Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 02 novembre 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 21 septembre 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 14 decembre 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 06 juillet 2015
Compte-Rendu - 02 02 2021 Compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu du 22 fevrier 2016
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - 658 compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 260115
Compte-Rendu - 3 compte rendu du 18 mai 2015
Compte-Rendu - compte rendu du 02 juin 2015
Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Villers-lès-Nancy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 02 juin 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
NOTES DE SYNTHÈSE DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN 2015 À 20 H 00
Communication des décisions du Maire (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
- les D.I.A.
046-2015 09.03.2015 D.I.A. 32 rue des Noyers
047-2015 09.03.2015 D.I.A. 58 rue Charles Oudille
048-2015 09.03.2015 D.I.A. 10 allée des Estelles
049-2015 09.03.2015 D.I.A. 2 rue du Brocard
050-2015 09.03.2015 D.I.A. 1 rue Roger Marx
054-2015 16.03.2015 D.I.A. 111 avenue du Général Leclerc
055-2015 16.03.2015 D.I.A. 1 rue de la Carrière
056-2015 16.03.2015 D.I.A. 78 boulevard des Aiguillettes
057-2015 16.03.2015 D.I.A. 30 rue Sainte Geneviève
062-2015 07.04.2015 D.I.A. 26 allée des Saules
063-2015 07.04.2015 D.I.A. 35 boulevard des Essarts
065-2015 09.04.2015 D.I.A. 28 bis avenue de Maron
067-2015 20.04.2015 D.I.A. rue du Chanoine Piéron
068-2015 20.04.2015 D.I.A. rue Francis Poulenc
069-2015 20.04.2015 D.I.A. 11 allée Toulouse Lautrec
070-2015 20.04.2015 D.I.A. 35 rue de Reménaumont
071-2015 20.04.2015 D.I.A. rue de Vandoeuvre
074-2015 23.04.2015 D.I.A. 28 rue de la Haute Borne
075-2015 23.04.2015 D.I.A. 5 allée Jean-Antoine Baïf
076-2015 23.04.2015 D.I.A. 44 avenue de Brabois
077-2015 23.04.2015 D.I.A. 74 boulevard de Champelle
- les autres décisions
045-2015 06.03.2015 annulée
051-2015 12.03.2015 Mission d’analyse des pratiques professionnelles de la maison de la petite enfance – Société AKILISSO FORMATIONS – 2 160 € TTC
052-2015 12.03.2015 Vérifications périodiques réglementaires des aires de jeux / avenant n° 1 – Société PASS SPORT
053-2015 12.03.2015 Maintenance des aires de jeux / avenant n° 1 – Société PASS SPORT 058-2015 17.03.2015 Offre de formation professionnelle avec l’organisme CNFPT – Formation EXCEL Perfectionnement – 666,67 € HT
061-2015 07.04.2015 Convention d’exposition avec M. Manu POYDENOT – du 7 au 31 mai 2015 Galerie Mme de Graffigny
064-2015 07.04.2015 Assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration de l’agenda accessibilité programmée des ERP – Société ACCEO – 15 000 € TTC 066-2015 10.04.2015 Avenant à la convention d’occupation de places de stationnement – parking du FPA Paul Adam avec « Sylvain Primeur »
072-2015 21.04.2015 Mission d’assistance à l’aménagement de la salle des mariages au Château Madame de Graffigny – Société ARCHETYPE – 15 477 € TTC 073-2015 21.04.2015 Marché de restauration collective / Lot n° 1 : restauration scolaire, périscolaire et ALSH / Avenant n° 2 – Société API (ajustement minimum : 215 000 € HT) 2
1. Débat : Villers-lès-Nancy ou le positionnement communal dans un territoire plus élargi (F. WERNER)
Institution politique et administrative de proximité, la commune reste aujourd’hui un niveau de représentation et de gestion indispensable. Le principe de subsidiarité doit être privilégié pour les services qui touchent la vie quotidienne des villarois : la politique de proximité n’a pas d’équivalent, les acteurs des quartiers doivent servir de relais d’information ascendante et descendante, de porte-parole, d’ambassadeurs.
Par nature, les compétences de la commune accompagnent la vie quotidienne des habitants, de l’état- civil à la résidence, en passant par le cadre de vie, les services de proximité, la sécurité. Ces services impliquent un lien direct avec l’usager-citoyen et ne sont pas transférables à des niveaux plus lointains, incapables de replacer les problèmes posés dans leur contexte personnel et spatial. C’est pourquoi les Villarois restent attachés à leur commune, à cette institution du quotidien, où le Maire est souvent le seul responsable public auquel beaucoup d’habitants savent s’adresser.
L’organisation de la commune de Villers-lès-Nancy doit donc toujours s’adapter au contexte local de manière efficace. Elle ne peut exister seule et doit s’appuyer sur la dynamique des politiques portées par l’intercommunalité, Grand Nancy, à laquelle elle appartient (services essentiels à la population, cohésion sociale, développement et environnement) et en relation avec les autres échelons territoriaux que sont le département de Meurthe et Moselle et la Région Lorraine, bientôt élargie à la Champagne-Ardennes et à l’Alsace.
Depuis 30 ans, les politiques menées par les communes, les intercommunalités, les départements, les régions ont façonné le paysage local, renforcé la solidarité, facilité l’accès du plus grand nombre à la culture, au sport, à l’éducation, plus récemment au numérique.
Plus encore, la décentralisation a permis d’approfondir la démocratie locale, de renforcer le lien de proximité, de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants. Pour assurer le développement du pays, il devient indispensable de renforcer l’efficacité de l’action publique mais également de veiller à sa proximité.
Pour toutes ces raisons, les mutations en cours du système de collectivités territoriales ont des effets sur le rôle des communes en les recentrant sur les compétences de proximité. Mais elles ne remettent pas en cause leur fonction politique, sociale et civique. En effet, la loi de « Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) du 27 janvier 2014 souligne le rôle des communes comme chef de file pour fixer les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à la mobilité durable, à l’organisation des services publics de proximité, à l’aménagement de l’espace et au développement local.
Villers-lès-Nancy appartient à l’une des plus anciennes structures intercommunales de France, le Grand Nancy, qui souhaite aujourd’hui conforter son rôle de territoire de projet en utilisant les outils institutionnels modernes tels que la Métropole. En effet, une commune plus forte, c’est aussi une commune qui sait travailler avec ses semblables qui composent la Communauté urbaine. Exister au sein d’une intercommunalité, c’est une chance pour mieux gérer, pour mutualiser, pour créer des projets de territoire. En somme, pour voir plus grand ensemble.
Composante de la structure intercommunale et actrice de son projet, la commune de Villers-lès-Nancy bénéficie, à ce titre, de politiques globales menées à une échelle territoriale plus adaptée, plus en adéquation avec les attentes de ses habitants. Parce que l’on ne travaille pas forcément dans la commune où l’on réside, parce que les équipements parfois coûteux que l’on souhaite utiliser ne sont pas toujours disponibles dans la commune où l’on habite, les attentes des Villarois dépassent souvent les limites communales. C’est pourquoi l’appartenance au Grand Nancy présente différents avantages : - la possibilité de disposer d’équipements et d’aménager le territoire sur une échelle qui corresponde vraiment aux habitudes de vie des citoyens,
- la gestion en commun d’un certain nombre de grands services publics afin de contenir leurs coûts en améliorant leur qualité et en favorisant leur mutualisation,
- la mise en place d’une force collective plus cohérente pour défendre les intérêts de l’ensemble du territoire. 3
Evidemment, Villers-lès-Nancy et le Grand Nancy évoluent au sein d’un territoire plus vaste, dont la gestion incombe à des autorités territoriales variées et avec lesquelles la commune doit travailler, pour influencer et adapter les approches. Les enjeux départementaux et régionaux doivent, s’ils veulent correspondre aux aspirations des Villarois, être partagés et débattus par les élus communaux, en fonction de leurs délégations (social, éducation et enseignement, tourisme, mobilité, développement économique, etc.), dans des instances variées, au nombre desquelles on peut trouver le SCOT Sud 54. Villers-lès-Nancy, 4ème commune de l’agglomération, pourra ainsi, positionnée au cœur d’une intercommunalité forte devenue Métropole dans un nouvel ensemble régional, continuer à progresser au service de ses habitants, grâce à ses partenaires externes.
