Procès Verbal - proces verbal du 3 mars 2015

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Procès Verbal - proces verbal du 3 mars 2015 Document publié le Mardi 3 mars 2015 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 mars 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 03 MARS 2015

L’an deux mille quinze, le mardi trois mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-cinq février, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.

PRESENTS :

Nathalie BILLY, Jacques COURPOTIN, Michèle GASTAUD, Gérard LEUX, Annie LUTTENAUER, Pierre POMMIER, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX, Patricia ROMAN, Annie VIARD

ABSENTS EXCUSES :

Guy JELENSPERGER qui a donné pouvoir à Michel POYAC

Arame KONATE qui a donné pouvoir à Annie VIARD

Thanh Huong TRAN qui a donné pouvoir à Jacques COURPOTIN

Véronique FONTAINE (arrivée en cours de séance – participe au point 7 et suivants)

1. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL ET ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Michel POYAC est désigné secrétaire de séance.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU CIMETIERE

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 et suivants

Considérant que l’entrée du cimetière étroite ne permet pas aux personnes à mobilité réduite de s’y rendre facilement, il est nécessaire de créer une nouvelle entrée avec création d’une rampe d’accès et un stationnement PMR.

Considérant que de nombreuses tombes abandonnées et reprises par la commune ne peuvent être conservées car elles sont en très mauvais état (affaissements) et qu’il est nécessaire de libérer les emplacements en créant un ossuaire.

VU le montant des travaux estimés à 10 501 € HT pour la création de l’entrée avec place PMR VU le montant des travaux estimés à 10 520 € HT pour la reprise des concessions et création d’un ossuaire

VU que ces travaux sont éligibles à la DETR dans le cadre de l’aménagement du cimetière

Après en avoir délibéré

A l’unanimité2

APPROUVE le projet d’aménagement du cimetière et son financement tel que ci-dessous :

DEMANDE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 aux services de l’Etat

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2015

3. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE PLACES DE STATIONNEMENT ALLEE DU CLOS CHARON

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de créer des places de stationnement en enrobé perméable, dont une place PMR allée du clos charon afin de favoriser le développement économique de la zone d’activité et répondre à la demande des entreprises

Considérant le projet d’implantation de 2 bornes éco-mobilité et 1 place auto-partage par la Camg au droit du parking à créer allée du clos charon

Considérant que le projet répond aux éco-conditions du Conseil Général sur la mobilité

VU le montant des travaux estimé à 37 496,75 € HT – 44 996,10 € TTC pour la création du parking 13 places dont une place PMR

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le projet de création d’un parking allée du clos charon

DEMANDE une subvention au Conseil Général de Seine et Marne

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2015

4. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE JEUX

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le projet de création d’un îlot fitness, ainsi qu’un aménagement paysager sur la plaine de jeux afin de lui redonner sa vocation première

Travaux d’aménagement du

cimetière

Dépenses recettes

Montant HT Subvention DETR 35 %

Création d’une entrée avec

rampe et place PMR

10 501 € 3 675,35 €

Création d’un ossuaire

(reprise tombes)

10 520 € 3 682,00 €

Total HT 21 021 € 7 357,35 €

Reste à la charge de la

commune sur fonds propres

HT 13 663,65 €

TTC 16 396,38 €3

Considérant que la plaine de jeux pourra être intégrée au parcours de liaisons douces de Marne et Gondoire

Considérant que cet aménagement peut prétendre à une subvention au titre des équipements sportifs (aire jeux et fitness) et de la biodiversité (paysager)

VU le montant estimé à 19 087 € HT – 22 904, 40 € TTC pour la création de l’îlot fitness VU le montant estimé à 14 727 € HT -17672,40 € TTC pour l’aménagement paysager

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’aménagement de la plaine de jeux

DEMANDE une subvention au Conseil Général de Seine et Marne

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2015

5. DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE JABLINES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Le Conseil Municipal de la commune de Jablines a, par délibération du 15 avril 2011 adoptée à l’unanimité, fait une demande d’adhésion à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (CAMG).

Suite à cette demande, la CAMG a accepté cette intégration par délibération n°2011/024 du 26 avril 2011, adoptée à une très grande majorité (41 voix pour et 3 voix contre).

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la délibération 2011/024 du 26/04/2011 demandait aux communes membres de délibérer sur l’adhésion de la commune de Jablines, dans les 3 mois qui suivent la notification de ladite délibération.

Sur les quinze communes qui composaient la CAMG, quatorze ont approuvé la demande d’adhésion de la commune de Jablines tandis qu’une commune a voté contre.

