pourra être envisagé.
Le Conseil municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment L. 5211-9 relatif aux compétences et décisions du conseil ;
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1
et suivants relatifs à l'occupation du domaine public ;
Vu les statuts de Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM), et plus spécifiquement son article 7.1
portant sur ses compétences obligatoires en matière de coordination et de développement des services de mobilité ;
sy
Î i
\4
\
£
1 |
x\
& 2025-74 GA.
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Médoc Estuaire
en date du 27 novembre 2025, approuvant et soutenant l'installation et l'exploitation de stations
de vélos en libre-service (VLS) et des abris vélos sécurisés (AVS) par Nouvelle-Aquitaine
Mobilités sur le territoire de la Communauté de communes ;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public relative à l'implantation de stations de vélos en libre-service, et d’abris vélos sécurisés,
Considérant que le projet porté par NAM vise à déployer sur le territoire de la Gironde, des
stations de vélos en libre-service et des abris vélos sécurisés, afin de renforcer l’usage des
mobilités actives et d'assurer une complémentarité avec les autres modes de transport ;
Considérant que la Commune d’Arsac souhaite mettre en place une station de vélos électriques
en libre-service (VLS), au lieu défini dans la convention ci-jointe, pour faciliter l’intermodalité,
Considérant que NAM s’est rapproché de la Commune d'’Arsac afin de solliciter une autorisation
d'occupation d'emplacement, situé Avenue de Ligondras à proximité de la Bibliothèque (annexe
1), en vue d'y installer, exploiter, entretenir et maintenir une station de VLS,
Considérant que l'emprise identifiée (annexe 1) appartient à la Commune d'Arsac et relève de son domaine public,
Considérant que les travaux s'inscrivent dans un objectif d'intérêt général afin d'encourager
l’utilisation de moyens de mobilité douce et bénéficieront à l’ensemble de la population de la
Commune d'Arsac,
Considérant que la mise à disposition de l'emprise est consentie en contrepartie du paiement
d’une faible redevance, compte tenu de l’absence de rentabilité de l’activité et du montant des investissements réalisés par NAM,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec deux abstentions et une voix contre, DÉCIDE :
- D'APPROUVER la convention, ci-annexée, pour la mise à disposition du foncier relative à
l'implantation de la station de vélos en libre-service sur le site énoncé en annexe 1,
- DE FIXER le montant de la redevance annuelle à un euro par site,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document s’y
rapportant.
DOMAINE ET PATRIMOINE — AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
2025.15.12-09 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE GESTION FORESTIERE — AUTORISATION
POUR SOUS-TRAITANCE DES TRAVAUX SYLVICOLES
Monsieur Jean-Paul BOSC, Adjoint au Maire délégué au Patrimoine, rappelle aux membres du
Conseil Municipal que la Commune adhère à l'Association Syndicale Libre de Gestion Forestière (ASLGF) chargée d’assurer l'entretien et la valorisation économique et environnementale des parcelles forestières communales.
Dans le cadre de ses missions, l'ASLGF organise des opérations d'ensemble en confiant la
réalisation de travaux sylvicoles au groupe ALLIANCE FORÊT BOIS tels que les coupes et ventes
de bois, éclaircies, reboisement et débroussaillement. La mise en œuvre de ces opérations
d'ensemble est soumise à l'autorisation des propriétaires adhérents.
Le Conseil municipal,
Vu la nécessité d'assurer l’entretien, la valorisation et la pérennité du patrimoine forestier
communal,
Considérant que la Commune d’Arsac dispose de surfaces boisées morcelées nécessitant un suivi sylvicole régulier,
Considérant qu’une Association Syndicale Libre de Gestion Forestière intervient déjà sur le
territoire communal ayant pour objet la gestion forestière et l'animation de projets en commun
au profit de ses adhérents,
Considérant que cette coopération permet de mutualiser les moyens humains et techniques,
de garantir une gestion durable des peuplements forestiers et d'assurer la valorisation
économique et environnementale des forêts communales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
Article 1 : D’autoriser la réalisation de lentretien et de la mise en valeur des propriétés
forestières appartenant à la Commune d’Arsac, dans le cadre et dans le même temps que les
opérations réalisées sur les propriétés adhérentes à l'ASLGF.
Article 2 : Cette autorisation comprend notamment la réalisation des travaux sylvicoles
nécessaires (coupes, éclaircies, reboisements, débroussaillements, etc.) conformément aux
bonnes pratiques de gestion durable des forêts.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
FINANCES — DIVERS
2025.15.12-10 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE PRINCIPE DE LA
REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S)
Monsieur Eric CHARBONNIER, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal des règles
relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont
aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales. 2025-76
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
règlementaire,
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l'index
d'ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1*
janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,
Par ailleurs, Monsieur Eric CHARBONNIER explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2,
R2333- 108, et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le
régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de
réseaux de transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d'énergie
électrique.