La méthode entamée par la Municipalité doit donc être approfondie grâce aux outils nouveaux de gouvernance pour alimenter les démarches menées à ces échelons territoriaux plus élargis :
- les conseils de quartier territorialisés avec des élus, des usagers, des techniciens communaux et communautaires où les échanges doivent être constructifs et organisés pour déboucher sur des propositions dans des domaines :
o objectifs : fiabilité et niveau du service, expérimentations, solutions alternatives et novatrices,
o subjectifs pour redorer le blason des services publics, leur image, pour participer à la conception des supports d’information et de communication
- un marketing territorial et un coaching personnalisé :
o aller à la rencontre des habitants, des entreprises et de leurs attentes autour de rendez- vous programmés et réguliers,
o leur donner la parole, leur expliquer ce qui existe, comprendre ce qui manque. 4
2. Présentation de la démarche PLU Communautaire (Grand Nancy) Les services communautaires présenteront, durant le conseil municipal, la démarche du PLU communautaire pour les années à venir (méthode et calendrier). 5
3. PLU de Villers-lès-Nancy – Modification simplifiée (S. CHONE) Le plan local d’urbanisme (PLU) de Villers-lès-Nancy a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 23 novembre 2007, puis modifié le 25 janvier 2008, le 3 juin 2010 et le 27 septembre 2013.
Pour faire suite à ses engagements, la municipalité a décidé d’engager une nouvelle modification, sous le régime de la procédure de modification simplifiée.
Cette procédure exige que les changements ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU et soient compatibles avec les enjeux et les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune.
Le Grand Nancy exerçant la compétence de plein droit en matière d’urbanisme, le conseil municipal n’a pas l’obligation de délibérer sur ce point. Néanmoins, il vous est proposé de prendre connaissance des modifications apportées et de donner un avis sur celles-ci.
Au 1er janvier 2014, le taux de logements sociaux de la commune est estimé à 19,23% des résidences principales, soit un léger déficit au regard des critères de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose un quota de 20% de logements sociaux parmi les résidences principales. De plus, le 6ème programme local de l’habitat (PLH) de l’agglomération nancéienne renforce les exigences de logement social.
Afin de répondre à ces objectifs, un certain nombre de périmètres de servitude de mixité sociale ont été instaurés par le PLU : il s’agit d’un outil de planification permettant de favoriser la réalisation de programmes de logements sur des emplacements réservés. La collectivité peut ainsi délimiter des secteurs dans lesquels les programmes devront comporter obligatoirement des catégories de logements locatifs définis par le PLU.
Dans cette perspective, la municipalité souhaite engager des réflexions sur l’équilibre social de l’habitat et notamment la répartition de ces servitudes sur le territoire communal. Le but est double :
- Répondre aux exigences de la loi SRU et du 6ème PLH en étendant la surface globale des périmètres de mixité sociale
- Relocaliser un certain nombre d’entre eux sur des sites où la mise en œuvre de projets de logements aidés présente moins de difficultés.
Ainsi :
- 4 nouveaux périmètres instaurant une servitude de 40% de logements sociaux étaient proposés : rue de Versigny, sur la résidence universitaire du Placieux, rue du Chanoine Piéron et sur le site du collège Louis Armand, pour un total de 22 700 m².
- 3 périmètres étaient supprimés car situés sur des espaces à enjeu urbain fort et/ou nécessitant une réflexion préalable : sur l’îlot Cattenoz Bichaton et rue de la Sance, pour un total de 12 200 m².
Pendant la phase de consultation publique, la Commune de Nancy a souhaité porter à la connaissance de Villers-lès-Nancy l’homogénéité nécessaire sur l’unique parcelle comprenant le collège Louis Armand, au-delà de toute limite administrative entre les 2 communes. Pour ne pas obérer tout transfert futur éventuel de la parcelle vers le Conseil Général, il semble donc intéressant de ne pas instaurer de servitude de logements sociaux à cet endroit. En contrepartie, et compte tenu de la mixité sociale naturelle existant à Villers-Clairlieu, la servitude située rue de la Sance est donc maintenue. Parallèlement, la commune souhaite clarifier les dispositions concernant les reculs des constructions sur le secteur délimité par l’avenue Paul Muller et la ZAC Villers-Mairie (rues des Chevrottes, des Haillottes, etc…) en créant un sous-secteur permettant de prendre en compte la morphologie spécifique du secteur.
Pour répondre aux observations formulées durant la période de consultation, il est proposé d’acter la préservation de l'espace vert Lyautey-Cattenoz par une protection de coeur d'îlot ; il s'agit de préserver l'espace vert existant par une mesure qui n'obère pas l'avenir car elle est réversible (contrairement à l'espace boisé classé) et compatible avec la procédure de modification simplifiée.
De même, est proposée une augmentation de l'emprise au sol maximum des abris de jardins à Clairlieu, qui passerait de 6 m² actuellement à 10 ou 12 m². 6
Afin de limiter le ruissellement des eaux pluviales, la nouvelle version du PLU instaure une surface minimale d’espaces verts non imperméabilisés (20% de l’unité foncière) dans le secteur pavillonnaire correspondant à la zone UC (secteur allant de la limite avec Laxou jusqu’à la ZAC centrale environ). Une annexe pédagogique est intégrée au règlement, afin de fournir des explications sur un certain nombre de notions ou principes utiles à la compréhension des règles du PLU. De même, afin de clarifier certaines dispositions, un certain nombre de points du règlement sont reformulés ou précisés.
Enfin, il convient d’adapter la rédaction du PLU aux nouvelles règles instaurées par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2015, suite à la publication des décrets d’application. Il s’agit essentiellement de prendre en compte les nouvelles références et l’évolution du code de l’urbanisme.
En outre, les zones de nuisances sonores et les arrêtés préfectoraux correspondants, remplaceront le document actuellement annexé au PLU, conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme.
A pris connaissance et avis favorable 7
4. Approbation du Compte Administratif – Exercice 2014 (A. CHARDON) Les différents documents comptables : tableaux d’équilibre financier, balance générale (sections d'investissement et de fonctionnement), détail des opérations en recettes et en dépenses figurent dans le compte administratif ci-joint.
Le Compte Administratif 2014 présente les résultats suivants :
DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
FONCTIONNEMENT 12 090 120,90 12 926 462,40 836 341,50
INVESTISSEMENT 1 564 323,51 1 465 092,49 - 99 231,02
TOTAL 13 654 444,41 14 391 554,89 737 110,48
Exécution financière du budget
I. Section de fonctionnement :
L’exécution financière fait ressortir un total de dépenses réelles de 11 687 157,11 € soit un taux de réalisation de 86,70 %.
Les recettes réelles s’élèvent à 12 925 826,45 € soit un taux de réalisation global de 98,07 %.
Les opérations d’ordre s’élèvent en dépenses à 402 963,79 € en dépenses et 635,95 € en recettes.
1. LES DÉPENSES
Les charges à caractère général, au chapitre 011, s’élèvent à 2 573 760,08 €. Le chapitre est donc réalisé à 82,13 %.
Elles regroupent :
Les comptes 60, achat de matières premières et de fournitures qui représentent 1 242 296,40 € soit 48,26 % des dépenses réelles.
