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Déliberation - 80.2022.Subvention Competition Sportive de Haut Niveau.vise
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 80.2022.Subvention Competition Sportive de Haut Niveau.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Affiché le
ID : 035-213503246-202
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE , L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à vingt heures, le Conseil
LA SELLE-EN-LUITRE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Nombre de Conseillers : Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
De i GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Maëlig LE es = DU, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE, Christèle HARDY, Pierrick BARON, Conseillers.
Date de la convocation :
6 septembre 2022 Etait absent excusé: Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN 6 septembre 2022
OBJET DE LA DELIBERATION N°80/2022 : SUBVENTION COMPETITION SPORTIVE DE HAUT NIVEAI
La dernière délibération sur ce sujet date de 2018. IL est nécessaire de la soumettre à nouveau au conseil municipal.
COMPETITION SPORTIVE DE NIVEAU IMPORTANT
(REGIONAL, NATIONAL, INTERNATIONAL)
M Le Maire propose d'attribuer une subvention 100 € pour la participation à une compétition sportive de niveau
important (Régional, National et International) par année scolaire et par jeune.
S'y ajoutent les conditions suivantes :
- Pour une compétition au-delà de 100 kms à la ronde,
- Public concerné : Jeune d’âge scolaire jusqu’à 18 ans,
- Etre licencié à un Club,
- Une attestation du club de rattachement détaillée sera demandée pour justificatif (montant de la charge financière incombant aux parents : frais de déplacements, d'hébergements...)
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e VALIDE les conditions d'attribution du dispositif de soutien aux déplacements sportifs
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
ace 99 SEP. 072 ID : 035-213503246-20220913-80_2022-DE
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Denis CHOPIN La secrétaire, Mme Florence GELOIN