A la suite de cette procédure et par arrêté DRCL-BCCCL-2011 n°97 du 05 décembre 2011, le préfet de Seine et Marne autorisait l’adhésion de la commune de Jablines à la CAMG.

A la suite d’un recours de la commune de Saint Thibault des Vignes contre l’arrêté préfectoral, le tribunal administratif de Melun a, le 07 novembre 2014, annulé ledit arrêté au motif que le tribunal a retenu le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux motifs que l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation à la séance du 26 avril 2011 n’était pas établi. Mais le jugement a décidé que l’annulation ne prendrait effet avant le 07 juillet 2015, ouvrant ainsi une possibilité de reprise, valant régularisation, de la procédure au stade de la délibération du conseil communautaire.

Considérant ainsi que, jusqu’au 06 juillet 2015, la commune de Jablines demeure un membre de la communauté, il convient de délibérer afin de régulariser son adhésion au-delà de cette date.

Le tribunal administratif de Melun a également prescrit que l’arrêté préfectoral portant adhésion de la commune soit définitivement adopté avant le 06 juillet 2015.4

La commune de Jablines souhaite demeurer au sein de la communauté d’agglomération, la délibération du conseil municipal du 15 avril 2011 n’ayant pas été rapportée, de sorte que la procédure d’adhésion demeure en cours. Le tribunal administratif de Melun a d’ailleurs prévu que cette procédure d’adhésion reprenne son cours au stade de la délibération du conseil communautaire.

Pour rappel, les principes caractéristiques de la commune de Jablines sont les suivantes :

Conseil Municipal M. Jean-Michel BARAT, Maire depuis 1995. Le CM comprend 15 élus Situation Arrondissement de Torcy, commune limitrophe avec Annet sur Marne, Carnetin, Dampmaprt, Esbly, Thorigny sur Marne, Lesches et Précy sur Marne

Surface 804 hectares

Nombres d’habitants 660 Jablinois (données 2015 au 1er janvier 2015) Données économiques Ile de Loisirs de Jablines-Annet

Auberge italienne

22 exploitations agricoles (données 2008)

Budget 2014 Budget de fonctionnement : 478 552,32 € Budget d’investissement : 202 602,40 € = 681 154 ,72 €

Compte administratif 2013 + 26 256,82 €

Au regard des compétences de la CAMG, l’intégration, le maintien de la commune de Jablines a des incidences tant sur des compétences obligatoires qu’optionnelles ou encore facultatives.

Depuis son adhésion, la commune de Jablines n’exerce plus les compétences prévues à l’article L5246-5 du CGCT, et précisées dans les statuts. La communauté d’agglomération s’est substituée de plein droit à la commune dans toutes ses délibérations et actes concernant les compétences transférées.

Il y a notamment 3 domaines qui ont été transférés à la CAMG ce qui a eu un impact sur les syndicats auxquels la commune adhérait :

- Pour la compétence assainissement : depuis son adhésion à la CAMG, c’est le syndicat intercommunal d’assainissement de Marne la Vallée (SIAM) qui exerce ladite compétence pour toutes les communes

- Pour la compétence ordures ménagères : la commune était membre du syndicat mixte de traitement des ordures ménagères nord seine et marne (SMITOM) contrairement au reste de la communauté d’agglomération qui adhérait au syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des résidus ménagers de la région de Lagny sur Marne (SIETREM). Aujourd’hui, toutes les communes sont membres à travers la communauté du SIETREM. - Pour la compétence aménagement numérique : la commune devrait impérativement sortir du syndicat mixte de Seine et Manne Numérique, car celui-ci n’accueille que les établissements publics de coopération intercommunale, ce qui serait dommageable pour le développement de la commune.

Les effets financiers sur la fiscalité concernent notamment le lissage des taux de taxes qui est en cours et qui s’étale sur une période de 12 ans depuis l’adhésion de la commune de Bussy Saint Georges.

Enfin, dernière conséquence notable, suite à la Loi du 16 décembre 2010 prévoyant la couverture intégrale de la carte intercommunale des départements et la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 organisant le renforcement des intercommunalités dans la région Ile de France, sans régularisation de son adhésion, la commune de Jablines se retrouvera isolée, ce qui serait contraire à la Loi.

Cela étant, en pratique, et sous réserve que l’adhésion de la commune de Jablines soit régularisée le 06 juillet 2015 au plus tard, elle n’emportera aucun effet nouveau, d’ordre statutaire, matériel ou budgétaire, puisque comme il a été jugé par le tribunal administratif de Melun, à ce jour et jusqu’au5

06 juillet 2015, la commune demeure membre de Marne et Gondoire. Le tribunal administratif a également jugé que « les effets produits par l’arrêté du 05 décembre 2011 antérieurement à son annulation [laquelle interviendra le 07 juillet 2015 si aucune régularisation n’est adoptée avant] sont réputés définitifs » (article 2).