Il s’agit principalement des prestations pour la restauration dans les structures multi-accueils, dans les foyers et les écoles (360 904,14 €) ainsi que pour les classes de neige et de mer (69 663,82 €) à l'article 6042 ; des factures d’eau et assainissement (58 632,70€ à l'article 60611), d’énergie électrique (234 419,43 € à l'article 60612), de chauffage (189 365,58 € à l'article 60613), des carburants (30 342,03 € à l'article 60621), des fournitures de petits équipements techniques pour les bâtiments (135 697,23 € à l'article 60632), des fournitures administratives (21 052,59 € à l'article 6064), des fournitures scolaires (25 439,30 € à l'article 6067).
Les comptes 61, services extérieurs, qui comptabilisent les services facturés par les entreprises sous forme de contrats de prestations de services, de maintenance ou d’entretien. Ils s’élèvent à 983 060,84 €.
Ces crédits correspondent, pour partie, aux locations immobilières pour 321 151,38 € (loyers des F.P.A., de la mairie annexe, du gymnase du Lycée Stanislas), à l’entretien des terrains pour 107 173,80 € et des bâtiments pour 70 991,95 €, à la maintenance pour 184 798,63 €, aux primes d’assurances pour 64 543,88 €.
Les comptes 62, autres services extérieurs, qui regroupent toutes les autres charges externes et s’élèvent à 258 490,12 € contre 276 750,29 € en 2013.
Ils comprennent les frais de poste et télécommunication, le nettoyage des locaux, les transports des enfants pour les classes de neige et la piscine, les fêtes et cérémonies, les cotisations diverses, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,… 8
Les comptes 63, impôts, taxes et versements assimilés, d’un montant de 89 912,72 €, dont la somme de 21 276,89 € versée au fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Les impôts fonciers sur les propriétés de la ville s’élèvent à 67 440 €.
Les charges de personnel, au chapitre 012, s’élèvent à 7 652 237,01 €, soit un taux de réalisation de 99,17%.
La maîtrise des charges de personnel est le fruit d’une rationalisation accrue et du développement de la polyvalence des agents, l’effet Glissement Vieillesse Technicité (avancement et progression nationale ou locale de la rémunération des agents municipaux) étant en partie compensé par le départ de personnels en fin de carrière. Les effectifs sont restés stables afin de maintenir la qualité du service public.
Les autres charges de gestion courante, au chapitre 65, d’un montant de 1 242 944,66 € représentent 10,28 % des dépenses et restent stables Elles comprennent essentiellement les subventions versées par la collectivité aux associations, pour 849 771,66 € et au C.C.A.S. pour un montant de 123 000 € ; ainsi que la participation aux frais de fonctionnement de l’école du Placieux 58 525,91 € et de la crèche Delsart pour 42 933,08 €.
Les charges financières, au chapitre 66, retracent le paiement des intérêts d’emprunts et s’élèvent à 192 404,42 €. L’économie réalisée constatée depuis plusieurs exercices par rapport aux montants initiaux résulte du niveau des taux qui restent bas malgré tout.
Les charges exceptionnelles, au chapitre 67 s’élèvent à 25 810,94 € et concernent essentiellement les bourses et prix accordés aux sportifs méritants ou aux lauréats du concours des maisons fleuries.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) pour 631 700 € ne donne pas lieu à réalisation.
2. LES RECETTES
Le chapitre 013 recense les remboursements de frais de personnel et de charges sociales notamment les indemnités versées par l’assureur des risques statutaires du personnel municipal en contrepartie de l’indisponibilité des agents. Le produit de ces remboursements s’élève à 155 313,74 €.
Les produits du domaine et des services municipaux, au chapitre 70, totalisent 1 105 239,41 €, soit 8,55 % des recettes encaissées.
Ils comprennent les droits d’entrée aux équipements communaux : centre de loisirs, restauration dans les foyers et restauration scolaire, études surveillées, classes de découvertes, classes de neige, garderie, crèches.
Les impôts et taxes au chapitre 73 génèrent un produit de 7 845 782,40 € en 2014. Ces comptes regroupent :
Le produit des contributions directes pour 4 374 984 € à l'article 7311 qui englobe la totalité des 3 taxes directes (TH, FB, FNB)
Les dotations en provenance de la CUGN qui s’élèvent à 2 895 506 € aux articles 7321 et 7322 . La taxe sur l’électricité pour 172 099,35 € et la taxe sur la publicité extérieur pour 22 432,60 € aux articles 7336 et 7368.
Les droits de mutation, à l'article 7381, qui connaissent une baisse de plus de 150 000 € en 2014 (355 274,96 € contre 519 752,35 €).
Les dotations et participations au chapitre 74 représentent 3 094 868,78 € enregistrent une hausse de 200 000 € du fait des réjustements d’aides de la C.A.F (+ 350 000 €). Ces comptes regroupent les dotations et compensations versées par l’État ainsi que des participations et subventions versées par d’autres collectivités.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF- article 7411) représente 1 855 113 € en 2014 soit une nouvelle diminution de 5,53 % par rapport à 2012 (- 108 640 €).
La dotation nationale de péréquation (DNP- article 74127), dont nous avons perçu le dernier versement en 2014 représente 56 901. €, soit une diminution de – 28 449 € (- 66,66 %). 9
Les compensations de l’État (articles 74832, 33, 34 & 35) s’élèvent à 260 649 € en 2014, une nouvelle fois en baisse de 12,20 %.
Les autres dotations, qui regroupent les participations de la CAF pour la prestation de service unique, le contrat enfant jeunesse, les crèches et les activités périscolaires s’élèvent à 899 813,35 € en 2014 contre 543 978,49 € pour 2013. La différence provient d’aides accordées pour la nouvelle crèche Martine Marchand et le versement du solde d’attributions 2013.
Les autres produits de gestion courante au chapitre 75 s’élèvent à 695 282,25 €. Ils comprennent les loyers des foyers, des logements communaux, des locaux professionnels de la ville et des avantages en nature accordés au personnel.
Les produits exceptionnels au chapitre 77 s’élèvent à 29 339,87 € et concernent essentiellement les subventions perçues pour les certificats d’économie d’énergie pour 9 047 €, le solde représente les remboursements au titre de la protection juridique, des assurances, des annulations de factures.
L’épargne brute de l’exercice (différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement hors excédent antérieur) atteint 1 016 900,87 €, soit un taux d’épargne brute de 8,41 %.
II. Section d’investissement :
Le total des investissements réalisés en 2014 s’élève à :
• 909 387,78 € en dépenses réelles, soit un taux de réalisation comptable de 58,13 %, auxquelles s’ajoutent 398 868,52 € de restes à réaliser, ce qui donne un taux d’engagement des investissements de 83,63 %.
• 1 062 128,70 € en recettes réelles, soit un taux de réalisation de 45,45 % auxquelles s’ajoutent les 88 665 € de restes à réaliser ce qui donne un taux de réalisation des recettes d’investissements de 49,22 %.
À noter que l’emprunt envisagé de 200 000 € a été contracté pour sa totalité et représente 13,65 % des recettes totales.
Les opérations d’ordre s’équilibrent avec celles de la section de fonctionnement pour les mêmes montants et s’élèvent à 40 480 € en dépenses.
1. LES DÉPENSES
Elles sont constituées :
• du remboursement de l’annuité de la dette en capital qui s’est élevé à 648 458,20 € en 2014, soit 27,73 % du total des dépenses.
• des investissements directs (acquisitions d’immobilisations et travaux neufs ou de grosses réparations) qui s’élèvent à 909 387,78 € aux chapitres 20 à 23.
• d’une provision pour dépréciation de 635,95 €.