I propose au Conseil :
- de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public
par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de distribution
d'électricité,
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant
que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la proposition qui lui est faite :
° Concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité au taux maximum.
° Concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les
chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d'électricité, et son mode de calcul.
Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à
mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.
FINANCES — DIVERS
2025.15.12-11 RESIDENCE AUTONOMIE «LES SOURCES DE SESCAS » - AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF
Monsieur Frédéric AURIER, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal les faits suivants : Ÿ Pour mémoire, la Commune a mis à disposition un terrain communal pour la construction de la
Résidence Autonomie « Les Sources de Sescas » pour laquelle un bail emphytéotique administratif (BEA)
a été signé en 1986 pour une durée de 55 ans, et dont la fin est prévue en juin 2041,
Ÿ La résidence n’ayant fait l’objet d'aucune réhabilitation depuis sa mise en location en 1990, sauf
entretien courant et remplacement des menuiseries en 2018, la Commune et ENEAL, propriétaire de la
résidence, ont décidé d’un important programme de réhabilitation de l'immeuble afin d'anticiper les enjeux énergétiques et d'améliorer le confort des résidents,
Vu le montage financier des travaux comprenant les emprunts contractés par ENEAL, les subventions
obtenues par ENEAL et les redevances dues par le CCAS d'ARSAC,
Vu le décalage du calendrier de réalisation des travaux,
Vu l'établissement d’un bail locatif intermédiaire (BLI) entre ENEAL et le CCAS d'ARSAC, gestionnaire de
la résidence autonomie, d’une durée de 16 ans afin de tenir compte du lissage des redevances du CCAS
et de la durée du prêt ENEAL.
Ÿ La date de fin du BLI prévue en 2042 va au-delà de celle du bail emphytéotique. Ce bail étant le support
juridique de ce montage financier, il convient de le prolonger de 2 ans, afin de faire coïncider la durée du
BLI et la durée du BEA. Cet allongement est sans incidence financière pour le budget communal, il s'agit d’un acte signé devant notaire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :
- De PROLONGER le bail emphytéotique administratif (BEA) de 2 ans soit jusqu'en 2043
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THÈME — ENVIRONNEMENT
2025.15.12-12 PORTÉ À CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 DU SYNDICAT ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
Monsieur Gérard SONGY, Adjoint au Maire délégué aux travaux, présente les aspects significatifs du rapport annuel du SDEEG pour l'exercice 2024.
Outre la présentation du Syndicat, ce document relate le bilan des actions menées au cours de la période
suivant les différentes missions liées à l'énergie ou à l'aménagement du territoire.
Ouï l'exposé de Monsieur Gérard SONGY, le Conseil Municipal prend acte de ce rapport tel que présenté et joint à la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. # Ps
2025-78 re
Document de clôture
Numéros d'ordre des délibérations :
Ÿ __2025.15.12-01 — Dotation 2024-2025 aux coopératives scolaires — Régularisation
Ÿ _ 2025.15.12-02 — Mise à jour du tableau des effectifs au 1°/01/2026
Y _2025.15.12-03 — Adhésion à la convention de participation à la protection sociale
complémentaire pour le risque « Santé » de Groupama Centre Atlantique avec fixation du montant de la participation Employeur
Y _2025.15.12-04 — Convention communale de coordination de la Police Municipale et des
Forces de sécurité de l’Etat —- Avenant (port d'armes
Ÿ__2025.15.12-05 - Convention avec le département de la Gironde — Avenue de Ligondras —
Travaux de réfection de voirie avec aménagements de trottoirs
Ÿ __2025.15.12-06 - Marché de travaux pour les aménagements sécuritaires avec réfection des
trottoirs et de la voirie de l’Avenue de Ligondras — Désignation de l’entreprise intervenante
Ÿ __2025.15.12-07 - Marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration de l'église
Ÿ _ 2025.15.12-08 — Implantation d’une station vélos MODALIS — Convention d'occupation du
domaine public avec le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM)
Ÿ _ 2025.15.12-09 — Association syndicale libre de gestion forestière ‘ASLGF » - Autorisation pour sous-traitance des travaux sylvicoles
Ÿ _ 2025.15.12-10 — Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'électricité — Principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)
Ÿ _2025.15.12-11 — Résidence autonomie « Les Sources de Sescas » - Avenant au bail
emphytéotique administratif — Prolongation de 2 ans
Ÿ _2025.15.12-12 — Porté à connaissance du rapport d’activité 2024 du Syndicat Energie et Environnement de la Gironde (SDEEG)
Le Président de séance, Le Secrétaire,
Frédéric AURIER Dominique LAFRENOY
/ LA X “71
Er