La délibération du conseil communautaire devra obtenir la majorité qualifiée des deux tiers-moitié exigé pour la création des EPCI.

Comme le prévoit l’article L5211-18 du CGCT, une fois la délibération prise, la communauté d’agglomération doit la notifier au Maire de chacune des communes membres. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La commune de Jablines a renouvelé sa demande et confirmé sa volonté de rejoindre la communauté d’agglomération lors de son conseil municipal du 27 janvier 2015. Les conseillers municipaux ont voté à l’unanimité la demande d’adhésion auprès de la communauté d’agglomération.

Il appartiendra enfin au Préfet d’autoriser l’adhésion par un arrêté rendu exécutoire au plus tard le 06 juillet 2015.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé du Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 26 janvier 2015 VU l’avis préalable favorable unanime du conseil communautaire du 09 février 2015 dans sa délibération n°2015/001

VU l’avis unanime et favorable du conseil municipal de Jablines en date du 27 janvier 2015

APRES en avoir délibéré

A l’unanimité

DONNE un avis FAVORABLE à l’adhésion de la commune de JABLINES à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

6. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAMG SUITE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN POUR ASSURER PAR CONVENTIONNEMENT LES MISSIONS D’URBANISME

La Loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a modifié les conditions de mises à disposition des services de l’Etat (DDT, Direction départementale des territoires) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A partir du 1er juillet 2015 les communes appartenant à un EPCI de plus de 10.000 habitants devront reprendre leur instruction.

Sur le périmètre de la Camg, l’instruction des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et de démolir, d’aménager) se fait aujourd’hui de la façon suivante :

- 14 communes ont leurs instructions réalisées par la DDT

- 3 communes sont déjà autonomes (Lagny sur Marne, Thorigny sur Marne, Pomponne)6

- Bussy Saint Georges n’est pas concernée par cette mesure étant donné son statut spécifique OIN, opération d’intérêt national (la DDT conserve l’instruction des autorisations pour cette commune).

En application des dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme et L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, une commune peut confier l’instruction de ses autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol à un établissement public de coopération intercommunale.

Dans ce contexte, Marne et Gondoire propose la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ouvert à l’ensemble des communes concernées y compris celles déjà autonomes.

Pour pouvoir que soit confié une telle instruction à la communauté, l’établissement public de coopération intercommunale doit être habilité par ses statuts à procéder à de telles instructions. Il convient donc de modifier les statuts de la Camg conformément à l’article L5211-20 du CGCT.

I - RAPPELS SUR LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION : Il rappelle que la Loi attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires et des compétences optionnelles définies à l’article L5216-5 du CGCT.

Pour rappel, les compétences obligatoires sont :

- Le développement économique

- L’aménagement de l’espace communautaire

- L’équilibre social de l’habitat

- La politique de la ville dans la communauté

En outre, la communauté d’agglomération doit exercer, en lieu et place des communes, au moins trois compétences dites optionnelles parmi les six suivantes :

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire - Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maitrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

- Eau

- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L2224-13 du CGCT

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Action sociale d’intérêt communautaire

Par arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2001 modifié par l’arrêté du 30 décembre 2004, la communauté décide de choisir parmi la liste des compétences optionnelles, les 3 suivantes : - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire - Assainissement

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

La communauté a pris également par délibération n°2013/037 du 17 juin 2013 ka compétence suivante :7

- La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

II - PRINCIPALES CONSEQUENCES

Cette modification statutaire et l’ajout de cette compétence facultative « assurer par conventionnement les missions d’urbanisme » suppose que dès la validation par arrêté préfectoral de cette prise de compétence, la communauté d’agglomération se substituera aux communes avec lesquelles elle aura signé des conventions pour ces procédures d’urbanisme.

Le Conseil Municipal

ENTENDU l’exposé du Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis préalable favorable unanime du bureau communautaire du 02 février 2015 VU l’avis préalable favorable majoritaire (43 pour et 1 abstention) du conseil communautaire du 09 février 2015 dans sa délibération n°2015/007

APRES en avoir délibéré

A l’unanimité

DONNE un avis FAVORABLE à la modification des statuts de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire comme suit :

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES

 En matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire

 En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : création et réalisation de zone d’aménagement concerté et d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, aujourd’hui codifiée, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette Loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre- service.

 En matière d’équilibre social de l’habitat :

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

 En matière de politique de la ville dans la communauté :

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique, et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

B- COMPETENCES OPTIONNELLES

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.  Assainissement8

 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (intégralité de la compétence des articles L2224-13 et suivants du CGCT).