Les principales dépenses sont les suivantes :
Réalisé Reste à réaliser
Frais d’études (éco d’énergie, amiante, qualité de l’air) 21 927,16 € Frais d’études (localisation sources St Fiacre) 3 312,00 € Achat de logiciels informatiques 5 748,00 € 5 795,06 € Subvention/achat capteurs solaires & récupération eau 60,00 € Acquisition parc Mme Graffigny 55 422,27 € Matériel et mobilier pour le service culturel 5 691,05 € 1 995,00 € Matériel et mobilier pour les écoles 4 161,41 € 661,34 € Matériel et mobilier pour les foyers 7 229,38 € 2 777,40 € 10
Matériel et mobilier pour le service logistique 4 229,88 € 1 596,40 € Matériel et mobilier pour la police municipale 4 073,68 € 2 730,80 € Matériel et mobilier pour le secrétariat général 6 151,08 € Matériel et mobilier pour le service Petite Enfance 5 048,52 € Matériel informatique 3 921,48 € Matériel pour le service sport et jeunesse 1 542,43 € 7 712,26 € Plantations 5 351,50 € 4 535,64 € Etude pour Gymnase Bauvin 155,00 € 7 348,80 € Travaux au cimetière 1 900,00 € Mur du parc de Graffigny 11 144,33 € 33 872,67 € Travaux crèche La Sapinière 115 264,88 € 45 237,04 € Voirie et Eclairage Public 13 506,11 € 8 209,15 € Travaux d’accessibilité des bâtiments communaux 335 910,30 € 182 379,56 € Travaux dans les bâtiments scolaires 4 303,21 € Travaux bâtiments service des sports 38 611,66 € 9 623,05 € Aires de jeux 9 420,00 € Travaux bâtiments culturels 23 004,80 € 22 546,32 € Travaux maçonnerie F.P.A. Clairlieu 21 933,18 € Installation de visiophones F.P.A. Paul Adam et
Clairlieu 12 615,90 € Luminaires F.P.A. Paul Adam 6 505,63 € Travaux divers bâtiments publics 10 977,70 € 5 868,00 € Acquisition de véhicules 17 040,42 € Motifs pour illuminations 6 540,48 € Matériel pour manifestations 12 993,19 € Matériel pour les espaces verts 3 798,01 € 6 576,00 € Matériels divers pour C.T.M. 4 170,33 € 6 804,89 € Mtériels divers pour bâtiments 34 575,15 €
Soit un total de restes à réaliser en dépenses d'un montant de 398 868,52 €.
2. LES RECETTES
Elles sont constituées :
• des excédents de fonctionnement capitalisés affectés à l’investissement pour un montant de 413 346,99 € (article 1068).
• du Fonds de Compensation pour la T.V.A. pour 172 229,68 € (article 10222), calculé sur le montant des investissements 2013 et qui représente 7,37 % des dépenses d’équipement. • du produit du nouvel emprunt pour 200 000 € (article 1641)
• d’un prêt CAF à 0% pour les travaux de la crèche.
• des subventions et participations extérieures (chapitre 13) prévues pour les opérations cofinancées qui s’élèvent à 258 253 €.
• des cautions reçues pour 3 899,03 € (article 165). 11
Exécution de la section d'investissement
Dépenses d'équipement 909 387,78 FCTVA, subventions 843 829,67
Emprunts et dettes assimilés 654 299,78 Emprunt et dettes assimilés 218 299,03
Dépenses réelles 1 563 687,56 Recettes réelles 1 062 128,70
Opérations d'ordre 635,95 Opérations d'ordre (dont Amortist) 402 963,79
Total 1 564 323,51 Total 1 465 092,49
Déficit d’investissement reporté 183 534,03 Excédent d’investissement reporté
Restes à réaliser 398 868,52 Restes à réaliser 88 665,00
Total 2 146 726,06 Total 1 553 757,49
Solde d’exécution 592 968,57
Le solde d’exécution global de la section d’investissement de l’exercice 2014 fait ressortir un déficit de 592 968,57 € couvert par l’excédent de fonctionnement de 1 515 544,74 €. A l’unanimité (FW sort de la salle au moment du vote) 12
5. Approbation du Compte de Gestion – Exercice 2014 (A. CHARDON) Le compte de gestion de l’année N est établi par le comptable à la clôture de l’exercice et doit être adressé à l’ordonnateur avant le 1er juin de l’exercice N+1 pour être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte. Le compte de gestion a deux finalités :
• justifier l’exécution du budget ;
• présenter la situation patrimoniale et financière de la collectivité. Le Receveur Municipal de Vandoeuvre a communiqué le compte de gestion 2014 relatif au budget général. Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice, y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.
Le total des opérations effectuées en 2014 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratif concerné.
Conformément à l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, après avis favorable de la commission des finances, le Conseil Municipal est appelé à :
• déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve ;
• émettre un avis favorable à l’arrêt du compte de gestion 2014 du receveur de Vandoeuvre pour le budget général de la ville de Villers-lès-Nancy.
A l’unanimité 13
6. Compte Administratif 2014 – Affectation du résultat (A. CHARDON) Compte tenu du besoin de financement global de la section d’investissement du budget à la clôture de l’exercice 2014 de 592 968,57 € et du résultat de fonctionnement positif de 1 515 544,74 €, le Conseil Municipal est appelé à affecter prioritairement ce résultat comme suit : - au compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés, pour un montant de 592 968,57 € couvrant le besoin de financement de la section d’investissement ;
- au compte 002, résultat de fonctionnement reporté, pour un montant de 922 576,17 € en recettes de fonctionnement du budget de l’exercice 2013.
Affectation de l'excédent de
fonctionnement 2013 Excédent de
fonctionnement
2014
Déficit
d'investissement
2014
Solde des
restes à réaliser
2014
Besoin de
financement en investissement
(compte 1068)
en
fonctionnement
(compte 002)
1 515 544,74 - 282 765,05 - 310 203,52 592 968,57 592 968,57 922 576,17
A l’unanimité 14
7. Décision modificative n° 1 (A. CHARDON)
La présente décision modificative n° 1/2015 est destinée à ajuster les dépenses et les recettes de l’exercice 2015 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus après l'adoption du budget. Les propositions de modifications figurant dans le tableau détaillé ci-dessous portent sur un montant de 42 100 € en section d'investissement et à 42 100 € et 26 800 € en section de fonctionnement.
La section d’investissement subit des changements qui n’entraînent aucune variation de son montant total.
Le mouvement de 42 100 € est le fait du réajustement du montant des amortissements 2015. Cette diminution de recettes du compte 040/28 est compensée par des recettes équivalentes provenant d’un virement complémentaire de la section de fonctionnement, compte 021/01.
La section de fonctionnement subit également des changements qui n’entraînent aucune variation de son montant total.
Le mouvement de 42 100 € est le fait du réajustement du montant des amortissements 2015. Cette diminution de dépenses du compte 042/68 est compensée par des recettes équivalentes provenant d’un virement complémentaire de la section de fonctionnement, compte 023/01. Le montant de 26 800 € concerne la dotation aux provisions engendrée par la décision de justice condamnant un agent de la Ville à lui verser des dommages et intérêts, alors même que ce dernier est en procédure de surendettement, d’où la double inscription.
