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Déliberation - Delib 2021 07
Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 avril 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-07
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 13 Pouvoirs : 02 Pour : 15 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le quinze avril deux mil vingt et un à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du huit avril deux mil vingt et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Laëtitia DUBOIS, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.
Absent : Antoine DELION (pouvoir à Cyrille GOUILLARD) et Daniel MIVELLE (pouvoir à Philippe DUBAR)
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Régularisation de la limite d’emprise publique et d’emprise privée au droit de la parcelle reprise au cadastre en section D n° 397, propriété de Madame LECLERCQ née DELION Suzanne
La séance ouverte, Monsieur le Maire :
- fait connaître aux membres présents que, corrélativement à la mise en œuvre d’une procédure de division parcellaire du bien immobilier repris au cadastre en section D n° 97 engagée par Madame LECLERCQ née DELION Suzanne, domiciliée 1 rue Lefebvre au hameau de Tincquette à TINCQUES, une discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier a été mise en évidence.
- précise que l’empiètement de l’ouvrage public routier sur la propriété de Madame LECLERCQ a fait l’objet d’un procès verbal établi le 22 juin 2020 par INGEO, géomètre expert, 3 place Georges Graux à SAINT-POL-SUR-TERNOISE (62130), sous les références de dossier MJ/AC/35815. - demande de délibérer sur la question.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération :
- Dit qu’il y a lieu de procéder à la régularisation de cette situation, de manière à rétablir aussi rapidement que possible la délimitation de l’emprise publique et de l’emprise privée au droit de la parcelle incriminée
- Ajoute qu’en vertu de ce qui précède, et des accords verbaux pris entre la commune de TINCQUES et Madame Suzanne LECLERCQ, il y a lieu de procéder à la régularisation de l’empiètement constaté par l’achat, par la commune, d’une surface de 190 m² à 35 €, soit pour la somme totale (hors frais divers) de six mille six cent cinquante Euros (6 650,00 €) à verser au bénéfice de Madame Suzanne LECLERCQ née DELION.
- Désigne à cet effet la SCP BUNEAU et CADET, 40 rue Albert Derbécourt à AVESNES-LE-COMTE (62810)
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables inhérentes à la présente décision.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que susdits.
Signatures des membres présents. Le Maire