 Eau

C – COMPETENCES FACULTATIVES

 Création, aménagement, entretien et gestion d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage

 Définition, financement et mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement musical public

 Organisation et gestion d’évènements musicaux à rayonnement intercommunal, en lien avec la compétence « enseignement musical » ou avec les activités du par culturel  Conception, construction, exploitation et commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes

 Aménagement et gestion des espaces verts et naturels concourant à la fonctionnalité écologique du territoire et reconnus d’intérêt communautaire

 Mise en valeur et préservation des espaces agricoles comme définis dans le cadre du PPEANP  Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire, et notamment de la Marne et de ses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire.

 Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable d’intérêt communautaire

 Assurer par conventionnement les missions d’urbanisme avec les communes

Arrivée de Véronique FONTAINE à 20h30 qui participe au vote du point suivant.

7. INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEES (PDIPR)

VU l’article L361-1 du Code de l’environnement

VU la délibération du Conseil Général de Seine et Marne en date du 26 juin 1991

Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées après avis des communes intéressées

Considérant que les itinéraires inscrits dans ce plan peuvent également après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux

Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées doit comporter soit le maintien soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution

Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité9

EMET un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées

ACCEPTE l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées (PIDPR), des chemins ruraux tels que désignés dans l’annexe de la présente délibération.

8. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 03-2015 : avenant n°0003 au contrat d’assurance SMACL – véhicules à moteur (suite à l’achat du nouveau camion Mega Worker)- montant annuel de 655,31 €

Décision n°04-2015 : signature d’un contrat de location d’une machine à affranchir Pitney Bowes (5 ans pour un montant annuel de 403 €)

9. QUESTIONS DIVERSES

Le Maire, Denis Marchand rappelle que :

- Le SIERSEL (Syndicat de l’Electricité) a été dissous, et donc qu’un nouveau contrat a été signé avec le SDESM, comprenant 5 visites annuelles. En dehors de ce forfait, chaque déplacement sera payant pour une somme de 170 euros. Il faudra donc optimiser et regrouper le recensement des pannes.

- Marne et Gondoire (dont fait partie Guermantes) a obtenu la dérogation demandée, pour ne pas être “englobée” au sein d’une entité énorme dans le futur Grand Paris. Un document explicatif va être distribué avec le Journal de mars.

- La Commission des Finances en vue du Budget 2015 aura lieu le 12 mars 2015. - Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 26 mars à 20h.

- Pour les Elections Départementales, il y aura 5 listes. Suite au nouveau découpage des cantons, Guermantes se retrouve rattaché à Lagny et le nouveau canton regroupera, pour la 1ère fois, que des communes de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (14 sur 18).

Annie Viard : signale que les comptes rendus des différentes Commissions ont été envoyés aux Conseillers.

Nathalie Billy : Nathalie Billy : suite aux questionnaires CCAS, des habitants ont émis le souhait de se rencontrer. Une rencontre aura lieu le 29 mars pour identifier leurs souhaits/besoins : une salle à disposition pour échanger des numéros de téléphone… pour se retrouver… - De même, une soirée pourrait être organisée pour les Ados/Collégiens autour d’un concert… de jeux en bois géants (Association Ribambelle) … un sondage sortira dans le prochain journal communal afin de confirmer ou non cette soirée

- Projet pour l’année prochaine d’un événement Jeunes/Anciens… en partenariat avec la commission animation

Patricia Roman : la Chasse aux Œufs de Pâques aura lieu le 5 avril sur l’espace vert autour de la cantine de l’Ecole du Val Guermantes, avec Conches. Le Parc des Cèdres (Maison de Retraite) n’étant plus disponible. Détails dans le Journal de mars.

Annie Luttenauer : signale des problèmes de voitures garées le week-end rue André Gide créant des nuisances sonores.

Gérard Leux : rappelle l’opération « Nettoyage de printemps » du 11 avril en association avec Gouvernes. Détails dans le Journal de mars. Il demande des habitants volontaires pour10

l’encadrement. M. Raffoux demande sous quelles responsabilités seront les enfants présents ? Le Maire répond : sous celles de leurs parents.

Michèle Gastaud : annonce que le Journal de mars sera demain dans les boîtes aux lettres. - Prochain comité de rédaction le 13 mars à 14h30.

- Un riverain a évoqué l’état du sol de l’aire de jeux devant la boulangerie. Le Maire répond que le nettoyage chimique étant interdit, il ne peut se faire qu’à “la main”, et donc au printemps.

Après avoir répondu aux questions diverses et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21H03