Après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à approuver la décision modificative n° 1 telle que ci-après :
INVESTISSEMENT / RECETTES
Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM1 Total 040 Dotation aux amortissements 431 270 - 42 100,00 389 170,00 dont 281318 01 40 730 - 40 600 28158 01 1 630 - 1 500 021 021 01 Verst de la section de fonctiont 505 580 42 100,00 463 480,00
Total recettes d'investissement 2 675 483,57 00,00 2 675 483,57
FONCTIONNEMENT / DÉPENSES
Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM1 Total 023 023 01 Virt à la section d'investissement 505 580 42 100,00 463 480,00 68 01 Dotation aux amortissements 431 270 - 42 100,00 389 170,00 68 6875 Dotation aux provisions 15 000 26 800,00 41 800,00 Total dépenses de fonctionnement 13 252 976,17 26 800,00 13 289 776,17
FONCTIONNEMENT / RECETTES
Chap Art Fonct Libellé de l'article Crédits votés DM1 Total 77 7788 0200 Produits exceptionnels 10 000,00 26 800,00 36 800,00 Total recettes de fonctionnement 13 252 976,17 26 800,00 13 289 776,17 A la majorité : 8 contre 15
8. Solde du compte 1069 (A. CHARDON)
« Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits »
Lors de la reprise des balances d'entrée sur l'exercice 2015, La Trésorerie de Vandoeuvre a constaté dans notre comptabilité l'existence d'un solde débiteur de 70 364,56 € au compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ». Le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif mis en place en 1997 afin de permettre une transition efficace entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M.11 /M.12 et celles issues de la nomenclature M.14. Il s'agissait d'éviter que l'introduction du rattachement des charges à l'exercice n'entraîne un accroissement des charges trop important lors du premier exercice. Ce compte a vocation à être soldé par une opération d'ordre non budgétaire en contrepartie d'un débit au 1068 réalisée par le comptable sur autorisation de l'ordonnateur.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à autoriser le comptable à solder le compte 1069 « reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – neutralisation des charges sur les produits » en comptabilisant l’opération d’ordre non budgétaire suivante : débit du compte 1068 par crédit du compte 1069 pour 70 364,56 €.
A l’unanimité 16
9. Constitution de provision (A. CHARDON)
Dans le cadre d’un litige opposant la ville à un de ces agents, une décision de justice a condamné ce dernier à verser à la Ville des dommages et intérêts d'un montant de 26 745,51 € pour des vols commis dans les FPA.
La commission de surendettement vient de nous informer qu’elle intervient afin de réaménager les dettes de l’agent.
Dans ce cadre, la Ville doit confirmer la créance en émettant un titre de recettes du montant en question tout en constituant une provision équivalente au montant de ce titre dont le recouvrement paraît compromis.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à autoriser cette opération budgétaire qui est reprise dans la modification modificative n° 1 par une inscription en dépenses et recettes de fonctionnement d’un même montant de 26 800 €.
A l’unanimité 17
10. Dématérialisation des échanges entre commune et trésorerie (A. CHARDON) Monsieur le maire expose que la direction générale des Finances publiques de l’Etat a engagé un plan d’action sur la dématérialisation dans le secteur public local. Il propose que la commune s’engage dans ce processus de dématérialisation des échanges avec la Trésorerie. Au terme de plusieurs réunions de travail les projets de conventions ont été établis et ce dispositif pourra être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2016.
Pour notre commune cette dématérialisation portera sur :
- les titres de recette, les mandats de dépense et les factures (pièces justificatives), - les pièces justificatives de dépenses d’interventions sociales et diverses, - les pièces de passation des marchés publics,
- les factures et les pièces d’exécution des marchés publics,
- les délibérations et arrêtés, les pièces justificatives de dépenses et de recettes. Monsieur le maire précise que les conventions définissent les solutions organisationnelles et techniques retenues.
Leurs annexes, notamment les accords locaux entre la collectivité intéressée, le comptable du Trésor et le président de la Chambre Régionale des Comptes, en définissent les modalités de mise en œuvre. Ces accords locaux valent adhésion des signataires aux articles de la convention « cadre » nationale de dématérialisation à laquelle ils se rapportent et dont ils ne sont pas détachables. Aujourd’hui, les solutions techniques sont opérationnelles pour la mise en place progressive de tels échanges.
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- approuver les dispositions qui précèdent,
- autoriser Monsieur le maire à signer les accords locaux se rapportant aux conventions « cadre » nationales précitées et qui relèvent de la compétence de la collectivité, ainsi que tous documents permettant leur mise en œuvre.
A l’unanimité 18
11. Institution du service de paiement des titres par carte bancaire sur internet (TIPI) – Convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service (A. CHARDON)
Le service de paiement en ligne de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dénommé TIPI permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer par l’intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios. La Ville de Villers-lès-Nancy souhaite mettre en place ce service notamment, pour le paiement des prestations de cantines, périscolaires, ALSH, frais de garderie et repas en crèches, loyers et repas des foyers de personnes âgées, repas du personnel, location de salles, loyers gérés par la Ville, etc… Aussi, il convient de conclure avec la DGFiP une convention qui régit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de ce service.
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement. La Ville aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local (coût actuel : 0,25 % du montant et 0,05 € par opération). Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal est appelé à : - approuver la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service TIPI ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
A l’unanimité 19
12. Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : répartition du prélèvement entre le Grand Nancy et ses communes membres (F. WERNER) La procédure initialement en vigueur jusqu'en 2014 pour la prise en charge par le Grand Nancy des parts du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) relevant normalement d'une prise en charge par les communes (répartition dérogatoire dite "libre") a été modifiée par le Ministère de l'Intérieur qui a adressé au Préfet une circulaire en date du 20 mai 2015. Jusqu'à présent, le Conseil Communautaire devait délibérer annuellement et à l'unanimité pour valider la prise en charge par le Grand Nancy des parts qui revenaient normalement à chacune des communes. Il n'était pas nécessaire de délibérer conjointement au niveau de chaque conseil municipal. Aujourd’hui, les conditions de vote liées au régime dérogatoire sont significativement modifiées par la circulaire du 20 mai et notamment son annexe 7 – paragraphe 2.3. Ainsi, la répartition dérogatoire dite "libre" doit être approuvée par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple.
Ainsi, si une commune vote contre, s'abstient de délibérer ou bien délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra pas s'appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s'appliquera. Le droit commun correspond à la prise en charge par chacun, l'EPCI de son côté et chacune des communes membres de l'autre, de sa part respective de FPIC.
Les communes du Grand Nancy sont ainsi appelées à délibérer avant le 30 juin prochain sur cette répartition dérogatoire. Pour sa part, le Grand Nancy prévoit une délibération sur ce sujet au Conseil Communautaire du 25 juin 2015.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur la répartition libre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
A l’unanimité 20
13. Marchés et Commerces – Changement de nom du marché bio – Modification de la commission paritaire des marchés – Fixation de l’ancienneté pour exercer le droit de présentation (V. CHARBONNET)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 1990 et du 16 mars 2011, la Ville de Villers- lès-Nancy a créé respectivement un marché municipal à Clairlieu et un marché Bio situé au Parc de Madame de Graffigny. Il existe actuellement un règlement propre à chacun de ces marchés. C’est pourquoi, conformément à l’article L 2224-18 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville a décidé de modifier ces règlements en un document unique qui sera pris par arrêté du Maire. Afin d’améliorer la visibilité géographique du marché bio et d’ouvrir l’accès aux producteurs régionaux, il est proposé de modifier sa désignation par « Marché de Madame de Graffigny – Producteurs bio et producteurs régionaux ».
Par ailleurs, il convient également de créer une commission paritaire des marchés commune aux deux marchés. Elle sera composée de la manière suivante :
4 élus (3 pour la majorité et 1 pour l’opposition), 2 représentants du marché de Clairlieu et 2 représentants du marché de Mme de Graffigny et 4 représentants de consommateurs. Chaque catégorie désignera également ses suppléants. La commission paritaire des marchés sera compétente pour examiner toutes questions relatives au fonctionnement général des marchés (droits de place, attribution des emplacements, règlement des litiges, aux sanctions consécutives à la non observation du présent règlement, etc.…). La commission n’aura qu’un avis consultatif. Elle se réunira au moins une fois par an et toutes les fois qu’il sera nécessaire.
De plus, la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré un droit de présentation. Elle permet dorénavant au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au Maire son successeur en cas de cession du fonds. Cette modification clarifie ainsi la situation des commerçants sans pour autant remettre en causes les règles applicables en matière de domanialité publique. Le Maire devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et pourra refuser le successeur sur décision motivée. Pour exercer ce droit, le titulaire de l’autorisation d’occupation doit se prévaloir d’une ancienneté qui doit être fixée par délibération du Conseil Municipal dans la limite de trois ans. Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à déterminer la durée d’ancienneté nécessaire. Le règlement des marchés, pris par arrêté, déterminera les conditions d’exercice du droit de présentation. Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville a sollicité par lettre recommandée en date du 30 avril 2015 les avis des organisations professionnelles suivantes : la Fédération Nationale des Marchés de France et la Chambre d’Agriculture de Meurthe-et-Moselle. Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal est appelé à : - modifier le nom du Marché Bio par « Marché de Madame de Graffigny – Producteurs bio et producteurs régionaux » ;
- créer une commission paritaire des marchés commune aux deux marchés et de désigner 4 représentants élus titulaires et 4 représentants élus suppléants en son sein, parmi ses membres :
Titulaires :
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Suppléants :
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
- fixer l’ancienneté nécessaire pour exercer le droit de présentation à trois ans.
A la majorité : 8 contre
Titulaires :
Michel SCHWEITZER
Virginie CHARBONNET
Annie LORRAIN
Stéphane KLOPP
Suppléants :
Gisèle IDOUX
Laurent MATHIEU
Bertrand FOLTZ
Jean-François TRASSART 21
14. Marchés Publics – Assurances – Convention constitutive de groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Villers-lès-Nancy (O. AIRAUD)
Après trois années d’exécution, les marchés d’assurances de la Ville de Villers-lès-Nancy et du CCAS arriveront à échéance le 31 décembre 2015. Aussi, afin de mutualiser les coûts, il est proposé de créer un nouveau groupement de commandes entre la Ville de Villers-lès-Nancy et son CCAS, conformément à l’article 8 du code des marchés publics.
Une convention constitutive doit pour cela être signée et serait conclue pour la durée des marchés d’assurances. Comme précédemment, la durée des marchés serait de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.
Le coordonnateur du groupement serait la Ville de Villers-lès-Nancy. À ce titre, elle organiserait l'ensemble des opérations de mise en concurrence, selon les dispositions du code des marchés publics. Compte tenu des estimations inférieures à 207 000,00 € H.T., les marchés seraient lancés dans le cadre d’une procédure adaptée, conformément à l’article 28 du code des marchés publics. Les marchés seraient attribués par une commission composée d’un représentant de chacun des membres du groupement dont la présidence serait assurée par le représentant de la Ville de Villers-lès- Nancy. Les marchés seraient signés, notifiés et exécutés par la Ville de Villers-lès-Nancy pour le compte du CCAS.
Les primes d’assurances seraient réglées aux prestataires par la Ville de Villers-lès-Nancy. Le CCAS rembourserait les sommes correspondant à ses besoins dans les conditions fixées par la convention. Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal est appelé à : - approuver la convention de groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative aux marchés publics d’assurances ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement à intervenir ;
- désigner un de ses membres (Olivier AIRAUD) et son suppléant (XXXXXXXX) pour représenter la Ville au sein de la commission d’attribution des marchés du groupement ; - inscrire les crédits nécessaires aux budgets à venir.
A l’unanimité (FW et AC n’ont pas pris part au vote) : Olivier AIRAUD 22
15. Marchés Publics – Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique (A. CHARDON)
En application des directives européennes transposées en France, le marché de l’électricité est en effet intégralement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits «éligibles» et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients professionnels (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
À partir du 1er janvier 2016, les collectivités territoriales, disposant de sites desservis en électricité pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, seront tenues de souscrire une offre de marché selon la procédure de mise en concurrence requise par le Code des marchés publics, dans le respect des grands principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.).
Face à la difficulté de s’y retrouver dans un marché dérégulé cumulée aux contraintes techniques, administratives et calendaires, la Communauté Urbaine du Grand Nancy s’organise pour proposer une solution d’achat groupé d’électricité à l’échelle de l’agglomération nancéienne, immédiatement opérationnelle dès le 1er janvier 2016. Il est par ailleurs proposé de mutualiser ce groupement de commande à une échelle territoriale plus large en l’ouvrant aux communes et intercommunalités intéressées de Meurthe-et-Moselle tout en s'accordant une possibilité d'ouverture à d'autres acteurs lorrains.
L’intérêt de cette solution est de proposer aux acteurs économiques une quantité conséquente d’électricité à fournir pour une durée de deux ans.
L'effet volume devrait éviter d’avoir des lots infructueux : de nombreux appels d’offres vont sortir en fin d'année du fait de cette obligation et les fournisseurs alternatifs ne sont pas encore organisés pour déployer des forces de vente sur tout le territoire ;
Afin de pallier les frais afférents au fonctionnement du groupement, une participation financière versée par les membres du groupement est prévue chaque année de la façon suivante : 0,40 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège sur le territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €,
0,50 € par MWh (Consommation annuelle de référence 2014) pour les membres ayant leur siège hors du territoire du Grand Nancy avec un minimum de 50 € et un maximum de 5 000 €.
L'indemnité proposée correspond à une valeur de moins de 0,5 % de la valeur de l’électricité sur le marché.
Vu la directive européenne 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, Vu la délibération de la Communauté Urbaine du Grand Nancy en date du 10 avril 2015, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Villers-lès-Nancy d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expérience, la Communauté Urbaine du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents, Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal est appelé à : Article 1er : - Approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Communauté Urbaine du Grand Nancy en application de sa délibération du 10 avril 2015.
Article 2 : - La participation financière de la Ville de Villers-lès-Nancy est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.
Article 3 : - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité 23
16. Marchés Publics – Groupement de commandes de services de communications électroniques – Désignation des représentants de la ville au sein de la CAO du groupement de commandes (A. CHARDON)
Par délibération en date du 16 mars 2015, le Conseil Municipal a acté l’adhésion de la Ville de Villers- lès-Nancy au groupement de commandes relatif aux services de communications électroniques et géré par la communauté Urbaine du Grand Nancy, coordonnateur.
Aussi, il convient de désigner, parmi les membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la commune, un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
Après avis des commissions compétentes, le Conseil Municipal est appelé à : • En application de l'article 8 III 1° du Code des Marchés Publics, désigner M. François WERNER en qualité de titulaire, M. Jean-Marc MISERT en qualité de suppléant, pour siéger lors de la commission d’appel d’offres du groupement.
A l’unanimité 24
17. Personnel territorial - Mise à jour du tableau des effectifs (F. WERNER) En vue d’assurer la cohérence entre les postes disponibles et les agents qui les occupent, notamment dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne, et afin de tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il convient d’apporter des modifications au tableau des effectifs.
Au vu de l’organigramme de la commune et après avis favorable de la commission compétente, le Conseil Municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
Filière administrative
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, dans le cadre d’un avancement de grade à la date de nomination de l’agent
- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe, suite à mutation - Suppression d’un poste d’attaché territorial, suite à retraite
- Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe suite à intégration dans la filière police
Filière technique
- Suppression d’un poste d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle au 1er juillet 2015, date à laquelle le directeur des services techniques a demandé à faire valoir ses droits à la retraite - Création d’un poste d’ingénieur principal en vue du remplacement du directeur des services techniques
- Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 24 h dans le cadre de la réorganisation du gardiennage dans les résidences de personnes âgées - Suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 15h actuellement occupé par l’agent précisé
- Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 22 h dans le cadre de la réorganisation du gardiennage dans les résidences de personnes âgées - Création d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 8 h dans le cadre de la réorganisation du gardiennage dans les résidences de personnes âgées - Suppression du poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 7h actuellement occupé par l’agent précité
- Création de 2 postes d’agents de maîtrise dans le cadre de la promotion interne - Suppression de 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe actuellement occupés par les agents nommés au titre de la promotion interne, à la date de leur nomination, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste
- Création de 5 postes d’adjoints techniques de 1ère classe dans le cadre des avancements de grades - Suppression de 7 postes d’adjoints techniques de 2ème classe actuellement occupés par les agents nommés au titre de l’avancement de grade, à la date de leur nomination, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste
- Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 32h30 et d’un poste à temps non complet 33 h suite à la nomination des deux agents sur des postes à temps complet - Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à définir, non pourvu - Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 17h30 suite à abandon de poste
- Suppression de 3 postes d’adjoints techniques principal de 2ème classe, suite à mutation d’un agent et retraite de 2 agents
Filière police municipale
- Création d’un poste de brigadier-chef principal dans le cadre d’un avancement de grade - Suppression d’un poste de brigadier occupé par l’agent nommé au titre de l’avancement de grade de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste - Suppression de 2 postes de brigadier suite à mutation
A l’unanimité : 8 abstentions 25
18. Utilisation des véhicules municipaux – Règlement intérieur – Convention de remisage à domicile (F. WERNER)
La Ville dispose de véhicules de service utilisés par ses agents pour l’exercice de leurs missions. Il paraît nécessaire de prévoir par un règlement intérieur les conditions d’utilisation de ces véhicules. Par ailleurs certains agents peuvent être autorisés, compte tenu de la nature de leur mission et pour une durée maximum de un an renouvelable, à effectuer avec le véhicule de service le trajet travail/domicile et à l’y remiser. Cette autorisation se fera par le biais d’une convention entre la Ville et l’agent concerné. Les agents pouvant bénéficier d’une autorisation de remisage sont les agents susceptibles d’intervenir dans le cadre de la gestion d’incidents, accidents et événements graves. Sont ainsi concernés : les agents d’astreinte technique, les responsables des services techniques ou du centre technique municipal et le responsable du service des sports (dans le cadre des manifestations organisées les week-ends).
L’avis du Comité Technique Paritaire ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le Conseil Municipal est appelé à :
adopter le règlement intérieur d’utilisation des véhicules municipaux, autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions autorisant le remisage des véhicules à domicile pour certains agents compte tenu de leur mission.
A l’unanimité 26
19. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Loisirs et Culture dans le cadre de son festival l’Humour en Poche (MC. DELUCE)
L’association Loisirs et Culture a sollicité la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle relative au festival l’humour en poche qui s’est déroulé du 6 au 14 mars 2015, pour un montant de 12 000 €.
La fréquentation importante des publics et le rayonnement du festival sur l’ensemble de l’agglomération sont des atouts majeurs pour la Ville de Villers-lès-Nancy.
En complément de la subvention relative aux frais de fonctionnement déjà délibérée en mars 2015 et compte tenu de la nature exceptionnelle et ponctuelle de la demande, le Conseil Municipal est appelé à : - approuver le versement d’une subvention de 12 000 € à l’association Loisirs et Culture, selon les modalités ci-dessus ;
- approuver les termes de l'avenant annuel à la convention de partenariat et autoriser Monsieur le Maire à le signer.
A l’unanimité 27
20. Désignation des représentants de la Ville à SPL Grand Nancy Habitat (F. WERNER) La Société Publique Locale Grand Nancy Habitat est l’opérateur privilégié des dispositifs d’aides à la réhabilitation du parc privé sur le territoire du Grand Nancy.
Elle est composée d’une équipe de professionnels au service des habitants de l’agglomération. Son rôle est d’informer, conseiller gratuitement les propriétaires du Grand Nancy, et les accompagner tout au long de leurs projets de travaux.
La commune a manifesté son intérêt à devenir actionnaire de la SPL Grand Nancy Habitat. Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à :
- désigner un représentant de la Ville pour siéger à l’Assemblée Générale, à l’Assemblée Spéciale et au Comité Technique de Gestion de la SPL Grand Nancy Habitat,
- autoriser la commune à entrer au capital de la SPL à hauteur de 2 000 €. A l’unanimité : Christine FLECHON-PAGLIA (titulaire) et Stéphane KLOPP (suppléant) 28
21. Accompagnement des bénéficiaires du RSA - Convention tripartite entre les villes et CCAS de Villers-lès-Nancy et de Malzéville avec le Département de Meurthe-et-Moselle - Convention de mise à disposition de l’accompagnateur RSA à la Ville de Malzéville (C. FLECHON-PAGLIA) L’accompagnement des bénéficiaires du RSA, compétence départementale, a été délégué par le Département au CCAS et à la Ville de Villers-lès-Nancy d’une part, et au CCAS et à la Ville de Malzéville d’autre part, dans le cadre d’une convention qui prévoit notamment le financement du poste à hauteur de 60 %.
Par ailleurs, au vu de cette convention, la Ville de Villers-lès-Nancy met à disposition de la Ville de Malzéville un agent chargé des missions d’accompagnateur RSA, à raison de 50 % de son temps de travail. Une convention prévoyait que la Ville de Villers-lès-Nancy répercutait à la Ville de Malzéville 50 % de la charge financière de ce poste, après déduction de la participation départementale. Ces conventions étant arrivées à échéances, et compte tenu de l’importance du dispositif dans la politique sociale menée par la Ville, il convient de les renouveler pour l’année 2015. En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département de Meurthe-et-Moselle, relative à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et au financement du poste d’accompagnateur,
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités de mise à disposition de l’accompagnateur RSA à la Ville de Malzéville.
A l’unanimité 29
22. Modification de la carte scolaire (O. AIRAUD)
La précédente carte scolaire déterminait un secteur qui permettait aux familles villaroises d’inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Placieux gérée par la mairie de Nancy. A la suite d’une réorganisation de la ville de Nancy et d’une réflexion menée par les 2 communes, la ville de Villers-lès-Nancy est désormais en capacité d’accueillir, dans d’excellentes conditions, les enfants villarois dans ses écoles. De ce fait, toute nouvelle inscription, initialement orientée vers le Groupe scolaire du Placieux, sera désormais affectée à l’école élémentaire des Aiguillettes. En accord avec la municipalité de Nancy, les élèves villarois en cours de scolarité au Placieux ont la possibilité de poursuivre leur cursus scolaire jusqu’à la fin du cycle en cours. La rue « Lucie Aubrac », récemment créée, étant située dans le secteur mixte, laissera la possibilité à la commune d’affecter les enfants concernés aux groupes scolaires du Château ou des Aiguillettes. En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- adopter la modification apportée à la carte scolaire
- affecter la rue Lucie Aubrac au secteur mixte.
A l’unanimité 30
23. Convention avec la Ville de Nancy pour la gestion du groupe scolaire du Placieux (O. AIRAUD)
La précédente convention liant la ville de Nancy et la ville de Villers-lès-Nancy régissant les modalités de la participation financière de cette dernière aux charges de gestion du groupe scolaire du Placieux est arrivée à échéance le 31 décembre 2014.
Les villes de Villers-lès-Nancy et de Nancy ont souhaité apporter quelques modifications à la précédente convention.
En effet la ville de Villers-lès-Nancy étant en capacité d’accueillir ses ressortissants dans ses écoles, les nouveaux élèves fréquenteront les écoles villaroises notamment le groupe scolaire des Aiguillettes. Cependant, pour permettre aux enfants de Villers-lès-Nancy, actuellement accueillis dans les écoles du groupe scolaire du Placieux, d’y terminer leur scolarité, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention.
L’article 3 de la précédente convention quant à la participation aux frais d’investissement est supprimé. Seuls les frais de fonctionnement seront désormais facturés au prorata du nombre de villarois inscrits sur le groupe scolaire du Placieux.
Ainsi l’article 4 prévoit que toute nouvelle inscription d’enfants villarois en maternelle ou en élémentaire à l’école du Placieux, devra faire l’objet d’une demande de dérogation, qui sera instruite conformément au Code de l’Education.
L’inscription des élèves de maternelle au Cours Préparatoire devra également faire l’objet d’une demande de dérogation dans les mêmes conditions.
L’article 6 mentionne que la convention pourra être reconduite pour quatre années supplémentaires c'est-à-dire jusqu’en juillet 2019 afin de permettre aux jeunes villarois actuellement au CP de poursuivre leur scolarité à l’école élémentaire du Placieux dans les mêmes conditions. En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de Nancy pour la gestion du Groupe scolaire du Placieux.
A l’unanimité 31
24. Rénovation des terrains de tennis Ligue Lorraine de Tennis (D. BEGOUIN) La Ligue Lorraine de Tennis, classée 16ème rang sur 36 ligues tant en nombre de licenciés qu’en résultats sportifs, a décidé de transférer son Centre d’Entraînement de Meurthe-et-Moselle situé dans le parc de Haye sur les structures de tennis à Villers-lès-Nancy (1 avenue de Maron). La Ligue de Lorraine fait partie au niveau national des structures des plus dynamiques en évènements de haut niveau :
3 rencontres de Coupe Davis en 2002, 2004 et 2014
3 rencontres de Fed Cup en 1995, 2001 et 2006
1 tournoi ATP 250, le Moselle Open
1 tournoi WTA, l’Open 88 à Contrexeville
1 tournoi Futur ATP à Forbach/Sarreguemines
2 tournois du Circuit national des Grands Tournois à Moulins les Metz et Saint Dié 2 tournois nationaux de jeunes Cattenon et l’Open Stanislas sur déroulant sur le territoire du Grand Nancy
6 tournois jeunes de 10 à 12 ans référencés par la Direction Technique Nationale. De nombreux clubs lorrains ont atteint le plus haut niveau mondial : Olivier DELAITRE, Olivier MUTIS, Julien BOUTTER, Ségolène BERGER, etc.…
Plusieurs clubs disputent le championnat de France Interclubs Séniors. Pour l’année 2014/2015, 3 clubs de Meurthe-et-Moselle y participent :
Mont St Martin
Nancy ATP
Cos Villers Tennis.
Pour autant, la Ligue de Lorraine était une dernière Ligue à ne pas disposer de structures d’entraînement répondant aux exigences de la préparation du haut niveau. Le choix du site de Villers-lès-Nancy a été entériné à l’unanimité des clubs lorrains lors de l’Assemblée Générale du 6 janvier 2013.
Ces installations rénovées où évolue l’ASPTT Section Tennis, gérées par la Ligue Lorraine de Tennis, ont pour objectif de mettre à disposition des utilisateurs, des adhérents aux sportifs de haut niveau, un outil performant avec quatre courts intérieurs isolés et six courts extérieurs de qualité en terre battue traditionnelle et tout temps. Ce complexe comprend également des annexes indispensables avec salle de préparation physique, vestiaires, douches, lieu de formation et espace d’accueil. Ces installations de qualité permettront d’accueillir encore de plus grands évènements tels que les Championnats de France par Equipes voire un grand tournoi adulte de niveau international. Ce complexe sportif logera également le Comité Départemental de tennis, actuellement situé dans un chalet de 90 m² à Maxéville.
La Ville de Villers-lès-Nancy a donc décidé de participer à ce projet qui permettra d’associer une pratique de loisirs avec une structure de haut niveau. D’autre part, la mise en œuvre de grands évènements pourra dynamiser ce secteur sur le plan sportif en partenariat avec le Cos Villers Tennis mais aussi sur le plan économique.
Financement du projet :
Dépenses Recettes
Siège Social (240 m²) 400 000 € Fonds propres 296 036 € Isolation des courts existants 350 000 € Emprunt 221 400 € Réhabilitation des 6 terres battues 200 000 € FFT 221 400 € Aménagements Extérieurs 100 000 € Etat (CNDS) 196 000 € Honoraires 41 000 € Région Lorraine 120 000 € TVA 213 836 € CG 54 100 000 € Villers-lès-Nancy 50 000 €
CUGN 100 000 €
TOTAL 1 304 836 € TOTAL 1 304 836 €
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à :
- autoriser la Commune à participer financièrement au projet présenté à hauteur de 50 000 €. A l’unanimité 32
25. Cession d’un délaissé d’espaces verts rue des Chevrottes (S. CHONE) M. GENTY, propriétaire au 142 rue des Chevrottes, a sollicité la possibilité d’acquérir une portion d’espaces verts au droit de sa propriété, en vue d’agrandir son espace extérieur. Cet espace borde un chemin piétonnier, qui restera accessible. L’emprise cédée représente 27 m² et a fait l’objet d’une évaluation par France Domaines à 36 € par m² hors droits et taxes. Les frais de géomètre portés à la charge de l’acquéreur s’élèvent à 516 € TTC. Toutefois, l’espace cédé étant intégré au domaine public, sa désaffectation doit être constatée conformément à l’article 2141-1 du code général des collectivités territoriales. En outre son déclassement doit être prononcé par le conseil municipal avant son intégration dans le domaine privé communal en vue de la cession.
La procédure ne nécessite pas d’enquête publique.
Compte tenu de la faible emprise cédée, du maintien de l’accessibilité du chemin piétonnier, après avis de la commission du 21 mai 2015, le Conseil Municipal est appelé à : - constater la désaffectation de 27 m² (réf. AH DP) d’emprise d’espace vert au droit de la propriété de M. GENTY, 142 rue des Chevrottes
- déclasser l’emprise AH DP du domaine public
- classer l’emprise AH DP dans le domaine privé
- valider la cession de l’emprise AH DP et son rattachement à la parcelle AH198, au prix de 36 € par m²
- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférent.
A l’unanimité 33
26. Demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL pour la réalisation du Document Unique (F. WERNER)
La ville de Villers-lès-Nancy s’engage dans une démarche d’amélioration continue dont l’étape initiale est la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels. Pour ce projet, qui se déroulera sur trois années (une année pour la mise en œuvre, deux pour le suivi), il est prévu d’associer très largement les personnels et les partenaires sociaux. Le comité technique a tout particulièrement été saisi de cette question afin d’émettre un avis sur la démarche.
Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie à l’intérieur des services auxquels appartiennent les membres du comité de pilotage. Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention dans le milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
associer largement le personnel et privilégier le dialogue social ; décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’EvRP ; pérenniser la démarche de prévention mise en place.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet sur 1 an, par l’ensemble des acteurs internes spécifiquement mobilisés sur le sujet. Le projet d’évaluation des risques professionnels porté par la ville de Villers-lès-Nancy mobilisera sur 1 an les agents de la collectivité au cours des audits des postes de travail et le comité de pilotage lors de réunions sur cette démarche.
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une demande de subvention auprès du FNP de la CNRACL.
Le Conseil Municipal est appelé à :
autoriser la présentation au FNP d’un dossier de subvention pour le projet d’évaluation des risques professionnels ;
autoriser la collectivité à percevoir une subvention pour le projet ; autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente qui sera établie par le FNP. A l’unanimité 34
27. Demande de mise à disposition d’un conseiller de prévention du CDG 54 (F. WERNER) La Ville de Villers-lès-Nancy s’engage dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du document unique. Pour ce projet, la collectivité va solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention. Dans l’objectif de professionnaliser la démarche et de la rendre pérenne, un conseiller de prévention du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle serait mis à disposition de la ville de Villers-lès-Nancy, pour conduire la démarche de prévention. Ce conseiller aurait notamment pour mission d’accompagner la collectivité dans l’évaluation des risques professionnels et de rédiger le document unique. Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre le CDG 54 et la collectivité d’accueil.
Le CDG 54 disposant des compétences nécessaires au sein de son service hygiène et sécurité et proposant une mise à disposition d’un conseiller de prévention, cette solution apparaît comme la plus adéquate pour mener à bien la démarche de prévention des risques professionnels dans laquelle la collectivité s’est engagée.
Le Conseil Municipal est appelé à :
accepter la proposition du CDG 54 de mettre à disposition de la collectivité un conseiller de prévention afin de conduire la démarche de prévention des risques professionnels autoriser cette mise à disposition à compter de ce jour
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente.
A l’unanimité